Interventions sur "personnel"

Rappelons que dans ces affaires, c'est le caractère fictif de ces emplois qui a été dénoncé. Par conséquent, l'instauration d'un statut de collaborateur parlementaire semblait donc nécessaire pour définir les contours de leurs missions. C'était une condition sine qua non. Pour autant, la définition du lien personnel direct reste particulièrement floue, et les interprétations seront un nid à contentieux qui risque d'être dangereux.

...es collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt. Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j'ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d'enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m'inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup. Je n'ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collaborateur parlementaire embauché par un nouvel élu – et nous som...

...e confiance, mais aussi un lien de sang – cela biaise un peu les choses. Je pense donc qu'il faut aller dans cette direction. J'appellerai simplement votre attention sur deux points. M. Chassaigne évoquait hier soir le risque d'ouvrir la boîte de Pandore, et je crains fort, en effet, que certaines dispositions des articles qui viennent ne s'y prêtent. Je pense en particulier à la notion de lien personnel direct. Nous y reviendrons, et cela vous donnera sans doute l'occasion de nous en préciser le champ, qui peut être vaste. Si le député fait bien son travail sur le terrain, entre ceux qui adhèrent à son club de sport, ceux qui travaillent avec lui, etc. , il pourrait presque nouer un lien personnel direct avec toute sa circonscription ! Quant à la suppression de l'indemnité représentative de fra...

...e, car ce serait la preuve qu'à la suite d'un travail approfondi en commission et d'auditions fructueuses qui nous auront permis d'apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent. Les réserves que vous avez soulevées avaient déjà été évoquées en commission. Par un amendement no 225 deuxième rectification, je vous proposerai donc de supprimer la notion de lien personnel direct. Cette notion existe bel et bien en droit français, mais je tiens compte de vos remarques. Par ailleurs, nos travaux en commission ont mis en évidence la nécessité de préciser la notion de lien familial du deuxième volet, ce que nous vous proposerons dans le même amendement. Celui-ci devrait donc nous permettre de tenir compte de toutes les remarques soulevées en commission et d'adopter u...

...e du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d'infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle et son équilibre économique. Comment envisagez-vous ces situations de transition, madame la garde des sceaux ?

Sans vouloir m'immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l'article 3, je note un point commun qui mérite d'être souligné, car il va dans le bon sens : tant l'amendement no 225 deuxième rectification de la rapporteure que l'amendement no 513 du Gouvernement remplacent la notion de liens personnels directs par celle de liens familiaux. Ils répondent ainsi l'un et l'autre aux interrogations sur la définition du lien personnel direct, sur laquelle nous avions buté – à moins de déclarer toutes les personnes de sa connaissance. Nous sommes satisfaits de cette substitution qui interviendra quel que soit le dispositif adopté. Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adopt...

... la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens familiaux concernés par le second étage du dispositif. J'espère avoir la joie de constater que ce dispositif, aussi intelligent que pertinent, fait l'unanimité dans l'hémicycle.

...ue aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur ce point. À toutes fins utiles, je rappelle que les collaborateurs ne sont pas autorisés à faire la campagne de leur député employeur sur leur temps de travail. Cependant, après l'échec d'une campagne à laquelle ils n'ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ? Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d'un député s'apparente bien plus à la disparition d'une entité économique. Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d'accompagnement et de formation renforcées. M...

...arlementaire n'a pas de statut professionnel, pas de convention collective. Il n'est pas reconnu par le code ROME et les fiches métiers éditées par Pôle emploi. Il y a peu, il n'était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d'un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ? Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fo...

... bien le fait de lui confier une prérogative ? C'est un sujet sur lequel nous n'avons absolument pas travaillé. Un mandat électif peut en effet être transmis, en quelque sorte, au sein d'une même famille. Or ce projet de loi ne répond pas à ce problème, sur lequel il faudra peut-être travailler un jour. M. Mélenchon a insisté sur la nécessité de respecter les militants, qui donnent de leur temps personnel. Nous savons très certainement tous ici ce que signifie donner de son temps personnel et empiéter sur sa vie de famille. Je rejoins M. Mélenchon sur le fait qu'un militant qui donne de son temps personnel pour défendre une cause ne doit pas être stigmatisé. Si ce militant est aussi le conjoint d'un élu, pourquoi ses compétences ne pourraient-elles pas être employées ? Peut-être s'agit-il de masqu...

...e croyez pas que l'Assemblée nationale viendra à votre secours. Qui est le responsable dans la relation entre employé et employeur ? Telle est la vraie question. Pour avoir été engagé dans un contentieux aux prud'hommes – après m'être vu interdire de procéder à un licenciement économique – , je peux vous assurer que ce ne sera pas l'Assemblée nationale qui viendra vous aider : c'est sur vos fonds personnels que vous paierez les indemnités prud'homales. Il faut bien y réfléchir dans le cadre de ce débat.

...La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice. Ce contrôle vise le bien-être de nos salariés, puisqu'il consiste à vérifier que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle est bien respecté. Le contrôle est un moyen de garantir la qualité de vie au travail de nos collaborateurs. Ce sera à nous, employeurs, de définir ce que recouvrira ce contrôle. Le bureau de l'Assemblée, qui vous est ouvert, mes chers collègues de l'opposition, mènera cette négociation avec les associations et les syndicats représentant les collaborateurs.

...s demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l'avis sera défavorable, car la référence au code du travail proposée dans l'amendement me semble inappropriée. Selon l'article L. 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n'entrent dans aucune de ces deux catégories. En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l'Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.

Plusieurs amendements ont été déposés en faveur du rétablissement de l'article 3 ter du projet de loi ordinaire afin de donner la possibilité aux collaborateurs d'accéder aux concours internes de la fonction publique. Pour mémoire, ces concours sont réservés aux personnels de l'État et des collectivités territoriales et poursuivent l'objectif de favoriser la promotion interne au sein de la fonction publique, comme le prévoit le 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Il précise : « Les candidats à ces concours devront avoir accompli une certaine durée de services publics et, le c...

Nous avons effectivement eu, de façon très longue et très poussée, ce débat en commission. Certains arguments se justifient pleinement sur un plan légal, comme vous venez de le dire, chère collègue. Mais il faut également prendre en compte l'immense précarité des collaborateurs : nous en avons eu, depuis quelques semaines, des centaines d'exemples. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements identiques : il faut en effet que nous puissions donner des perspectives à nos collaborateurs. Par le travail qu'ils accomplissent à nos côtés, ils contribuent également à une sorte de mission de service public et souffrent d'une précarité que nous devons, comme leurs qualités et leurs compétences, reconnaître.

Je m'exprime ici évidemment à titre personnel. Avec ces amendements, nous tenons une chance de donner enfin aux collaborateurs parlementaires des perspectives dont ils manquent cruellement.

L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs. Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d'embauche, plutôt que d'inscrire une interdiction brutale dans la loi ? J'ai déjà abordé la question de la discrimination à l'embauche lors de la discussion de l'article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ». La très large majorité des collaborat...

Cette double crise est enfin un avertissement pour le pouvoir. Même Jupiter devrait savoir distinguer l'autorité, louable, de l'autoritarisme, indécente jouissance d'un pouvoir personnel.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur. À l'heure où je vous parle, près de 87 000 jeunes sont passés de la satisfaction parfois euphorique d'avoir obtenu le baccalauréat à la désillusion la plus cruelle, puisqu'ils se trouvent toujours sans solution d'orientation post-bac conforme à leur projet personnel. Il n'est absolument pas juste que l'orientation des lycéens dépende d'un système informatique appelé APB. De même, le tirage au sort pour les filières les plus convoitées reste une méthode polémique et ressentie comme profondément injuste par un grand nombre de nos concitoyens. Les facs françaises doivent accueillir chaque année quelque 40 000 étudiants supplémentaires, cette hausse démographiq...

...s que connaissent nos structures de santé, qu'elles soient publiques ou privées. Les mesures prises ces dernières décennies emportent des conséquences graves, comme la baisse de l'espérance de vie en bonne santé des plus démunis. J'ose croire que vous entendrez que l'on ne peut remédier à cette situation par davantage de libéralisation et de déréglementation. La santé a besoin de structures, de personnels formés et en nombre suffisant, exerçant dans des conditions dignes. Nos expériences professionnelles, militantes et citoyennes sont garantes de notre bonne compréhension des problèmes que rencontre aujourd'hui la population. En effet, nous avons été élus eu égard à nos parcours professionnels, auxquels nos électeurs ont été sensibles. Dans ma circonscription, j'ai reçu de nombreux témoignages d...