Interventions sur "parrainage"

...e nos institutions. Ces propositions de loi se veulent des outils au service de la participation populaire, dans un contexte marqué par une abstention massive, symptôme d'une résignation grandissante des citoyens, trop longtemps tenus à l'écart de la vie publique, faute de bénéficier d'une juste représentation de leurs idées. Je regrette que la première d'entre elles, portant sur la procédure des parrainages à l'élection présidentielle, ait été rejetée, alors que son objectif – ouvrir les modalités d'accès à l'élection présidentielle à tous les courants significatifs de la vie politique – aurait pu nous réunir. Je forme le vœu que le second texte, que j'ai l'honneur de présenter au nom de Jean-Luc Mélenchon, connaîtra un sort différent et recueillera un avis favorable, d'autant plus qu'il s'inspire...

...urer le bon déroulement, et non de revenir sur les grands équilibres de l'élection présidentielle. Le projet de loi organique soumis à notre examen comprend quatre articles. L'article 1er fixe la publication du décret de convocation des électeurs à dix semaines avant la date du premier tour de l'élection présidentielle. Ce délai doit garantir aux candidats un temps suffisant pour recueillir les parrainages nécessaires – dispositif qui a subi plusieurs modifications – et éviter que cette publication ne soit soumise aux aléas du calendrier de l'activité gouvernementale. L'article 2 poursuit plusieurs objets. Premièrement, il reporte au 1er janvier 2027 au plus tard la mise en œuvre du dispositif de transmission par voie électronique des parrainages au Conseil constitutionnel, adopté par le législat...

... du 6 novembre 1962 – le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs émis des préconisations après l'élection de 2017. Ainsi, la fixation à dix semaines au moins avant la date du premier tour du scrutin de la publication du décret de convocation des électeurs nous semble une excellente initiative. On regrettera toutefois le report de l'entrée en vigueur du dispositif de transmission électronique des parrainages. Mais si nous ne disposons pas d'une solution technique fiable, il est préférable de surseoir à cette faculté, même s'il convient que nous nous préoccupions du bon aboutissement de ce chantier démocratique. Nous y sommes parvenus pour ce qui concerne la dématérialisation des comptes de campagne ; c'est une bonne chose. De manière générale, je considère, à titre personnel, qu'il est nécessaire q...

...ous l'avez dit dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur, il s'agit là d'un texte de « réglage » des modalités de l'élection du Président de la République ; à ce titre, nous ne pouvons que l'approuver. Les mesures inscrites dans ses quatre articles concernent le délai de convocation des électeurs, le report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de transmission électronique des parrainages des candidats, l'actualisation des références aux articles du code électoral et l'obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie électronique. Sur le fond, je ne ferai qu'une remarque – qui rejoint d'ailleurs celle de notre collègue Catherine Kamowski. S'agissant d'un dispositif qui a déjà cinq ans d'âge, puisqu'il est prévu depuis 2016, on aurait dû tout mettre en ...

... l'expérimentation menée dans plusieurs centres pénitentiaires confirment le bien-fondé d'une mesure que notre groupe soutient depuis longtemps. Peut-être devrions-nous envisager l'extension du vote par correspondance à l'ensemble de nos concitoyens. Je regrette, en revanche, que nous n'ayons pas encore réussi à surmonter les difficultés techniques pour assurer la transmission dématérialisée des parrainages. L'entrée en vigueur de cette disposition de la loi organique du 25 avril 2016 est reportée au 1er janvier 2027. Espérons que, dans six ans, nous serons prêts. Ce projet de loi organique nous invite aussi à réfléchir. L'année que nous venons de vivre fut pour le moins particulière. La crise sanitaire a bouleversé l'élection des conseillers municipaux, intercommunaux et métropolitains ; nous esp...

... organique fixe, entre autres mesures, une date limite pour la publication du décret de convocation des électeurs, qui devra intervenir au moins dix semaines avant le scrutin. À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation pour l'élection présidentielle n'est aujourd'hui fixée par aucun texte, alors que cette publication déclenche la procédure de recueil des parrainages. L'inscription de cette disposition dans la loi organique est de nature à sécuriser cette opération. Le texte traite aussi de certains aspects financiers de la campagne électorale. La dématérialisation de la transmission des comptes de campagne est une avancée importante, que nous saluons. La date d'ouverture des comptes de campagne pour la présidentielle 2022 est, en outre, reportée. Je rappel...

...ines au moins avant la date du premier tour de scrutin le décret de convocation des électeurs pour l'élection présidentielle, les dispositions relatives à l'édition électronique des reçus-dons, la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne ou encore la déterritorialisation des procurations. Je précise que nous ne sommes pas opposés, au groupe Agir ensemble, à un débat sur la question des parrainages. Le respect de l'usage selon lequel on présente un tel texte un an au moins avant l'élection présidentielle est, en outre, à saluer. On regrettera cependant que l'entrée en vigueur du parrainage par voie électronique ait été reportée à 2027. J'abonderai dans le sens de Blandine Brocard, il convient que nous soyons prêts pour la prochaine échéance, en 2027. En tout état de cause, le groupe Agi...

... de remarques à formuler sur ce projet de loi essentiellement technique qui aura évidemment son soutien. Comme d'autres avant moi, je me réjouis de la déterritorialisation des procurations, que nous proposions régulièrement – nous sommes même favorables à la possibilité pour chaque mandataire de détenir deux procurations –, et je regrette le report à 2027 au plus tard de la dématérialisation des parrainages faute d'avoir pu assurer la numérisation sécurisée des identités des parrains. Sur ce dernier point, nous espérons que ce qui n'a pu être fait au cours des cinq dernières années le sera au cours des cinq prochaines, mais nous nous interrogeons sur les difficultés techniques qui ont été mises en avant. De même, lors de chaque débat budgétaire, nous proposons que l'on puisse donner procuration en...

...groupe La République en marche veut seul fixer les règles de l'élection présidentielle. Nous ne reviendrons donc pas sur les conditions antidémocratiques d'accès à la candidature à cette élection : alors qu'il s'agit de l'élection la plus importante, la possibilité d'être candidat dépend du bon vouloir de 500 élus. Cela contribue à éloigner la décision du peuple souverain. Nous avions proposé un parrainage populaire, par 150 000 citoyens – une proposition raisonnable, issue des travaux de la « commission Jospin » de rénovation et de déontologie de la vie publique de 2012, ce qui rend inutile une nouvelle mission d'information sur le sujet. Nous ne débattrons pas non plus des conditions antidémocratiques de financement de la campagne électorale, qui dépendent non pas du peuple, mais du bon vouloir ...

...érialisée des comptes de campagne, je rappelle simplement le problème de sécurisation qui s'est posé pour les Français de l'étranger et a obligé à réorganiser certaines élections. Le groupe Libertés et territoires est, lui aussi, favorable à ce que, même hors pandémie, chaque mandataire puisse recevoir deux procurations et regrette, comme d'autres, le report de la transmission dématérialisée des parrainages. Toutefois, selon nous, c'est l'élection au suffrage universel du Président de la République et notre organisation institutionnelle qui posent problème : l'élection présidentielle est l'alpha et l'oméga de notre vie démocratique, l'échéance attendue qui relègue les autres élections à un rang inférieur. Cette tendance a encore été renforcée par l'instauration du quinquennat et par l'inversion du...

...applicables à l'élection présidentielle les dispositions ordinaires votées pendant la législature. Quant à l'examen de la recevabilité des amendements, il se déroule toujours de la même façon : pour être recevables, il faut que les amendements aient un lien direct ou indirect avec le contenu des articles du projet de loi, et non avec son titre ou son objet. Ainsi, ce n'est pas parce que le mot « parrainage » figure dans le texte que tout amendement concernant le parrainage d'un candidat a un lien avec lui. La disposition du projet de loi organique relative aux parrainages n'a trait qu'aux modalités de leur transmission au Conseil constitutionnel, et encore uniquement pour reporter dans le temps le recours à la voie électronique. Elle ne remet donc pas en cause le régime des parrainages actuellement...

Mes chers collègues, nous allons reprendre la discussion générale, engagée ce matin, sur la proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, avant d'examiner ses articles et les amendements qui ont été déposés.

Nous abordons cette proposition de loi, qui traite d'un sujet sensible, avec un a priori favorable car elle vise à valoriser, tout en l'encadrant, les élans de solidarité et de générosité de notre peuple. Fort de mon expérience de militant et d'élu dans un département qui compte de nombreux réfugiés et sans papiers, je sais que le parrainage individuel est toujours nécessaire pour aider la personne, même une fois obtenu le statut de réfugié, à acquérir la citoyenneté, à accéder au travail, à accomplir ses premiers pas dans un pays où elle ne pourra pas compter sur le soutien d'infrastructures qui restent insuffisantes. Cependant, des questions se posent. Tout d'abord, le texte, tel qu'il est rédigé, laisse planer l'ambiguïté entre l...

...parcours d'intégration par l'insertion linguistique, économique et sociale est aussi bien une nécessité qu'un enjeu de cohésion nationale. Aurélien Taché l'avait déjà souligné dans son rapport de février 2018, intitulé « Pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France ». Offrir un cadre légal favorable pour accompagner et promouvoir le développement des dispositifs de parrainage citoyen est une solution simple et concrète qui a déjà fait ses preuves. C'est l'objet de cette proposition de loi. En effet, du fait de l'insuffisance des moyens de l'État, l'engagement des bénévoles auprès des étrangers est réel et multiforme, par le biais d'une dynamique locale au sein de communes engagées, de réseaux associatifs ou de projets individuels. En plus du soutien matériel et fina...

...qui me semble être l'essence du dispositif : le lien social et affectif. Les mots de Mme Nadia Essayan m'ont touchée et la conciliation qu'elle propose entre la fraternité et l'ordre public résume l'esprit de ce texte. M. Christophe Euzet s'est interrogé sur la nature des besoins et a pointé le danger d'une dérive communautariste tandis que M. Stéphane Peu s'est inquiété de l'ambiguïté entre le parrainage privé et le parrainage citoyen. L'un de mes amendements tend à remplacer le terme privé par citoyen. Cette proposition de loi, que nous préparons depuis trois ans, s'inspire du modèle canadien qui emploie le terme de parrainage privé. Je conviens cependant que ce terme recouvre, au Canada, des pratiques différentes de celles que nous connaissons dans notre pays, où le terme de parrainage citoyen ...

Il s'agit, d'une part, de territorialiser l'élaboration des chartes éthiques qui organiseront la procédure de parrainage – une par département – et, d'autre part, d'associer à leur écriture les collectivités territoriales volontaires et les associations dont l'implication à tous les niveaux du dispositif est une condition essentielle de réussite.

Pour répondre à une demande des associations et de la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, cet amendement tend à permettre la création d'un label pour valoriser le dispositif du parrainage et accroître sa visibilité.

Cet amendement vise à élargir le parrainage aux sans-papiers. La pratique existe de manière informelle, heureusement, mais il serait préférable de l'inscrire dans la loi, ce qui ne présagerait en rien du sort réservé au dossier administratif de ces personnes.

Il ne suffit pas qu'un amendement se rapporte au même code que celui qui est modifié par le texte de loi pour qu'il soit jugé recevable. Il doit avoir un lien avec l'objet même de la proposition de loi. En l'espèce, ce texte concerne le parrainage de personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou apatrides mais n'aborde pas le délit de solidarité. J'ai d'ailleurs longuement hésité avant de déclarer recevable votre autre amendement, portant article additionnel, que nous venons d'examiner, mais le fait qu'il se rapporte au dispositif de parrainage a emporté ma conviction.

Nous en venons à l'examen de la proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées.