Interventions sur "personnel"

...icenciement, sous toutes ses formes. C'est le cas lorsque le collaborateur est licencié pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, mais ce n'est pas le cas lorsque le collaborateur voit son contrat rompu consécutivement à la fin du mandat du parlementaire : c'est précisément dans ce cas de figure que réside une profonde injustice. En effet, ce collaborateur sera licencié pour motif personnel, alors qu'il n'est en rien responsable de la fin du mandat de son parlementaire, pour quelque cause que ce soit. La fin du mandat du parlementaire équivaut à une cessation d'activité qui devrait permettre au collaborateur licencié de bénéficier des dispositions plus favorables du licenciement économique. Pire encore, l'article 6 introduit un nouveau cas de rupture du contrat de travail pour moti...

Quels sont les motifs impérieux d'intérêt général qui justifieraient de casser le CDI en cours d'un collaborateur dont le travail est avéré, au motif qu'il serait tout simplement le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil, le concubin, le père, la mère ou le frère ? Une telle mesure, dictée par la filiation, la situation familiale ou des liens personnels directs qui restent d'ailleurs à établir entre le collaborateur et son employeur, est discriminatoire.

À ce stade des débats, nous avons tous bien compris et intégré que supprimer les emplois familiaux allait dans le sens de l'histoire. Nous avons largement débattu des notions de cercles familiaux, d'intérêt personnel et autres, qui pourraient polluer les débats. Dont acte ! Nous sommes arrivés à une position permettant d'avancer, de satisfaire, le plus possible, à la fois à la sécurité juridique et à l'attente de transparence. Cela étant, bon nombre de collaborateurs familiaux ont été vraiment très meurtris par ce que qui s'est passé au printemps et par l'assimilation à certains faits ou à d'autres types d'e...

Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements permettant d'assimiler ce licenciement par la loi – sans raison personnelle ! C'est vraiment dérogatoire au droit commun – à un licenciement économique. Mais ces amendements ont été écartés, un peu rapidement, du reste, au titre de l'article 40 relatif à la création de charges nouvelles. En réalité, seul le Gouvernement pourrait reprendre ce type d'amendements, car nous sommes un peu nus dans ce cadre-là.

... revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet. Cette situation est profondément injuste pour les col...

...en faillite, mais ce n'est sans doute pas de cela qu'il s'agit ici. En fin de mandat, comme en cas de rupture exigée par la loi – qui vise aujourd'hui les emplois familiaux, mais cela pourrait s'étendre à d'autres cas – ce sont des faits extérieurs à la volonté de l'employeur comme du salarié qui motivent la rupture du contrat. Pourquoi donc ne pas y reconnaître non pas un licenciement pour motif personnel, dont les conséquences financières sont beaucoup moins intéressantes pour le salarié, mais un licenciement pour motif économique, qui a l'avantage d'ouvrir droit au contrat de sécurisation professionnelle ? Voilà ce que nous ne pourrons expliquer en défendant nos amendements, ceux-ci ayant été déclarés irrecevables. J'invite donc Mme la garde des sceaux, puisqu'elle seule en a la possibilité, à ...

Les choses sont dites, je n'accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l'exemplarité. Puisque l'on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n'impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles.

Les députés ont du mal à trouver des places quand ils arrivent cinq minutes en retard ! Je vois aussi un hémicycle qui est largement fourni. Pour le moment, à titre personnel, en tant que nouvelle députée, le problème que vous évoquez ne me saute pas aux yeux : je n'ai pas votre expérience de commissions aux trois quarts vides. J'entends bien votre préoccupation, et je la rejoins à titre personnel, mais il ne me paraît pas que ce soit à la loi de régler cette problématique.

...e question de la rémunération : il faut aussi créer un véritable statut pour ces élus. Un tel statut faciliterait l'engagement des membres de la société civile dans la vie publique et permettrait d'organiser une véritable formation pour ces élus qui sont souvent démunis devant la réglementation et qui, à cause de budgets restreints, n'ont pas toujours les moyens de se faire accompagner de tout le personnel dont ils auraient besoin. Les maires n'attendent pas forcément plus d'argent ; beaucoup d'entre eux ne se rémunèrent pas. Je viens d'un département rural, et beaucoup de maires me confient laisser toutes leurs indemnités à la commune. Ils attendent surtout une reconnaissance de leur engagement et un véritable soutien. On ne peut que saluer le travail qu'ils effectuent au quotidien.

...sopt. Nous ne sommes pas des élus hors sol, et moi-même je ne suis pas une rapporteure hors sol : je suis élue dans une circonscription et j'appartiens à un parti. En tant que rapporteure de la commission des lois, je présente ici l'avis de cette commission : je crois le faire, depuis trois jours, avec honnêteté, ce qui ne m'empêche pas de vous présenter, lorsque cela me paraît opportun, mon avis personnel.

Par ailleurs certains ont accoutumé, depuis plusieurs jours, de nous qualifier d'élus hors sol. À titre personnel, j'ai été élu municipal pendant vingt-deux ans et maire pendant quinze ans. J'ai pu constater, dans l'exercice de ce beau mandat, qu'en général, un tiers des membres du conseil municipal s'impliquent réellement dans la vie de commune, un tiers se contentent d'être présents lors des réunions et un tiers arrêtent en cours de route.

...telle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP – , soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C'est donc une atteinte à l'indépendance de la Haute autorité. J'aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d'autant qu'il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c'est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d'une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l'information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l'u...

C'était à l'invitation du Cercle de l'industrie, qui est un lobby patronal. Il n'a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quoi ont-ils parlé ? Des vaccins ? Du crédit impôt recherche ? Est-ce que M. Weinberg en a profité pour défendre les intérêts personnels de Sanofi ? J'insiste sur ce point : c'est M. Weinberg qui a fait entrer Emmanuel Macron à la banque d'affaires Rothschild

...oudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement no 601. Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l'on s'y opposerait ! Ce n'est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n'est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens.

... que les réponses apportées dépendent de la fonction que l'on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. Compte tenu du rôle du cabinet, il nous semble important que le projet de loi limite les emplois familiaux en son sein et oblige à déclarer toute embauche de personnes ayant un lien personnel direct avec le Président de la République. Cet amendement modifie le titre III ; l'amendement no 128, plus loin, visera à élargir cette interdiction à l'ensemble des collaborateurs du Président de la République.

...oquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point. Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons faire, surtout, c'est empêcher les élus, ou les responsables employeurs, de s'enrichir en distribuant d...

...ence, voire de l'effectivité du travail réalisé. Il présente donc intrinsèquement un risque important de népotisme. Il est aussi de nature à favoriser l'entre-soi aux dépens de l'ouverture. C'est pourquoi de nombreux pays et institutions dans le monde ont adopté des mesures visant à interdire les emplois familiaux. Tel est notamment le cas du Parlement européen, dont les dispositions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ». C'est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l'interdiction d'engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvoir exécutif local. Elle ...

...rtes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur. Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.

... sujet au coeur de l'affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire. Cette confusion place le parlementaire à la jonction de deux mondes. En bonne logique, s'...

Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.