Interventions sur "performance"

…qui nous permettra d'accélérer. Le diagnostic de performance énergétique, l'audit et le plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés vont dans le sens d'une meilleure information du public, dont je parlais tout à l'heure. Avis très favorable.

... l'esprit de rénovation massive qui accompagne ce projet de loi est susceptible d'entrer en contradiction, dans certains cas, avec la logique de préservation du patrimoine. De fait, les propriétaires qui souhaiteront vendre leur bien pour répondre à l'obligation posée par l'article 40 en matière d'audit énergétique pourraient être encouragés à recourir à des outils conventionnels pour mesurer la performance énergétique de leur bâtiment et identifier, le cas échéant, les travaux à réaliser. Or les outils conventionnels ne sont pas toujours adaptés à la rénovation du bâti patrimonial. D'une part, les travaux de rénovation standardisés pourraient favoriser les pathologies et affaiblir la durabilité de ce patrimoine. À titre d'exemple, nous constatons les effets néfastes des rénovations réalisées sur l...

...ise à imposer l'élaboration d'une proposition de travaux permettant au minimum de passer de la classe F ou G à la classe D, plutôt qu'à la classe E. Du fait de contraintes financières ou de temps, certains propriétaires pourraient être tentés de réaliser uniquement la première étape proposée dans l'audit. Celui-ci doit donc faire preuve d'un minimum d'ambition en visant au moins l'atteinte d'une performance énergétique « moyenne », de manière à contribuer davantage à l'atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en matière de rénovation thermique des bâtiments.

...ira, aux termes de l'article, deux étapes : la première devra permettre de passer de la classe F ou G à la classe E – l'objectif premier étant d'en finir avec les passoires énergétiques ; la seconde, d'atteindre au moins la classe B. Je comprends l'intention, mais, à mon sens, la demande est satisfaite, car le parcours de travaux proposé dans l'audit visera bel et bien à atteindre la plus grande performance énergétique. J'émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

... une approche interministérielle en matière de rénovation du bâti, plus particulièrement du bâti ancien. En effet, les résultats de l'étude BATAN – relative au bâti ancien – financée par le ministère de la transition écologique révèlent que les outils et les logiciels conventionnels utilisés pour la construction neuve ne sont pas adaptés pour mesurer les atouts du bâti traditionnel en matière de performance énergétique. Il existe ainsi un écart de 1,5 à 5 entre la consommation réelle et la consommation théorique mesurée par le DPE traditionnel. Dès lors, certains bâtiments anciens seront classés parmi les passoires énergétiques sans que l'on ait pris en considération le comportement réel du bâti en matière de confort thermique. En outre, en cas de réalisation de travaux qui ne tiendraient pas compt...

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu tout à l'heure de la question des obligations. Par ailleurs, la politique menée combine le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, un projet de plan pluriannuel de travaux – c'est l'objet de l'article 44 –, l'interdiction de location des passoires thermiques en 2028 et le blocage de l'augmentation des loyers.

L'amendement CS4753 vise à prendre en compte, dans les critères de performance, l'aspect climatique des rénovations, et non pas seulement l'aspect énergétique. Par ailleurs, il s'agit d'imposer l'élaboration d'une proposition de travaux permettant de passer uniquement au statut « performant », correspondant à la classe B.

L'amendement vise à établir des diagnostics de performance air intérieur, en complément des diagnostics de performance énergétique des bâtiments, qui comportent les résultats d'un audit des systèmes de ventilation et de la qualité de l'air intérieur. Une isolation qui ne prendrait pas en compte la qualité de l'air intérieur pourrait entraîner une dégradation de l'air que l'on y respire et altérer la santé des occupants en raison de taux élevés d'humidité...

Par l'amendement CS2877, nous voulions proposer de rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il serait important, en effet, d'envoyer un signal clair pour changer le rythme de la rénovation.

Les personnes morales qui réalisent des objectifs de performance énergétique les transmettent à l'ADEME qui les tient à la disposition des collectivités territoriales. L'amendement tend à élargir cet échange de données aux audits énergétiques, qui présentent l'avantage de préconiser les travaux pour atteindre les objectifs visés.

L'article 41, tel qu'il est rédigé, ne concerne que la consommation d'énergie des logements et laisse subsister la possibilité de donner en location, sans contrainte, des bâtiments dont les émissions de gaz à effet de serre sont excessives. L'interdiction doit permettre de parvenir, selon un échéancier à préciser par voie réglementaire, à un parc locatif libéré des bâtiments dont la classe de performance énergétique et climatique serait très peu performante ou extrêmement peu performante – classes F ou G. Notre amendement CS4057est issu d'une proposition de l'association Équilibre des énergies.

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, tend à plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G, en dessous des prix du marché lors d'une nouvelle location, en prévoyant que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier appliqué au précédent locataire, diminué de 10 %.

J'ai déjà dit pourquoi le délai d'un an était justifié. Quant aux outre-mer, l'ensemble des bailleurs sociaux ainsi que le ministère des outre-mer nous ont dit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) mettrait plus de temps à y devenir un outil fiable qu'en métropole, où il va s'appliquer à partir du 1er juillet. Il s'agit donc d'une demande des territoires d'outre-mer à laquelle il faut accéder.

Il vise à intégrer un critère de performance énergétique exprimé en kilowattheure d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent, et fixe des seuils et des dates d'application. Le but est de définir précisément les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre. Il ne s'agit pas de retirer du marché locatif des logements en cours de location, mais de développer prog...

Cet article est superfétatoire, car la législation en vigueur permet déjà à la ministre de fixer des seuils de performance thermique des logements.

...s loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient rester en location, sans obligation de rénovation thermique. Les locataires, souvent précaires, auraient alors la charge de faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent met à mal la notion de passoire thermique. Nous proposons, conformément aux préconisations du réseau pour la transition énergétique, de fixer une réelle interdiction.

...mpagner les recherches scientifiques et techniques en lien avec la préparation ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de construction et d'habitat. Nous vous auditionnons aujourd'hui afin de comprendre comment vos activités sont affectées par les préoccupations de santé et de bien-être des habitants, la maîtrise des risques, notamment ceux relatifs au changement climatique, et la performance environnementale.

...a rénovation. J'entends dans vos propos une prise de conscience globale de la part du secteur, mais celle-ci ne s'observe malheureusement pas auprès des artisans, ouvriers et plâtriers. Pourquoi l'information ne passe-t-elle pas auprès des professionnels ? Ces derniers ne proposent jamais de solutions pérennes, avec des éco-matériaux, aux propriétaires de logement, et ne prennent pas en compte la performance énergétique du bâtiment. Ils veulent uniquement faire au plus vite et au moins cher, avec des matériaux à fort impact environnemental. L'élimination des déchets de la construction dans des décharges sauvages est un autre problème en conséquence. En effet, les entreprises du bâtiment seraient à l'origine d'un tiers des décharges sauvages. Visiblement, l'état d'esprit du CSTB ne s'imprime pas à l'...

Cet amendement vise à substituer à « l'année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l'ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019.

... après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. » Les fiches techniques de l'ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d'abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l'amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d'une collecte sélective préexistante. Selon l'ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires ren...