Interventions sur "performance"

...ation des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée. Comme l'avait évoqué Mme la ministre lors de nos discussions en commission, il existe des permis de louer dans certaines zones très précises. Étendre ce dispositif serait un premier pas ; nous en ferons la proposition. Mais ...

Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d'appel. Tout d'abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu'avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique mais aussi dorénavant en prenant en compte d'impact carbone. Ensuite, les objectifs de rénovation performante et de rénovation globale ont été longuement examinés en commission et je c...

S'il est essentiel que le diagnostic de performance énergétique fasse apparaître la part des besoins en énergie couverte par des énergies renouvelables, cela doit être fait sans discrimination entre les différentes sources. Cette part doit donc inclure les énergies renouvelables captées localement ainsi que celles véhiculées par les réseaux de distribution d'énergie.

...vation énergétique. L'éventuelle révision à la baisse des seuils pourrait aboutir à ce que des passoires thermiques ne soient plus considérées comme telles. L'idée est de pouvoir modifier, au niveau réglementaire, les caractéristiques du DPE si et seulement si c'est de façon mieux-disante, sans retour en arrière possible, de sorte à ce que demain, par exemple, les seuils carbone ou les seuils de performance énergétique ne puissent être abaissés.

...st tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire. Surtout, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, dispose qu'à partir de 2023 un logement sera qualifié d'indécent quand sa consommation en énergie finale sera supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. Or un tel critère ne concerne que 2 % des passoires énergétiques sur les 4,8 millions de logements les plus énergivores. C'est encore une fois votre côté magicienne, madame la mi...

...aire des précédents amendements défendus avec mon collègue Raphaël Gérard et de nombreux collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Comme je l'ai indiqué au cours de l'examen de l'article 41, l'interdiction pure et simple, dès 2028, de la mise en location des logements classés F ou G pénalise le bâti ancien, car le référentiel du DPE est inadapté pour évaluer la réelle performance de ce dernier. Je vous invite à vous référer à l'étude BATAN – bâtiment ancien – réalisée par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien (CREBA). La rédaction proposée par l'amendement permet de substituer une obligation de moyens à l'obligation de résultat. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée : nous devons accompagner les propriétaires dans ces travaux de...

Il vise à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheures d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, afin de cibler de manière plus précise les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre. Je profite de cet amendement pour évoquer un problème soulevé par un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable. De nombreuses collectivités territo...

...ne solution au sujet de l'interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe. Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d'allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance énergétique. Ce serait un premier pas vers une prise en compte de la décence des logements en amont de leur location, et donc un véritable contrôle sur les passoires thermiques. Cet amendement a vocation à être complété par un autre concernant le pouvoir des maires, qui sera défendu tout à l'heure.

Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'à l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI), destiné à recueillir les données issues des contrôles. Les données du DPE seront ainsi mises à disposition des caisses d'allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole afin de leur permettre de conserver par-devers eux l'all...

...le concept de décence prenne en compte la précarité énergétique. Quant à l'EPCI, il me semble que c'est vraiment l'échelon idoine, car descendre au niveau de la commune poserait des problèmes – à cet échelon, tous les conflits d'intérêts sont possibles, ce serait donc donner au maire des pouvoirs exorbitants. Je me permets, madame la ministre déléguée, de souligner que votre service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait accompagner juridiquement toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, qu'ils soient propriétaires, occupants ou locataires, dans l'exercice de leurs droits par rapport à l'habitat indigne. Cet exercice d'un droit réel serait l'autre avancée attendue après celle concernant les organismes compétents.

J'en reviens à mon triptyque information-accompagnement-financement, car cet article précise les missions du service public de la performance énergétique de l'habitat. Cela va dans le sens de nos discussions en commission spéciale et c'est, je crois, un souhait partagé sur tous les bancs que de favoriser une meilleure information pour permettre à tous les Français, où qu'ils soient sur le territoire, de bénéficier de cet accompagnement. Je vous invite donc tous à voter cet amendement qui y contribue.

Afin de favoriser le développement de rénovations ambitieuses, ce sous-amendement précise que les rénovations encouragées par le service public de la performance énergétique de l'habitat doivent être non seulement performantes, mais aussi globales.

Madame la ministre déléguée, je veux intervenir à propos du réseau de guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, évoqué à l'alinéa 6 comme étant un élément du service public de la performance énergétique de l'habitat. Il s'agit aujourd'hui de savoir comment simplifier l'accès à l'information, aux différents dispositifs et aux aides, en vue d'obtenir un véritable résultat. Car aujourd'hui, à travers le territoire national, il y a bon nombre de plateformes locales de rénovation énergétique et c'est la cacophonie. Pour parler d'une région que je connais un peu, la Bretagne, nous avons le...

...guées dans certains alinéas, il a été décidé de faire de même ici par souci de cohérence rédactionnelle, mais je vous assure que l'objectif est exactement le même que le vôtre : viser les rénovations performantes et les rénovations globales. Monsieur Pupponi, nous avons regardé avec Mme la ministre, pendant la suspension de séance, s'il était possible de sous-amender l'article 43 pour évoquer la performance acoustique. Il semble que ce ne soit pas possible. Néanmoins, j'ai entendu votre souhait, tout comme celui exprimé tout à l'heure par notre collègue Laurianne Rossi. Je tiens vraiment à vous le dire : je suis prêt à ce que l'on intègre cette notion d'acoustique – dont vous avez rappelé l'importance – dans l'article 43. Mme Rossi a rappelé le nombre de Français qui subissent des gênes liées au bru...

Il est le fruit d'un travail conjoint avec la Fédération française des usagers de la bicyclette – FUB. Il vise à intégrer l'évaluation du stationnement sécurisé des vélos dans le calcul global de la performance énergétique des bâtiments, pour favoriser la réduction des gaz à effet de serre et la sobriété dans la consommation des ressources énergétiques. La performance d'un bâtiment doit aussi s'apprécier au regard des modes de transport qui sont encouragés ; le vertueux appelle la vertu. Je défends cet amendement avec conviction.

Il fait directement écho au problème des particules fines qui polluent nos territoires ; notre excellent collègue Martial Saddier en a d'ailleurs déposé un identique. Nous proposons une disposition simple et modeste, qui ne mange pas de pain : compléter les missions du service public de la performance énergétique, le fameux guichet unique, par l'accompagnement à la prospection et à la sélection d'un équipement de chauffage adapté. L'idée mérite d'être défendue.

... critères cumulatifs, est très ambitieuse et s'inscrit pleinement dans la trajectoire fixée par la SNBC à l'horizon 2050 mais également, plus près de nous, à l'horizon 2030, que ce projet de loi a en ligne de mire. Enfin, vous proposez d'ajouter une définition de la rénovation complète, ce qui me semble être facteur de confusion. Nous avons le même objectif, à savoir viser le plus haut niveau de performance énergétique, mais la définition que nous avons adoptée y pourvoit.

Il donne au service public de la performance énergétique de l'habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l'accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j'insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l'ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseig...

...e fruit d'un beau travail collectif. Nous sommes heureux que les efforts menés depuis 2015 sur le carnet d'information du logement – CIL –, de format numérique, puissent enfin aboutir. Ce n'était pas peu de peine que d'amener ce dispositif jusqu'ici. Le CIL représente un outil important pour la rénovation puisqu'il permettra de suivre non seulement la qualité, mais également l'amélioration de la performance énergétique, dans le neuf comme dans l'existant. C'est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable pour les inscrire dans un parcours de rénovation conduisant jusqu'à la rénovation globale – notre but partagé. Je répète, c'est un beau travail qui a été réalisé.

Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à mettre en place un calendrier d'obligation d'audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en monopropriété proposés à la vente, échelonné suivant la performance du logement. Le calendrier proposé ciblera dans un premier temps les passoires énergétiques – classes F et G –, puis la classe E. Un rapport au Parlement permettra de dresser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de cette obligation et d'envisager les conditions de son extension.