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...as vraiment aux besoins des territoires. C'est la raison pour laquelle il est absolument nécessaire de conserver une très grande souplesse dans la définition des missions. Par ailleurs, les questions du modèle de financement de ces établissements et de leur autonomie restent en suspens et attendent toujours des réponses. Vous l'avez compris, les garanties étant loin d'être connues, nous sommes impatients de prendre connaissance de la carte des hôpitaux de proximité et d'obtenir des réponses à toutes nos questions.
...de lits, de services et d'établissements. L'exécutif ne doit pas considérer nos hôpitaux de proximité comme des établissements subalternes, destinés à résoudre, en un temps limité et des circonstances changeantes, les problèmes de démographie médicale. Ils doivent représenter, grâce à leur plateau technique et leurs compétences médicales et soignantes, un élément essentiel du parcours de soins du patient. Vous dites que si la maternité du Blanc ferme, dans le Berry, c'est pour la sécurité des femmes qui accouchent. Mais, madame la ministre, ce ne sont pas les petits hôpitaux qui mettent en danger les patients, comme vous voulez nous le faire croire : ce qui est réellement dangereux, c'est les fermetures de maternité qui obligent les femmes à accoucher sur l'autoroute ou à domicile ; ce qui est r...
...accès dans les mêmes conditions à des soins de qualité, autrement dit que la santé soit un droit pour tous. Comme le dit le slogan du groupe hospitalier de mon territoire, c'est le bon soin au bon endroit et au bon moment ! Voilà qui rejoint totalement votre philosophie, me semble-t-il, car j'ai bien compris que vous souhaitiez une gradation des soins hospitaliers, avec un lieu d'orientation des patients, un lieu pour les consultations… Mais nous ne savons pas exactement quels seront ces hôpitaux de proximité, quel en sera le nombre, quels en seront les critères : nous ne pouvons pas vous confier un chèque en blanc, madame la ministre, pour pouvoir rédiger votre ordonnance ! Nous devons connaître les contours de la nouvelle organisation, ses moyens, et savoir comment vous allez travailler avec l...
La profession de vétérinaire est absolument essentielle, ce que nos débats d'hier soir, notamment avec notre collègue Yves Daniel, ont permis de souligner. En revanche, les communautés professionnelles territoriales de santé visent l'égal accès aux soins des patients et leur prise en charge. Dans cette optique, les vétérinaires trouvent moins leur place dans les CPTS. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
...tion des parcours de santé ainsi qu'à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. Cet amendement vise à associer les présidents des commissions des établissements de santé, publics, et les présidents des conférences médicales d'établissements, privés, en tant que membres invités, aux CPTS, conformément à l'esprit de ces dernières qui est de réunir les soignants autour du parcours du patient.
...amment Mme Ménard qui pense que les hôpitaux de proximité ne comportant pas de services de chirurgie ou de maternité seront relégués parmi les établissements de seconde zone. L'excellence médicale ne se résume pas, fort heureusement, à la présence ou non de certaines spécialités. Nous avons l'occasion, au travers des hôpitaux de proximité, de valoriser la médecine. Il faut savoir qu'en 2030, neuf patients sur dix auront plus de 70 ans. L'objet de cette réforme est de préparer le maillage territorial pour répondre à ce défi, le plus grand, celui du vieillissement de la population et de l'accroissement de la longévité. Ce sera une belle occasion de revaloriser certains métiers, notamment ceux de la médecine gériatrique, qui a tant besoin de ce maillage territorial. Oui aux hôpitaux de proximité !
J'associe mon collègue Gilles Lurton à cet amendement de Vincent Descoeur, qui a pour objet d'améliorer l'efficacité des soins et la coordination du parcours de soins du patient. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a prévu que les praticiens exerçant en ville et dans les établissements de santé s'échangent, au moyen d'une lettre de liaison, toutes les informations médicales nécessaires à la prise en charge du patient. Ce document prend tout son sens dans le cadre du développement de la chirurgie ambulatoire. Les informations qui y sont contenu...
Avec cet amendement, nous entendons donner une définition claire aux équipes de soins primaires – ESP – en définissant un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier libéral auquel peuvent s'ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique prévoit que l'ESP est composé d'un « ensemble de professionnels de santé ». Il s'agit donc, d'abord, de conférer de la lisibilité à ce dispositif. Par ailleurs, la notion de « coordination clinique de proximité » n'est pas différenciée de l'approche populationnelle confiée aux CPTS...
Sans sa rédaction actuelle, l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique dispose que l'équipe de soins primaires est composée d'un « ensemble de professionnels de santé ». Cet amendement vise à donner une définition claire aux équipes de soins primaires en définissant un triptyque médecin généraliste-pharmacien-infirmier libéral, auquel peuvent s'ajouter, selon les besoins des patients, les autres auxiliaires médicaux. Les ESP ayant pour mission la coordination clinique de proximité, il paraît judicieux d'associer les professionnels de santé et les auxiliaires de santé, alors que les CPTS assurent une mission de coordination au sein d'un bassin de population, sur un territoire donné.
Associer les présidents de CME des établissements de santé publics et privés, en tant que membres invités des CPTS, permettrait d'établir un lien entre le secteur de l'hospitalisation et les objectifs poursuivis par les CPTS, en préservant l'objet même de ces communautés territoriales : réunir les soignants autour du parcours du patient.
...nnement suivant : organisation d'un planning de soins non programmés ; formation des secrétaires médicales ; prévention dans les maisons de retraite ou les écoles ; salle mise à disposition, par la mairie, pour effectuer des dépistages dont les résultats sont directement envoyés aux professionnels concernés pour une prise en charge rapide en cas de besoin. Il s'agit de mieux prendre en charge les patients en libérant du temps de soins et d'aller dans les territoires en déficit de soins. Enfin, ce type de dispositif reste peu coûteux et repose sur la mutualisation des moyens sur le territoire. L'amendement vise à permettre aux territoires ruraux de mener des expérimentations liées à l'innovation.
...nt possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies. Aujourd'hui, le médecin a l'apanage du diagnostic et de la prescription médicale : il a été formé pour cela au cours d'une dizaine d'années d'études longues et difficiles. Pour sa part, le pharmacien a l'apanage de l'analyse de l'ordonnance, de la délivrance du médicament et de l'accompagnement du patient pour l'observance. Ses études, également difficiles, l'ont préparé à ce métier, mais il n'est pas formé pour poser un diagnostic. Le glissement de certaines tâches des médecins vers les pharmaciens fait courir le risque d'une médecine à deux vitesses, une médecine low cost. Les évolutions de la répartition des tâches entre les professionnels de santé doivent se faire après des réflexions avec le...
La carte Vitale permet aux pharmaciens d'accéder au dossier pharmaceutique du patient – il s'agit de la première étape du dossier médical partagé. Le pharmacien dispose donc d'antécédents de prescription pour le patient. J'ajoute que, en cas d'angine ou de cystite, pour reprendre les exemples cités par le rapporteur, une trop longue attente sans aucun soin peut être extrêmement préjudiciable à la santé : l'état de santé du patient peut se détériorer si la consultation du médecin ...
On connaît le privilège de prescription des médecins dans toutes les situations, que ce soit en consultation réglée ou en consultation d'urgence. L'article 7 quinquies concerne les cas d'urgence dans lesquels des patients et des patientes qui souffrent ne parviennent pas à avoir accès en urgence à leur médecin. Il y a de multiples raisons à cela, en particulier le problème essentiel de la permanence des soins qui frappe tout le territoire, en zone urbaine comme en zone rurale. Pour faire face à cette situation, il est proposé d'appliquer des protocoles préétablis par des professionnels, médecins et pharmaciens, ...
Je pense à des cas concrets, tel ce patient dont le médecin, absent, ne peut renouveler l'ordonnance qui a établi le traitement pour un mois : si l'on applique strictement la loi, le malade ne pourra plus prendre ses médicaments, même s'il en a encore besoin, tant que son médecin ne sera pas revenu. Il ne s'agit en tout état de cause que de cas très anecdotiques. C'est, par exemple, une personne qui souffre d'une cystite chronique, comme e...
Les pharmaciens sont des acteurs de santé à part entière, très compétents, dont nous avons particulièrement besoin étant donné le maillage territorial. Il est donc en effet nécessaire qu'ils soient reconnus, d'autant plus qu'ils font partie intégrante des communautés professionnelles territoriales de santé, mais la prescription sans acte médical pose question. Il peut s'agir d'un patient en manque de médicaments pour une maladie chronique, que le pharmacien dépanne temporairement avant le retour de son médecin traitant, mais tous les membres du corps médical savent que les contacts téléphoniques entre pharmaciens et médecins sont fréquents et sont une manière très simple de résoudre la question, même en cas d'urgence.
Par contre, il en va différemment pour certaines pathologies. J'ai entendu en commission un collègue qualifier d'urgente une cystite. Cela m'avait fait bondir, car je ne sais pas vraiment ce qu'est une cystite : cela peut être n'importe quoi, y compris une pathologie qui dissimule quelque chose de grave. Or le pharmacien n'en sait rien. Il ne s'agit pas seulement de donner au patient le produit qui peut calmer les symptômes, mais de savoir ce qu'il en est. Or, si l'on entre sans restrictions dans la logique de cet article, on ne sait pas jusqu'où cela conduit. Mme la ministre a raison : les pharmaciens et les médecins s'entendent parfaitement bien, ils travaillent fort logiquement ensemble, il faut leur faire confiance, les réunir pour trouver une solution d'avenir. Je vous ...
... protocoles définis à cet effet par la Haute Autorité de santé. C'est une possibilité ouverte aux professionnels de santé, dans un cadre législatif sécurisant pour tout le monde. Monsieur Lurton, la délivrance de médicaments sans ordonnance se pratique déjà. Mais nombre de professionnels le font en dehors de tout cadre légal ou scientifique, ce qui met en difficulté et les professionnels, et les patients. Nous avons un recul suffisant concernant cette pratique, car elle existe dans de nombreux pays, notamment au Canada ou en Écosse, ainsi qu'en Suisse, où elle est reconnue depuis 2013 et où une vingtaine de situations cliniques ont déjà été résolues par ce biais. En France, la Haute Autorité de santé, via les groupes d'experts qui regroupent déjà toutes les catégories de professionnels concernés...
Je suis un peu sur la même ligne que Mme la ministre : je considère moi aussi que cet article pose quelques problèmes. Il faut respecter la chaîne entre le patient, le médecin traitant et le pharmacien. Il est très fréquent, en effet, que le pharmacien téléphone au médecin pour lui demander son accord. L'ordonnance est alors rédigée a posteriori. Je ne vois pas où est le problème ; il ne se pose en fait que s'il n'y a pas de médecin traitant ou si celui-ci n'est pas joignable en cas d'urgence. La proposition du rapporteur est alors intéressante. Mais je dem...
Lors de l'examen des amendements, je repousserai systématiquement toutes les mesures visant à contraindre les médecins, pas pour des raisons corporatistes, comme le diront certains, mais par souci d'efficacité. Notre volonté est en effet à la fois de rendre la médecine libérale plus attractive pour les professionnels et les soins plus accessibles pour les patients. C'est tout l'objet de cette réforme. L'exercice isolé de la médecine, c'est fini ; l'heure est au travail en réseau, aux soins coordonnés. Il est fini le temps où les médecins de deux cabinets distants de 300 mètres ne se coordonnaient pas pendant les congés, laissant une population sans médecin entre Noël et le 1er de l'an. Ce n'est plus possible, et les médecins eux-mêmes changent leurs prat...