Interventions sur "placement"

M. le secrétaire d'État disait tout à l'heure qu'il ne s'agit pas uniquement de murs, et qu'il faut aussi des personnels dedans. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes contre le placement à l'hôtel ! Il n'est pas question uniquement de murs, de gardiens de nuit et de concierges à l'entrée. Il faut des structures. Cela commence certes par des murs, car on ne laisse pas les gens dehors, et surtout pas les enfants, mais il faut aussi engager des professionnels. Nous devons être en mesure d'accueillir des jeunes en urgence dans des structures publiques dotées de professionnels. Si ce...

Mon amendement a également été travaillé avec l'association Repairs!. Il vise à interdire strictement le placement d'enfants à l'hôtel. Par ailleurs, étant donné que le texte, dans sa version actuelle, prévoit des exceptions, il vise à ramener la durée de la transition de douze à six mois.

L'article 1er constitue une belle avancée, puisque l'accueil d'un enfant par un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance, avant son placement, peut constituer la prise en charge la plus adaptée pour le mineur concerné. Cela dit, il paraît indispensable que l'avis de l'enfant puisse être recueilli avant la décision du juge. L'amendement de notre collègue Didier Martin mentionne le discernement de l'enfant, mais il me semble que le discernement de l'adulte qui l'écoute est tout aussi important. Cet amendement nous semble cohérent avec l...

Je suis tout à fait favorable à ce que l'avis de l'enfant soit recueilli avant son placement. Ce sont les magistrats que nous avons auditionnés qui nous ont dit qu'il importait d'ajouter la mention « capable de discernement ». J'ai une préférence pour l'amendement AS428, qui concerne potentiellement tous les enfants sans donner l'impression qu'il s'agirait d'une décision qu'il aurait déjà à prendre.

...s oreilles depuis ce matin, ainsi que la majorité depuis quatre ans, on introduit des exceptions dans la loi. Au demeurant, la procédure législative accélérée, censée être extraordinaire, est devenue habituelle. Je pourrais citer des dizaines d'exemples démontrant que l'exception est devenue la règle. Eh bien, parfois, il faut savoir dire non ! Même sous le régime de l'exception, nous refusons le placement à l'hôtel. Si encore vous nous aviez annoncé que vous étiez prêt à interdire cette pratique, et d'accord pour mettre de l'argent sur la table pour construire les murs et trouver les professionnels, mais qu'il faudrait attendre un an ou un an et demi pour que notre pays ne compte aucun enfant placé à l'hôtel, nous aurions mégoté sur les délais, considérant qu'ils étaient trop longs, mais, à la fi...

...e juge reste pleinement décisionnaire, l'enfant ne porte pas le poids du choix. Par ailleurs, je pense qu'il serait un peu prématuré d'organiser à ce stade du processus une sorte de tri entre les enfants faisant preuve de discernement ou non. De manière générale, il faut se donner l'occasion de recueillir leur ressenti le plus tôt possible, objectif ou subjectif : c'est bien de leur vie, de leur placement qu'il est question.

...ins s'y trouvent depuis plus de quatre ans. Pourtant, l'excédent budgétaire du département s'élève à 1,5 milliard d'euros pour les trois dernières années. Par souci de concision, je ne reviendrai pas sur les recommandations du rapport Goulet ni sur celles du rapport de l'IGAS précité, et défendrai simultanément les amendements AS378, AS453 et AS454, qui tous visent à encadrer l'exceptionnalité du placement de jeunes à l'hôtel. L'amendement AS378 vise à l'interdire pour les jeunes âgés de moins de 16 ans, même pour faire face à une situation d'urgence ou assurer la mise à l'abri d'un mineur. Ainsi, aucun enfant âgé de moins de 16 ans ne sera placé à l'hôtel. L'amendement AS453 vise à limiter à un mois, au lieu de deux, la durée du placement d'un mineur à l'hôtel. L'amendement AS454 vise à assurer l...

Je suis favorable sur le principe à l'interdiction du placement à hôtel des mineurs de moins de 16 ans. Mais celle-ci sera difficile à mettre en œuvre car nous allons limiter ce placement à deux ans, pour des situations d'exception et de mise à l'abri et qu'il s'agit souvent de MNA, dont l'âge n'aura pas encore été évalué. Avis défavorable à l'amendement AS378.

...e puissent produire une seconde évaluation. Dans d'autres types de procédure, au pénal par exemple, on peut demander une contre‑expertise. Cette mesure ferait donc entrer le droit de la protection de l'enfance dans un cadre commun avec le reste de la justice en France. Dans un contexte de défiance croissante à l'encontre de la justice, et alors que de plus en plus de parents se disent victimes de placements abusifs – ce qui n'est pas le cas dans la quasi-totalité des dossiers, il faut le rappeler –, elle permettrait aussi de calmer un certain nombre de difficultés.

Mon amendement vise à limiter dans le temps la dérogation prévue à l'interdiction de placement des mineurs dans les hôtels. Censée s'appliquer aux situations d'urgence, elle ne doit pas servir d'échappatoire pour contourner les dispositions de l'article 3. L'amendement prévoit une période de transition de trois ans pour permettre aux départements de réfléchir à des solutions alternatives et leur donner le temps de les mettre en œuvre.

C'est pour les raisons qui viennent d'être évoquées, je le dis au passage, qu'il serait bon que l'enfant soit accompagné systématiquement d'un avocat : ce dernier pourrait faire valoir son intérêt supérieur, contester les pièces et les types de placement, introduire davantage de contradictoire dans la procédure... Notre amendement veut proscrire le « placement à domicile », qui est tout de même une notion assez étrange. Cela a déjà été dit, si l'on avait pu mettre sur la table l'intégralité des mesures que peuvent prononcer les magistrats et mener une réflexion globale sur l'assistance éducative, on aurait pu éviter de recourir à ce genre de biz...

Pour avoir rencontré beaucoup d'associations, je sais que l'ASE fait véritablement de la dentelle. Elle doit disposer de nombreuses possibilités, parce que chaque situation est complexe. Il ne me paraît pas fondé d'interdire totalement le placement à domicile. Avis défavorable.

C'est bien pour cela qu'il est dommage de ne pas avoir un débat d'ensemble sur l'assistance éducative. Puisqu'on n'en discute que petit bout par petit bout, lorsque je propose de supprimer le placement à domicile, vous me répondez qu'il est utile, qu'il faut pouvoir faire du sur-mesure dans l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est vrai en grande partie, mais il n'empêche, le placement à domicile n'a pas de sens profond. Soit l'enfant reste avec ses parents, avec une assistance éducative qui vient pallier leurs carences, soit il est dans une situation de détresse et a besoin d'être protégé, auquel...

Le placement à domicile est évidemment une ineptie. Un enfant qui rencontre des difficultés avec sa famille a peu de chances de comprendre quand on lui explique qu'il va être placé chez lui. Tous les pédopsychiatres ont dit que le terme devait être absolument modifié. Il faut absolument veiller à répondre au cas par cas à l'attente des enfants et à leurs problèmes spécifiques. Proscrire complètement le place...

Sur le principe, je suis d'accord avec cet amendement. Dans le Val‑de‑Marne, nous avons créé des comités locaux d'évaluation grâce auxquels il est possible de tenir informé l'ensemble des acteurs, en secret partagé. Je donne cet exemple parce que le secret partagé est quelque chose de très complexe. Par ailleurs, dans le cas des placements d'urgence, l'ordonnance de placement ne comporte parfois aucune indication sur ce que l'enfant a vécu. Même au cours de l'évaluation précédant son orientation vers un dispositif de plus long terme, il arrive de ne pas être informé qu'un enfant a été victime par exemple d'agression sexuelle, ce qui ne sera découvert que par la suite, l'ordonnance ne mentionnant que la carence éducative. Nous devo...

Il s'agit d'accorder une aide à domicile aux jeunes majeurs qui en feraient la demande. Même si cette disposition figure déjà dans la loi, cette aide est le plus souvent accordée aux familles, et non aux jeunes vivant seuls. L'action éducative à domicile permet alors d'éviter le placement des enfants et aide la famille à surmonter ses difficultés. Il serait également intéressant d'accompagner les jeunes majeurs lorsqu'ils viennent de quitter l'ASE et qu'ils ne s'en sortent pas tous seuls. Ils n'ont pas forcément envie de retrouver les interlocuteurs de l'aide sociale à l'enfance, une fois qu'ils en sont sortis, mais on peut imaginer un accompagnement par des conseillers en économ...

...tion. Madame Caubel, nous savons que vous avez été nommée il y a peu, mais espérons que vous pourrez malgré tout nous apporter des éléments rétrospectifs. Nous voudrions tout d'abord que vous nous présentiez les mesures prises lors du confinement du printemps s'agissant du fonctionnement de la justice des mineurs, avec les ordonnances de mars, la prise en charge des jeunes dans les structures de placement en milieu ouvert, ainsi que le suivi des mineurs détenus, dans les quartiers pour mineurs des prisons pour adultes ou dans les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Nous souhaiterions aussi bénéficier de vos éclairages sur la mise en œuvre de ces mesures pendant la crise, ainsi que sur les enseignements qui en ont été tirés. Lors de précédentes auditions, plusieurs personnes nous ont...

... cette période extrêmement difficile. J'aimerais également que vous reveniez sur votre appréciation relative à l'exercice des juridictions, suite aux ordonnances du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020. Ces ordonnances ont-elles eu des conséquences sur les décisions ? Comment ont-elles été vécues par les juges eux-mêmes ? J'aimerais entendre votre appréciation concernant la prorogation des mesures de placement, pour quatre ou sept mois. Avez-vous le sentiment que cette mesure a eu des conséquences sur le bien-être des enfants ? Concernant le suivi éducatif des mineurs détenus dans les quartiers pour mineurs ou en EPM, quelles sont les conséquences psychologiques que vous avez constatées ?

Je souhaiterais revenir sur le volet civil et le juge des enfants, qui intervient sur l'aspect éducatif, avec par exemple des ordonnances de placement ou d'assistance éducative. Effectivement, de nombreuses audiences ont été annulées. Quelle relation avez-vous mise en place dans ce contexte avec les parents, pour leur expliquer cette situation ?

...s services et je souhaiterais saluer l'effort de tous, dans cette situation inédite, qui nous a permis d'apprendre. Pendant le confinement, des relations plus fortes ont été mises en œuvre entre les départements et la PJJ et, avec d'autres collègues en charge de la protection de l'enfance au sein d'autres départements, nous avons observé de fortes progressions des violences intrafamiliales et des placements. Nous avons également constaté une amélioration des relations entre les familles d'accueil et les enfants, notamment parce que les enfants ont été moins sollicités par les audiences. Dans certaines situations, les rencontres médiatisées avec les parents peuvent s'avérer difficiles pour eux et induire du stress ou des difficultés. Dans notre Conseil départemental, les services de l'aide sociale...