Interventions sur "plafonnement"

Cet amendement, identique à celui de Mme Rouaux, a deux objets. Tout d'abord, il vise à inscrire dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, conformément à l'engagement pris par la profession bancaire en 2018. Cette mesure doit permettre de protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une cascade de frais que nous avons décrite tout à l'heure. Elle donne plus explicitement aux pouvoirs publics, quels qu'ils...

...ublique, en 2013, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires : « Personne n'ignore que ces frais représentent une part importante du revenu des banques. Il n'est pas acceptable que le modèle économique de la banque repose sur la vulnérabilité de nos concitoyens. » Cette situation n'est toujours pas acceptable. C'est pourquoi la proposition de loi vise à parvenir à un plafonnement véritablement satisfaisant de ces frais et à le généraliser. Cela revient à mener à son terme un mouvement engagé par loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi Borloo, qui a prévu un plafonnement des frais de rejet pour chèque ou pour autres modes de paiement. Inchangés depuis 2008, ces plafonds sont de 30 ou de 50 euros pour un chèque rejeté selon que son montant es...

...e sont engagées à réduire les frais d'incidents bancaires pour les clientèles fragiles. De l'autre, les pouvoirs publics se sont engagés à contrôler le respect de ces engagements et, s'ils étaient tenus, à ne pas légiférer sur le sujet. Nous voulons respecter la parole donnée. C'est la raison pour laquelle nous ne serons pas favorables à cette proposition de loi. Si nous partageons l'objectif de plafonnement des frais d'incidents bancaires, nous divergeons quant à la méthode à adopter pour l'atteindre. Les engagements des banques ont été rappelés : plafonnement à 25 euros pour les clients en situation de fragilité financière, soit 3,3 millions de personnes ; plafonnement à 20 euros par mois pour tous les bénéficiaires de l'offre spécifique, avec l'objectif d'augmenter de 30 % le nombre de ces bénéfi...

Merci au rapporteur pour la présentation de cette proposition de loi. Plusieurs textes ont abordé la question des frais bancaires depuis le plafonnement, en 2013, des frais prélevés pour dépassement de découvert. En 2019, un plafond a notamment été imposé pour les frais d'incidents bancaires appliqués aux personnes en situation de fragilité financière. Des problèmes demeurent néanmoins, malgré les améliorations obtenues. Plusieurs enquêtes font état de ces difficultés persistantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes confront...

... responsabilité et à la force de l'engagement qu'à la norme. En effet, s'agissant de cette problématique, le poids des réputations engagées est suffisamment élevé pour amener les banques à faire évoluer leurs comportements. Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : le gel des grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, un plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incidents bancaires pour les 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière et un plafonnement à 20 euros par mois et à 200 euros par an des frais d'incidents bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique. Des contrôles ont été effectués pour vérifier la bonne tenue de ces engagements : deux vagues de contrôles ont été réalisées par l'ACPR...

Je remplace effectivement le député François André, notamment dans la présente commission, qu'il affectionnait particulièrement. Je suis ravie de consacrer ma première intervention à la proposition de loi déposée par La France insoumise relative au plafonnement des frais bancaires. C'est un sujet qui me tient à coeur. J'ai pu constater les conséquences dramatiques des imputations de frais bancaires sur des agents en situation précaire dans le cadre de la présidence de la commission d'action sociale (CAS) de la région Bretagne. Ma conviction est que le plafonnement et le contrôle des frais bancaires, notamment ceux résultant d'incidents de paiement ou ...

...t l'objet du plus grand plan social qui existe. L'objectif est de fermer 2 000 agences sur dix ans et de réduire les effectifs de 10 % en trois ans. Ceci pour des banques qui perçoivent pourtant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pérennisé en baisse des cotisations sociales. Notre proposition de loi vise à remédier à un engagement visiblement inefficace. Nous suggérons un plafonnement global de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. Baisser les frais ne représente aucune menace pour la stabilité du système bancaire. Je rappelle qu'en 2017, le résultat net des principales banques françaises s'élevait à 21 milliards d'euros et que leurs niveaux de fonds propres sont supérieurs à 13 %. Je vous appelle à adopter cette proposition de loi.

...mots d'incidents et d'agios se trouvent des familles, qui subissent les conséquences très graves entraînées par une interdiction bancaire. Nous recevons tous dans nos permanences des personnes touchées par cette malédiction. Et nous voyons les difficultés dans lesquelles cela peut entraîner des gens qui finissent par se trouver dépassés. Le premier article de la proposition de la loi prévoit un plafonnement des frais par incident, par mois et par an. Il s'agit à mon sens d'un cadre bien défini permettant de protéger les plus exposés et les plus faibles. Il faut également dispenser beaucoup plus d'informations que nous ne le faisons actuellement et déployer des moyens plus conséquents pour assurer le suivi de ces situations. Il existe ainsi dans les départements des conseillers en économie sociale e...

... qui applique les frais bancaires les plus élevés. Il convient de souligner cette réalité. Par ailleurs, nous avons tous connu des situations de fragilité. Or en situation précaire, le moindre incident engendre quasi systématiquement une surfacturation de frais, ce qui aggrave la fragilité. La proposition de loi qui nous est présentée ce jour recouvre deux aspects. Tout d'abord, elle suggère un plafonnement des frais à 2 euros par incident, 20 euros par mois et 200 euros par an. Et elle propose également l'interdiction de la facturation des frais de saisie dans le cadre d'avis à tiers détenteur. Ce dernier point me semble un sujet important. Les avis à tiers détenteur sont souvent le signe de la fin de beaucoup de choses. Il faut en appeler à la responsabilité de part et d'autre, car un équilibre ...

...cela. L'UNAF a mené une enquête sur des clients-types qui montre que, malgré les dispositions prises en décembre 2018, 78 % des interdits bancaires et des surendettés n'ont bénéficié d'aucune limite de frais alors qu'ils devaient y avoir droit automatiquement. De plus, 91 % des clients ayant moins de 1 800 euros de revenu et plus de 40 euros de frais pour incidents par mois ne bénéficient pas du plafonnement de leurs frais à 25 euros. Au total, seuls 27 % des clients ont obtenu le remboursement d'une partie de leurs frais. Les sommes remboursées vont de 1,5 euro à 200 euros, pour une moyenne de 92 euros. Je suis favorable à l'idée de légiférer sur ce sujet. Cela ne s'oppose pas au dialogue fécond qui est engagé avec les banques, mais cela permet de préciser les choses. Par ailleurs, il ne s'agit pa...

...z une réforme structurelle, visant à étendre le dispositif à tout le monde. Or cela va à l'encontre de la démarche consistant à cibler les personnes en situation de fragilité bancaire. Mais cette démarche remonte au gouvernement Mauroy, qui avait instauré le droit au compte ! Le gouvernement Ayrault avait suivi cette ligne, au moyen de la loi Moscovici instaurant l'offre spécifique ainsi que des plafonnements. Nous poursuivons cet effort, par l'intermédiaire des engagements réciproques pris en faveur des personnes en situation de fragilité bancaire. Or vous proposez de l'étendre à tout le monde, entraînant un risque d'effet d'aubaine. Une personne aisée ayant plusieurs comptes pourrait ainsi voir son inconséquence profiter de vos dispositions. Non seulement nous sommes en désaccord sur la méthode, ...

L'amendement CF8 vise à simplifier la rédaction de l'alinéa qui définit un nouveau plafonnement plus favorable de l'ensemble des frais d'incidents, sans exception, et l'applique à l'ensemble des clients particuliers des banques.

L'article premier de la proposition de loi inclut les agios pour découvert non autorisé dans le champ du nouveau plafonnement des frais. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention initiale, les auditions avec les associations de consommateurs m'ont convaincu de la nécessité de distinguer clairement, d'une part, les frais d'incidents et, d'autre part, les agios qui rémunèrent le crédit accordé sous forme de découvert bancaire. L'amendement CF9 procède donc à cette modification. Par ailleurs, les agios ne sont justifié...

...illeurs recommandée par la mission flash de la commission des finances sur l'inclusion bancaire présentée en juin 2019 par notre collègue Philippe Chassaing. L'amendement prévoit donc une redéfinition de ces critères par décret après concertation avec l'ensemble des acteurs. Enfin, les banques ne devront plus seulement proposer une offre spécifique restreinte à quelques services de base et à un plafonnement préférentiel pour une part minoritaire des clients : elles devront proposer une offre de service élargie avec un accompagnement de nature à prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires des clients.

...giles. Un engagement a été pris de manière contractuelle pour que les banques soient obligées de faire connaître leurs critères. Cela permettra d'objectiver les choses et de les rendre opposables d'une certaine manière. En outre, une cellule constituée au sein de la Banque de France sera susceptible d'apporter des corrections si l'on observe que certaines banques n'appliquent pas les critères de plafonnement. Je pense qu'il s'agit d'un progrès. Mais il faudra probablement plus fortement encadrer à l'avenir les critères de détection des personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, leur uniformisation n'est peut-être pas souhaitable, les clientèles des banques n'étant pas tout à fait identiques. Mais un resserrement de ces critères pourra s'avérer nécessaire.

Cet amendement visait initialement à mentionner le nouveau plafonnement global des frais à l'article du code monétaire et financier qui concerne plus particulièrement la convention de compte de dépôt des personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Malgré le rejet du nouveau plafonnement global, cet amendement reste pertinent car il permettrait d'appliquer le plafonnement actuel des seules commissions d'intervention (8 euros par opération, 80 euros ...

... un compte associé à des prestations bancaires basiques. Depuis, les dispositifs se sont multipliés, qu'il s'agisse du traitement du surendettement, de la détermination de services bancaires de base, du développement du microcrédit, de la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale et de la création de l'offre spécifique pour tous les clients fragiles, ou encore plus récemment du plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients en fragilité financière. Ainsi, c'est un véritable arsenal qui a été constitué afin d'accompagner les clients en fragilité financière. Cette notion a d'ailleurs été précisée et sert aujourd'hui de plus en plus à définir le public cible des politiques d'inclusion bancaire. Le sujet est d'actualité, comme je le disais, avec l'engagement pris par les...

...financière, pensez-vous qu'il faut faire confiance aux banques pour harmoniser les choses, ou alors convient-il que nous déterminions cette définition dans la loi, par exemple dans un prochain projet de loi de finances ? Donc, un peu de concertation et la schlague, ou seulement de la concertation et de l'harmonisation volontaire ? Au sujet des frais bancaires, c'est vrai que malgré le système de plafonnement concernant les frais d'incidents bancaires, c'est problématique. Nous parlons de frais bancaires la plupart du temps, mais nous mettons un peu de tout là-dedans : les frais de tenue de compte, les préservices, les prestations bancaires, et il y a ce qui nous intéresse, c'est-à-dire les frais d'incidents bancaires. Même en plafonnant, il y a des personnes qui ont tellement d'incidents successifs q...

Je partage avec les collègues qui se sont exprimés précédemment ce besoin de définir la notion de fragilité financière. Parce que la mesure que vous nous avez donnée, au sein du public susceptible de bénéficier de ces plafonnements, qui ne sont que de 11 %, c'est quand même peu. Avez-vous pu mesurer le niveau de connaissances par l'ensemble des acteurs qui peuvent être au contact de ce public en situation difficile – assistantes sociales, centres d'action sociale ou associations – de ces dispositifs dont pourrait bénéficier ce public ? Avez-vous pu mesurer le niveau d'intervention plus ou moins important des différents o...

...sez-vous de cette idée ? Ne faudrait-il pas reprendre le texte en l'aménageant, pour le rendre compatible avec la décision du Conseil constitutionnel, comme mesure efficace de lutte contre le surendettement et donc sur l'inclusion bancaire ? L'engagement pris par les banques n'a pas de caractère contraignant, comme vous le rappelez. Mais, globalement, elles s'y tiennent. Il s'agit du problème du plafonnement mensuel et annuel des frais d'incidents bancaires. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin dans le plafonnement du taux du crédit ? Puisque dans les neuf catégories, il n'y a pas de taux d'intérêt. Ce sont simplement les frais d'incidents. Nous avions déjà légiféré là-dessus, mais ne faudrait-il pas durcir ? C'est un problème que vous n'avez pas soulevé. Je partage votre sentiment sur ...