Interventions sur "placement"

L'article 3 pose une vraie fausse interdiction. Il s'agit d'un trompe‑l'œil, d'un faux-semblant, puisque des dérogations sont immédiatement prévues. Vous risquez, monsieur le secrétaire d'État, de donner au placement des mineurs à l'hôtel une base légale qui n'existe pas aujourd'hui. Autrement dit, cette disposition pourrait légitimer un certain nombre de situations qui, en l'état actuel, échappent au cadre de la loi. Ce n'est donc pas une bonne solution, d'autant que les situations d'urgence pouvant justifier une dérogation sont fréquentes. Je ne dis pas que la question peut être réglée facilement, d'un coup...

...on des lanceurs d'alerte et la diffusion de documentaires effroyables qui nous ont poussés à examiner cette situation. L'article 3 vise à répondre à un scandale : le département des Hauts‑de‑Seine, qui connaît un excédent budgétaire de 600 millions d'euros, se permet de placer six cents enfants dans des hôtels, sans aucun accompagnement. Dans la majorité des départements français, la question du placement de mineurs à l'hôtel est très marginale. Dans le Val‑de‑Marne, par exemple, aucun enfant ne se trouve à l'hôtel ; vingt places existent, avec du personnel, pour des situations bien précises et urgentes. Nous devons considérer que le placement de mineurs à l'hôtel est interdit. Cependant, pour avoir été vice-présidente d'un département, je sais qu'une interdiction stricte serait difficile à respe...

Avec mes excuses, monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais revenir sur vos éléments de réponse à l'ensemble des amendements. Je maintiens le mien, car il faut supprimer la notion d'urgence, particulièrement floue, au profit de celle d'intérêt supérieur de l'enfant. Il importe de supprimer également la tournure négative – « le juge ne peut ordonner un placement [...] qu'après évaluation », etc. –, qui limitera drastiquement la marge de manœuvre du magistrat, y compris lorsque les services de l'ASE n'auront pu mener les investigations recommandées ou nécessaires. Voilà pourquoi je proposais également dans mon amendement de supprimer les mots « ne » et « qu' », pour que le juge soit entièrement libre de sa décision.

Je propose, à l'alinéa 2, de remplacer le mot « placement » par le mot « accueil », car parler du placement d'un enfant est stigmatisant. Je suis un vieux travailleur social et j'ai vu la réglementation évoluer, en même temps que la terminologie. Autrefois, on parlait de familles d'accueil, puis on s'est mis à parler d'assistant familial, pour souligner la professionnalisation, mais c'est toujours au sein d'une famille que l'enfant est accueilli. Il fau...

...mporte quel mineur né sur le territoire français, et le département aura l'obligation de le sortir de l'hôtel. C'est, au contraire, la situation actuelle qui est discriminatoire : trop souvent, les MNA reconnus comme mineurs sont placés à l'hôtel tandis que les mineurs nés en France sont placés dans des foyers, avec des prix de journée différents. Voilà ce que je veux combattre. En interdisant le placement à l'hôtel, afin de concrétiser dans la loi l'annonce faite par le Gouvernement en début d'année, tout en laissant aux départements la possibilité d'y héberger des mineurs uniquement pendant la période d'évaluation de leur âge réel, en cas d'arrivée massive de MNA, pour tenir compte du principe de réalité, nous pensons atteindre un équilibre.

Je ne peux qu'approuver votre souhait. L'association Repairs! nous a, elle aussi, demandé de remplacer tous les acronymes par des mots plus humains. Si je l'entends, votre demande serait difficile à satisfaire sur le plan législatif, puisque le terme « placement » figure dans tous les codes et fait allusion à un mode d'accueil particulier en établissement ou dans des familles d'accueil. Le remplacer dans ce seul article ne règlerait pas tout le problème de sémantique que vous évoquez. Avis défavorable.

...si que la dérogation accordée aux départements lorsqu'il s'agit de répondre à des situations d'urgence. Comme nous l'avons déjà dit, les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel l'ont tous été pour répondre à des situations d'urgence. Aussi, l'article 3 ne change rien : il ne sert qu'à afficher une ambition qui sera rendue inatteignable. Il risque même d'aggraver la situation car, aujourd'hui, les placements à l'hôtel ne se font pas dans un cadre défini par la loi ; ils donnent donc lieu à des recours, et j'espère qu'au cours des prochaines semaines, une jurisprudence viendra interdire les placements à l'hôtel, y compris dans une situation d'urgence. Or adopter ce texte en l'état reviendrait à donner un encadrement légal à la pratique actuelle. J'aimerais également revenir sur la question des délai...

Il faut bien commencer quelque part, sinon, on ne fera jamais rien. Monsieur le secrétaire d'État, il me semble que vous seriez en mesure de changer les choses au niveau de votre ministère. On pourrait au moins remplacer le mot « placement » par le mot « accueil » dans le code de la famille et de l'aide sociale, sinon dans le code civil. Un juge place un coupable en détention. L'enfant, lui, n'a rien fait ; il n'a pas à être placé. Nous pourrions faire un pas en avant dans cet article 1er avant de modifier les autres textes.

Chacun sait qu'on ne va pas changer une réalité tragique avec des mots, ni même en promulguant cette loi, quand on voit le nombre de lois relatives à la protection de l'enfance qui ont été votées et qui ne sont pas appliquées. Reste que si nous sommes tous d'accord pour remplacer le mot « placement » par le terme « accueil », il est facile de le faire. Vous nous dites que le mot « placement » figure dans tous les textes. Pourquoi ne pas profiter de ce nouveau texte pour rappeler que nous parlons d'êtres humains que l'on accueille et non d'objets que l'on déplace ? Il ne s'agit que d'un aménagement à la marge, bien peu satisfaisant, mais c'est toujours quelque chose.

... de certains examens, le doute profite à l'intéressé. Il doit en être de même lorsque des MNA se présentent aux services de l'ASE : quand il est impossible de déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, le doute doit profiter aux intéressés. Je n'accepte pas d'entendre que l'hébergement à l'hôtel pose un problème dans 5 % des cas, tandis que dans les 95 % de cas restants, qui concernent des MNA, le placement à l'hôtel peut se justifier par une situation d'urgence.

...nous rappellent que l'intérêt de l'enfant se heurte à des contraintes administratives et légistiques qui font qu'il n'est pas toujours prioritaire. Même si cet amendement présente des difficultés, il vaut la peine d'être voté. Quand des enfants vivent ce genre de rupture familiale, que leurs copains, à l'école ou au collège, leur demandent où ils habitent et qu'on leur a mis dans la tête le mot « placement », cela peut avoir des conséquences psychologiques. Il faut éviter d'ajouter du traumatisme au traumatisme, pour aider ces enfants à se construire.

Employer le terme « placement », à propos d'un enfant, me paraît effectivement violent et je crois, moi aussi, qu'il faudrait lui préférer le mot « accueil ». Même si cela pose des difficultés sur le plan législatif, il faudra bien commencer un jour. Pourquoi pas avec ce texte ?

Lorsque les départements organisent le placement d'enfants à l'hôtel, ils prennent des actes administratifs susceptibles de recours, y compris devant les juridictions. C'est ce qui arrive aujourd'hui, et c'est la raison pour laquelle j'appelle de mes vœux une jurisprudence qui remettrait en cause ces actes administratifs. Si nous adoptons l'article 3 en l'état, les départements pourront expliquer qu'ils ont placé des mineurs dans des hôtels pou...

...tat au sujet de la création d'une catégorie de mineurs d'exception composée de MNA. Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, qu'il était nécessaire d'instituer une durée maximale d'hébergement à l'hôtel de deux mois, parce que c'était le temps nécessaire, en moyenne, pour déterminer si un jeune était mineur ou majeur. Pour ma part, j'entends très simplement que nous allons permettre le placement d'enfants présumés dans des hôtels. C'est tout à fait limpide. C'est en tout cas ce que vous nous avez expliqué il y a une vingtaine de minutes – mais vous avez tout loisir de revenir sur vos propos. Dans cet amendement AS75, qui est un amendement de repli, je propose que les placements d'enfants dans des chambres d'hôtel, en situation d'urgence exclusivement, soient limités à vingt-quatre heure...

L'amendement vise à prolonger la prise en charge des personnes mineures ou âgées de moins de 25 ans, et à réduire le nombre d'exceptions introduites par le présent projet de loi en matière de placement à l'hôtel.

L'amendement vise à supprimer les exceptions à l'interdiction de placement des mineurs à l'hôtel. Dès lors que l'on affirme et affiche clairement un objectif, il faut aller au bout de la logique et l'inscrire dans notre loi. Depuis de nombreuses années, nous sommes alertés, dans nos territoires respectifs, par des associations représentées à l'échelle nationale, par des personnalités, par des citoyennes et des citoyens, singulièrement celles et ceux qui viennent en aid...

Il s'agit de prendre en compte le projet pour l'enfant au moment de la décision de placement – ou plutôt d'accueil, pour prolonger le débat que nous venons d'avoir sur ce terme.

L'idée de cet amendement, travaillé avec l'association ATD Quart Monde, est de toujours s'assurer que les mesures prises s'adaptent aux besoins propres à chaque enfant. Il subordonne donc la mesure de placement auprès d'un tiers digne de confiance à l'établissement d'un PPE qui, complétant l'évaluation par les services, permet une consultation étendue de toutes les personnes œuvrant pour l'éducation de l'enfant, en particulier les parents, afin de déterminer, avec le plus de précision possible, son intérêt supérieur.

Je confirme que nous sommes favorables à l'interdiction du placement à l'hôtel, pour de vrai et complètement. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 4. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en désaccord à ce sujet. Je maintiens que le présent texte donnera une base légale au placement à l'hôtel, qui est une pratique massivement répandue. Entre 7 500 et 10 000 enfants sont dans cette situation, ce qui est profondément inacceptabl...

Je suis tout à fait favorable à ce que l'évaluation soit réalisée en cohérence avec le PPE, encore faut-il qu'il existe. Or ce n'est pas le cas au moment d'un premier placement. C'est pourquoi je préfère la rédaction de Mme Santiago, qui ne présuppose pas l'existence de ce projet.