Interventions sur "personne"

...ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point. Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons faire, surtout, c'est empêcher les élus, ou les respons...

...Nous soutenons aussi, parallèlement, l'établissement d'un véritable statut pour ces collaborateurs – car ce statut est pour l'heure quasiment inexistant. Oui à la réforme, mais pas n'importe comment, pas sans débat, pas en interdisant aveuglément, sous la pression des médias, à cause de fantasmes sur l'improbité des élus. J'ai entendu lundi quelqu'un dire qu'il ne manque pas, dans notre pays, de personnes compétentes et talentueuses. Mais au-delà de la compétence avérée, au-delà des diplômes – que nous proposons d'ailleurs de contrôler dans un cadre fixé par le règlement de l'Assemblée nationale, qui n'existe pas à l'heure actuelle – , le plus important pour notre mission de service public, c'est la confiance. Et qui mieux qu'un proche peut satisfaire à cette exigence sans faille ?

...tre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l'égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n'est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d'un gouvernement ou d'élus – de nos proches, donc – , il est certain qu'il existe de nombreuses personnes de talent méritant de contribuer à améliorer la qualité de la décision publique. L'emploi familial tend de fait à favoriser le lien de proximité au détriment de la compétence, voire de l'effectivité du travail réalisé. Il présente donc intrinsèquement un risque important de népotisme. Il est aussi de nature à favoriser l'entre-soi aux dépens de l'ouverture. C'est pourquoi de nombreux pays et in...

... des droits de l'Homme – en la matière rappelle qu'une mesure discriminatoire dont le but est légitime et nécessaire est justifiée dès lors qu'elle est encadrée, restreinte et donc proportionnelle au but poursuivi. Enfin, la lutte contre le népotisme est une exigence républicaine. Les membres du groupe La République en marche sont d'ailleurs convaincus que nous saurons toutes et tous trouver des personnes parfaitement qualifiées et dignes de confiance hors de nos familles.

...plois au sujet desquels le doute n'était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur. Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.

... sujet au coeur de l'affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire. Cette confusion place le parlementaire à la jonction de deux mondes. En bonne logique, s...

Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.

Rappelons que dans ces affaires, c'est le caractère fictif de ces emplois qui a été dénoncé. Par conséquent, l'instauration d'un statut de collaborateur parlementaire semblait donc nécessaire pour définir les contours de leurs missions. C'était une condition sine qua non. Pour autant, la définition du lien personnel direct reste particulièrement floue, et les interprétations seront un nid à contentieux qui risque d'être dangereux.

...es collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt. Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j'ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d'enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m'inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup. Je n'ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous so...

...e confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu'il faut aller dans cette direction. J'appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certaines dispositions des articles qui viennent ne s'y prêtent. Je pense en particulier à la notion de lien personnel direct. Nous y reviendrons, et cela vous donnera sans doute l'occasion de nous en préciser le champ, qui peut être vaste. Si le député fait bien son travail sur le terrain, entre ceux qui adhèrent à son club de sport, ceux qui travaillent avec lui, etc. , il pourrait presque nouer un lien personnel direct avec toute sa circonscription ! Quant à la suppression de l'indemnité représentative de fr...

...e, car ce serait la preuve qu'à la suite d'un travail approfondi en commission et d'auditions fructueuses qui nous auront permis d'apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent. Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement no 225 deuxième rectification, je vous proposerai donc de supprimer la notion de lien personnel direct. Cette notion existe bel et bien en droit français, mais je tiens compte de vos remarques. Par ailleurs, nos travaux en commission ont mis en évidence la nécessité de préciser la notion de lien familial du deuxième volet, ce que nous vous proposerons dans le même amendement. Celui-ci devrait donc nous permettre de tenir compte de toutes les remarques soulevées en commission et d'adopter ...

...nfiance dans l'action publique. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mais aurons-nous le courage d'aller jusqu'au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l'action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l'élu et de la VIe République, ce qui n'est pas encore d'actualité. Nous proposons d'instaurer une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler. Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l'espèce, est surtout d'apporter toute la lumi...

Naturellement, nous voterons tout ce qui permet de faire obstacle aux emplois fictifs, et notamment les plus déplorables, ceux qui engagent le cercle familial. Je saisis l'occasion pour exprimer un point de vue, qui sera je crois partagé par plus d'un et sur plus d'un banc. Nous sommes nombreux à être ici des militants, c'est-à-dire des personnes qui s'engagent, parfois toute leur vie, pour une cause, qui peuvent brûler leur vie pour cette cause, comme l'a si bien dit tout à l'heure M. le Premier ministre. J'ai eu la chance, tout au long de ma vie, de faire partie de cette catégorie de personnes, et j'en suis fier. Je pratique, comme d'autres sur les bancs les plus divers – et sans doute en face de moi y en a-t-il autant que de ce côté-...

...s dénoncer sournoisement au motif qu'ils ne feraient pas leur travail serait indigne. Car, d'une manière ou d'une autre, cela revient à dire que quiconque est membre d'une association ou exerce une responsabilité dans une association philosophique ou politique et dans le même temps est un assistant, occupe un emploi fictif. C'est une honte que nous ayons été traités de la sorte parce que quelques personnes ont abusé ! Aucun de ceux qui m'ont entouré – comme de ceux qui vous entourent, j'en suis sûr, mes chers collègues – n'a jamais fait autre chose que donner son temps et son énergie sans limites. Qu'à cet instant, ma parole porte là où elle doit porter, qu'elle s'adresse à ceux qui s'offrent des enquêtes à bon compte en recherchant des noms sur Google et en les jetant en pâture, pour l'unique r...

...tion mais aussi les syndicats de la centrale de Cordemais ont entrepris, depuis 2015, une expérimentation visant à l'utilisation de la biomasse issue des déchets verts, de nature à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette volonté de transition écologique recueille d'ailleurs le soutien sans faille des élus locaux de la région, afin que le site de Cordemais, qui emploie directement 465 personnes et 2 000 indirectement, tienne ses objectifs. Hier, la France était une terre d'industrie polluante ; demain, elle doit être le fleuron de l'industrie verte.

...e du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d'infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle et son équilibre économique. Comment envisagez-vous ces situations de transition, madame la garde des sceaux ?

Sans vouloir m'immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l'article 3, je note un point commun qui mérite d'être souligné, car il va dans le bon sens : tant l'amendement no 225 deuxième rectification de la rapporteure que l'amendement no 513 du Gouvernement remplacent la notion de liens personnels directs par celle de liens familiaux. Ils répondent ainsi l'un et l'autre aux interrogations sur la définition du lien personnel direct, sur laquelle nous avions buté – à moins de déclarer toutes les personnes de sa connaissance. Nous sommes satisfaits de cette substitution qui interviendra quel que soit le dispositif adopté. Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adop...

... la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif. J'espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l'unanimité dans l'hémicycle.

...ites dans l'article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l'organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts. Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche d'une personne qui travaille en parallèle au sein d'un parti politique. J'espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen. En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n'est pas acceptable.

...ue aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l'échec d'une campagne à laquelle ils n'ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ? Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d'un député s'apparente bien plus à la disparition d'une entité économique. Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d'accompagnement et de formation renforcées. ...