Interventions sur "plafond"

Nous saluons le pas franchi par le Gouvernement pour augmenter le budget en relevant le plafond de la taxe dite Buffet. Nous aurions préféré qu'il fasse un second pas mais nous notons ce progrès dans le budget du sport. Nous en prenons note parce que la majorité se mobilise pour les 160 000 clubs du modèle fédéral et les 140 000 associations qui font vivre le sport chaque jour sur le terrain avec des moyens restreints. Nous nous mobilisons par exemple pour Bourges Foot qui entraîne des diz...

...pus. Ce principe est entériné. Or nous découvrons en effet que le produit de la CVEC sera plafonné à 95 millions d'euros. Toutefois, 95 millions, c'est beaucoup mieux que ce dont nous disposions auparavant. Autrement dit, la loi ORE représente un progrès, même avec un plafonnement de la CVEC à 95 millions. Néanmoins, il n'est nul besoin d'être titulaire de la médaille Fields pour relever que ce plafond est considérablement sous-évalué. Il y a 2,7 millions d'étudiants en France, et le plafond a été calculé à partir de l'hypothèse que 1,055 million d'étudiants verseraient la contribution. Or il ne paraît pas possible que 1,7 million d'étudiants en soient exonérés. Le plafond étant maintenu à 95 millions d'euros, je souhaiterais, en tant que rapporteur spécial des crédits de l'enseignement supéri...

Le rendement attendu de la CVEC est de 140 millions d'euros. Le plafonner à 95 millions équivaut donc à raboter de 50 % la somme qui devrait revenir au monde étudiant. Nous vous demandons de fixer le plafond non pas à 95 millions, mais à 140 millions, c'est-à-dire au niveau du rendement attendu de la CVEC, que vous avez indiqué dans les documents annexés au présent projet de loi de finances.

Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l'origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc. Le produit de ces taxes fait parfois l'objet d'un plafond. On peut être d'accord ou non avec ce mécanisme. Pour ma part, je ne l'approuve pas, car il revient à détourner vers le budget général de l'État des fonds fléchés pour un objectif donné, sachant que l'on continue à collecter la taxe auprès des contributeurs. Ce n'est guère loyal. Or, en l'espèce, c'est encore pire : on plafonne le produit de la taxe l'année même où on la crée ! C'est du jamais-v...

On peut être d'accord ou non avec l'instauration d'un plafond. Mais que dire d'un plafond créé la même année que la taxe à laquelle il s'applique ? Cela signifie que l'on affectera, dès le début, une partie des 140 millions d'euros au budget général de l'État, ce qui n'est pas loyal. Nous ne pouvons pas accepter, par principe, une disposition de cette nature.

Le présent amendement ne tend à créer aucun plafond ; il vise simplement à préciser que le produit de la taxe sera affecté – cela avait été oublié – aux établissements d'enseignement supérieur et aux CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. En matière de surréalisme, on a rarement fait pire. Je pense que vous n'auriez guère de succès en Belgique, ce brave pays qui l'a créé !

C'est justement parce qu'il vient des entreprises que nous voulons baisser le plafond !

Comme cela a été dit, vous réduisez de 200 millions d'euros, pour 2019 et pour 2020, les recettes fiscales des CCI, après qu'elles ont déjà subi en 2018 une baisse de 150 millions d'euros du plafond de taxe affectée. Ce que nous dénonçons, monsieur le ministre, n'est bien entendu pas le fait de demander aux structures consulaires de réformer leur fonctionnement ni de participer, à leur mesure, à l'effort de diminution de la dépense publique, mais bien la brutalité avec laquelle vous agissez dans ce sens, en rompant de surcroît avec vos engagements. Le caractère démesuré de la réduction envi...

Je reviens sur le sujet, m'exprimant ici au nom de la commission des affaires économiques. Les conseils de la formation permettent, en effet, une montée en puissance des entreprises artisanales, qui en ont besoin. L'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances, plusieurs amendements visant à supprimer le plafond applicable aux conseils de la formation ont été rejetés au motif que ce fonds ne serait pas écrêté. Or il l'a été à hauteur d'environ 5 millions d'euros. L'amendement, dans ces conditions, tend à rétablir ce qui avait été annoncé l'an dernier. J'invite donc M. le rapporteur général à s'y déclarer favorable. Il s'agit de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur forma...

Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l'espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l'habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l'habillement. L'enjeu est donc d'importance. L'alinéa 27 de l'article prévoit de baisser le plafond des ressources du DEFI, qui passerait de 10 millions d'euros à 9,381 millions. Les sommes dépassant ce plafond seraient donc reversées à l'État. Cela revient à créer une taxe sur la mode, filière pourtant importante, dont notre pays peut être fier. Son taux est de 7 %. Une telle ponction conduirait le Comité de promotion et de développement économique de l'habillement à engager moins d'actions a...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Le Fur que je supplée ici, vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'industrie du futur.

J'irai dans le même sens que mes deux collègues. Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Nous revenons donc sur les taxes affectées, en exprimant le même souci. Lorsque l'on y regarde de près, une faible partie d'entre elles seulement est affectée aux missions des entreprises concernées. J'ai bien compris que le Premier ministre avait confié une mission au Conseil national de l'ind...

...ue, est chargé du soutien à la création française de la mode, de l'internationalisation de ses PME, du maintien des savoir-faire, du renforcement de la compétitivité et de l'innovation de la filière habillement. Il oeuvre également au rayonnement touristique et à l'attractivité internationale de Paris, capitale de création, et de la France. Le présent amendement vise à supprimer la diminution du plafond des taxes affectées à ce comité qui joue un rôle majeur dans le soutien aux jeunes créateurs qui contribueront à faire vivre toute la filière dans les années à venir et à garder notre avantage concurrentiel dans ce secteur.

Il s'agit d'un vrai tunnel d'amendements tous proposant des ajustements du plafond des taxes affectées aux comités techniques industriels, les CTI. J'ai déjà déclaré, en commission, à propos des CTI mais également des comités professionnels de développement économique – CPDE – , qu'il fallait réfléchir sérieusement à la proposition formulée par le conseil des prélèvements obligatoires de transformer ces taxes affectées en contributions volontaires obligatoires – CVO. Si vraimen...

J'associe à la défense de cet amendement de M. Le Fur, M. Cinieri dans la circonscription duquel se trouve le centre technique des industries mécaniques – le CETIM. Nous souhaitons stabiliser à leur niveau de 2018 les plafonds des taxes affectées au comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois – le CODIFAB – , à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement – la FCBA – et au CETIM. Notre collègue Annie Genevard a très bien dit l'importance de ces comités pour soutenir les entreprises au plus près des territoires. J'ai moi-même eu affaire au CETIM – dont j'...

... un coup de rabot à toutes ces taxes affectées, mais ce sont des filières entières de l'activité économique française qui sont touchées. Il va vraiment falloir se poser la question du fléchage de ces taxes puisqu'on en verse une petite partie et tout le reste est intégré au budget général : où donc est l'efficacité des taxes affectées ? C'est pourquoi le présent amendement vise à en maintenir les plafonds à leur niveau de 2018.

Le présent amendement vise à maintenir à son niveau actuel le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir – CTC. Il nous paraît contradictoire de priver le CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 2018, portant sur le thème : « Pour transformer l'industrie par le numérique », le Premier ministre a annoncé qu'une mission sur « les plateformes d'accélération de l'industrie...

L'amendement de notre collègue Le Fur vise à stabiliser le plafond des taxes affectées aux comités professionnels de développement de la filière du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie à son niveau de 2018. Les comités sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et des ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'industrie du futur.

...semble » de la filière. La Cour pointait aussi le « problème structurel majeur » posé par le plafonnement de la taxe fiscale affectée à la filière française du cuir, soulignant son « impact direct sur certaines missions collectives » qu'il faut redynamiser. L'écrêtement atteindra déjà 20 % de la collecte en 2018, soit 3 millions d'euros – c'est colossal ! Il est inconcevable d'abaisser encore le plafond de la taxe fiscale affectée ; il faut le maintenir à son niveau de 2018.

Il vise, d'une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française d'un cuir, et, d'autre part, à en baisser le taux afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises concernées. Cette filière fait la fierté de la France. Un grand nombre de touristes quittent notre pays avec des produits du cuir français, qui doivent cependant encore être mis en valeur. De nombreuses recherches sont poursuivies dans le secteur. ...