Interventions sur "parlement"

…organique, en effet, puisque cela est encore permis aux parlementaires, et je la soumettrai à la signature des collègues qui voudront bien s'y associer. Monsieur le rapporteur général, c'est vrai qu'il existe d'autres rapports et d'autres sources d'information, mais la Cour des comptes, c'est à la fois un gage de prestige et de sûreté. Et, pour ma part, je pense qu'il est nécessaire que l'on convoque l'ensemble des expertises, surtout lorsqu'elles ne sont pas ...

Il y a, en effet, une responsabilité politique : les ministres sont responsables de la politique qu'ils mènent devant le Parlement de manière générale. Mais on doit également pouvoir mettre en jeu leur responsabilité pénale.

Je m'attendais à revoir cet amendement en séance, puisqu'il a été rejeté par la commission. Nous en avons déjà discuté, et nous avons tous compris l'idée : il s'agit que le Parlement soit parfaitement informé en matière budgétaire lors de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle néanmoins les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il y a, tout d'abord, des problèmes de conformité au texte organique, et ce n'est pas parce que la mesure est provisoire que ceux-ci disparaissent. Il me semble aujourd'hui risqué d'étendre les compétences du Haut Conseil. ...

Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre : la responsabilité de l'évaluation de la pertinence du bon dimensionnement des crédits revient d'abord au Parlement. Ce sera notamment aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis d'apprécier, à l'automne prochain, la sincérité des inscriptions budgétaires dans le projet de loi de finances pour 2018. L'expérience des dernières années nous a néanmoins enseigné que lors de l'examen des budgets en commission élargie, notamment, un certain nombre de rapporteurs mettaient en évidence ces sous-budgétisation...

...er que cet exemple, combien de commissariats ferment-ils, laissant souvent des collectivités face à des demandes tendant à l'instauration d'une plus grande sécurité, qu'elles ne peuvent souvent, d'un point de vue financier, honorer seules, ce qu'elles n'ont d'ailleurs pas à faire ? Pour toutes ces raisons, nous demandons qu'avant de continuer à mener de telles politiques, un rapport soit remis au Parlement présentant ce qui a été fait.

En effet, sur les 4 milliards d'euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l'amendement no 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l'État doit aux collectivités locales et sur ce qu'il leur rembourse réellement.

...nt est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d'un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l'État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d'un état des lieux, d'une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l'ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l'état de ces compensations financières. À titre d'exemple, les communes dotées d'une carte communale et les communautés de communes ont reçu, depuis le 1er janvier 2017 au plus tard, compétence pour examiner les demandes d'attribution du permis de construire, en lieu et place de la direction départementale des territoires. C'est une illustration parmi d'autres des transfe...

...erpréter de la sorte – presque une appréciation positive. Dès lors, j'ai envie de vous dire : laissez-vous aller, acceptez cet amendement ! Si l'on est tous d'accord sur la nécessité d'établir un bilan des politiques passées, de façon à envisager la suite avec un peu plus de sérénité, si tant est que cela soit possible, je ne vois pas en quoi cet amendement devrait être refusé, qui permettrait au Parlement de recevoir communication d'un rapport sur un sujet qui recueille un quasi-consensus.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement faisant l'état des lieux des suppressions d'effectifs dans la fonction publique d'État depuis 2007. Nous souhaitons connaître le détail de ces suppressions par ministères, par régions et par départements. Nous voulons des précisions sur les chiffres des suppressions d'emplois régaliens, tels que les enseignants, les policiers, les gendarmes et les magistrats. Ce rapport permettra d'évaluer l'imp...

...essions d'emplois et 120 millions d'euros de CICE : selon France Stratégie, chaque emploi créé par le CICE coûte 200 000 euros par an aux contribuables français. Ces emplois sont donc très, très chers. Vous l'avez compris, notre groupe considère que le CICE ne fonctionne pas, mais sur d'autres bancs de l'Assemblée, on pense le contraire. Nous souhaitons donc que soit mise en place une commission parlementaire, dans laquelle chaque groupe soit représenté et qui agisse en coordination avec le Sénat. Elle comprendrait des économistes appartenant à différentes écoles de pensée et des syndicalistes, et aurait pour objectif de faire le point et d'élaborer une vraie étude sur l'un des dispositifs les plus onéreux pour les contribuables français – plus de 20 milliards d'euros par an –, dont les résultats ...

Monsieur Lachaud, puisque vous souhaitez la mise en place d'une commission d'enquête chargée d'évaluer le CICE – j'avais compris une commission provisoire avant de vous entendre –, je vous invite à en faire la proposition dans votre niche parlementaire, afin que nous puissions en discuter de manière claire et dans le cadre prévu par les textes. Je partage votre point de vue et fais partie des parlementaires qui ont déposé le plus d'amendements pour obtenir davantage de lisibilité de ce dispositif. Notre ancienne rapporteure générale, qui est ici, avait fait une analyse très exhaustive d'un certain nombre d'effets du CICE et l'avait présent...

...t de cette habilitation, dont deux sont soumises aujourd'hui à notre examen pour une ratification qui permettra de donner une valeur législative à des dispositions qui ont toujours, en application de l'article 38 de la Constitution, une valeur réglementaire. Alors que nous parlons beaucoup actuellement des ordonnances, il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une simple validation : le Parlement peut exercer, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification, sa pleine compétence de législateur en examinant les ordonnances sur le fond et, éventuellement, en les modifiant. Le secrétariat de la commission a enregistré vingt-quatre amendements. L'amendement CD9 de Mme Mathilde Panot a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution et l'amendement CD5 de M. Jean...

Il nous avait paru incongru de vouloir renforcer la participation citoyenne par voie d'ordonnances, c'est-à-dire en privant le Parlement du droit d'être consulté… Nous avions ainsi porté un regard assez négatif sur cette procédure, avant de reconnaître que la concertation menée dans le cadre de la préparation de ces ordonnances a été bien réalisée. Nous y avons d'ailleurs été très actifs et nous considérons donc que le travail a été satisfaisant. La participation citoyenne n'est pas une nouveauté. Dès 1995, la loi Barnier a créé ...

...e dialogue environnemental ; et enfin, la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Outre ces multiples démarches, la littérature autour de cette thématique est abondante. Je citerai notamment le rapport de Jacques Vernier, dont les recommandations ont largement contribué à la rédaction de ces ordonnances. Elles sont sympathiques aussi parce qu'elles s'appuient sur des initiatives parlementaires. Vous avez évoqué, Monsieur le secrétaire d'État, le travail du sénateur Alain Richard : les recommandations qu'il a faites dans le cadre du CNTE ont été bien reçues et reprises en partie dans ces ordonnances, comme elles pourront l'être dans des travaux ultérieurs. Je citerai aussi la proposition de loi de notre ancienne collègue Sabine Buis, qui a voulu aller plus loin dans la logique du d...

C'est pour moi un plaisir de voir arriver ce texte en tant que parlementaire, après l'avoir suivi en tant que membre de la Fondation Nicolas Hulot. Il y a effectivement deux grandes avancées dans ce texte. La première est fondamentale : l'étude des alternatives va enfin pouvoir être systématisée. En effet, si l'on a abouti à des blocages à Sivens, à Notre-Dame-des-Landes et ailleurs, c'est parce que les acteurs ont été déçus que l'on n'étudie pas systématiquement le...

Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence.

...n partisane qui consisterait à critiquer pour le plaisir le choix que fait le ministre de l'Intérieur de ne pas venir devant nous. Enfin, tout de même ! Si la Constitution a été révisée en 2008, c'était pour que l'essentiel du travail législatif se fasse en commission. J'ai entendu hier, comme vous, le chef de l'État s'exprimer devant le Congrès pour dire qu'il entendait revaloriser le travail du Parlement, envisageant même que la loi puisse un jour être votée simplement en commission – ce que je crois peu pertinent. Alors que l'orientation générale est donc de dire que le Parlement doit être respecté, nous débuterions cette législature sans entendre le ministre de l'Intérieur sur un texte aussi important, et que je voterai probablement, alors que notre assemblée ne s'est pas réunie depuis presque...