Interventions sur "perte"

...os propositions, notamment en termes de revalorisation des métiers ou de formation. J'ai apprécié que vous citiez la formation-action Humanitude qui permet, au sein des EHPAD, de porter un autre regard sur la personne âgée. Vous prônez aussi, à juste titre, le décloisonnement entre les secteurs sanitaire et médico-social. Je regrette néanmoins que persiste une confusion entre la dépendance et la perte d'autonomie. La dépendance est l'impossibilité de réaliser les actes de la vie quotidienne, tandis que l'autonomie renvoie à la capacité de chaque personne d'agir librement. La priorité est d'accompagner par des moyens humains et financiers les personnes en situation de dépendance, pour leur permettre de rester autonomes le plus longtemps possible. Je m'étonne par ailleurs que le rapport n'évoqu...

Je vous remercie, monsieur Libault, pour la qualité de votre rapport et la richesse de vos propositions. L'une des clés pour rénover la prise en charge des aînés est d'oeuvrer au maintien des capacités de ces personnes ainsi qu'au déploiement d'une politique de prévention ambitieuse. Plusieurs recommandations de votre rapport s'attachent à la prévention de la perte d'autonomie. L'une d'entre elles vise à la généralisation de l'approche dite ICOPE – Integrated Care for Older People – de surveillance des capacités physiques et mentales des personnes, portée par l'Organisation mondiale de la santé. Vous préconisez une expérimentation courte sur un ou deux territoires, avant un déploiement. La mise en oeuvre de cette démarche ne semble pas appeler de réserve. A...

Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle ce matin l'examen de trois propositions de loi. Il s'agit de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, de celle visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, et de celle visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne. Je vous rappelle que l'examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger, auquel nous devions également procéder aujourd'hui, a été repoussé à la semaine prochaine afin de tenir compte de la modification, intervenue hier, de l'ord...

...ourd'hui, car le sujet des proches aidants nous concerne tous. Qui n'a pas dans sa famille ou dans son entourage une personne venant en aide quotidiennement à une personne âgée ou en situation de handicap ? Et parmi nous, qui peut se croire prémuni du risque de devoir un jour se tourner vers un proche pour obtenir un soutien et une aide indispensable ? Nous le voyons bien, devant le risque de la perte d'autonomie, nous sommes tous égaux. L'enjeu du vieillissement de la population impose de se préoccuper davantage et dès à présent de la situation des quelque huit à onze millions de Français qui aident quotidiennement un de leurs proches à faire face à la perte d'autonomie. Les nombreux travaux parlementaires sur les proches aidants témoignent de l'implication de notre assemblée – et singulière...

...récédentes témoignent de l'intérêt que nous y portons, au-delà des postures politiques. Dans le cadre de la réflexion sur un futur projet de loi « Grand âge et autonomie », attendu pour 2019, une mission de concertation – autrement dit, un grand débat – est en cours. Elle est articulée autour de plusieurs ateliers thématiques participatifs intégrant l'ensemble des dimensions du grand âge et de la perte d'autonomie, dont l'un porte sur les aidants, la famille et le bénévolat. Dès lors, il apparaît que la temporalité de la présente proposition de loi n'est pas en adéquation avec la conduite de ces travaux, qui mobilisent près de 250 personnes représentant l'ensemble des acteurs concernés. Si cette proposition de loi propose de bonnes mesures, comme celles présentées à l'article 1er, visant à ins...

... – à l'exception de la proposition de loi défendue par notre collègue Dharréville dans cette même commission. Rejoignant l'une des préoccupations constantes de notre groupe, celle de l'accompagnement des aidants, cette proposition de loi fait écho à la loi Christophe adoptée en février dernier, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Alors que le Gouvernement vient d'ouvrir le vaste chantier de la réforme de notre modèle de la dépendance, qui comporte notamment un atelier consacré à la situation des aidants, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes pour la vie quotidienne des aidants, sans pour autant épuiser les sujets qui pourraient être développés par le chantier portan...

... appuyée explicitement sur mon travail pour produire le sien. Nous devons actuellement faire face à une réalité massive dans notre pays, celle de la présence de millions d'aidants, qui constitue le symptôme de la faiblesse de la protection sociale et du service public de l'autonomie en France. Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur, que nous étions tous égaux devant le risque de la perte d'autonomie : pour ma part, j'ajouterai que devant la perte d'autonomie elle-même, nous sommes hélas tous inégaux… Votre proposition de loi vise à remédier à ce problème en affirmant une véritable reconnaissance sociale des aidants et en leur conférant des droits réels, et non plus théoriques, afin de leur permettre de dégager du temps, des ressources et de la disponibilité. Évidemment, il convie...

... M'exprimant au nom du groupe Libertés et Territoires, je veux dire que cette proposition de loi nous semble aller dans le bon sens. En tant que médecin et en tant qu'élu d'une circonscription rurale de montagne, où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je me sens particulièrement concerné par la problématique du manque de professionnels de santé et par celle de la perte d'autonomie des personnes âgées dans les petites communes isolées. Mon groupe y est également sensible, car les aidants sont particulièrement présents dans les territoires où les mécanismes de solidarité familiale encore très forts compensent à grand-peine les contraintes des proches aidants, notamment en matière de transports ou de désinsertion professionnelle. Favoriser le répit et l'indemnisa...

...e leur statut, est un véritable enjeu social et sociétal, qui concerne les 8,3 millions de personnes qui, chaque jour, sont impliquées dans l'accompagnement d'un proche. C'est aussi un enjeu financier, et la facture serait lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement au quotidien à la hauteur de leur véritable investissement : le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé en France entre 41 et 45 milliards d'euros, dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Individuellement, l'accompagnement d'un proche est une charge affective, physique et aussi financière, puisque cela implique souvent de renoncer à ses autres activités. Si la loi du 28 décembre 2015 a certes représenté une avancée en reconnaissant le congé du proche aidan...

...entendu que cette question comporte deux aspects : d'une part, la formation à la fonction d'aidant – on ne s'improvise pas en effet aidant du jour au lendemain, et on peut parfois être confronté à des situations de maltraitance induite, tout à fait involontairement, par le geste ou la parole ; d'autre part, la formation professionnelle, car l'abandon de son emploi peut entraîner chez l'aidant une perte de compétences, et il ne s'agirait pas que, lors du retour à l'emploi, cela puisse devenir une cause de licenciement pour inaptitude à l'emploi.

Votre amendement a pour objet de confier le financement de l'indemnité de proche aidant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si la CNSA est effectivement un des acteurs privilégiés du financement de la perte d'autonomie et qu'elle serait légitime à jouer un rôle actif dans la gestion de l'indemnité du congé de proche aidant, cet amendement et l'amendement AS8 présenté ensuite ont pour effet d'écraser tout le dispositif de financement prévu, sans proposer de dispositif alternatif. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.

... au pouvoir réglementaire la mission d'organiser une concertation entre les acteurs de la filière visuelle et d'encadrer par décret les conditions dans lesquelles les opticiens pourraient effectuer des tests pour fournir des lunettes adaptées au sein des EHPAD. Dans ce cadre, je souhaite que la médecine et la prévention entrent au sein de l'EHPAD, plutôt que d'attendre que des personnes âgées en perte d'autonomie aillent au-devant du monde médical, comme le proposaient Mmes Monique Iborra et Caroline Fiat : « Les EHPAD doivent devenir le lieu du décloisonnement des parcours de santé et de soins et assumer leur rôle de carrefour entre l'offre médicale, médico-sociale et sociale ». Ainsi, le dispositif actuel d'accès aux soins ophtalmologiques ne permet pas aux personnes hébergées en EHPAD de d...

Cette proposition de loi défend un objectif louable, celui d'apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels de nos aînés en perte d'autonomie. En prévoyant d'autoriser les opticiens à réaliser des tests d'acuité visuelle directement au sein des EHPAD, elle vise à remédier à une situation préjudiciable pour les personnes en perte d'autonomie. Près d'un quart des résidents en EHPAD ne bénéficient pas en effet d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Ce constat doit nous interpeller et nous remercions la rapporteure de ...

L'article 9 du projet de loi est une réponse aux orientations exprimées par le Président de la République lors de son discours du 11 octobre dernier à Rungis et fait également suite aux États généraux de l'alimentation, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à l'automne dernier. Il était primordial de revoir le seuil de revente à perte ; le relever de 10 % revient avant tout à redonner une valeur supplémentaire aux productions agricoles. De plus, il était important de mieux encadrer les promotions, afin non seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de rétablir un certain équilibre économique dans l'alimentation. Ainsi, l'encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte permettront de r...

...t dire vendre, vendre et vendre, quel que soit le coût social pour l'agriculture et les PME artisanales, mal rémunérées et qui n'ont pas les moyens d'imposer un rapport de force. Voilà le sujet qui est au coeur de notre discussion depuis le début des débats. L'acheteur dit ceci au producteur ou à la PME : « Si tu veux vendre et atteindre le consommateur, tu dois obéir à nos règles. Si je vends à perte, tu diminues tes prix, même jusqu'à un niveau abusivement bas. Et si tu n'es pas content, tu dégages ! ». C'est ça la réalité commerciale actuelle dans la chaîne de l'alimentation, une réalité à peine augmentée, à peine exagérée de ma part. La structure de marché est en forme d'entonnoir : 470 000 producteurs et 18 000 entreprises de transformation pour 4 centrales d'achat de la distribution au b...

Nous devons donc prendre le temps d'aller au fond des choses. Je regrette, comme notre collègue Jumel, que le détail de cet article si important soit renvoyé à des ordonnances. Hormis quelques principes généraux, nous n'avons pas la clé. L'article comporte deux parties : l'une relative à l'encadrement des promotions commerciales, l'autre relative au relèvement du seuil de revente à perte. S'agissant des promotions, je n'ai pas d'objection et souscris à votre objectif, monsieur le ministre. Celles-ci se sont exagérément banalisées, ce qui a laissé percoler dans l'esprit des consommateurs une équivalence entre prix des promotions et prix moyen, comme nous l'avons constaté en matière de viande porcine. Sur ce point, je ne doute pas que vous améliorerez l'encadrement des promotions ...

Qu'en résultera-t-il pour le consommateur ? Plus ou moins 5 milliards d'euros de pouvoir d'achat, peut-être pas ; mais une baisse de pouvoir d'achat sans aucun doute. Quant à ce qu'il en résultera pour l'industriel et l'agriculteur, on ne le sait pas. Attention, monsieur le ministre ! Je vous invite à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance sur le sujet du seuil de revente à perte.

Je souscris pleinement à l'analyse et à la démonstration que vient d'exposer Marc Le Fur. Il existe en effet un risque. L'article 9 traite de deux sujets. S'agissant du seuil de revente à perte, sa création était initialement destinée au petit commerce. Voyant la grande distribution s'installer, s'étendre et exercer une emprise sur les relations commerciales, le législateur l'a créé par le biais de plusieurs lois successives. En 1996, la loi Galland a été votée, et en 2008 la loi de modernisation de l'économie, censée faciliter la concurrence en vue de contribuer à la baisse des prix. ...

L'article 9 traite du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et de l'encadrement des promotions sur ces mêmes denrées. S'agissant du seuil de revente à perte, son relèvement constitue une mesure forte issue des États généraux de l'alimentation, qui contribuera à rééquilibrer les relations commerciales en créant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire et devrait donner un peu d'oxygène aux TPE du secteur grâce à l'améliora...

L'article 9 encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte de 10 %. Nous partageons l'idée qu'il faut empêcher de vendre à n'importe quel prix, car quand la grande distribution se serre la ceinture, l'agriculteur crie famine. Avec l'essor de la grande distribution s'est instaurée une guerre commerciale, une course à l'échalote. Cet article a le mérite de bloquer cette pente déflationniste. Le mouvement vers le moins-disant concerne d'ailleurs toute la s...