Interventions sur "patient"

...ique, qui précise que les citoyens usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ont accès aux données dans les conditions définies par la loi du 6 janvier 1978. J'ajoute que j'ai déposé un amendement visant à préciser que le GIP « Plateforme des données de santé » est chargé d'une mission d'information des droits des patients que je vous inviterai à voter tout à l'heure. Avis défavorable.

... des soins et l'efficience du système de santé. Une multitude d'acteurs intervient aujourd'hui dans la collecte de ces données en vie réelle via des bases de données que la future plateforme des données de santé sera chargée de réunir, d'organiser et de mettre à disposition. Afin de bénéficier d'une meilleure visibilité sur les apports et les insuffisances des différentes thérapeutiques pour les patients, il est tout à fait stratégique que l'une des finalités de la mise à disposition des données par la future plateforme soit d'évaluer l'efficacité en vie réelle des traitements.

...change pas le mode de production. Tant que la question ne sera pas de savoir comment est contrôlée la production du médicament, l'idée d'une démocratie de la santé ne pourra pas exister ». Nous pensons qu'une véritable transparence des choix de l'industrie pharmaceutique, étape incontournable vers une véritable démocratie sanitaire, passe par un contrôle renforcé de l'État et des associations de patients. Comme on l'a vu en France ces derniers mois avec les affaires sanitaires liées à la Dépakine ou au Lévothyrox, les patients sont en première ligne des crises sanitaires. Or l'accès aux informations relatives aux produits de santé n'est pas encore garanti aux associations d'usagers. Reconnaître le rôle des associations implique de leur donner un accès privilégié et maîtrisé aux données de santé....

...s services de l'État, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents. Il est autorisé au cas par cas pour les traitements dans le cadre d'une procédure impliquant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et répondant à un motif d'intérêt public. Votre amendement vise à élargir l'accès permanent à la base aux associations de patients notamment. Il me semble important que l'accès se fasse dans le cadre du droit commun. Si l'on commence à introduire des exceptions, il faudrait plutôt privilégier l'accès totalement ouvert au risque de laisser filer nos données aux « GAFA ». Avis défavorable.

...k-IA, par exemple, a insisté, en accord avec les conclusions du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), sur le fait qu'il ne faut pas se tromper de combat : si l'on instaure trop de protections, on ralentit et on limite la capacité des projets à se faire et, sur un sujet aussi expérimental que celui de l'IA et dans un domaine aussi essentiel que celui de la santé, on en vient à desservir le patient, car les expériences ne pourront pas se mener dans de bonnes conditions. Tous ont insisté sur le fait que non seulement les structures actuelles sont trop isolées mais que leur gouvernance est lourde. Le cas de l'INDS a été évoqué. Groupement d'intérêt public comptant déjà une vingtaine d'acteurs, sa mise en place a nécessité dix-huit mois, et les évolutions actuelles conjuguent, pour parler fra...

...ujet est très sensible. On sait que l'intelligence artificielle est la médecine de demain. J'ai assisté à l'audition organisée par l'OPECST et j'ai été frappé d'apprendre que la Food and Drug Administration (FDA) américaine avait validé un algorithme applicable à l'examen de la rétine qui peut être utilisé par les médecins français – cela soulève, du reste, un problème de financement, puisque les patients français peuvent bénéficier de cet outil à condition qu'ils paient. Le marché est donc ouvert. Dès lors, comme le dit Cédric Villani, soit nous engageons la bataille de l'intelligence artificielle maintenant et nous pouvons la gagner, soit nous prenons du retard et ce sont les Américains et les Chinois qui l'emporteront. C'est une question qu'il faut trancher assez rapidement. C'est pourquoi je ...

Cet amendement vise à compléter les missions de la Plateforme des données de santé, en y ajoutant l'information des patients ainsi que la promotion et la facilitation de leurs droits.

Les professionnels de santé, dont le nom, le prénom, le sexe, par exemple, figurent parfois dans les bases de données de santé, doivent pouvoir être protégés contre l'utilisation de ces informations, qui ne concernent pas les patients.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime nécessaire, eu égard au changement de nature du SNDS, que la Plateforme des données de santé n'assume pas uniquement des missions techniques mais aussi une mission d'information des patients et de promotion et de facilitation de leurs droits en matière de protection des données personnelles ; je pense en particulier aux droits d'opposition ou, le cas échéant, au droit à la portabilité.

...aires. Pourriez-vous nous éclairer sur les chantiers de simplification engagés ou poursuivis dans les prochains mois ? Enfin, le virage numérique et le Health Data Hub font l'objet d'un article particulièrement technique que nos auditions ont permis d'éclaircir. Avez-vous l'intention de confier au groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » une mission d'information des patients sur l'exercice de leurs droits ? C'est une demande que les usagers et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont formulé lors des auditions. Dernier point, essentiel : hier, nous auditionnions les collectivités territoriales. Quel rôle souhaitez-vous donner aux élus locaux dans la gouvernance des politiques de santé alors que nous passons à l'an II des groupements hosp...

Mesdames les ministres, je vous remercie pour vos exposés et m'associe à Thomas Mesnier pour remercier à mon tour tous ceux qui nous ont aidés. Cette loi, réellement ambitieuse, transformera notre système de santé et placera le patient en son coeur. Sans revenir sur les aspects généraux du texte, j'aurai plusieurs questions sur le titre premier, dont je suis co-rapporteure. Si le patient est mis au coeur de notre réforme, ses besoins et ses expériences sont une richesse que nous pourrions exploiter dès la formation des professionnels de santé. De nombreux pays, à l'instar du Royaume-Uni ou du Canada, ont mis en place des prati...

...une décision courageuse, dont je vous remercie. Le projet de loi vise également à dynamiser les hôpitaux de proximité, lesquels sont souvent destinés à des populations assez âgées – la moyenne d'âge y est de quatre-vingt-quatre ans –, à les équiper de plateaux techniques, pour faire revenir de l'activité et réduire les taux de fuite dans les territoires concernés : on peut s'inquiéter de voir un patient préférer faire trente bornes de plus pour aller se faire soigner plutôt que de se rendre dans l'hôpital le plus proche. Les territoires ruraux et semi-ruraux attendent d'autant plus impatiemment cette mesure, d'autant que l'hôpital y est souvent le premier employeur, qu'il est un lieu de formation et souvent le dernier service public encore ouvert. Pour renforcer la réhabilitation des hôpitaux d...

...rs moyens pour vendre à des prix onéreux leurs médicaments, mais vous ne prévoyez pas une seule mesure pour réguler le secteur. C'est même le contraire qui est fait, puisque l'article 15 renonce à étudier les causes des ruptures d'approvisionnement. Pas un mot sur les établissements psychiatriques ni sur les EHPAD. Notre démocratie sanitaire est complètement mise à mal. Certaines associations de patients sont obligées de se financer auprès des industries pharmaceutiques pour survivre… Là encore, pas un mot les concernant. Les soignants ont vu ces dernières années leurs conditions de travail se détériorer, engendrant démissions et absentéisme massif : rien sur le sujet. En définitive, les moyens cruellement insuffisants dont nous disposons sont consacrés à la médecine libérale, et rien n'est fai...

...ous l'avez dit, madame la ministre, notre système de santé a des forces, mais il s'est considérablement fragilisé ces dernières décennies. Notre société a changé : aujourd'hui, nous devons faire face au vieillissement de la population et à l'explosion des maladies chroniques. Parce que notre société a changé, notre système de santé est en tension. Il est en tension en matière d'accès aux soins : patient sans médecin traitant, délais d'attente excessifs pour accéder à certains spécialistes, et j'en passe. Cette première tension en nourrit une seconde, celle du mécontentement et de l'usure des professionnels de santé, dont le mal-être est grandissant d'année en année, du fait de leurs conditions d'exercice. Et les nouvelles générations, vous l'avez dit, n'aspirent pas à la même carrière que celle ...

...ons que cette réforme ne soit écrite par une technostructure sans l'adhésion de l'ensemble des professionnels de santé. Cependant, j'ai bien entendu et pris acte de la réponse que vous avez faite à M. le rapporteur général. L'autre fragilité de cette belle mécanique concerne la faiblesse de la démocratie sanitaire dans votre projet. Vos intentions sont louables en souhaitant partir du besoin des patients et encourager les initiatives locales. Cependant, votre projet de loi renforce le rôle des agences régionales de santé. Le risque d'un dirigisme administratif est grand et nous craignons de voir appliquer les directives données depuis le siège de très grandes régions, sans concertation avec les acteurs de terrain. Or ce n'est pas sous la contrainte que les initiatives locales qui ont déjà fait p...

...s. Le groupe Libertés et Territoires ne peut accepter que des Français soient mieux ou moins bien soignés selon l'endroit dans lequel ils vivent, alors que l'accès aux soins est un droit constitutionnel. Or, aujourd'hui, il faut dix-huit mois pour un rendez-vous chez un cardiologue, six mois chez un ophtalmologiste, trois mois chez le dentiste, sans parler des praticiens qui refusent de nouveaux patients – notamment les gynécologues. Dans notre circonscription, nous sommes tous et toutes témoins de drames humains pour des personnes souvent fragiles ou âgées dont les moyens sont modestes et qui rencontrent les pires difficultés pour être prises en charge. Nous voyons également des médecins accablés par une charge de travail considérable, en proie à un véritable malaise. Ce constat est d'autant pl...

Je vous remercie, mesdames les ministres, pour la présentation de ce projet de loi, très attendu par les professionnels, et qui repose sur une approche pluri-professionnelle du parcours des patients, ce qui est très important. Je souhaiterais des précisions et des avis sur deux points. L'article 18 dispense les structures médico-sociales d'appel à projets pour les opérations de transformation de la catégorie de prise en charge. Une exception est faite pour « des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins au...

... ministres, vous questionner sur la place qu'occupe la prévention dans l'organisation de notre système de santé, et notamment sur l'engagement présidentiel de la création de maisons de sport et de la santé, ainsi que sur la volonté d'inclure, dans la formation des professionnels de santé, un module obligatoire de prévention par l'activité physique. Au regard de leurs bénéfices multiples chez les patients atteints de maladies chroniques, bénéfices confirmés par l'expertise collective de l'ANSES en 2016, et par celles de l'Inserm très récemment, l'intégration, dans le parcours de soins, de programmes d'activités physiques adaptés qui puissent trouver leur place dans le parcours de ville de chacun est un enjeu majeur de santé publique. Cela implique de mettre en place des collaborations entre tous ...

L'actualité nous montre le vif intérêt que portent nos concitoyens à l'égalité d'accès aux soins. Ce projet de loi doit être aussi l'occasion de renforcer l'égalité d'accès à l'innovation médicale pour tous les patients, quel que soit le point où ils se trouvent sur le territoire d'un GHT. Au passage, nous aurions également tout intérêt à renforcer, pour les jeunes médecins, l'attractivité des établissements d'un GHT autres que le CHU. Pensez-vous que nous pourrions élargir les territoires de recherche médicale au sein des GHT qui le souhaiteraient, en créant un guichet unique pour les conventions de recherche...

Le projet de loi que notre commission va examiner à partir de la semaine prochaine a notamment pour ambition de dépassionner les liens entre la ville, l'hôpital et le médico-social. Il s'agit d'un axe extrêmement important si nous voulons offrir demain un parcours de soins plus cohérent et plus efficace aux patients. Les CPTS et les futurs projets territoriaux de santé joueront en ce sens un rôle primordial. Concernant le médico-social, dispose-t-on aujourd'hui d'exemples de coopérations abouties entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ? Le secteur social a, quant à lui, un rôle important à jouer sur le repérage des situations sanitaires problématiques, sur l'orientation vers les structures ...