Interventions sur "placement"

...r les enfants, le présent projet de loi arrive beaucoup trop tard et son examen est beaucoup trop rapide. Un sujet aussi important que la protection des enfants aurait mérité plus : plus d'ambition, plus de volonté d'agir. Si ce projet de loi est le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, s'il répond à des problématiques importantes, à l'instar des placements à l'hôtel ou de la rémunération des assistants familiaux, il occulte totalement le plus important : l'intérêt supérieur de l'enfant. Rien sur le suivi psychologique des enfants qui doivent attendre, comme en Seine‑Saint‑Denis, six mois – quand ils ont de la chance – pour obtenir un rendez-vous ; rien sur le projet pour l'enfant (PPE), pourtant obligatoire ; rien non plus sur les mesures d'action...

...n commission. Si j'entends parfaitement l'interprétation très, voire trop, stricte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j'observe que l'article 40, qui a également fauché de nombreux amendements, souligne le caractère particulièrement interministériel, coûteux et imbriqué de la politique de la protection de l'enfance. Un seul exemple : un tiers digne de confiance coûte moins cher qu'un placement. Les faire monter en puissance pourrait diminuer le coût des placements et permettrait de réinvestir l'argent gagné. Pour autant, il ne nous est pas possible d'accompagner les tiers par un soutien, la Constitution ne nous le permettant pas. Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés proposera des avancées visant à assurer les droits des enfants, avec la systématisation de l'a...

...semble se réjouit donc de son inscription à l'ordre du jour, car il permettra de replacer l'intérêt de l'enfant au cœur de la politique de la protection de l'enfance, principe notamment clarifié par l'obligation établie à l'article 1er pour les services éducatifs de rechercher si le mineur concerné peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance en cas de danger. Si le placement institutionnel est parfois incontournable, le maintien dans un environnement sécurisant et familier doit être privilégié sans ambiguïté pour le bien-être de l'enfant. Petit regret, le texte n'aborde pas la question des jeunes majeurs sortant de l'ASE qui, le jour de leur dix-huitième anniversaire, quittent leur foyer et se retrouvent livrés à eux‑mêmes. Alors que, selon l'Institut national de la...

J'émets tout d'abord le vœu que nous cessions d'employer le terme péjoratif de « placement » de l'enfant pour lui préférer celui d'« accueil ». Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi présente un intérêt à plusieurs titres. S'il s'appuie sur l'excellent rapport de nos collègues Alain Ramadier et Perrine Goulet, j'aurais souhaité que vous vous en inspiriez davantage. L'accueil par un membre de la famille, l'interdiction du placement des mineurs dans des hôtels, la possible d...

...ain. Les propositions faites comportent des améliorations, mais l'ensemble manque singulièrement d'ampleur et d'ambition. En particulier, l'ASE se trouve en grande difficulté et les différents acteurs la jugent sinistrée. Le texte pèche tant par ses silences – par exemple, sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures, comme la collégialité –, que par ses carences : sur le recours au placement à l'hôtel, qui est, en réalité, avalisé comme une possibilité, sur les normes d'encadrement et sur les conseils d'avocats dispensés aux enfants de l'ASE. Concernant les assistantes et les assistants familiaux, en dépit d'une amélioration, la question de leur départ en retraite demeure. Vous en profitez – vous êtes incorrigibles – pour prolonger la durée de leur carrière, or ce n'est pas une solu...

Un grand nombre d'amendements visant à instituer le concours obligatoire d'un avocat dans l'ensemble des procédures de placement ont été déclarés irrecevables. Vous souhaitez, monsieur le secrétaire d'État, que la question soit abordée plus loin dans le texte. Or, ce sera précisément à l'endroit où ces amendements ont été déclarés irrecevables. Nous avons l'occasion de nous prononcer dès maintenant par un vote : je maintiens mon amendement.

...rs, comme le dit la Défenseure des droits, Claire Hédon, et aggrave la situation. Parmi les oublis, je relève en particulier l'accompagnement de l'enfant – et de sa parole – par un professionnel, en l'occurrence par un avocat. Je présenterai des amendements visant à rendre systématiquement possible la présence d'un avocat auprès des enfants. À vous entendre, le texte interdirait formellement le placement de nos enfants dans des hôtels, dont on sait les situations catastrophiques qu'il entraîne. Or j'y trouve trois exceptions : les vacances scolaires, les congés, professionnels ou de loisir, et – tenez-vous bien – les situations d'urgence. Je crois qu'il faut l'interdire strictement, dans leur intérêt, et qu'en la matière les demi-mesures sont inacceptables. L'exposé des motifs prévoit de limiter ...

Madame la rapporteure, vous m'avez indiqué que le juge réexaminait systématiquement les conditions de placement de l'enfant tous les ans. Or cela dépend de l'ordonnance de placement : celle-ci peut courir sur deux ans – ce qui est extrêmement long dans la vie d'un enfant. Dans le cas d'une absence de réponse à répétition de la part des parents concernant des actes non usuels, il paraît pertinent de saisir la CESSEC, qui peut prendre les dispositions nécessaires dans l'intérêt supérieur de l'enfant. En l'ét...

Je partage le point de vue de Perrine Goulet, avec qui j'avais travaillé dans le cadre de la mission d'information sur l'ASE. Nos travaux avaient mis en lumière la nécessité de la présence d'un avocat tout au long des procédures engagées au titre du placement, et pas seulement à un stade de ces procédures. Je crains qu'en votant l'un de ces amendements, on fasse plus de mal que de bien : on entrouvrirait la porte, mais on contrarierait toutes les autres procédures. Si ces amendements ne constituent pas la solution, ils doivent toutefois nous interpeller. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en attente d'une proposition concrète qui ferait prospé...

Il y a un consensus pour développer les possibilités d'accueil par un tiers digne de confiance – c'est‑à‑dire, en clair, par un membre de la famille. Mais je crains qu'on ne le fasse par souci d'économie : cette solution est moins chère que le placement en foyer ou chez une assistante familiale. Une dérive fonctionnaliste est donc possible. Il nous paraît, par conséquent, nécessaire d'instaurer au moins un accompagnement des tiers dignes de confiance. L'arrivée de l'enfant peut bouleverser la vie de la famille, dites‑vous, monsieur le secrétaire d'État ; elle la bouleverse de toute façon ! Se pose donc, une fois de plus, la question des moyens ...

C'est le juge qui décide, monsieur le secrétaire d'État, mais il le fait à partir des éléments fournis par le département, notamment par les services de l'ASE, qui évaluent la pertinence du placement de l'enfant auprès d'un tiers. Évidemment, ce n'est pas le juge qui mène l'enquête sociale. Je persiste donc à craindre un glissement vers l'économicisme.

Rappelons l'importance de l'évaluation préalable au placement. Il faut faire confiance au juge, qui s'appuie sur elle pour prendre sa décision. Madame Goulet, je défends, moi aussi, l'intérêt supérieur de l'enfant, mais il serait dangereux de tout systématiser. C'est au juge de décider d'un éventuel accompagnement. Nous sommes tous favorables à ce que l'on se pose la question de cet accompagnement, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je retire mon ...

...tés mondiales ou de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Les droits de l'enfant sont un sujet transversal qui concerne toutes nos commissions, la vôtre, mais aussi les commissions des affaires culturelles et de l'éducation, des lois, de la défense, des affaires étrangères et du développement durable. J'en viens à mon amendement. En 2019, il y a eu 68 057 placements à l'ASE, 4 392 auprès d'un tiers digne de confiance et 1 526 chez un membre de la famille. L'article va dans le bon sens en donnant la priorité au placement chez un tiers digne de confiance – sauf en cas d'urgence ; or la notion d'urgence risque d'être difficile à interpréter. Voilà pourquoi nous proposons de la remplacer par celle d'intérêt supérieur de l'enfant.

Je suis défavorable à tous les amendements en discussion. La norme est la recherche d'une solution permettant à l'enfant de rester dans un environnement familier ; l'exception est une situation d'urgence constatée ou suspectée, généralement à cause de violences, qui doit permettre un placement rapide. Parfois, le placement d'urgence est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vous voulez transformer l'obligation d'évaluation en faculté, mais je ne partage pas votre point de vue sur la lourdeur de la procédure. Si nous ne rendons pas obligatoire cette évaluation – déjà envisageable aujourd'hui, comme l'ont rappelé les magistrats auditionnés –, nous continuerons à passer à côté de solutions alternatives au placement. N'en faire qu'une faculté reviendrait à ne rien changer à la situation existante, que chacun estime peu satisfaisante. Cela a été dit, pour 68 057 enfants placés par décision du juge auprès des services de l'ASE, seuls 4 392 l'ont été auprès d'un tiers de confiance et 1 526 auprès d'un membre de la famille : c'est vraiment peu. Dans ce contexte, les associations auditionnées ont insisté sur l'im...

Cet amendement, comme les suivants, concerne le placement d'enfants dans des hôtels. Nous demandons la suppression de l'article 3, qui nous exposerait à de nombreux écueils : il mérite d'être réécrit d'ici à la séance. Je crois que l'objectif est partagé par tous. Vous l'avez expliqué à l'Assemblée et dans divers médias, monsieur le secrétaire d'État : il faut interdire le placement d'enfants dans des hôtels. Ce sont des situations absolument inhumaine...

Je crois que nous serons tous d'accord pour condamner le placement d'enfants dans des hôtels – je suis allée en voir deux qui se trouvent près de chez moi – mais il y a, malheureusement, un principe de réalité. Nous avons, dans mon département, six cents enfants placés dans des hôtels. Nous sommes obligés de le faire dans des cas d'extrême urgence. Il est vrai que le texte ne prévoit pas de durée maximale pour de tels placements, à titre exceptionnel, mais l'am...

Dans une situation telle que celle que vous décrivez, monsieur le secrétaire d'État, les parties prenantes auront l'intelligence de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et de le mettre à l'abri. Le fait d'insister sur l'intérêt supérieur de l'enfant plutôt que sur l'urgence vise à éviter les placements intempestifs à l'hôtel qui pourraient avoir lieu dans certains cas. Je maintiens mon amendement.

Le groupe La République en Marche salue la décision d'interdire le placement de mineurs dans des hôtels. Cependant, pour cette disposition comme pour la plupart de celles que contient ce texte, il ne faut pas être trop directif ou rigide. Il ne sert à rien d'interdire purement et simplement l'hôtel si l'on sait pertinemment que cette interdiction ne pourra pas être effective du jour au lendemain. Je salue donc la proposition de M. le secrétaire d'État, qui nous invite à r...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Chiche. Je ne peux pas laisser dire que ce projet de loi interdira le placement de jeunes à l'hôtel : en effet, l'alinéa 4 prévoit explicitement des dérogations « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ». Aucun délai n'est spécifié : ces dérogations peuvent donc être comprises dans un sens très large. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais pour ma part, je souhaite qu'aucun ...