Interventions sur "parlement"

Le Premier ministre – du moins en théorie, puisque le Président de la République lui a brûlé la politesse à Versailles – vient devant l'Assemblée pour lui demander d'accorder sa confiance au gouvernement. Et le Parlement n'aurait rien à dire sur ce qui se passe au sein du Conseil des ministres ? Mais où a-t-on vu une chose pareille ? Le Premier ministre est responsable devant le Parlement. Nous avons donc la souveraineté pour émettre une position vis-à-vis du gouvernement qu'il dirige. Autrement nous ne serions plus dans une démocratie parlementaire : c'est peut-être, d'ailleurs, de cela qu'il s'agit avec ce que ...

Le Gouvernement et la majorité souhaitent, au cours de la présente législature, ouvrir la vie politique à la vie civile, ce en quoi ils ont raison. Il fallait en effet « oxygéner » le Parlement, mais aussi le Gouvernement ; Mme la garde des sceaux en est d'ailleurs un exemple. Cependant, une telle ouverture exige, en parallèle, des garanties, car les responsables politiques viennent d'horizons très différents. Autrefois, les membres du gouvernement venaient à peu près tous du même milieu ; c'est d'ailleurs ce que vous nous avez reproché.

Aux termes de l'article 2 ter A que la commission, curieusement, a supprimé, l'administration transmet, dans le mois qui suit l'élection d'un parlementaire, une attestation de sa situation fiscale au bureau de l'assemblée concernée. Cette disposition vise en réalité à empêcher l'ingérence des membres du Gouvernement dans une procédure qui relève strictement de l'administration fiscale. Avec cet amendement, il ne s'agit donc ni plus ni moins que de garantir la séparation des pouvoirs, en empêchant le Gouvernement de s'immiscer dans une décision ...

L'avis particulièrement spécieux de Mme la garde des sceaux nous rappelle qu'il faut toujours se méfier des raisonnements a contrario. Il importe que le Gouvernement ne puisse avoir la main sur ces avis, qui permettent d'autoriser l'installation ou non des parlementaires. Même si je ne partage pas votre réponse, madame la ministre, vous avez du moins le mérite de l'avoir faite. J'aimerais à présent que Mme la rapporteure et présidente de la commission explique pourquoi son avis est défavorable.

Le présent amendement vise à obtenir que le Gouvernement remette un rapport sur les moyens du parquet national financier au Parlement. À plusieurs reprises nous avons abordé les questions de l'utilité, de la compétence et de la rapidité de ce parquet, désormais largement reconnu dans le traitement des affaires complexes. Créé en 2013 à la suite du scandale Cahuzac, le PNF a rapidement acquis une légitimité, qui est aujourd'hui très nette. Pour autant, il manque de manière criante de moyens, tant humains que financiers. Lorsque...

Lors du prochain projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et tous les parlementaires pourront vérifier l'adéquation entre les moyens et les missions du parquet national financier. Le cas échéant, ils pourront modifier les crédits proposés pour la mission Justice. Nous n'avons pas besoin de remettre un rapport dans six mois puisque ce débat se tiendra dans deux mois.

On ne parle que de ce qu'il faut faire pour abaisser les droits du Parlement, mais s'ils diminuent, c'est la haute fonction publique qui gagne en puissance ! Cet amendement vise donc à restaurer le titre prévu, d'autant qu'il n'a échappé à personne que le programme du Président nouvellement élu prévoit un spoil system où les directeurs d'administration, abandonnant le principe de neutralité vis-à-vis du pouvoir politique, seraient entièrement soumis à ce dernier. La ques...

Ce n'est pas au Gouvernement de dicter aux parlementaires ce qu'ils doivent dire !

J'aimerais appeler l'attention sur un point. Certes, je l'ai dit, les questions de déontologie des fonctionnaires ont toute leur place dans un texte sur la régulation de la vie publique. Néanmoins, et alors que ce projet de loi, sous certains aspects, détruit déjà le rôle du Parlement, prenons garde que la tonalité de nos échanges ne donne l'impression qu'il est aussi anti-fonction publique ou anti-haute fonction publique. On a parlé tout à l'heure de conflits d'intérêts, et il est effectivement choquant qu'un préfet puisse rejoindre une grande entreprise après avoir traité un dossier qui l'intéresse : cela donne évidemment l'impression d'un mélange des genres. Mais on ne peu...

...oquée par l'impression de suspicion que vous ont donnée nos amendements concernant le Gouvernement ou, comme ici, les hauts fonctionnaires. Mais comme l'a dit Éric Coquerel, c'est vous qui parlez de suspicion, et surtout, c'est le cadre de la loi qui veut cela ! Vous nous dites qu'il existe déjà une législation portant sur les hauts fonctionnaires. Il existe déjà aussi des règles applicables aux parlementaires, et nous n'en discutons pas moins d'une loi qui, en grande partie, les vise ! Car, si vous avez cité des dispositions relatives au Gouvernement, vous conviendrez que, à l'échelle de la loi, elles sont minimes et marginales. Le rôle du Parlement, c'est tout de même d'enrichir la législation. Ce n'est pas parce que des textes existent déjà que nous ne pouvons plus voter aucune loi sur le même...

Je suis assez surpris d'entendre, à mesure que le débat progresse, mes collègues, à ma gauche et à ma droite, parler d'antiparlementarisme.

L'idée que cette loi serait antiparlementariste revient systématiquement.

Laissons le temps au temps, et nous verrons, nous évaluerons. De même, certains ont parlé de loi anticorruption ; mais la loi dite Sapin 2 date de décembre 2016, et nous devrions la refaire sous prétexte qu'il ne faut pas toucher à nos prérogatives de parlementaires ?

… il faudrait écrire une loi de plusieurs milliers de pages, pour essayer de définir une espèce de forme pure de République qui, à mon avis, n'est pas l'objet de cette loi. Sachons raison garder. Il s'agit d'être équilibré. Et s'agissant de l'équilibre entre parlementaires et fonctionnaires, je vous rappelle que les Français manifestent une forme de rejet à l'encontre de la politique et non pas de la fonction publique. C'est donc, malgré tout, de nous qu'il s'agit essentiellement !

...otre-Dame-des-Landes est à ce titre assez éclairant. Quand le préfet exécute sa mission dans ce dossier avec à l'esprit le fait qu'il ira demain travailler chez Vinci, quels sont les intérêts qu'il défend ? Face à ce type de conflits d'intérêts, c'est l'intérêt particulier qui domine face à l'intérêt général. Bien sûr que nous devons encadrer ce sujet ! Si nous disons que cette loi s'attaque aux parlementaires, c'est parce qu'à chaque fois que nous voulons encadrer la situation des hauts fonctionnaires, on nous répond que ce n'est pas possible parce le texte ne traite pas de la fonction publique. Son titre, c'est pourtant « confiance dans la vie publique », pas « dans la vie de l'exécutif » !

Comment expliquer aux Français que nous nous sommes arrêtés aux parlementaires et aux ministres ? C'est tout de même un périmètre assez restreint, dans la perspective de redonner confiance dans la vie publique. Je regrette encore une fois cette position. Nous ne dénigrons pas la fonction publique. Bien au contraire, il y a beaucoup plus de fonctionnaires qui sont très fiers de servir l'État et l'intérêt général.

Madame la garde des sceaux, je ne fais pas du débat sur ces questions une espèce de contrepartie d'autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l'éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l'appareil d'État, comme les Français l'attendent. Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays, où l'on fait des carrières d'ent...

...ssi la haute fonction publique. Il y a une perméabilité entre ces différentes fonctions, l'une n'allant pas sans l'autre. Il est donc à notre sens tout à fait probant de proposer dans ce texte un volet concernant la haute fonction publique. Le Sénat s'est montré assez clairvoyant pour l'introduire, et nous devons le soutenir. L'idée n'est pas de vouloir le pendant des dispositions prises pour les parlementaires, mais d'avoir un texte cohérent et complet prenant également en compte ces situations. Nous voterons cet amendement.

..., il faut la laisser accomplir ce pour quoi elle a été votée. Mais vous voulez en imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses. Ici, vous nous demandez d'adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l'égard des ministères ou de la fonction publique. Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n'avait aucune importance de passer du conseil d'administration d'une direction d'entreprise privée à celui d'une entreprise publique. Je ne suis pas d'accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le ...

... États à refuser de créer une législation en cette matière. Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ?