Interventions sur "parlement"

Si le Parlement est mis quelque peu à la diète, la présidence de la République voit en revanche son budget augmenter de 3 millions d'euros. Nous proposons que ces 3 millions soient transférés au budget du Parlement. La somme sera ensuite distribuée aux personnes qui sont dans le besoin, par exemple les bénéficiaires de l'aide alimentaire.

...est le cas un jour – pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence publiée en août dernier par une présidence qui semblait quelque peu embarrassée par ce statut hybride. Un conjoint ou une conjointe n'a en effet aucune légitimité démocratique et ne devrait pas avoir de titre officiel. Nous estimons donc nécessaire la réalisation d'une étude pour que le Parlement sache ce qu'il en est vraiment des fonds alloués à l'épouse du Président de la République – actuellement, mais aussi, le cas échéant, sous les présidences précédentes – et se fasse une idée précise du poids budgétaire et politique de ce statut.

Connaissant votre rigueur, je vous trouve là bien clément. Je vous renvoie aux propos tenus en juillet au sujet des compagnes et compagnons des parlementaires. Restons fidèles à l'esprit qui a prévalu lorsque nous avons pris ces décisions ! Pour un républicain, celui ou celle qui accompagne le Président ne doit pas avoir de statut. Tel est l'esprit de notre amendement. Nous ne préjugeons pas de la sincérité de ce qui est fait à l'heure actuelle : ce n'est pas un problème de mauvaise gestion, c'est une question de principe.

Je pense qu'il ne revient pas au Parlement d'effectuer un contrôle d'opportunité sur l'utilisation des fonds spéciaux dès lors que les critères de recours aux fonds spéciaux sont bien remplis. Or, c'est justement le Parlement, via la commission de vérification des fonds spéciaux, qui s'en assure. Elle dispose d'un droit d'accès à l'ensemble des pièces comptables liées à l'utilisation des fonds spéciaux et je fais confiance à la CVFS pour ...

Je voudrais faire un rappel au Règlement sur la base de l'article 89, relatif à la recevabilité financière des amendements. Un certain nombre de nos amendements ont en effet été déclarés irrecevables par le président de la commission des Finances, notamment un relatif aux indicateurs de performance et un autre demandant un rapport du Gouvernement à destination du Parlement. J'aimerais rappeler que l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que la loi de finances peut « comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ». Les rapports que nous demandions par voie d'amendement – un droit qui nous est reconnu par la Constitution – nous semblaient entrer précisém...

Faute d'avoir pu défendre notre amendement sur les indicateurs de performance, déclaré irrecevable, pour des raisons politiques, par le président de la commission des Finances, nous demandons, avec le présent amendement, un rapport au Parlement sur la qualité des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le ministre a répondu tout à l'heure partiellement à mon interrogation en nous disant que les chiffres étaient bons et stables. Ce rapport serait pour lui l'occasion de nous communiquer une information complète et nous permettrait de nous pr...

Par principe, vous le savez, la commission des Lois n'est pas favorable à ces demandes de rapport, sachant que les parlementaires que nous sommes disposons déjà de nombreux moyens de contrôle et d'information. Sur le fond, soyons précis : le taux de protection offert à l'OFPRA était de 28,8 % en 2016, sachant qu'il est naturellement très variable en fonction des pays de provenance. Le taux de protection offert par la CNDA est, lui, de 15,2 %, ce qui signifie que la CNDA confirme 85 % des décisions de l'OFPRA. Ces chif...

Je voudrais rappeler que ces demandes de rapport ne tombent pas du ciel mais sont le fruit d'un travail parlementaire ainsi que d'un engagement citoyen et militant sur ces questions depuis un certain nombre d'années. Étant moi-même députée d'une circonscription qui accueille un grand nombre de réfugiés, j'ai rencontré beaucoup de personnes, dont des agents de l'OFPRA, et lu les rapports consacrés à cette question. Si je n'ai pas pu assister aux auditions que vous évoquez, j'ai donc, avec mon groupe, soyez en...

Cet amendement prévoit que le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les modalités de financement des aides compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020. Cet éclairage est indispensable, pour pouvoir préparer dans de bonnes conditions la nouvelle politique agricole commune qui s...

... venir toquer gentiment à la porte des personnes suspectes, non pas en les traitant comme des criminels de droit commun, mais en renonçant à les traquer nuit et jour, puisque, contrairement à ce qui se passe pour les auteurs de crimes et délits en matière de stupéfiants, de proxénétisme ou de traite d'êtres humains, vous refusez de les réveiller la nuit. Dans cette maison, on lève l'immunité d'un parlementaire parce qu'il a montré des photos de Daech, mais on refuse de s'attaquer à ceux-là mêmes qui sont à l'origine de ce type d'attentats, et donc de ces photos ! Chers collègues, si vous refusez de réveiller la nuit des personnes suspectes de terrorisme islamiste, eh bien, rassurez-vous, ce sont elles qui viendront vous réveiller, nuit et jour !

Que c'est bon d'être populaire ! Mes chers collègues, c'est sans mon immunité parlementaire que je me présente devant vous. Je le prends avec fierté et humour. Moi, voyez-vous, je n'ai pas le cancer de la lâcheté, de la soumission, de la génuflexion ! Je laisse ceux qui ont ce cancer à leurs soins. Je suis très heureux de ne pas avoir cette immunité. Prenez garde, tout de même, car ce qui arrive à l'un peut arriver à l'autre. De toute manière, il y aura, je l'espère, un procès, et ...

...ux. Il ne s'agit pas non plus d'un retour au droit commun de la perquisition. C'est un entre-deux, qui voit l'émergence de la puissance administrative là où le judiciaire était souverain. Nous allons déposer des amendements, mais aux marges du texte. Comme nous l'avons déjà dit à propos de l'article 3, il nous semble nécessaire, eu égard à ce dispositif exorbitant, de mettre en oeuvre un contrôle parlementaire de même nature que celui que nous avions instauré pour l'état d'urgence. Il ne s'agit pas d'une mesure de méfiance ; il s'agit au contraire d'une mesure collaborative, qui vise à renforcer la transparence et l'appréciation portée collectivement par la commission des lois sur ces dispositions.

...rtaine tristesse, je vous trouve extrêmement péremptoire. J'espère me tromper et que votre dispositif sera totalement opérationnel. Je constate cependant que, de manière constante depuis novembre 2015, nos prédécesseurs immédiats, le Premier ministre Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, les groupes Les Républicains, socialistes ou UDI de l'Assemblée nationale comme du Sénat – et nous étions parmi ces parlementaires – , ont fait le choix de confier aux services de l'État cette faculté de perquisition administrative. Vous choisissez aujourd'hui d'en sortir. C'est votre responsabilité, en conscience. La nôtre, en conscience, est de soumettre cet amendement au scrutin public, pour que chacun sache ce qui, ce soir, à l'Assemblée nationale, sera voté sur cette question.

...de prévention du terrorisme, il n'y a pas lieu et il ne sera pas non plus opportun de s'en tenir au seul droit commun, comme le proposent nos collègues de la France insoumise. C'est l'occasion pour moi de rappeler que nous sommes attachés tant au caractère expérimental de l'article, tel qu'introduit par le Sénat et modifié en commission s'agissant de la durée de l'expérimentation, qu'au contrôle parlementaire sur les dispositions de l'article 4, que nous voterons, de manière à être instruits par celui-ci dans deux ans, grâce à la clause de rendez-vous.

...ent peuvent être amenés à proposer de rétablir l'état d'urgence. Il est important de le signaler car l'état d'urgence, c'est le droit. Il est inscrit dans notre Constitution. Nous aurions d'ailleurs pu le consolider dans ce texte. Cela n'a pas été possible, mais, à tout moment, l'état d'urgence pourrait être activé si, malheureusement, les faits obligeaient l'exécutif à le proposer de nouveau au Parlement. Dès lors que le choix a été fait de sortir de l'état d'urgence, la proposition du Gouvernement me paraît la plus équilibrée possible, celle qui va le plus loin, hormis quelques éléments qui, comme M. le rapporteur le rappelait, seront discutés dans un instant. Il y a là un choix de cohérence. Aussi, le présent texte me semble aller dans le bon sens. Il présente toutes les garanties nécessaires,...

Défavorable. Je rappelle que, dans la loi relative à l'état d'urgence, seuls les lieux affectés à l'exercice professionnel des magistrats, parlementaires et avocats étaient protégés. Sur notre proposition, la commission a étendu la liste aux domiciles, mais il me paraît excessif de l'étendre aux médecins.

Cher collègue, je conçois que vous n'ayez pas l'habitude des débats parlementaires : sachez qu'il s'agit simplement d'amendements de repli. Nous proposons d'abord le chiffre le plus élevé, à savoir douze heures, puis nous proposons des durées plus courtes. Tous ces amendements ont été soumis à une discussion commune : c'est le choix du service de la séance, mais ils pourraient aussi bien être discutés séparément. J'ai d'abord proposé une retenue de douze heures : libre à ...

Chers collègues du groupe de La France insoumise, vous ne renoncez pas à votre attitude d'opposition systématique, puisque vous plaidez pour la suppression de l'article. Nous allons discuter du contrôle parlementaire et de la limitation dans le temps des articles 3 et 4, qui prendront dès lors un caractère expérimental. Autant de mesures auxquelles vous devriez vous associer !

Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement de suppression. Dès lors qu'il est question de la sécurité et des libertés, il est sain de prévoir des clauses de rendez-vous devant le Parlement. C'est notre office, à nous autres députés, que d'évaluer la loi que nous votons, particulièrement sur ces sujets. Le principe n'est d'ailleurs pas nouveau. La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, votée à l'initiative de Nicolas Sarkozy, alors ministre d'État, ministre de l'intérieur, comportait beaucoup de clauses de rendez-vous. Il est raisonnable de les maintenir. ...

Non, peut-être pas intéressants, mais à tout le moins révélateurs. Pour notre part, nous vous proposons un amendement qui a pour objet d'évaluer la loi. De fait, on parle beaucoup d'évaluation, des nouveaux pouvoirs que pourrait assumer le Parlement. Je pense que l'évaluation n'est pas chose simple. Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, il nous a été rétorqué qu'il était un peu trop complexe : mais évaluer des politiques publiques est, de fait, une tâche complexe. Ce que nous proposons, par cet amendement, est d'instituer un comité de suivi ad hoc chargé d'évaluer, au fil du temps et des événements, les mesures contenues ...