Interventions sur "parlement"

...ue, pour certains anciens ministres de l'intérieur ou gardes des sceaux, il existe un enjeu relatif à la sécurité. Tout cela doit donc être exposé clairement. Notre ancien collègue René Dosière avait l'habitude, chaque année, de rendre certaines informations publiques. Mais comme cela relève en grande partie de l'exécutif et des moyens matériels accordés par l'exécutif, je trouve légitime que le Parlement demande au Gouvernement un rapport nous permettant ensuite, éventuellement, de légiférer sur cette question.

Je vous assure que cette remarque n'a rien de négatif. J'essaie simplement de partager ma modeste expérience d'élu local. Il y a plein de choses que je ne connais pas et il y en plein d'autres que vous ne connaissez pas non plus. Un dispositif légal permet à deux députés et deux sénateurs de siéger au sein de cette commission. Nous avions proposé à la commission que l'ensemble des parlementaires puissent y siéger. Sur le fond, nous sommes convaincus qu'il est légitime, et même nécessaire que des parlementaires, des élus de la Nation, puissent participer aux commissions DETR de leur circonscription. Je ne reviens pas sur la distinction entre élus de la Nation et élus de circonscription. À mon avis c'est une erreur majeure de penser qu'être ancré dans son territoire, élu d'une circon...

Une fois de plus, ces amendements passent à côté des vrais problèmes. Si certains collègues pensent que l'asphyxie de la vie parlementaire dans notre pays, au profit d'un hyper-présidentialisme, est liée au nombre de partis se présentant aux élections, ils se trompent totalement. À moins qu'ils ne soient nostalgiques de feu le bipartisme, heureusement disparu, …

… ni le président de l'Assemblée, qui n'est pas joignable, ni le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui n'est pas joignable non plus. Je ne sais trop comment les choses se passent, mais il me semble qu'il est possible à tout moment de réunir la Conférence des présidents – cela a toujours été le cas pendant toutes les séances de toutes les législatures précédentes – et de revenir sur une décision qu'elle a prise. Il n'y a aucune raison de s'y tenir comme si l'on ne pouvait rien y changer !

Le ministre chargé des relations avec le Parlement n'est pas là. Le président du groupe REM n'est pas là. Le président de Rugy n'est pas joignable. Les membres de son cabinet ne sont pas joignables. Il y a des limites, tout de même !

...t celles d'autres États membres risquent de ne plus l'être sous peu. On pourrait s'inspirer du plan Hamilton de 1789 pour la restructuration des dettes des États américains, oser le tabou de la mutualisation des dettes publiques. Les travaux économiques sont légion, mais la volonté politique fait désertion. Pourtant, ce serait le prélude à une européanisation du budget de la zone euro, gage d'une parlementarisation de la gouvernance économique, vecteur d'une démocratisation de l'Union. La monnaie aura alors fait le roi et la monnaie unique le gouvernement économique. Le moment n'est-il pas venu de prendre appui sur l'acquis monétaire pour fonder une zone euro sur un projet de solidarité politique, faisant ainsi le choix de la différenciation au sein de l'Union européenne ? Plus généralement, comme...

...rdonnance du 13 octobre 2016, prise par le Gouvernement en application de l'article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi poursuivait deux objectifs : élaborer un cadre déontologique applicable aux agents publics et mettre en oeuvre diverses dispositions statutaires du droit de la fonction publique. Afin de permettre au Parlement de débattre rapidement de l'essentiel, un renvoi à un grand nombre d'ordonnances avait été décidé. L'article 86 de la loi avait ainsi autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles relatives à l'activité et au statut des magistrats des juridictions administratives ainsi que des magistrats des juridictions financières. En ce qui concerne ces dernières, le champ de l'...

Cette ordonnance, je le rappelle, a été prise en vertu de l'habilitation confiée au Gouvernement par la loi du 20 avril 2016, qui a été largement évoquée en séance publique hier soir. Je précise toutefois que le Parlement avait, à l'époque, réduit le champ de cette habilitation, afin que les parlementaires puissent s'approprier pleinement le travail sur la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. Quoi qu'il en soit, ce texte n'avait pas suscité d'opposition au sein de l'Assemblée, et le Sénat n'a que peu modifié les 53 articles de l'ordonnance. S'agissant de l'organisation et des missions des...

J'ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l'organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l'assemblée concernée, tout document utile à l'exercice de ses missions de contrôle. En cas de refus de transmission d'un document de la part d'un membre de ladite assemblée, l'organe chargé de la déontologie parlementaire pourra saisir le Bureau de ce refus et le rendre public. Nous pensons que cela s'insère parfaitement dans le dispositif q...

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leurs activités professionnelles ainsi que le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.

Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s'ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engagements fiscaux. Nous proposons que, préalablement à l'audition d'une personne dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, l'administration fiscale adresse à la commission compéten...

Madame la garde des sceaux, votre activité ne consiste pas seulement à apposer le sceau sur une loi constitutionnelle. Vous êtes aussi ministre de la justice, vous défendez des textes de loi. Vous vous dites attachée à l'État de droit. Mais l'État de droit étant issu des lois, les parlementaires jouissent d'un petit pouvoir en la matière ! Je l'ai constaté dans vos réponses, vous êtes une personne extrêmement cultivée ; je vous propose donc de relire La Maison Nucingen, d'Honoré de Balzac, où figure cette très belle phrase : « Les lois sont des toiles d'araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. »

Faire croire que le Conseil d'État a, dans la préparation des textes, un rôle moindre que les parlementaires, c'est vraiment se moquer du monde. Pour avoir quelque expérience comme membre d'un cabinet ministériel, j'ai plutôt tendance à penser que les membres du Conseil d'État ont souvent plus d'influence que les parlementaires. Refuser de les faire entrer dans le champ du lobbying, quelle étrange idée !

... cadre du projet de loi Sapin 2, de la pertinence d'encadrer les activités de lobbying tant au Conseil d'État qu'au Conseil constitutionnel. Nous avions alors échoué de très peu. Lors de la discussion, nous avions senti que ces questions n'étaient pas mûres. Nous parlons de transparence et de confiance : or nous savons très bien que les projets de loi qui représentent 90 % des textes discutés au Parlement y arrivent sans que nous sachions comment, par qui, où, à la suite de quelles auditions ou avec l'aide de quels lobbys ils ont été préparés. Il s'agit non pas de semer le doute ou de nous montrer soupçonneux mais simplement d'instaurer la transparence autour de la réflexion qui a présidé aux textes, ce qui nous permettrait d'en mieux comprendre le sens profond.

Qui sait, en effet ? Nous irons jusqu'au bout. Vous invoquez la séparation des pouvoirs, alors qu'au travers de ce texte, on assiste à une stratégie d'affaiblissement sans précédent des élus, notamment des parlementaires, une stratégie mise en oeuvre et imposée par l'exécutif et dont vous êtes docilement et volontairement complices.

Cela permettrait indéniablement de redonner confiance à nos concitoyens dans l'action publique, en tout cas dans l'action parlementaire. Je vous remercie d'avance.

...essants et instructifs. Nous pensons que cet amendement et ceux qui suivent permettent d'atteindre le coeur de l'enjeu de prévention des conflits d'intérêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu fort – un enjeu que, je le pense du moins, tout le monde partage. J'enjoins donc à l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle de voter l'amendement no 174, lequel rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux d'un certain montant, ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts, renforce l'outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d'intérêts et élargit le périmètre de surveillance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , dont les membres ont d'ailleurs déclaré lors des auditions qu'ils...

...ace un système interne : je ne comprends pas pourquoi une autorité administrative indépendante extérieure à notre institution devrait absolument avoir un oeil sur ce qui se passe à l'Assemblée nationale, sur les relations entre les députés et des personnes extérieures. En tout cas, j'ai été assez choqué par les interventions de nos collègues d'extrême-gauche, qui nous donnent l'impression que le Parlement fonctionnerait mieux s'il se comportait comme un conclave romain le jour d'une élection papale.

Je soutiens complètement l'amendement no 530 de Mme Batho. J'ai suivi intégralement les débats sur la loi Sapin 2 et je n'ai pas le quart d'un doute sur l'intention du législateur, qui était bien, madame la garde des sceaux, de disposer d'une liste nominative des lobbyistes rencontrés par les parlementaires. Cette mesure peut se discuter, comme vient de le faire M. Aubert, mais elle correspond sans le moindre doute à l'intention du législateur. Comme vous l'avez dit vous-même, madame la garde des sceaux, cette disposition de la loi Sapin 2 est entrée en vigueur très récemment. Mais avant même que la loi soit entrée en vigueur, le pouvoir réglementaire – c'est-à-dire l'administration – a publié...

Madame la ministre, j'ai entendu votre réponse et l'interpellation de notre collègue Danièle Obono, mais toute votre loi n'est que suspicion à l'égard des parlementaires, et d'eux seuls.