Interventions sur "patient"

... ces médicaments ou la possibilité pour le malade de les acheter mais sans être remboursé. J'ai dit aux sénateurs en commission mixte paritaire que je souhaitais saisir la ministre de cette question, car il est essentiel en effet, pour certains malades qui ne peuvent pas attendre, d'avoir accès au médicament le plus tôt possible. Cela étant, imaginer que le traitement puisse être à la charge des patients n'est pas envisageable compte tenu de son coût, souvent très élevé, ce qui créerait in fine une rupture d'égalité. Par ailleurs, la proposition des sénateurs pose des problèmes de responsabilité et, dans la mesure où elle n'emporte pas de conséquences sur le financement des comptes sociaux, cet article introduit par le Sénat me paraît être un cavalier, qui a toutes les chances d'être rejeté par...

...ment manque de moyens, la solution n'est pas de l'en priver encore plus ; on ne soigne pas l'anorexie avec des produits minceur. Comme le dit le professeur de psychologie Roland Gori, « l'obsession de la rentabilité à grand renfort de technique nous déshumanise ». La réussite de notre système de soins, vanté par le monde entier, repose sur une profonde humanité et empathie entre le soignant et le patient. Quand le patient devient un client et le soignant un gestionnaire, c'est tout l'équilibre des structures de santé qui est perturbé. Quand vous incitez à valoriser les bons élèves, qui se révèlent être les grands « austéritaires », et frappez en même temps ceux qui continuent d'investir dans la qualité des soins, vous ne faites qu'accentuer cette situation. C'est pourquoi nous demandons la suppre...

...des actes. Vous expliquez dans votre exposé des motifs qu'« il faut sortir de la vieille logique soviétique de mise en concurrence à l'absurde de façon à augmenter la ‘productivité' dans la réduction des dépenses, et passer à une politique de santé moderne et progressiste et rationnelle, visant à optimiser les soins de santé avec des prescriptions adaptées soignant rapidement et efficacement les patients. » C'est exactement l'objectif du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) ! Voici quelques exemples d'indicateurs pris en compte dans ce nouveau contrat : part d'achat de génériques et de bio similaires, bon usage des antibiotiques, mise en oeuvre de la déclaration systématique des événements indésirables graves… Ce ne sont absolument pas des économies qui sera...

Quand j'entends dire que la pertinence équivaut à réaliser des économies, cela me gêne beaucoup. La pertinence, c'est faire juste ce qu'il faut pour le patient. Les exemples sont nombreux de prescriptions non pertinentes, systématiques et parfois délétères pour le patient car trop invasives.

L'accord préalable ne pose pas problème : il est tout à fait logique d'en demander pour certains actes ou traitements, mais il est très important que ne soit pas inscrite sur les ordonnances la pathologie pour laquelle le patient est traité. C'est un problème majeur de secret médical. Il y a quelques années, quand l'accord préalable était demandé, on se servait de lettres cachetées. Si c'est sur l'ordonnance d'un produit prescrit, tout le monde connaîtra la situation médicale du patient.

Absolument : aucune obligation ne sera faite d'indiquer un diagnostic sur les ordonnances. Autant je ne suis pas loin d'approuver votre premier argument, même s'il conviendrait d'évaluer l'externalité négative qu'entraînerait pour les patients la suppression de ce type de mesure, que je n'irai pas moi-même jusqu'à supprimer, autant votre inquiétude relative au secret médical, quant à elle, n'est pas partagée par les professionnels que j'ai consultés suite à votre interpellation en première lecture. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je comprends votre raisonnement mais vous prie de ne pas me mener trop loin en bateau. Autrefois, les accords préalables étaient adressés par lettre cachetée à la caisse d'assurance. Le présent texte prévoit ouvre la possibilité de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription sur l'ordonnance, laquelle sera confiée au patient mais peut aussi être donnée à une secrétaire ou autre. Je mets donc en garde : le secret médical doit être respecté et, pour ce faire, je vous demande de modifier les alinéas 2 et 3.

...de la santé à l'IGAS fait état de difficultés concrètes concernant l'application du tiers payant généralisé, rejoignant ainsi le rapport préfigurant la réflexion politique sur la généralisation du tiers payant, qui évoquait un « chantier monumental » voué à durer plusieurs années. Telles sont les conditions qui justifient pleinement de ne pas prendre de risques vis-à-vis du système de santé, des patients et des professionnels, notamment des médecins libéraux, et de proposer une solution pragmatique consistant à tendre vers un tiers payant généralisé pour l'ensemble des médecins et des patients. Il convient de ne pas l'imposer aujourd'hui, non seulement parce que nous ne disposons pas encore de la solution technique nécessaire, mais aussi parce que les premiers concernés n'ont pas donné leur asse...

...étences requises pour prendre la tête de la Haute autorité de santé et que vous avez une véritable vision de l'avenir de cette instance. Je souhaiterais, quant à moi, vous interroger sur une problématique qui est au coeur de la stratégie nationale de santé : l'innovation et l'accès rapide des populations à cette innovation. La Haute autorité de santé joue un rôle de premier plan dans l'accès des patients aux technologies et aux traitements innovants : elle prévoit des procédures spécifiques d'évaluation des produits innovants, via notamment le forfait « Innovation », afin que ces produits soient rapidement disponibles pour les malades, elle édite des référentiels et des guides de bonne pratique pour les promouvoir et encadre leur diffusion sur le territoire. La HAS a ainsi joué un rôle essentiel...

... Français, la recherche médicale, les nouveaux médicaments et dispositifs médicaux, et tant d'autres sujets qui relèveront demain de votre compétence. Je souhaiterais donc connaître votre approche d'un sujet qui est au coeur de l'actualité de notre commission ; je veux parler du problème de la démographie médicale et des déserts médicaux. Ma deuxième question portait sur la concertation avec les patients et leurs associations, mais vous y avez répondu dans votre intervention liminaire. Cependant, vous avez mentionné un point qui me paraît particulièrement important et qui est évoqué lors de chaque audition des représentants de la HAS, c'est celui du financement de cette dernière. Je compte sur vous pour nous alerter si la situation devait devenir particulièrement difficile afin que nous y remédi...

...anté au vieillissement de la population est un enjeu essentiel des années à venir puisqu'en 2040, un tiers de la population française aura plus de soixante ans. Comment la Haute autorité de santé peut-elle accompagner cette mutation, en particulier dans le domaine de la télémédecine ? En effet, une étude internationale a démontré que 17 % des incidents liés à la sécurité de la prise en charge des patients étaient imputables à l'ergonomie du logiciel utilisé, qui entraînait des erreurs de saisie et une mauvaise utilisation par le patient. Se pose également la question des échanges d'informations entre les différents logiciels et de la confidentialité des données. Estimez-vous nécessaire d'adopter des certifications spécifiques dotées d'un caractère contraignant pour les applications et logiciels a...

...avez dit, l'évaluation, parfois vécue comme un contrôle non voulu, s'inscrit en fait dans une dynamique de progression qui permet la reconnaissance et la valorisation du travail des personnels. L'intérêt principal de ce type de démarche réside dans la clarification des processus de prise en charge, l'indispensable implication des personnels ainsi que de la mesure de l'impact des pratiques sur les patients, qui reste à développer. La certification des établissements de soins est confiée à la HAS ; elle consiste en une évaluation externe. De leur côté, les EHPAD procèdent à des évaluations internes volontaires, confiées à l'ANESM. À l'heure où les EHPAD sont souvent dénoncés comme lieu dans lesquels la qualité ne serait pas au rendez-vous, et à la lumière des préconisations de la mission flash con...

...erait toutefois pas normal qu'une telle expérimentation déstabilisât, par son caractère dérogatoire, les fondements du droit des autorisations d'activités de soins. Cet amendement vise donc à prévenir les conflits d'intérêts qui résulteraient de la prise de contrôle, par une même personne, de l'ensemble de la chaîne de maîtrise de la qualité et des risques, de la fabrication à la relation avec le patient et assuré social. Nous considérons que la rédaction du d) du 2° du II de l'article L. 162-31-1 que cet article tend à insérer dans le code de la Sécurité sociale présente un risque, en ce qu'elle ne comprend pas de mesures propres à prévenir les conflits d'intérêts. Elle laisse ouverte la possibilité pour des prestataires de services lucratifs, qui seraient par ailleurs des filiales de groupes i...

J'aurais voulu savoir, par exemple, s'il est possible d'autoriser des prestataires de santé, sous contrôle direct ou indirect des fabricants, à intervenir chez un patient qui reçoit des soins à domicile pour lui livrer les produits ? Je pense aux personnes qui effectuent leur dialyse chez elles – c'est moins coûteux pour la Sécurité sociale et susceptible d'assurer dans certains cas un meilleur confort – et notamment au dialysat, puisque c'est ce produit qui est visé. Je crois que c'est la question de fond.

...amendement que je qualifierai d'anthropologique puisqu'il vise à s'assurer que l'évaluation de l'expérimentation soit multidimensionnelle et ne se limite pas à un cadre médico-économique que je juge trop restrictif. À cet effet, l'évaluation doit pouvoir porter sur au moins cinq dimensions : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux recours aux soins – conformément aux recommandations de la HAS, la Haute Autorité de santé. Comme ces expériences ont des effets sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et leur expertise d'usage prise en compte ; il en va de même de la satisfaction des pati...

...rimentations innovantes portées par le Gouvernement, à étendre le dispositif de dépistage du surpoids et de l'obésité – défini à l'article 68 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 – à l'ensemble des structures et des acteurs médico-sociaux en capacité de dépister l'obésité. Le travail en réseau, autour du médecin traitant, permettra au plus grand nombre de patients concernés de pouvoir bénéficier d'une prise en charge adaptée. Le dispositif de lutte contre le surpoids et l'obésité se trouvera ainsi renforcé. L'amendement no 570 n'a pas d'incidence financière car il ne concerne que les expérimentations. En effet, la mise en oeuvre d'une expérimentation est toujours précisée par décret, les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale arrêtant ...

...is d'évoquer rapidement la situation des centres de santé mutualistes et municipaux, dont beaucoup se trouvent en difficulté. Ma circonscription en abrite quelques-uns. Ils ont connu des situations difficiles, notamment parce qu'un certain nombre de ressources leur ont fait défaut, et notamment celles relatives à la coordination des soins et à la reconnaissance des activités d'accompagnement des patients dans l'ensemble de leur parcours. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur cette question : il me semble que les mesures adéquates qui permettraient le développement de ces centres ne sont pas prévues.

...r d'attraction, maintient et développe une offre sanitaire adaptée et innovante tout en permettant une complémentarité avec les réseaux urbains d'experts ainsi qu'une optimisation des ressources. La télémédecine en milieu rural s'inscrit dans une politique de développement de la qualité des services à la personne, notamment en apportant des solutions efficaces à l'inégalité d'accès aux soins des patients en zones rurales. Petite illustration en Lorraine : les neurologues du CHU de Nancy prennent actuellement en charge, à distance, les accidents vasculaires cérébraux de patients meusiens, leur évitant ainsi toute perte de temps dans les trajets. Sept hôpitaux lorrains sont actuellement concernés, pour environ 300 actes par an : c'est donc un véritable succès eu égard à la mise en oeuvre récente ...

...é, qui vise à assurer l'égal accès aux soins dans les territoires. Évidemment, le groupe MODEM soutient ces orientations. Je souhaite évoquer un point précis : il s'agit de la téléconsultation, en particulier l'obligation au recours à la vidéotransmission. En effet, nous craignons que cette exigence n'aboutisse dans certains cas à un échec technique, du fait de l'absence de réseau adapté chez le patient ou lors de ses déplacements, alors même que l'utilisation du canal téléphonique pourrait suffire à assurer une téléconsultation de bonne qualité. Nous craignons également que cette condition ne crée une rupture d'égalité, notamment pour les personnes âgées ou les ménages les plus modestes, qui ne sont pas nécessairement équipés d'outils de vidéotransmission et qui, de ce fait, ne pourraient pas a...

...e la sécurité sociale. En effet, les cadres expérimentaux de remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise se sont succédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un cert...