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En réalité, cette initiative parlementaire est symptomatique de la réaction de notre société face aux grands enjeux qui nous assaillent. On cache les problèmes : plutôt que de soigner le patient, on préfère le tuer, voire – c'est plus grave – on préfère le pousser à demander à être tué.
... graves, mais dont la moitié sont susceptibles de guérir. J'ajoute que, si votre proposition s'était appliquée, par exemple, aux malades souffrant d'un sida avéré en 1994 ou 1995, certains d'entre eux auraient mis un terme à leur vie, alors que beaucoup sont aujourd'hui bien vivants, grâce à l'apparition de la trithérapie dès le début de l'année 1996. Comme vous, madame la rapporteure, je suis impatient de légiférer sur ces questions, mais leur importance ne permet aucune erreur, aucun amateurisme : des vies ou des modalités de mort pacifiée sont en cause. Nous ne pouvons pas improviser. Prenons le temps – quelques mois tout au plus – d'entendre l'ensemble de nos concitoyens. J'ajoute qu'une raison supplémentaire plaide pour un minime délai : aujourd'hui, quelques réticences ou inerties existen...
... absents du tableau des maladies professionnelles. Lors de son audition il a indiqué : « Sur cet objet médical non identifié, à savoir le burn out, la science dispose d'outils. Les maladies provoquées sont aujourd'hui bien identifiées par les médecins : les dépressions, l'anxiété généralisée, le stress post-traumatique et j'ajouterai les troubles de l'adaptation avec anxiété. Lorsque je reçois un patient en burn out, je n'ai aucune difficulté – et l'Académie le remarque d'ailleurs pour tous les psychiatres – à inscrire sa pathologie dans une case. De même, pour la dépression avec un net penchant d'épuisement professionnel, les trois étapes décrites par Christina Maslach sont connues : l'épuisement, la dépersonnalisation et le sentiment de non-accomplissement de soi. Aussi, je pense qu'une reconna...
... n'ont toujours pas réussi à vraiment identifier et circonscrire cette pathologie, il me paraît assez surprenant d'aller chercher des pathologies dont le lien avec l'environnement professionnel est encore moins démontrable que dans le cas d'un burn out. La dépression, l'anxiété et le trouble de stress post-traumatique sont en général liés à une atteinte à l'intégrité physique ou psychologique du patient, qui peut être due à une mort violente, un viol, une guerre ou un attentat. On voit quand même assez mal le lien avec le milieu professionnel. L'imputabilité systématique au cadre professionnel et l'inversion de la charge de la preuve me paraissent excessives et procéder d'un raccourci un peu rapide pour régler le problème.
...dement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale les pathologies psychiques pouvant être reconnues d'origine professionnelle. Quand nous abordons des sujets de société clairement identifiés, j'ai l'impression que certains veulent noyer le poisson pour éviter le débat. Le législateur finit par avoir beaucoup de retard sur la société. Dans quelques mois, des centres de prise en charge de patients atteints de burn out vont ouvrir dans certaines villes, notamment à Villeurbanne. Les patients seront pris en charge à la journée avec l'accord de l'Agence régionale de santé (ARS), alors que les pathologies psychiques sont très peu reconnues dans notre système qui est devenu complètement obsolète. Seul le Danemark a inscrit le stress post-traumatique dans son tableau de maladies professionnell...
...e soixante ans et la majorité des suicides étant violents – 53 % par pendaison. Quand elles ne mettent pas fin à leurs jours, les personnes en fin de vie sont parfois euthanasiées, contre leur gré, en catimini, dans nos hôpitaux. Une étude publiée en 2012 par l'Institut national d'études démographiques (INED) a en effet relevé que les décisions médicales avec intention de mettre fin à la vie des patients représentaient 3,1 % des décès enregistrés en décembre 2009, et qu'un cinquième seulement de ces décisions étaient prises à la demande des patients. Il est donc grand temps d'encadrer les quelque 4 000 euthanasies clandestines qui seraient ainsi pratiquées chaque année. À mes yeux, il est révoltant que celles et ceux qui souhaitent mourir plus vite soient contraints de fuir à l'étranger pour y ...
...en avant. Le cadre actuel sur la fin de vie a été défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Leonetti du 2 avril 2016, qui ont introduit la notion d'acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité d'arrêter les soins lorsque ceux-ci résultent d'une obstination déraisonnable. Ces lois constituent indéniablement des avancées dans une meilleure prise en compte de la volonté du patient avec l'introduction des directives anticipées qui sont désormais opposables ou le renforcement de la place de la personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tout autre. Pour autant, elles ne permettent pas de répondre à l'ensemble des situations et ne constituent pas une réponse satisfaisante à la question du droit à mourir dans la dignité, pour une majorité croissante de nos concitoyens...
... permettrait de lutter efficacement contre les douleurs et les peurs légitimes qui les accompagnent, fait défaut. La question est donc de savoir si ce texte favorise une meilleure appréhension de la fin de vie. Faisant fi des dérives observées en Belgique, il prône le suicide assisté. Or sur le terrain, les équipes médicales sont formelles : les demandes d'euthanasie sont très rares. Certes, des patients réclament « la petite piqûre », comme ils le disent, sauf qu'après quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs, ces demandes disparaissent dans la très grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes qui ont ému l'opinion ces dernières années, d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui prévoit une sédation profonde et continue pour...
...otre société aborde la souffrance et la mort nous préoccupe tous, car elle interroge notre humanité. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé la loi Leonetti de 2005 en rappelant que toute personne a droit à une fin de vie digne, consacrant notamment l'opposabilité des directives anticipées aux médecins ainsi que le droit réel à un apaisement des souffrances. Outre la bienveillance vis-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci sont trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaire dans le but de soulager efficacement la douleur et d'avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n'ayant plus d'efficacité, une sédation profonde et continue pourrait être envisagée. Or à ce jour, 80 % des patients n'ont pas accès aux soins pallia...
Je remercie ma collègue Caroline Fiat pour son rapport. La dernière révision des lois de bioéthique de 2011 n'a pas été à la hauteur des enjeux en matière de respect de la dignité humaine à la fin de vie. Certes, la loi Leonetti permet d'interrompre le traitement des malades après consultation de leurs proches, mais elle ne s'applique bien souvent malheureusement que lorsque le patient lui-même est dans l'incapacité physique de prendre ce type de décision. Je vais donc reprendre ici le même exemple que celui que j'ai utilisé lors de l'audition du président du Comité consultatif national d'éthique, tous nos collègues n'étant pas présents alors. Anne Bert était écrivaine. Elle était atteinte de la maladie de Charcot et elle militait activement pour le droit de choisir sa fin de ...
À l'annonce d'une maladie grave ou évolutive, ou suite à un accident entraînant un handicap sévère, ou encore en fin de vie, de nombreuses questions viennent à l'esprit. Vais-je souffrir ? Puis-je refuser des traitements ? Dois-je désigner une personne de confiance ? Comment vivre au mieux avec ma maladie ? Pour y répondre, la loi Claeys-Leonetti relative aux droits des patients en fin de vie a établi un cadre clair. Les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes qui en ont besoin. Ils permettent de prendre en compte et de soulager leurs souffrances physiques, psychiques et spirituelles. Pourtant, en France, 20 % seulement des personnes ayant besoin d'un accompagnement en soins palliatifs en bénéficient. Les deux tiers des Français ignorent l'existenc...
...e nous ne disposons pas encore du bilan de l'application de la loi Claeys-Leonetti, un texte fondateur mais, il est vrai, mal connu et sans doute mal appliqué. Il nous faut aussi un état des lieux suffisant du développement des soins palliatifs. La loi actuelle interdit toute obstination déraisonnable et tout acharnement thérapeutique, et fait obligation au médecin de se conformer à la volonté du patient de mettre fin à un traitement. Elle poursuit un double objectif de non-abandon et de non-souffrance, l'un et l'autre étant au coeur de la problématique de la demande de mort, et affirme qu'en fin de vie, la qualité de la vie prime sur sa durée. Voilà l'essentiel. La loi précise clairement ce que sont les soins palliatifs qui sont peut-être insuffisamment développés : des soins actifs, continus et...
...édation, sont souvent récalcitrantes, leurs personnels ayant fait le choix de s'engager professionnellement pour accompagner des malades la main dans la main, les yeux dans les yeux, et non des malades sous sédation. Je rappelle enfin à ceux qui l'ignorent peut-être que j'ai été aide-soignante de nuit dans différents services, y compris en EHPAD, et que je connais évidemment le regard qu'ont les patients dans les dernières heures de leur vie, pour en avoir accompagné beaucoup. Nous connaissons tous des histoires de beaux décès comme des histoires de décès tragiques et difficiles. Tout cela a été pris en compte. Nous partirions sur de mauvaises bases en opposant systématiquement la loi Claeys-Leonetti et les soins palliatifs avec cette proposition de loi sur l'euthanasie. D'ailleurs, monsieur Br...
... les deux simultanément. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y aucun déficit de soins palliatifs, tandis qu'existe la liberté de choix de chacun pour sa fin de vie. C'est un exemple que nous devrions méditer. Cela existe d'ailleurs dans l'ensemble du Benelux et, outre-Atlantique, au Canada et dans certains État américains. C'est très largement répandu. Les deux vont ensemble. C'est en effet parmi les patients en soins palliatifs qu'un pourcentage relativement modéré, soit 1 % à 2 %, réitèrent régulièrement leur demande de vouloir être dispensés d'agonie. Pour ces personnes, cela est important. La rapporteure a donc raison de dire qu'il ne faut pas choisir entre les deux. Notre pays doit plutôt combler à la fois ces deux lacunes dans les mois à venir, une fois que le débat aura pu se tenir. Je ne dem...
Les dispositions de cet article prévoient qu'une personne peut exprimer sa volonté d'être euthanasiée ou bénéficier d'une assistance au suicide lorsqu'elle est atteinte d'une affection « grave ou incurable ». La question du curseur est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu'une maladie est suffisamment « grave » pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n'est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il abréger la vie d'un patient souffrant d'une dépression grave ? Ces questions sont extrêmement délicates et doivent être traitées avec la plus grande précaution. Les médecins doivent disposer d'un cadre cla...
...s que le groupe La France insoumise de légiférer sur la question, puisqu'ils ont déposé dès septembre 2017 une proposition de loi (n° 185) portant sur la fin de vie dans la dignité, qui légalise peu ou prou l'euthanasie sous le nom pudique « d'assistance médicalisée active à mourir ». La procédure extrêmement précise et détaillée prévue par l'article 3 de la présente proposition de loi offre aux patients et à leur entourage – comme aux médecins – des garanties procédurales bien plus nombreuses et solides que les cinq courts paragraphes de l'article unique de la proposition de loi n° 185 portée par une partie de la majorité !
...plus loin en précisant que, par défaut, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide : ces actes doivent faire l'objet d'une démarche volontaire de la part des médecins. En outre, si nous venions à légaliser l'euthanasie, il faudrait que les médecins soient correctement formés – tout comme en matière de soins palliatifs – pour accompagner au mieux le patient dans son parcours. Sans davantage de formation des équipes médicales et sans une réelle démarche volontaire, nous estimons que l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être réalisés dans des conditions acceptables. Nous demandons donc la suppression de ces articles 4 et 5.
...nt au médecin de tout faire pour soulager les souffrances, et que l'euthanasie et l'assistance au suicide peuvent être un moyen de soulager les souffrances et de ne pas prolonger abusivement les agonies. Au-delà de ces arguties, je tiens à souligner qu'aujourd'hui, en France, un certain nombre de médecins s'affranchissent du serment d'Hippocrate pour provoquer délibérément la mort sans que leurs patients en fin de vie l'aient nécessairement demandé. Dans une étude intitulée Les décisions médicales en fin de vie en France, publiée en novembre 2012, l'INED a relevé qu'en décembre 2009, les décisions médicales, quelles qu'elles soient, avec intention de mettre fin à la vie des patients, représentaient 3,1 % des décès, dont 0,8 % par administration d'un médicament létal. Les auteurs de l'étude indiq...
… « vous êtes suffisamment nombreux dans des territoires déjà bien dotés, ce n'est pas là qu'on a besoin de vous ; c'est ailleurs, dans les territoires sous-dotés, que vos patients vous attendent. » ?