Interventions sur "personne"

...arlementaire n'a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n'est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n'était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d'un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ? Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la f...

Cet article, que nous avons proposé en commission, nous tient à coeur. Il vise à revaloriser le statut du collaborateur parlementaire, qui exerce un métier de l'ombre, nécessaire à l'accomplissement de notre mandat. Chacun ici connaît le besoin d'être accompagné chaque jour par ses collaborateurs qui, en plus d'être des personnes de confiance, sont de véritables soutiens techniques. Nous avons entendu, au cours des auditions préparatoires, des représentants de plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d'une convention collective, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits et qu'on puisse améliorer leurs conditio...

... bien le fait de lui confier une prérogative ? C'est un sujet sur lequel nous n'avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d'une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour. M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu'un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas être stigmatisé. Si ce militant est aussi le conjoint d'un élu, pourquoi ses compétences ne pourraient-elles pas être employées ? Peut-être s'agit-il de masq...

Je répète que nous n'en faisons pas grief à la présidente de séance, en tant que personne, et que nous lui renouvelons notre estime. Néanmoins, pour la suite de nos débats, et afin qu'on se comprenne bien, j'indique que nous avions présenté des amendements qui peuvent vous paraître hors sujet, mais qui ne le sont pas pour nous. De même que j'admets qu'il y a une majorité, admettez qu'il y a une minorité. Ces amendements ne sont pas hors sujet, ils éclairent l'idée que nous nous faiso...

...e croyez pas que l'Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud'hommes – après m'être vu interdire de procéder à un licenciement économique – , je peux vous assurer que ce ne sera pas l'Assemblée nationale qui viendra vous aider : c'est sur vos fonds personnels que vous paierez les indemnités prud'homales. Il faut bien y réfléchir dans le cadre de ce débat.

...à lutter contre le lobbying. La question de la confiance publique ne doit pas se réduire aux parlementaires ou aux seuls responsables politiques. Le présent amendement vise à étendre le périmètre du projet de loi aux hauts fonctionnaires, qui ont une mission importante au service de l'État. Nous avons examiné hier, si vous vous en souvenez, des amendements du même ordre. Ils visaient à ce qu'une personne, ayant occupé un poste de direction dans la haute fonction publique, ne puisse utiliser avant cinq ou dix ans, selon les amendements, ses compétences, ses réseaux, ses contacts au profit d'une société de conseil ou de toute autre société privée. Cet amendement est la suite logique puisqu'il tend à ce qu'une personne, passée de la haute administration à une mission de conseil dans le privé – et le...

Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s'apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes.

...ts pour les fonctionnaires. D'aucuns ici pensent que les fonctionnaires vivraient dans un monde clos, un entre-soi, pétrifiés et incapables d'émettre la moindre idée ; seuls ceux qui connaîtraient l'air frais au contact des « clients » pourraient comprendre la mentalité de l'usager. Il n'en est rien. Madame la ministre, vous fûtes rectrice et moi ministre. Je me souviens que vous n'étiez pas une personne fermée. Au contraire, vous étiez ouverte à toutes les innovations, vous les accueilliez avec tout votre talent de fonctionnaire. Les fonctionnaires ont construit l'État. Ils le portent aujourd'hui sur leur dos. Je demande que nous ayons ici une pensée pour la haute fonction publique, que nous reconnaissions aux fonctionnaires des vertus qu'ils acquièrent par la pratique de leur métier au service...

...La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice. Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu'il consiste à vérifier que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l'Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l'opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs.

… sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif. Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n'ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d'emploi qu'aurait défini le bureau de l'Assemblée, le parlementaire puisse défin...

...ir besoin d'un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l'Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l'on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ? Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J'imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en déplacement. Attention où nous allons ! Concentrons-nous sur le statut et sur l'organisation de ce métier un peu particulier, car des insuffisances ont été pointées depuis longtemps sur tous les bancs. Profe...

...s demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l'amendement me semble inappropriée. Selon l'article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n'entrent dans aucune de ces deux catégories. En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l'Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.

Au-delà de cette déception, je dois vous reconnaître, mesdames, une certaine constance : la volonté, déjà exprimée au Sénat – où vous ne disposez toutefois pas de la majorité – puis dans cette enceinte, de protéger certaines personnes, certaines castes, peut-être, de la moralisation souhaitée par l'ensemble des Français et par une grande majorité des parlementaires ici réunis. Vous nous dites qu'il faut de la transparence pour les parlementaires. Or, soit on moralise tout, soit on ne moralise rien.

La capacité de notre pays à former des fonctionnaires de très haut niveau est forte. Quand ces personnes acceptent de dévouer une partie de leur vie à la fonction publique et à l'État, ce dernier finance leurs études en leur octroyant un salaire. En contrepartie, ils doivent travailler pour l'État pendant dix ans. Quand ces fonctionnaires décident d'aller pantoufler dans le privé, il est normal qu'ils remboursent l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Cet amendement vise donc à ...

Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique. Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le ...

Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l'immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d'exemples. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs. Par le travail qu'ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d'une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître.

Je m'exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement.

... mois : nous ne pourrons plus intervenir sur certains sujets ; il aurait été dommage que nous soyons privés de l'intervention de notre collègue ! Il n'empêche qu'on ne peut pas comparer la situation de quelques centaines de collaborateurs qui ont un travail très particulier, avec des CDI qui en réalité n'en sont pas, puisqu'en cas de choc électoral ils se retrouvent sur le carreau, avec celle de personnes tout aussi respectables, qui ont elles aussi un travail très particulier, mais qu'elles exercent dans le cadre de la fonction publique, qu'elle soit territoriale, d'État ou hospitalière. Comparaison, chère collègue, n'est pas raison !

Voyons, on parle de 1 000 personnes !

L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs. Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d'embauche, plutôt que d'inscrire une interdiction brutale dans la loi ? J'ai déjà abordé la question de la discrimination à l'embauche lors de la discussion de l'article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ». La très large majorité des collabora...