Interventions sur "patient"

...financer les communautés professionnelles et les parcours de soins ; labelliser des hôpitaux de proximité, lieux de rencontre et passerelles entre la médecine libérale et la médecine hospitalière ; décloisonner les sphères publique et privée et assurer la mixité d'exercice ; poursuivre le déploiement d'outils numériques de télémédecine, au service de la relation humaine entre les soignants et les patients ; enfin, mettre à profit les données de santé pour renforcer l'épidémiologie, améliorer la prévention, le diagnostic et la recherche et, bientôt, développer une médecine prédictive. Nous sommes parfaitement d'accord avec ces propositions, madame la ministre. Mais pour que cette belle mécanique s'enclenche – projet de loi, négociations conventionnelles, dispositions réglementaires et nouveaux mo...

...ans l'esprit collectif, d'un sentiment de dégradation de notre système de santé. À présent, celui-ci est malade – de ses dysfonctionnements, de ses errements, de son immobilisme, de n'avoir pas su se transformer quand il le fallait. Nous entendons s'exprimer la souffrance de certains praticiens, qui ne disposent plus des moyens nécessaires pour soigner dignement nos malades, et celle de certains patients, qui ne parviennent pas à trouver un médecin à proximité de leur domicile. La pénurie de médecins dans le secteur libéral et leur inégale répartition sur le territoire résultent d'erreurs passées, ainsi que d'une politique de gestion de la démographie médicale à courte vue. La fracture médicale a également des conséquences désastreuses sur le secteur hospitalier, frappé par la pénurie. Les ser...

...s outre-mer n'échappent pas aux lourdes difficultés que notre collègue Martine Wonner a présentées de façon éclairante dans un récent rapport. Mais celles-ci y sont exacerbées, et singulièrement dans l'océan Indien qui fait partie des régions historiquement sous-dotées. Mayotte dispose de 10 lits en psychiatrie et d'un budget de 450 000 euros. Quant à La Réunion, il y manque environ 600 euros par patient, soit un total de 15 millions d'euros par an. L'accumulation de retards et des déficits qui en résultent rend indispensable l'accélération du rattrapage qui a débuté en 2018. Mais, sept ans, c'est long, madame la ministre, pour une remise à niveau. Les acteurs de la santé sont convaincus que la différenciation en matière de santé publique donnerait des résultats plus probants, notamment en ce q...

... médecine libérale. Pourtant, ce modèle s'essouffle. Vous l'avez dit, madame la ministre : notre système de santé a des forces, mais ces dernières décennies l'ont considérablement fragilisé. Notre société a changé : aujourd'hui, nous devons faire face au vieillissement de la population et à l'explosion des maladies chroniques. Cela crée des tensions, en particulier en matière d'accès aux soins : patients sans médecin traitant, délais d'attente excessifs pour accéder à certains spécialistes, et j'en passe. Mais pas de fatalisme ! Il n'y a là rien d'inéluctable : les limites de notre système ne sont pas le fruit d'un problème de sous-financement, mais plutôt de défauts d'organisation. En effet, notre système est cloisonné, déséquilibré même, avec d'un côté de trop nombreux professionnels de ville...

... donner au pharmacien, selon un protocole déterminé et de façon coordonnée, la possibilité de délivrer des médicaments à prescription médicale obligatoire. Cette mesure, maintes fois évoquée depuis le mois d'octobre lors de tous nos débats consacrés à la santé, serait applicable à partir du 1er janvier 2020. Mobilisant le savoir de tous les soignants, elle serait de nature à simplifier la vie des patients et à favoriser, en toute sécurité, l'accès aux soins pour tous. Enfin, le projet de loi s'appuie sur les outils du numérique disponibles pour rendre le système de santé plus performant, qu'il s'agisse de la recherche ou de l'utilisation des données de santé par et pour les usagers. Le « health data hub » doit ouvrir, mieux encore que nous le faisons aujourd'hui, les données de santé pour amélio...

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations de santé le concernant les plus larges possible. L'amendement AS484 vise donc à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'informations sur ce sujet, notamment sur la mise à jour de leurs obligations. En effet, un patient qui ne consulte...

Le projet de loi ne fait pas mention du dossier pharmaceutique qui constitue pourtant un outil essentiel de recueil des données. Près de quarante millions de DP sont aujourd'hui actifs, représentant plusieurs milliards de dispensations. Le DP conserve pendant trente-six mois tous les types de traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Les données du DP sont structurées, interopérables avec d'autres systèmes d'information de santé et exportables. Le DP et le DMP ont, dans un premier temps, vocation à coexister en parallèle l'un de l'autre. La CNIL préconise, dans un second temps, une reprise du DP par le DMP. Dans l'attente de cette fusion, l'amendement AS297 vise donc à inscrire dans l'es...

L'article 12 n'intègre pas le dossier pharmaceutique dans l'espace numérique de santé. Pour rappel, ce dossier conserve pendant trente-six mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Mon amendement AS1221 propose de mentionner le dossier pharmaceutique, indépendamment du DMP, et de reprendre l'historique de ce dossier pharmaceutique, ainsi que le propose la CNIL.

Je vous félicite, madame la ministre, pour la création de cet espace numérique de santé qui permettra à tous les patients d'être davantage acteurs de leur santé. Mon amendement vise à compléter la disposition qui rend possible à tous les utilisateurs de l'espace numérique de disposer d'informations sur leurs remboursements d'assurance maladie. Je propose que cela soit complété par des informations relatives aux droits délivrés par les organismes de sécurité sociale, afin que chaque usager soit informé sur les pres...

Mon amendement insistait sur l'accès aux droits, au travers notamment de la faculté donnée aux patients de saisir les autorités compétentes par le biais de ce dispositif ; je ne sais pas si cela figure dans votre proposition.

Monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question de béotien en matière de numérique et de gestion des données de santé : est-il prévu de rendre les données de santé incessibles ? Même si chaque patient maîtrise l'usage de ses données, que se passera-t-il si une société ou une compagnie d'assurances demande un accès à ces données ? Comment peut-on garantir qu'il s'agisse bien de droits purement personnels et totalement incessibles ? Ma question est totalement innocente : peut-être est-ce déjà prévu.

L'espace numérique de santé est une formidable opportunité pour le patient. On parle, dans ce projet de transformation de la stratégie nationale de santé, de remettre le patient au coeur de son parcours de soins. Or, avec cette disposition, on va même au-delà : il s'agit d'un véritable parcours de prévention et de santé. Il convient effectivement de concevoir l'ENS comme un espace de liberté où chacun pourra piocher, choisir les applications qu'il souhaite en fonction d...

Dans une perspective de décloisonnement des secteurs de la santé, du social et du médico-social, il semble essentiel que soit intégrée au futur espace numérique de santé une rubrique liée à l'accompagnement social et médico-social du patient, lequel fait partie intégrante du parcours de soins. Cet ajout que propose mon amendement AS510 permettra de fluidifier le parcours de soins et il apparaît indispensable pour une bonne prise en charge. De plus, on ne saurait négliger l'importance que peut revêtir, dans une prise en charge, l'aspect social et médical.

L'amendement AS901 vise également à créer, au sein de l'espace numérique de santé, une rubrique liée à l'accompagnement médico-social du patient. Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé : y verser par exemple le dossier de liaison d'urgence ou des outils de communication adaptés serait très utile pour le patient. À cette fin, l'amendement vise à ajouter une rubrique liée à l'accompagnement médico-social du patient, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, qui préconise précisément d'« assurer la co...

...ophie de l'espace de santé numérique. Je prends souvent l'exemple du smartphone, qui vous est livré sans applications : c'est à vous de les télécharger. De la même manière, vous irez dans l'« Appstore santé » et vous téléchargerez toutes les applications qui vous intéressent, notamment celles qui fournissent des informations sur les sujets dont vous avez parlé. L'idée est de faire en sorte que le patient soit acteur et responsable, aussi bien de la gestion de son espace que de son contenu. Adopter votre amendement serait aller contre la philosophie même de l'espace numérique, telle qu'elle est conçue : il s'agit non pas de donner des informations mais d'agréger les applications qui en fournissent.

Cet amendement a pour but de restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules données pertinentes pour l'accompagnement médical du patient. Ce faisant, nous limiterons également le risque de piratage informatique.

... pour chaque acteur de santé : ainsi, il sera possible de donner un accès large et de longue durée à son médecin traitant et un accès limité à la durée de son hospitalisation dans le cas d'un séjour dans un établissement de santé. Le système recèle de très nombreuses potentialités, par exemple pour la mesure du rythme cardiaque ou encore pour les capteurs intelligents de glycémie utilisés par les patients diabétiques. Avis défavorable.

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais notre amendement vise la nature même de certaines données, alors que vous parlez de l'étendue du partage avec tel ou tel professionnel, selon la volonté du patient. Peut-être reprendrons-nous cette discussion en séance.

...des abus et les applications contenues dans le « store santé » n'auront absolument pas la main sur le DMP, rassurez-vous, mais il ne faut pas non plus empêcher une start-up du « store » de l'espace numérique de santé respectant le RGPD, les normes de sécurité et le cadre éthique fixés, de récupérer les données de glycémie de l'entrepôt des constantes de l'espace numérique de santé pour alerter le patient lorsque son taux dépasse un seuil critique, ou une montre connectée mesurant le rythme cardiaque – peut-être certains dans cette salle en portent-ils une –, ou encore une application de télé-expertise entre médecins spécialistes qui auraient besoin d'échanger les constantes issues de l'espace numérique. Je comprends vos inquiétudes, j'espère y avoir répondu. Votre volonté est déjà satisfaite. Il...

...n certificat sera délivré. C'est la situation actuelle. Si de l'hypertension artérielle est constatée, un contrôle aura lieu et cela augmentera éventuellement le taux de couverture du prêt. C'est la logique assurantielle et c'est parfaitement légal. La question posée est de savoir si, demain, les assurances des banques, par exemple, pourraient exiger pour leurs propres dossiers copie du DMP à des patients qui se verraient contraints d'accepter sous peine de ne jamais bénéficier d'un prêt. J'imagine que la réponse est non, mais je me joins au questionnement collectif.