Interventions sur "parlement"

...n article introduit au Sénat et supprimé en commission des lois, qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public. Chers collègues, chers camarades, je vous ai parlé tout à l'heure du combat pour libérer nos amis de la majorité du joug jupitérien qui oppresse leur activité parlementaire. C'est un combat de longue haleine. On a remporté une victoire, mais il reste encore tant à faire ! J'apprécie les efforts acrobatiques de la ministre pour préserver la caste des hauts fonctionnaires, aujourd'hui très proche de la présidence et qui semble, depuis quelques jours, parée de toutes les vertus, mais quand vous-mêmes retournerez devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, comm...

Madame la ministre, vous nous demandez de ne pas dénoncer l'antiparlementarisme de ce texte. En langage aveyronnais, que vous connaissez aussi bien que moi, je vous dirai que j'ai envie de remettre l'église au milieu du village. Si nous avons cette réaction, c'est parce que vous l'induisez ! Et ce par le seul titre choisi pour ces textes. Il a été successivement question de moralisation de la vie publique, transparence de la vie publique et confiance dans la vie publiq...

Nous avons donc à coeur de souligner que vous semez la confusion dans l'esprit des députés et des sénateurs, et surtout dans celui des Français, en faisant une promesse intenable : en effet, votre objectif ne peut pas être atteint en régulant la seule activité des parlementaires.

Il ne faut pas non plus nous faire passer pour des élus acharnés à défendre leur pré carré, qui cherchent à préserver les acquis des parlementaires. Notre démarche est rigoureusement inverse, et depuis le début de l'examen du texte à l'Assemblée, comme auparavant au Sénat, nous vous avons poussée à élargir le périmètre de ces deux lois. En effet, nous pensons que la moralisation, la transparence ou la confiance dans la vie publique passent par des actions beaucoup plus larges, et nous savons – pour en revenir à l'objet de ces amendement...

Dans vos premières approches, la réserve ministérielle devait perdurer. C'est sous l'influence des parlementaires qui ont insisté pour que lui soit réservé le même traitement qu'à la réserve parlementaire que vous avez finalement décidé d'en découdre.

Madame la ministre, madame la rapporteuse, vous ne pouvez pas dire que nous n'avons pas essayé d'avoir un échange constructif, y compris sur la situation des parlementaires. Nous sommes nombreux ici à avoir proposé des amendements pour aller plus loin ou préciser les choses. Nous n'avons aucun problème à aborder ces questions, et cela donne des débats intéressants. Vous ne pouvez pas dire non plus que nous ne comprenons pas le sens du texte. Comme cela vient d'être expliqué, son titre même devrait nous permettre d'y inclure la fonction publique. Je pense que c...

...la confiance. Je ne veux pas dire que tout ce qui se passe aujourd'hui est contraire à la déontologie. Mais la question qui nous est posée n'est pas de savoir si tout ce que nous faisons est conforme à la déontologie. Nombre des dispositions que vous nous proposez visent à faire pièce au soupçon : c'est pour lever le soupçon, en effet, que nous avons adopté des mesures sur l'IRFM, sur la réserve parlementaire et d'autres sujets encore. Nous avons eu raison de les adopter, mais nous devons aller plus loin et aborder d'autres questions, qui vous paraissent accessoires mais ne le sont pas. Vous savez en effet très bien qu'aujourd'hui les membres des cabinets ministériels ont infiniment plus de pouvoir que les modestes parlementaires que nous sommes.

Vous avez dit hier, madame la ministre, que vous comptez sur le Parlement pour affermir les textes en vigueur. Nous vivons d'ailleurs un moment particulier, marqué par une rare concordance : sur tous les bancs, nous voulons tous avancer, nous voulons tous améliorer la confiance. Alors soyez à l'écoute, construisons cette loi ensemble ! Pour cela, vous devez accepter de nous laisser l'enrichir. Nous regrettons que le texte cible exclusivement les parlementaires en lais...

Cela n'arrivera jamais ! Nous l'avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d'application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C'est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n'étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre. Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l'on a rapidement vu les limites de l'...

Il faudrait écrire : « la vie parlementaire », ce serait plus exact !

...e l'Union européenne vers l'Est – certains disent même depuis la fin de la Commission Delors –, on constate un recul de la présence française au sein de la Commission européenne, dans les cabinets de commissaire, dans les postes structurants, ainsi qu'une présence pas toujours très affirmée de certains ministres dans les différents conseils sectoriels ; on note également une présence affaiblie au Parlement européen, avec le premier contingent de parlementaires du Front national. Dans le contexte du Brexit, qui constitue un mouvement de bascule dans l'histoire européenne, j'aimerais savoir si vous réfléchissez à la mise au point d'une stratégie d'influence de la France au sein des institutions européennes. Par ailleurs, la Commission européenne a évoqué hier, en réaction aux réformes judiciaires ac...

... à plus de 30 %. Il y a quelques années, les commissaires européens Michel Barnier et Karel De Gucht avaient, dans le cadre de leurs fonctions respectives, présenté un instrument juridique consistant en une proposition de règlement visant à introduire plus de réciprocité à travers un mécanisme juridique assez complexe. Le texte correspondant a été assez laborieusement voté en première lecture au Parlement européen, avant d'être « encarafé » par le Conseil européen, à tel point que la Commission européenne a dû revenir avec une nouvelle proposition de règlement. Quelle est la position de la France sur ce point ? Le Gouvernement est-il fermement décidé à faire avancer ce texte essentiel ?

À l'heure de la refondation de l'Europe et de la perspective, annoncée par le Président de la République, d'un gouvernement de la zone euro et de son parlement associé, la France se doit de faire jouer tous ses atouts pour développer son influence en Europe. On ne peut donc que déplorer qu'une institution-phare de l'Union Européenne, son Parlement installé à Strasbourg, soit régulièrement menacée d'être purement et simplement déménagée à Bruxelles. Les problèmes techniques touchant le bâtiment qui abrite le Parlement à Bruxelles nécessitent un investis...

Madame la ministre, vous nous avez dit que nous devions contribuer à porter la voix de l'Europe vers le Parlement européen, et la voix de la France en Europe. Comment concevez-vous le rôle de la Commission des affaires européennes face à des institutions européennes que l'on sait complexes ?

...insi que le rapport sur le contrôle interne de gestion. À cela, il faut ajouter les documents produits par la Cour des comptes : non seulement son rapport sur l'exécution du budget bien sûr, mais aussi les soixante-quatre notes d'analyse de l'exécution budgétaire, les fameuses NEB. Tout cela représente plusieurs milliers de pages. Il est essentiel que, dans le cadre des activités de contrôle du Parlement, les rapporteurs spéciaux, qui seront nommés tout à l'heure, et la commission dans son ensemble se saisissent pleinement de ces informations précieuses. Nous soutiendrons les initiatives en ce sens que pourrait prendre le Gouvernement en vue de réformer notre gouvernance budgétaire pour accroître le contrôle parlementaire sur l'exécution. Venons-en au contenu même de ce projet de loi de règlemen...

...sieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l'année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l'heure de vérité sur l'exécution des comptes de l'État. Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, exécuté le budget 2016 conformément à celui que nous avions voté en décembre 2015 ? En d'autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette question, je choisirai quatre indicateurs. Le premier est le déficit public pour 2016, c'est-à-dire celui de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale : est-il conforme à notre vote ? La réponse est oui, me semble-t-il. Celui de l'État est même inférieur de 800 millions d'euros à celui qui avait été prévu. Deuxième question : le ni...

Nous devons donc mener un changement de culture afin de mieux et davantage évaluer nos dépenses, plutôt que les budgéter sans les suivre ensuite. Nous devons nous appuyer pleinement sur la LOLF : celle-ci est construite autour d'objectifs et d'indicateurs très concrets et pertinents, qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s'est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l'ensemble des missions d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée ! Nous consacrons donc vraiment trop peu de temps à l'évaluation et au contrôle, qui sont pourtant au coeur de notre mission de parlementaire. Il est également essentiel de mieux expliquer aux Français à quoi serv...

... dépensent le plus pour soutenir l'emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu'à l'avenir la représentation nationale et le Gouvernement s'intéressent davantage aux suivis et résultats des politiques publiques mises en oeuvre. Je m'arrêterai également sur des mécanismes extrabudgétaires qui ont pu, d'une certaine manière, priver l'autorisation parlementaire de sa signification. La précédente majorité a ainsi décidé de procéder à de très nombreux mouvements de crédits en cours de gestion dont l'ampleur interroge. L'utilisation de la mise en réserve à hauteur de 13,7 milliards à des fins de financement de sous-budgétisations illustre cette mauvaise habitude, régulièrement dénoncée par la Cour des comptes. Nous pouvons, hélas, constater qu'elle se ...

...2016 fait ainsi état d'une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l'ordre de 3 milliards d'euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L'exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d'euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées. Cette pratique, à l'évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement. Il ressort de l'examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : il...

...diminution immédiate pour le budget de 2017. Sur le plan de la méthode, nous considérons, quant à nous, que ce n'est pas parce qu'un sujet est prioritaire qu'il ne peut faire l'objet d'aucune réduction de dépenses. À ce titre, l'audition des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie a été instructive. Peut-être me suis-je trompé de salle, peut-être est-ce parce que je suis un nouveau parlementaire, mais je n'ai pas l'impression d'avoir assisté à la même audition que vous tout à l'heure – à moins que vos interventions n'aient été écrites avant qu'elle ait lieu. Ces deux serviteurs de l'État nous ont dit solennellement, je les cite, que les économies inscrites dans les décrets d'avance se feraient « sans remise en cause ni de la sécurité des Français, ni sur la capacité opérationnelle de...