Interventions sur "performance"

... hier dans l'après-midi. Souvent qualifiée de constitution financière, la LOLF a représenté un bouleversement majeur des règles budgétaires et comptables de l'État. Elle a aussi été pensée comme l'outil privilégié de la réforme de l'État avec la volonté d'un passage d'une logique de moyens à une logique de résultats, la responsabilisation des gestionnaires et le développement d'une culture de la performance. Le rééquilibrage des relations entre le Parlement et le Gouvernement était également un des objectifs principaux de la LOLF. Un sentiment de déception assez prégnant à l'égard de la LOLF, et plus précisément de sa pratique, s'est dégagé au cours de nos travaux. Quatre motifs de déception évoqués par Didier Migaud, il y a six mois, lors de son audition du 6 mars 2019 par notre commission, peuven...

...t du 2° de l'article 58 qui révèlent de vrais problématiques. Le rapporteur a rappelé que le dispositif français d'évaluation était de bonne qualité. Mais il déçoit car nous attendons beaucoup trop de lui par rapport à ce qu'il peut fournir par nature. La LOLF est avant tout un instrument au service des gestionnaires et des parlementaires. On ne doit pas confondre l'amélioration du dispositif de performance avec la manière dont on va utiliser les informations qu'il fournit. C'est la raison pour laquelle les propositions du rapporteur sur ce sujet sont très pertinentes : il faut non seulement améliorer le dispositif mais il importe également de le rendre utile. Ce sont également des pratiques qui doivent évoluer et c'est aussi à nous d'agir pour en faire un usage différent. Nous ne devons plus nous b...

Je voudrais à mon tour remercier les auteurs de ce rapport pour ce bilan de l'application de la LOLF et pour les préconisations proposées pour une meilleure efficacité de la préparation et de l'exécution de la loi de finances. Je suis particulièrement intéressé par la question des objectifs et des indicateurs de performance. En tant que rapporteur spécial, j'ai été un peu étonné de voir que ces objectifs et ces indicateurs étaient très généraux et qu'ils n'avaient pas un caractère très opérationnel. Mais, en définitive, ces objectifs et ces indicateurs traduisent les orientations stratégiques des programmes. Je me demande si, pour renforcer les pouvoirs du Parlement, il ne serait pas intéressant que les parlementair...

...ussi parfois tendance à vouloir suppléer les fonctionnaires. Nos débats sont extrêmement techniques alors que nous devrions davantage nous concentrer sur les orientations politiques et sur la compréhension générale, ne serait-ce que pour que les citoyens qui nous regardent comprennent les enjeux. J'ai parfois l'impression d'être à la Cour des comptes et non au Parlement. Bâtir des indicateurs de performance représente énormément de travail pour une administration. Il n'y a eu aucune réflexion à l'époque sur le fait que trop de performance tue la performance. Des secteurs de l'administration ont passé beaucoup de temps à bâtir des indicateurs et, par conséquent, ont empiété sur le temps consacré à leur mission principale. Il vaut mieux avoir peu d'indicateurs mais les utiliser vraiment dans nos débat...

Monsieur le rapporteur je m'associe aux félicitations des collègues sur l'étendue de vos investigations. Sauf erreur de ma part, vous parlez peu, tant dans votre rapport que dans votre propos introductif, de la loi de règlement. Or la LOLF a fait de la loi de règlement un élément clé du chaînage vertueux des comptes publics, en appui à la culture de performance et de résultat qui peine par ailleurs à s'imposer. Alors que le printemps de l'évaluation montre toute sa pertinence, comment peut-on, en termes de calendrier et de contenu, rendre réellement conséquente la loi de règlement et mieux répondre ainsi aux objectifs de la LOLF ?

...res budgétaires. Les efforts faits par les parlementaires n'ont pas du tout été récompensés par les ministères, ce que je regrette. Ma tentation est de revenir aux questionnaires tels que nous les avons connus puisque certains ministères ne font pas l'effort de répondre plus rapidement. Il n'est pas normal d'avoir à faire des relances. Nous devons aussi avancer sur la question des indicateurs de performance. Le printemps de l'évaluation est censé être un moment où l'on peut évaluer chaque politique. Il ne doit pas porter uniquement sur un état de la consommation des crédits mais il doit permettre une réelle évaluation des politiques publiques. Il faut se concentrer sur la question de la performance pour vérifier que chaque euro investi a son utilité. Je trouve la proposition n° 19 sur la suppressio...

...r à la quantité de rapports que nous demandons et qui représentent un travail important pour l'administration. Concernant la loi de règlement, nous proposons une évolution sémantique en l'intitulant loi de résultats et d'approbation des comptes, afin de mieux rendre compte de ce qu'elle représente. Monsieur Labaronne, je suis d'accord avec vous, le Parlement doit être associé aux conférences de performance, au travail du Gouvernement et des administrations et le rapporteur spécial doit participer à l'élaboration de la stratégie de performance, à condition que cette participation se fasse dans un esprit d'intérêt général et non partisan. La démarche de performance doit être une démarche transpartisane de recherche de l'efficacité de la dépense publique et, en tant que rapporteur spécial, un parlemen...

...nale a étendu son travail d'évaluation à l'ensemble des sujets. Pourtant, le résultat n'est pas encore entièrement satisfaisant. L'objectif est d'aboutir à une appréciation qui ne se limite pas aux seuls résultats de l'année précédente mais envisage l'ensemble des différentes politiques publiques. Cela passera selon moi par une organisation plus fine de ces travaux. Concernant les indicateurs de performance, nous savons que les administrations nous fournissent souvent des indicateurs qu'elles n'utilisent pas elles-mêmes dans le pilotage des politiques publiques, ce qui n'est pas admissible. Ce constat faisait partie des éléments transversaux mis en lumière par les rapports du dernier printemps de l'évaluation. Si le gestionnaire peut avoir sa propre méthode de gestion, dans laquelle la commission de...

...olympiques et paralympiques de Paris 2024 et aux grands événements sportifs, et désormais président de l'Agence nationale du sport (ANS). Il est accompagné de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'agence, que nous avions auditionné le 27 mars dernier en tant que préfigurateur de l'agence, et de M. Claude Onesta, ancien entraîneur de l'équipe de France de handball, manager général de la haute performance au sein de l'agence. Messieurs, je vous remercie sincèrement de votre présente pour cet échange, très attendu des membres de notre commission. Le Gouvernement a finalement fait le choix de la création d'une Agence nationale du sport par la loi, le dispositif ayant été inséré dans Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la ...

...tie du territoire, qui s'inscrivent dans le cadre plus large d'un réchauffement global, il était à redouter que des conditions semblables puissent être rencontrées par les athlètes lors des JOP de Paris en 2024. Je souhaite vous interroger sur les mesures qui devraient être prises pour protéger les athlètes face à de telles chaleurs, mais aussi le public venu les encourager, et préserver ainsi la performance et le spectacle. Dernière question, plus locale : le département de l'Oise est aux portes de Paris. Il souhaite pouvoir accueillir les entraînements de certaines épreuves, comme l'équitation, par exemple. C'est le cas également d'autres territoires limitrophes qui ont proposé de mettre à disposition leurs équipements et leurs savoir-faire. Comment comptez-vous les associer à cette grande fête qu...

...gissant du sport. Cela accentue ce que nous avions appelé avec Marie-George Buffet « le caractère résiduel » du ministère des sports. Vous êtes trois grands serviteurs de l'État, attachés à ce que celui-ci conserve un rôle fort dans le domaine du sport. Je ne pense pas que vous soyez des fétichistes du modèle de l'agence, même si ce dernier a ses qualités, en particulier concernant la très haute performance qui a été évoquée par Claude Onesta. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que l'agence ne sera pas un élément supplémentaire de ce qui est aujourd'hui perçu comme un démantèlement du service public des sports, et ne conduira pas à une politique à plusieurs vitesses dans nos territoires, sachant qu'il y a une gouvernance partagée, mais aussi une compétence partagée, alors qu'à ce jour le « qu...

...de l'instruction civique à l'état physique, si je puis dire. L'Agence nationale du sport a été créée pour se rapprocher du terrain, parler à tous les citoyens et fédérer tous les acteurs dans une gouvernance partagée. L'objectif est de mettre en place, au sein d'une seule et même structure, une politique sportive permettant d'assurer le développement crucial des pratiques et le soutien à la haute performance. Mais il s'agit également de donner aux territoires la chance de prendre toute leur place dans le sport, de valoriser au mieux leurs sportifs afin d'utiliser le sport dans toute sa dimension sociale. Les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 se tiendront à Paris après un siècle d'attente. Ils sont toujours une opportunité de mettre en avant la culture et les valeurs d'un pays aux yeux du mond...

...uhaitais donc connaître votre stratégie et l'état d'avancement des discussions avec le monde économique afin d'inciter les financements privés à participer à l'activité de l'agence et, plus généralement, au sport dans notre pays. J'ai une question subsidiaire puisque cela semble être de tradition depuis le début de cette audition. L'Agence nationale du sport aura des objectifs en termes de haute performance mais aussi de développement de la pratique pour tous. Le sport englobe des thématiques de société plus larges ; il permet notamment de faire ressortir de nombreuses externalités positives en termes de cohésion sociale, d'employabilité, d'éducation, d'égalité entre les hommes et les femmes, de santé ou encore de développement de l'attractivité des territoires. Dans un contexte où notre pays va rec...

...ord de souhaiter un joyeux anniversaire à M. Jean Castex… Très heureuse d'être avec vous en ce jour particulier ! Merci également, messieurs, pour votre exposé sur les missions et les objectifs de l'Agence nationale du sport. Je me réjouis de l'implication de tous les acteurs, y compris des entreprises, à la définition d'une politique sportive ambitieuse, chargée notamment de promouvoir la haute performance et le très haut niveau. Promouvoir l'esprit et les valeurs du sport dès le plus jeune âge et auprès de tous nos concitoyens est déterminant pour valoriser une véritable culture du sport de haut niveau. Si l'ambition d'exceller dans la pratique sportive rencontre une véritable adhésion, la vie d'un sportif de haut niveau n'est pas un long fleuve tranquille. Pour le plus grand nombre d'entre eux, ...

...idait de manière brutale la bascule vers le tout-numérique de France 4, la chaîne pour enfants du service public, pourtant en tête des audiences le soir après l'école. Cette décision rejaillit sur toute une filière d'excellence et d'avenir, celle de l'animation française, forte de près de 8 000 salariés, d'emplois d'avenir pour des jeunes venant de tous les horizons et de tous les territoires, de performances exceptionnelles à l'exportation. Les conséquences attendues de votre décision sont 55 % d'heures de programme en moins d'ici à 2021. Très inquiets de la marche forcée ainsi entamée, producteurs et auteurs viennent d'adresser une lettre au Président de la République. « Le renforcement de l'offre numérique », écrivent-ils, « est une priorité qui doit tous nous associer et nous impliquer. En revan...

...s la lettre que j'ai citée ? Il s'agit du report de la date couperet de septembre 2020 et de la subordination aux deux conditions suivantes de la fermeture de France 4 – et, ajouterai-je, de France Ô : premièrement, la couverture totale du territoire national en haut débit ; deuxièmement, une évaluation et un bilan dix-huit mois après le lancement des plateformes numériques, afin d'en mesurer les performances.

...comme l'indique la Cour des Comptes, les évaluations sur lesquelles se fonde la programmation budgétaire sont lacunaires et l'efficience des dépenses fiscales mal connue. De plus, le fait que le nombre des bénéficiaires de plus de la moitié des 474 dépenses fiscales recensées ne soit pas disponible, alors qu'elles représentent un tiers du coût total, empêche d'en mesurer l'impact. La démarche de performance doit être exigée par nous-mêmes, députés, à l'occasion de chaque Printemps de l'évaluation. La proposition de résolution, qui tend à améliorer la qualité et la nature des informations communiquées, correspond à une intention partagée. Il est donc bien évident que le groupe Les Républicains votera pour.

...sur les niches fiscales en 2008. Cette dernière formulait quatorze propositions pour renforcer l'évaluation, l'information et l'expertise du Parlement, et certaines sont reprises, onze ans plus tard, dans la présente proposition de résolution. Je pense notamment à celle visant à créer une norme de dépense fiscale dans le fascicule « Voies et moyens » ou à la proposition tendant à mieux mesurer la performance des dépenses fiscales en fixant des objectifs et des indicateurs comparables à ceux appliqués aux dépenses budgétaires – ce serait assez logique, après tout, puisque les dépenses fiscales et les dépenses budgétaires sont substituables. Nous le constatons, le renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement est un long, un très long chemin. Il est cependant indispensable – j'en suis intimemen...

La création du Printemps de l'évaluation, l'an dernier, en 2018, a permis au Parlement de s'approprier davantage la culture de la performance, de l'évaluation et de la responsabilité en matière budgétaire. Jamais auparavant, les ministres n'avaient dû défendre les résultats de leur administration devant le Parlement. Plus nous contrôlons, plus nous sommes en mesure de peser, en amont, sur les arbitrages budgétaires rendus par le Gouvernement. C'est le sens des propositions de résolution que nous examinons cette semaine. Mieux nous éva...

...er. Il s'agit en effet de réaliser une évaluation et un suivi approfondi des consommations. À ce titre, je suis déjà favorable à ce texte, comme j'ai soutenu celui qui nous a occupés hier. Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, qui êtes aussi – cela vient d'être rappelé – , rapporteur de la MILOLF, votre souci que les rapporteurs spéciaux participent de manière efficace aux conférences de performance me semble extrêmement important. Cette logique s'exprime clairement dans la proposition de résolution. Vous avez également indiqué qu'il fallait engager systématiquement des revues annuelles de dépenses, comme le font d'ailleurs la quasi-totalité des autres pays de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le dispositif de performance n'est qu'un outil, qui, pour êtr...