Interventions sur "personne"

...lature, mais que le Sénat tarde à inscrire à son ordre du jour. Elle prévoit des dispositions de nature à empêcher les manoeuvres frauduleuses pratiquées par un parti – un seul, le Front national – , aux dernières élections municipales et départementales. Le Front national, pour déposer le maximum de listes, avait, dans certains cas, dont celui de Giberville, dans ma circonscription, inscrit des personnes sans leur consentement sur leurs listes municipales. Pensant avoir signé tantôt une pétition, tantôt un soutien, tantôt une inscription sur une liste électorale, ces personnes se sont retrouvées candidates à leur corps défendant. Si, dans la plupart des cas, ces « malgré eux » ont pu constater leur enrôlement avant le scrutin, dans d'autres, le dépôt des listes au dernier moment en préfecture n...

Défavorable. Le principe reste le même : ce n'est pas dans le cadre de cette loi que nous allons réformer le statut particulier des parlementaires. En revanche, le programme sur lequel nous, députés de la République en marche, avons été élus propose que les droits ne dépendent plus des statuts des personnes. La question des régimes spéciaux de retraite des parlementaires doit donc être considérée de façon urgente. Ainsi, je vous rejoins sur le fond, mais sur la forme j'émets un avis défavorable.

Personnellement, je voterai cet amendement parce qu'il serait bon de mettre fin à des pratiques qui existent depuis plus longtemps : j'en ai observé de telles lors des élections municipales de 2001. Il serait bon de mettre fin à de telles pratiques.

Mes collègues Hetzel et Breton lancent là un débat très intéressant. Depuis trente ans, nos budgets sont régulièrement en déficit. Depuis trente ans, on se moque totalement du Parlement en lui présentant des niveaux de recettes totalement surestimés en raison d'hypothèses de croissance volontaristes que personne n'achète : généralement, seul le ministre de l'économie – qu'il soit de droite ou de gauche, d'ailleurs – croit à ces prédictions. On s'aperçoit invariablement qu'il s'est trompé. On s'aperçoit ensuite qu'il s'est trompé aussi sur les dépenses, qui ont été minorées. Le train continue de rouler tous les ans ainsi et on fait semblant de voter un budget dont on sait pertinemment qu'il est tout à fai...

...sopt. Nous ne sommes pas des élus hors sol, et moi-même je ne suis pas une rapporteure hors sol : je suis élue dans une circonscription et j'appartiens à un parti. En tant que rapporteure de la commission des lois, je présente ici l'avis de cette commission : je crois le faire, depuis trois jours, avec honnêteté, ce qui ne m'empêche pas de vous présenter, lorsque cela me paraît opportun, mon avis personnel.

...arti politique est donc de recevoir des financements en tant que parti politique. Avouons-le, c'est un peu juste. Nous pensons qu'il est nécessaire de poser une définition claire, d'autant qu'un tel flou participe du nombre de partis et de micro-partis, qui est passé de vingt en 1990 à 451 en 2016. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que « constitue un parti ou un groupement politique toute personne morale de droit privé qui poursuit des objectifs politiques par la mobilisation d'adhérents et la participation à la campagne de candidats à des fonctions publiques électives ».

Par ailleurs certains ont accoutumé, depuis plusieurs jours, de nous qualifier d'élus hors sol. À titre personnel, j'ai été élu municipal pendant vingt-deux ans et maire pendant quinze ans. J'ai pu constater, dans l'exercice de ce beau mandat, qu'en général, un tiers des membres du conseil municipal s'impliquent réellement dans la vie de commune, un tiers se contentent d'être présents lors des réunions et un tiers arrêtent en cours de route.

Je me réjouis que nous n'ayons pas touché à la définition des partis politiques, comme cela a été envisagé tout à l'heure. Il est bon de mettre le débat sur la table, car cela permettra peut-être d'y réfléchir posément, mais je demeure très attaché à la liberté prévue par l'article 4 de la Constitution. Il ne s'agit pas ici de limiter la possibilité de créer des partis politiques, ce que personne ne souhaite faire. En revanche, il peut être envisagé de modifier les cadres du financement public. En effet, nous voulons absolument éviter la création de micro-partis qui profitent – il n'y a pas d'autre terme – des élections législatives pour entretenir ensuite des locaux, par exemple, en bénéficiant, indûment selon moi, du financement public de la vie politique. Je vous renvoie, chers collègu...

...nt. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que nos anciens présidents de la République et ministres de l'intérieur bénéficient d'une escorte ou de moyens. Mais il n'existe pas de base juridique très certaine pour le justifier. Nous ferions mieux de regarder exactement comment cela fonctionne, combien cela coûte et, peut-être aussi, de mettre fin à certains excès, de manière à éviter que des personnes qui ne devraient pas y avoir accès puissent s'en prévaloir. On peut en effet se demander, dans certaines occasions, si cela est vraiment mérité.

Les amendements posent une question pertinente. Notre législation autorise les transferts financiers entre partis : s'ils n'ont pas le droit de recevoir de dons de personnes morales, rien n'interdit à un parti A de transférer de l'argent à un parti B, là est le problème. M. Molac a cité plusieurs partis qui reçoivent des transferts financiers d'autres partis. Je ne les citerai pas ici.

Les personnes morales n'ont pas le droit de financer des partis politiques ou des candidats à une élection. En revanche, rien n'interdit à ces personnes morales de garantir un prêt souscrit soit par un parti politique, soit par un candidat à une élection. Ces deux amendements tendent donc à supprimer la possibilité, pour une personne morale, de garantir le prêt souscrit par un candidat, un parti politique ou...

...telle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP – , soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C'est donc une atteinte à l'indépendance de la Haute autorité. J'aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d'autant qu'il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c'est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d'une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l'information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l'...

C'était à l'invitation du Cercle de l'industrie, qui est un lobby patronal. Il n'a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quoi ont-ils parlé ? Des vaccins ? Du crédit impôt recherche ? Est-ce que M. Weinberg en a profité pour défendre les intérêts personnels de Sanofi ? J'insiste sur ce point : c'est M. Weinberg qui a fait entrer Emmanuel Macron à la banque d'affaires Rothschild

...tionnaires, les smicards, vous attaquez maintenant les plus pauvres. Cela concerne 6,5 millions de nos concitoyens, les plus modestes, les plus fragiles, puisque 76 % des ménages de la catégorie des 10 % les plus pauvres touchent l'APL, l'aide personnalisée au logement. Avez-vous calculé le nombre supplémentaire de pauvres que vous allez fabriquer ? Cinq euros, c'est une somme : pour beaucoup de personnes, elle permet de se nourrir pendant quelques jours. J'ai fait les courses ce matin : elles sont là.

Un exemple : les 0,1 % des plus riches, soit 340 personnes, vont, en raison de votre réforme de l'ISF, économiser 3 millions d'euros par an en moyenne, ce qui coûtera près de 3 milliards d'euros au budget de l'État, soit le montant des bourses de 600 000 étudiants. Serez-vous le Premier ministre d'un gouvernement au service des nouveaux riches et qui fabrique des nouveaux pauvres ? Quant aux commissions achetées avec 5 euros, elles sont à votre disposi...

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le 19 juillet dernier, Le Monde consacrait sa une à l'EHPAD des Opalines à Foucherans, dans le Jura, sous le titre suivant : « On ne les met pas au lit, on les jette ». Ce titre choc, qui introduisait un article de Florence Aubenas sur la situation des personnels – quasi exclusivement des femmes – et des patients dans cet établissement, a bien naturellement provoqué un émoi réel. L'article décrit l'épuisement des « filles », comme on les appelle, le sous-effectif, le manque de moyens, les soins que l'on ne peut assurer et les sonnettes qui résonnent trop souvent dans le vide. Il ne s'agit pas ici d'alimenter un quelconque sensationnalisme, ni de montre...

...oudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement no 601. Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l'on s'y opposerait ! Ce n'est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n'est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens.

...ansparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l'on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l'amendement no 128, plus loin, visera à élargir cette interdiction à l'ensemble des collaborateurs du Président de la République.

...re d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le sud-est de la France, particulièrement la Haute-Corse et le Var, sont en proie à des feux de forêt d'une intensité exceptionnelle, par leur ampleur et leurs conséquences. Ce sont plus de 5 000 hectares de forêt et de pinède qui ont d'ores et déjà été ravagés, dans un environnement dont l'équilibre est très fragile. Par ailleurs, 12 000 personnes ont dû être évacuées aux alentours de la commune de Bormes-les-Mimosas. Aujourd'hui, l'aéroport de Toulon a dû être fermé à cause des fumées. Je souhaite tout d'abord, au nom de tous mes collègues, rendre ici hommage à nos personnels, pompiers, sécurité civile et forces de l'ordre, qui se battent en ce moment même contre ces incendies, en prenant tous les risques pour sauvegarder les personnes ...

...ler, ou embaucher des collaborateurs qui ne sont pas au niveau. La compétence, la disponibilité, l'effectivité du travail sont les premières qualités recherchées quand un élu ou un ministre embauche quelqu'un. Au reste, l'interdiction d'embaucher un ascendant ou un descendant est totalement contraire au principe de non-discrimination figurant dans le code du travail. Celui-ci dispose qu'« aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement » et qu'« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison de « ses caractéristiques génétiques » ou même « de son patronyme ». À mon sens, il serait plus juste d'interdire le recasage…