Interventions sur "parlement"

... contre-pouvoir utile et nécessaire au bon équilibre de notre République. Je crois que nous tous, sur ces bancs, y sommes attachés, quelle que soit notre opinion. Parmi elles figurent le CSA, qui joue un rôle important à une époque où c'est souvent à travers les médias que nos concitoyens se forgent une opinion politique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui chacun des parlementaires a dû répondre – ce qui est une bonne chose – , ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autant d'organismes dont le rôle est d'être vigilant quant aux décisions qui touchent au fonctionnement quotidien de notre démocratie. Or, comme je l'ai souligné à la tribune, force est de constater que les moyens alloués à ces institutions sont en baisse ; leurs crédits au mieux stagne...

... programme 129 au profit des autorités administratives indépendantes. Au sujet de ces dernières, je procède à des auditions chaque année, et je ne partage pas votre vision des choses, telle qu'elle ressort de l'exposé des motifs. En revanche, j'ai signalé tout à l'heure les difficultés rencontrées par le Défenseur des droits, qui voit chaque année ses missions s'accroître, du fait des demandes du Parlement, mais qui ne voit pas ses crédits augmenter dans la même proportion ; il y a un décalage important. Je tiens cependant à souligner que les baisses des crédits de certaines autorités administratives indépendantes résultent aussi de la mutualisation engagée sur le site Ségur-Fontenoy. Le transfert de crédits du programme 308 vers l'action 10 du programme 129 « Soutien », lié au partage d'un même b...

Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée. Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l'action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne ...

Il est faux de dire que l'opposition n'est pas représentée au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Sur les huit membres actuels – quatre députés et quatre sénateurs – , la représentation est la suivante : pour les députés, trois membres du groupe REM et un membre du groupe LR ; pour les sénateurs, trois membres du groupe LR et un membre du groupe SR.

...re allégrement utilisés avant 2001 mais, quand bien même ils sont théoriquement restreints, depuis cette date, aux actions liées à la sécurité nationale, leur usage n'est soumis à aucun contrôle. La commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – n'exerce en effet qu'un contrôle de régularité, comme le montrent ses premières conclusions publiques, publiées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement du 25 février 2016. Nous demandons que, avec l'avis de la société civile et dans le respect du secret de la défense nationale, l'utilisation historique et actuelle des fonds spéciaux fasse l'objet d'une étude d'opportunité approfondie. Quelles dépenses restent à honorer avec ces fonds, qui représentent tout de même plus de 60 millions d'euros par an ? Il importe d'avoir une...

Je ne vois pas bien quel est le rapport précis entre votre demande de rapport et les enjeux relatifs aux PIA. L'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 impose au Commissariat général à l'investissement de fournir au Parlement les éléments utiles à son contrôle. Donc, le cadre existe déjà. Certes, la réalité est tout autre, d'où l'intérêt d'avoir inclus cette année les PIA dans la discussion budgétaire sur l'action du Gouvernement. En effet, il est assez difficile de s'y retrouver, la Cour des comptes l'a d'ailleurs suffisamment dénoncé par le passé. Avec de la volonté, je crois que nous parviendrons à avoir une meille...

...jet de loi relatif à la réussite et à l'orientation des étudiants, dont l'examen est proche, ou bien conserverez-vous comme véhicule législatif le projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative ? Si cette dernière solution était retenue, ne serait-il pas plus simple, compte tenu des attentes du terrain, de mener la concertation dès maintenant, afin de présenter au Parlement un dispositif « en dur » et non une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances ?

...nt de cotisations sociales. Montrez-nous au moins que ce dispositif a une utilité, à travers une étude qui viendrait contredire les conclusions de France Stratégie ! Pour l'instant, les seuls documents dont on dispose nous disent l'inutilité du CICE, qu'on maintient pourtant ! Cela pose également, à mon sens, une question sur le rôle de contrôle et d'évaluation que l'on veut confier à l'avenir au Parlement. Si l'on maintient des mesures dont des rapports nous disent qu'elles sont inutiles, cela interroge sur l'utilité des travaux de contrôle et d'évaluation !

...le plus besoin : même des personnes qui ne sont pas dans une posture idéologique ou sectaire, et qui sont ouvertes à une critique objective de ce dispositif, considèrent que ces évaluations sont insuffisantes. De plus, pour prolonger les propos de François Ruffin, j'ai entendu à plusieurs reprises, y compris de la part du président de notre commission, que l'avenir de notre commission et de notre Parlement était de renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation parce que c'était aussi en cela que consistait la transparence que nous devons à nos concitoyens et que c'était cela aussi la démocratie du « nouveau monde », m'a-t-on appris. Mais si à chaque fois que nous proposons des rapports d'évaluation, on nous oppose un refus, peut-être y a-t-il un autre projet derrière cela, qui vise à priver le...

J'ai seulement dit que le président de la commission était très attaché au renforcement des pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement…

Je ne sais pas de quel monde je suis, en tout cas pas de celui des n plus unièmes rapports, pour avoir moi aussi travaillé dans l'administration. Si j'ai bien compris, on demande ici au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport. Je ne suis pas sûr que cela donne du travail au Parlement, mais plutôt au Gouvernement, qui a déjà produit un rapport il y a moins de cinq semaines sur un dispositif qui se termine dans treize mois.

...ndement, qui demande au Gouvernement de remettre un rapport relatif aux nouvelles routes de la soie, c'est à dire sur les échanges commerciaux avec la Chine. Je tiens à rappeler que, parmi les 250 amendements que le groupe France insoumise a déposés au projet de loi de finances pour 2018, plus de 180 sont des demandes de rapport. En outre, le Gouvernement remet déjà, chaque année, un rapport au Parlement présentant le bilan du commerce extérieur français pour l'année écoulée. Un chapitre est notamment consacré aux marchés émergents à fort potentiel. Il n'est pas nécessaire de demander au Gouvernement de produire un rapport supplémentaire : les prochains rapports annuels qu'il remettra au Parlement feront sans aucun doute état des avancées relatives aux nouvelles routes de la soie, si celles-ci pr...

Ces questions ont été longuement évoquées lundi dernier en séance publique. Le Gouvernement n'ayant pas souhaité que soit adopté un amendement parlementaire, il doit maintenant veiller à donner une solution complète au problème posé.

...ommission qu'en séance publique. Nous souhaitons que le prochain projet de loi de finances rectificative inclue une telle disposition mais les échanges que j'ai pu avoir, notamment avec Mme Rabault, sur le point de savoir s'il était possible d'aborder la question sous un angle plus dynamique montrent que l'absence d'existence légale de l'OAT soulève des difficultés d'ordre juridique. Dès lors, le Parlement devrait s'engager à réviser régulièrement le taux – bien entendu de façon symétrique, à la fois pour les créanciers et pour les débiteurs. Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les exonérations et dégrèvements d'impôts locaux, qui se situent à un niveau élevé. Ce sont des mécanismes différents : lorsqu'il s'agit de dégrèvements, les collectivités territoriales conservent la maîtrise de l'assiette et du taux, alors qu'elles ne disposent plus d'aucune marge de manoeuvre lorsqu'il s'agit d'exonérations, l'État leur transférant forfaitairement les fonds évalu...

...riales », qui présente des éléments à la fois sur les exonérations et sur les dégrèvements, au rapport annuel de l'Observatoire des finances locales, au rapport de la Cour des comptes sur les finances locales ainsi qu'aux publications statistiques des directions générales des finances publiques et des collectivités locales. Surtout, la loi de finances pour 2017 prévoit qu'un rapport sera remis au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux.

...es à venir en France, ce qui aurait dû nous inciter à ne pas vendre cette entreprise à l'Italien Fincantieri. Enfin, pour ce qui est de l'armement, au travers de Nexter, chacun sait par exemple que la France n'est plus aujourd'hui capable de fournir à ses armées des munitions qui soient fabriquées sur le sol national. Pour l'ensemble de ces raisons, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évaluerait le coût financier d'une reprise éventuelle par l'État de sites industriels et de fleurons que je viens d'évoquer et permettrait de savoir aussi en quoi cette reprise serait bénéfique pour la transition écologique ou, plus globalement, pour les intérêts stratégiques de l'État.

...s sur ces voies, dans une opacité totale. Ces sociétés ont fait des bénéfices sur des investissements provenant de l'État et la quasi-totalité de l'augmentation des péages autoroutiers, c'est-à-dire environ 20 % depuis les privatisations, a en fait été reversée à la rente. Pour toutes ces raisons, auxquelles s'ajoutent les pertes de recettes pour l'État, il nous semble important que soit remis au Parlement un rapport sur cette question.

Dans ce cas, faisons-le au Parlement : je ne suis pas sûre que demander au Gouvernement de faire ce travail soit la bonne solution. Les parlementaires peuvent très bien se saisir de cette question.

Au moment où il est question de privatiser les aéroports de Paris, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport d'information faisant état des privatisations des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon et des problèmes financiers, de sécurité et de souveraineté nationale que ces privatisations peuvent poser ». Chacun conviendra que les aéroports sont un secteur stratégique pour l'État à tous égards, que ce soit en matière de sécurité, y compris face aux actes terroristes, de sécurité aérienne ou d...