Interventions sur "perte"

L'amendement CE101 vise à réduire le délai de publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six à trois mois.

Cet amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte, il me semble qu'un taux de 10 % est suffisant. Il correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s'agit des frais d'acheminement des produits de l'entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d'élimination des produits. Avis défavorable.

Les dispositifs du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l'état. Nous pensons qu'il convient d'aller plus loin afin d'étendre ces mécanismes aux produits issus de l'élevage, sauf en cas d'opposition du producteur.

La rédaction de l'article 9 n'exclut pas les produits de l'élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l'intérêt d'en d'exclure les autres produits agricoles. Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu'il soit suffisamment large. Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d'appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains sur les produits agricoles frais. La vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci de « juste prix ». Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Les fruits et légumes sont des produits spécifiques, dont la production dépend des conditions climatiques et la vente de la demande, assez erratique, des consommateurs. Ils sont par ailleurs soumis à la concurrence massive de pays voisins ou plus lointains. C'est la raison pour laquelle, depuis toujours, la vente à perte fait partie du modèle économique de la production de fruits et légumes. On me dit que la disposition que nous proposons est satisfaite par d'autres articles du projet de loi, mais nous souhaitons prévoir clairement cette exception pour les fruits et légumes – avec accord de l'interprofession et pour une période donnée.

Mon avis est défavorable car votre demande est en effet satisfaite. En application du 6° de l'article L. 442-4 du code de commerce, l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide. Cependant, lorsque l'ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l'article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour ...

La première signataire de l'amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d'encadrer l'ordonnance, a...

Le plus souvent, ces produits servent de produits d'appel ! Le petit commerce est mort outre-mer. Ces ventes à perte – de gros volumes de poulets par exemple – permettent aux supermarchés et hypermarchés d'attirer le chaland et de vendre d'autres produits…

Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L'amendement CE139 élargit l'encadrement des promotions à ces cas précis.

Pour contourner l'interdiction de la vente à perte, il arrive que des grandes surfaces accordent des réductions très importantes sur des achats à venir, sous condition de l'achat préalable d'un même produit. Vu l'ampleur des remises accordées, cette promotion s'apparente à une vente à perte. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.

Je ne suis pas sûr que vous répondiez au problème que soulève mon amendement. J'ai l'exemple récent d'une grande surface qui, pour un achat au rayon vins et spiritueux, a proposé une réduction importante sur l'achat suivant effectué dans le même rayon. Cela s'assimile bien à de la vente à perte. Et on sait que, souvent, c'est le producteur qui pâtit de ces pratiques. Je préfère donc la sagesse de M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de durcir et d'uniformiser les sanctions applicables à la vente à perte.

Dans le même esprit, notre amendement précise la manière dont est calculé le seuil de revente à perte (SRP), puisque ces « avantage financiers » qui ont été introduits par la loi de 2005 compliquent le contrôle de ces seuils de revente à perte et empêchent de les corriger. Nous souhaitons donc supprimer cette notion d'avantages financiers consentis par le vendeur.

Je propose d'étendre aux produits agricoles le principe de l'interdiction de la vente à perte.

Il s'agit d'introduire une exception à l'interdiction de la vente à perte pour les produits saisonniers, par exemple les dindes de Noël.

...ogement et de transports. Au terme de cette vision d'ensemble de la loi, il apparaît que l'objectif posé par le législateur – la priorité donnée au maintien au domicile, favorisé par l'adaptation de la société au défi du vieillissement – reste d'actualité. Nous avons ensuite souhaité nous intéresser à des enjeux spécifiques et, à notre sens, prioritaires de la politique de prise en charge de la perte d'autonomie. L'analyse de ces enjeux dans une démarche prospective est rendue indispensable par une loi qui constitue un point de départ, et en aucun cas un aboutissement. En engageant de si nombreux chantiers simultanément, la loi ASV a nécessité de multiples phases de transitions et d'accompagnement qui ont pu susciter des nouvelles pratiques aussi nombreuses que les acteurs les mettant en oeuv...

Nous avons également souhaité profiter de ce rapport d'application pour dresser un premier bilan de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). Cette conférence est, à nos yeux, particulièrement intéressante. Elle a l'avantage de faire travailler ensemble, au sein d'une même structure, l'agence régionale de santé (ARS), le département et l'interrégimes. De plus, des moyens supplémentaires ont été accordés afin qu'elle agisse dans le domaine essentiel de la prévention. Cela doit nous amener à faire...

...e qualité, simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, et mieux accompagner tant les familles que les aidants. Lors de la précédente législature, le groupe UDI avait regretté la méthode choisie par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi, et la priorité qu'il donnait au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement, alors même que 657 000 personnes âgées, dont plus de 42 % de personnes de plus de quatre-vingt-quinze ans, résident dans 10 300 établissements d'hébergement. Nous avions également dénoncé les insuffisances majeures de ce texte : la perte d'autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Aussi, nous regrettions que ce projet de loi n'ait pas procédé à un...

... loi a été de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie. Ainsi, j'aimerais m'arrêter sur le chapitre III du titre III, relatif au soutien et à la valorisation des proches aidants. Cette loi a notamment créé un droit au répit permettant aux proches aidants de se reposer et de se dégager du temps, et une aide financière ponctuelle en cas d'hospitalisation du proche en perte d'autonomie. Néanmoins, on le sait, accompagner un tel proche est une tâche lourde qui peut conduire l'aidant à une situation d'épuisement physique et psychologique. Souvent, ces personnes doivent partiellement ou complètement arrêter de travailler, ce qui atteint considérablement leurs droits à une pension de retraite. Suite aux auditions menées, avez-vous soulevé des préconisations autres que ...

...ue les rapporteures font un bilan mitigé de la réforme de la tarification des EHPAD, jugée complexe, appliquée de manière inégale sur les territoires, et qui a entraîné un transfert massif du secteur public au secteur privé. Pourtant, les projections de la DGCS et de la CNSA de septembre 2017, qui s'appuient sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, tendent à prouver le contraire. Ainsi, la perte de 65,6 millions d'euros pour les EHPAD publics du fait de la convergence tarifaire dépendance est compensée à hauteur de 165,8 millions d'euros grâce à la convergence sur les forfaits soins. Cette tarification des EHPAD est-elle susceptible d'évoluer encore pour apporter au plus juste les moyens de prise en charge de la perte d'autonomie, puisque l'adaptation de la société au vieillissement pas...