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... pour faire des économies. Cette priorité n'est pas la nôtre. Nous pensons qu'il est plus urgent de réduire les inégalités d'accès à la santé, qui s'accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d'organisation. De nombreux professionnels hospitaliers s'inquiètent d'ailleurs de voir partir si vite leurs patients, faute de lits disponibles. La télémédecine ne répondra pas à elle seule aux problèmes des déserts médicaux, du manque de moyens des hôpitaux ou encore du manque de spécialistes. En disant cela, nous ne disons pas que nous sommes contre le développement de la télémédecine. Celle-ci peut en effet permettre de diagnostiquer à l'oeil certaines plaies, apporter une réponse à des situations d'urgenc...
...ense pour ma part que le champ de la télémédecine est illimité. Il faut expérimenter. Beaucoup d'entre nous, et moi le premier, n'ont pas idée de ce qu'elle pourra représenter dans quelques années. Cela permettra peut-être de valoriser l'intervention du généraliste en milieu rural grâce à une mise en contact instantanée avec un spécialiste à l'hôpital. Cela permettra peut-être la surveillance des patients à distance. Cela permettra peut-être à l'orthoptiste de faire immédiatement appel à l'ophtalmologue. Le champ est immense. Il faut libérer cette technologie : ce sera donner un accès de qualité plus rapidement à tous les patients et à moindre coût.
L'intégration dans le droit commun tarifaire des actes de télémédecine et de téléconsultation est une excellente option. Toutefois, vous comprendrez notre préoccupation s'agissant de la concertation. Il est indispensable que cette thématique nouvelle, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l'hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile, associe d'emblée les professionnels de santé et les fédérations hospitalières représentatives des secteurs public et privé.
...e concurrence libre et non faussée. La protection des données doit également être assurée. En commission, M. le rapporteur général a dit comprendre le sens de cet amendement tout en le repoussant pour des raisons techniques, au motif qu'il ouvrirait une brèche dans le droit conventionnel. Il ne coûte pourtant pas très cher, et il enverrait un signal positif, aux professionnels de santé comme aux patients, tout en renforçant la démocratie sanitaire.
L'article 36 introduit des expérimentations en matière de télémédecine, dont les cahiers des charges seront arrêtés par les ministres en charge de la santé et de la Sécurité sociale. Afin de garantir la sécurité des patients, le présent amendement tend à circonscrire le champ de ces expérimentations aux seuls professionnels définis par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. En effet, la télémédecine – ou médecine à distance – ne doit pas être pratiquée par des structures pouvant employer des professionnels de santé dont l'exercice n'est pas reconnu, ou être sous-traitée à des structures employant des pro...
...s – LPPR – , pendant la durée des expérimentations, de dispositifs médicaux communicants « dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges ». Cette disposition va aussi à l'encontre de la volonté fortement exprimée par les pouvoirs publics d'encourager et de développer le suivi à distance des patients.
...ne se limite pas à un cadre médico-économique trop restrictif, comme c'est le cas pour les évaluations en cours en matière de téléconsultation et de télé-expertise. Des indicateurs qualitatifs appropriés doivent impérativement être établis, et l'évaluation porter sur cinq dimensions au moins : l'accessibilité aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de prise en charge des patients, la satisfaction des patients et les coûts liés aux soins. Dans la mesure où la télésurveillance a un impact sur l'organisation des soins et les pratiques des professionnels, l'évaluation doit impliquer l'ensemble des soignants mobilisés et prendre en compte leur expertise d'usage. Il en va de même pour la satisfaction des patients.
La télémédecine représente une perspective d'innovation, mais à quoi servirait l'innovation sans bénéfice pour les usages – pour les usagers, en l'occurrence ? Il s'agit d'une vraie opportunité pour les patients. Développer la télémédecine revient à renforcer l'accessibilité aux soins, à réduire les inégalités en santé et à permettre une réelle démocratie sanitaire. La télémédecine possède un vrai potentiel d'amélioration des conditions de soins pour les patients, car elle permet d'éviter de l'inconfort, de l'attente et du temps de transport bien souvent laborieux. Bref, la télémédecine est un levier ...
...rifs médicaux réglementaires. Cet amendement prévoit un décret définissant des règles communes, comme celles inscrites dans la charte élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et cosignée par le conseil national de l'ordre des médecins. Des règles comme celles-ci permettraient de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients.
Les coopérations entre professionnels de santé ouvrent aux professionnels paramédicaux la possibilité de pratiquer certains actes médicaux. Cette organisation permet de proposer aux patients des délais plus courts pour certains soins et aux médecins d'être plus disponibles pour des consultations et des actes ne pouvant être délégués. L'amendement vise à modifier l'article de façon à prévoir un examen du protocole de coopération au niveau national et non pas seulement à l'échelle régionale. Afin de simplifier le régime d'autorisation, il pose par ailleurs le principe selon lequel le...
...aurer une marge de rétrocession fixe pour les établissements de santé, car sa suppression porterait atteinte à la qualité du circuit pharmaceutique. En effet, les établissements publics de santé assurent une activité de rétrocession de médicaments, et ce service doit pouvoir être financé pour couvrir les frais de gestion et de dispensation des médicaments complexes nécessitant une information du patient et une surveillance.
Les alinéas 28 et 29 de l'article 38 veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Une telle disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle conduisait ces patients à renoncer aux soins. Notre système de sécurité sociale est solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leur famille et de toutes celles et ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanitaire. À l'heure où les ég...
...chanalyste et professeur de psychologie Roland Gori, « l'obsession de la rentabilité à grand renfort de technique nous déshumanise ». L'exercice des professions médicales contredit les enseignements initiaux dispensés aux futurs agents hospitaliers. En effet, la réussite de notre système de soins, louée par le monde entier, repose sur une profonde humanité et une empathie entre le soignant et le patient apprises de longue date. Quand le patient devient client, quand le soignant devient gestionnaire, c'est tout l'équilibre des structures de santé qui est perturbé. Quand vous incitez à valoriser les bons élèves, qui se révèlent être les grands austéritaires, et frappez dans le même temps ceux qui continuent d'investir dans la qualité des soins, vous ne faites qu'aggraver la situation. Si vous ave...
Des moyens, nous pouvons en trouver si nous arrêtons de faire systématiquement des examens cytobactériologiques des urines aux urgences, si nous arrêtons de poser une perfusion à tous les patients qui se présentent aux urgences, ou si nous arrêtons de faire systématiquement des radios pulmonaires au lit. En somme, si nous arrêtons d'engager des dépenses pour des actes qui n'apportent rien à la qualité de la prise en charge, les économies réalisées permettront peut-être de faire d'autres investissements.
...ur prescrire des soins, que cette notion n'était pas nouvelle et qu'elle contribuait même naturellement à la qualité des soins. Or l'article 39 s'inscrit dans une logique où le seul critère pertinent est celui de la rentabilité et de la mise en concurrence. Cette logique va à l'encontre de la qualité des soins et de la possibilité de prescrire des actes correspondant véritablement aux besoins des patients. C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.
...nne de séjour, la T2A ou la performance. L'article 39 n'évoque rien de tout cela. Le CAQES est une incitation, pour les établissements, à développer un certain nombre de méthodes telles que l'achat de génériques, la prescription de biosimilaires, le bon usage des antibiotiques ou la déclaration systématique des événements indésirables graves… Il n'a rien à voir avec l'abattage d'actes, le tri de patients ou une quelconque pression à l'activité, qui peuvent exister par ailleurs. Il s'agit vraiment d'un dispositif totalement différent ! En supprimant ce dispositif, nous supprimerions le peu d'indicateurs de qualité dont nous disposons à ce stade à l'hôpital. Certes, il faut aller plus loin dans les dispositifs visant à évaluer la qualité et mettre en place des indicateurs transparents que l'on pu...
...st louable, indiquer sur une ordonnance le contexte ou le motif de la prescription est assez chronophage pour les médecins et les professionnels de santé en général, pour lesquels cela constitue une charge administrative supplémentaire. En outre, cela tend à remettre en cause la liberté de prescription et peut-être même le secret médical. Indiquer sur une ordonnance les raisons pour lesquelles le patient consulte me semble regrettable et peut poser un problème.
... posé une question tout à l'heure, madame la ministre, à laquelle vous n'avez pas répondu. Tout le monde souhaite améliorer la pertinence des soins, cela va de soi. Mais ce n'est pas, selon moi, en inscrivant sur l'ordonnance la motivation et le contexte de la consultation que nous y contribuerons. Il me semble que cela reviendrait à remettre en cause le principe très important, à la fois pour le patient et pour le médecin, du secret médical. Personne ici n'aimerait, lorsqu'il sort de chez le médecin, avoir une ordonnance indiquant les raisons pour lesquelles il est traité. Cette disposition a le double défaut de constituer une charge administrative supplémentaire pour le médecin et d'être totalement contraire au secret médical.
...e comprends votre interrogation sur le secret médical, mais cette disposition ne concerne qu'un domaine de prescriptions très restreint, pour lequel, du reste, les médecins avaient déjà à se justifier. S'agissant de l'ordonnance, c'est un document qui doit garder un caractère confidentiel. Il est normal que d'autres professionnels de santé, comme le pharmacien, y aient accès, mais c'est à chaque patient qu'il revient de veiller à ce qu'elle ne sorte pas de ce périmètre.
...qui siègent dans cet hémicycle savent mieux que moi ce qu'est un dispositif médical, mais je tiens à préciser de quoi il s'agit pour ceux de nos collègues qui l'ignorent. Un dispositif médical est une innovation, que les chercheurs mettent du temps à élaborer, et dont on ne connaît pas d'emblée tous les usages. Il peut s'agir de techniques opératoires ou d'appareils à implanter dans le corps des patients. Ces dispositifs font faire de grands progrès à la médecine et améliorent notre santé, et leur efficacité dépend pour beaucoup de la manière dont ils sont utilisés. Ces produits ne génèrent pas de phénomènes de surprescription. En effet, lorsqu'on pose une valve cardiaque, par exemple, on n'en pose qu'une.