Interventions sur "plafonnement"

Je vous remercie, cher collègue, de remettre sur la table le sujet du plafonnement des frais bancaires et de la lutte contre l'exclusion bancaire, qui conduit aussi à l'exclusion sociale. Ce sont des objectifs que notre groupe partage, en particulier pour mieux protéger les personnes en situation de précarité financière. Votre proposition de loi permet de compléter le droit existant. L'article 1er vise à fixer dans la loi le montant des plafonds de l'ensemble des commissions d...

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour cette proposition de loi qui nous permet à nouveau d'aborder un sujet extrêmement important et sensible pour nos concitoyens : le plafonnement des frais bancaires. Nous partageons tous le même objectif : renforcer l'inclusion bancaire, baisser les frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière, et garantir l'effectivité du droit au compte. Le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés sur ces sujets, obtenant des avancées comme la baisse des plafonds des frais bancaires pour les personnes en fragi...

Qui peut prétendre que le plafonnement des frais bancaires en vigueur est satisfaisant ? Personne, à part les banques. Ces frais, qui touchent l'ensemble des Français, représenteraient un total de plus de 6,7 milliards d'euros. Nous sommes tous concernés : chaque chèque rejeté, chaque virement incorrect, chaque provision insuffisante, chaque courrier envoyé est facturé au client. Début janvier, lors du débat sur les frais bancaires, ...

Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Chassaing, les textes ne prévoient aucune sanction, le ministre de l'économie et des finances ayant seulement indiqué que l'on ferait du name and shame. Vous avancez également l'idée qu'il y aura de toute façon un détournement : c'est précisément la raison pour laquelle il faut créer un plafonnement global, au moins pour les clientèles les plus fragiles. Monsieur Loiseau, la Cour des comptes n'a pas constaté d'ambitieuse réduction des frais : ceux qui sont écrêtés parce qu'ils atteignent les plafonds ne sont qu'une toute petite minorité. Je ne partage pas non plus votre deuxième remarque selon laquelle notre proposition de réforme manquerait sa cible. Trouvez-vous normal que la notion de fr...

Je comprends votre logique et je partage votre sentiment, puisque j'ai moi-même déposé des amendements allant dans ce sens. Toutefois, l'application de ce plafonnement global à tous les clients, y compris aux personnes tout à fait ordinaires voire fort bien pourvues, me paraît poser un problème constitutionnel. C'est pourquoi j'ai limité cette mesure, dans mes amendements CF12 et CF13, aux publics fragiles, notamment aux 700 000 détenteurs de l'offre spécifique, dont à peine 30 % se voient prélever des frais jusqu'au plafond. Je vous invite donc à retirer votre...

...es, avec lesquelles nous avançons de concert sur tous ces sujets. Contrairement à ce que vous dites, nous avons obtenu un certain nombre de résultats : ainsi, nous avons réussi à protéger davantage de personnes que nous ne le prévoyions initialement. Il nous semble donc plus utile de poursuivre notre action à destination des plus fragiles en travaillant avec le secteur bancaire que d'instaurer un plafonnement des frais par opération, qui inciterait les banques à créer de nouvelles opérations pour facturer de nouveaux frais, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu. Il conviendrait en revanche de préciser le niveau de revenus en deçà duquel une personne peut être considérée comme en situation de fragilité financière. Il semble que ce plafond tourne aujourd'hui autour de 1 500 euros, mais vous av...

En quoi l'instauration d'un plafonnement par opération empêchera-t-elle les banques de créer d'autres types de frais ? Ce n'est pas la loi qui va définir l'ensemble des services bancaires qui feront l'objet d'un plafonnement ! Il convient plutôt d'agir en responsabilité et de continuer de protéger nos concitoyens en situation de fragilité financière. J'entends bien que vous essayez de diaboliser les banques, mais certaines d'entre elle...

Votre argument plaide en faveur du plafonnement global. Le périmètre actuel des frais soumis au plafonnement n'intègre pas les agios, les frais d'avis à tiers détenteur et bien d'autres commissions bancaires. Je vous invite donc une nouvelle fois à voter cette proposition de loi déposée par M. Pancher et moi-même, qui fixe un plafond global auquel seront soumis l'ensemble des frais et commissions bancaires, y compris ceux qui font déjà l'objet...

...– mais je ne suis pas un enfant de chœur : je sais comment fonctionnent le capitalisme en général et le capitalisme bancaire en particulier. Nous avons besoin de réglementation. Nous pouvons certes discuter des taux de rémunération mais, alors même que les organismes bancaires se sont considérablement enrichis, c'est une mesure de bon sens que de soumettre l'ensemble des commissions existantes au plafonnement et de poser le principe d'une diminution de ce type de frais.

Il s'agit de répondre à l'objection formulée par M. Chassaing, qui nous explique qu'il ne sert à rien de plafonner telle ou telle commission. Or des plafonnements de ce type existent déjà, et deux d'entre eux s'appliquent d'ailleurs à l'ensemble des clients des banques. L'amendement CF12 vise à instituer un plafond unique, englobant l'ensemble des frais et commissions bancaires, applicable aux 3,8 millions de personnes en situation de fragilité financière, tandis que l'amendement CF13 limite cette mesure aux 700 000 personnes ayant souscrit à l'offre spéc...

Si je comprends bien vos amendements, vous souhaitez que le plafonnement intègre désormais les agios.

...d'intervenir et en rejetant systématiquement les chèques et les prélèvements qui se présenteront sur le compte ? Les interventions bancaires sont pourtant un service rendu à certaines populations. Ne pensez-vous pas non plus que cela pourrait créer un appel d'air ou entraîner une fuite en avant, les clients n'hésitant plus à émettre des chèques sans provision puisqu'ils bénéficient désormais d'un plafonnement des frais ? Pour ces deux raisons, le dispositif que vous proposez me semble très risqué.

Vous vous opposez au plafonnement. Mais alors, pourquoi avez-vous défendu le plafond actuel, que je qualifierai de « semi-global » ? Soit vous êtes un vrai libéral, voire un libertaire, et vous laissez les banques faire ce qu'elles veulent – c'est une position respectable, même si ce n'est pas la mienne –, soit vous admettez que le plafond actuel a été contourné, ce qui ne peut que vous amener à intégrer l'ensemble des frais et c...

N'oublions pas que 78 % des personnes endettées ne bénéficient d'aucun plafonnement de leurs frais bancaires. Pour payer ces derniers, elles doivent contracter de nouveaux prêts, et donc s'endetter encore… C'est un cercle vicieux d'appauvrissement !

Une banque qui appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi n'encourt aujourd'hui aucune sanction pénale. Nous proposons donc d'appliquer aux infractions au plafonnement des frais d'incidents bancaires la peine prévue par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations envers leurs clients – je pense par exemple au droit au compte, ou encore à l'interdiction de la vente groupée de services bancaires. Il s'agit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, d'un montant maximal de ...

J'ai proposé d'élargir le champ du plafonnement existant en y incluant ces frais mais mon amendement a été repoussé par la commission. La gratuité, en revanche, me semble problématique. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le retravailler afin de fixer un plafond, si modeste soit-il.

...r les ménages, c'est la spirale du surendettement qui commence avec les frais bancaires. Jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois sont ainsi ponctionnés sur les comptes des clients. Toutes ces opérations étant gratuites pour les banques, ces frais n'ont aucune justification. Je devine déjà les arguments que vous opposerez très certainement, madame la ministre déléguée, à notre proposition de plafonnement. Je les devine car ils se suivent et se ressemblent depuis trois ans. Je serais ravi que vous me mettiez dans l'erreur, mais je crains fort qu'ils soient bien les mêmes. Vous allez dire que ces plafonds existent déjà – mais ils sont très insuffisants. L'offre destinée aux clients fragiles datant de septembre 2018, par exemple – qui n'est qu'un engagement des banques basé sur leur bonne foi, en fo...

Je me réjouis, en cette semaine de contrôle, de pouvoir m'exprimer au nom de la majorité sur la question des frais bancaires et de leur plafonnement. Elle s'inscrit au cœur de notre politique d'inclusion bancaire et a été en quelque sorte le fil rouge de mon mandat. Je voudrais rappeler en préambule que l'inclusion bancaire est un élément déterminant de l'inclusion sociale : il est aujourd'hui indispensable d'avoir accès à des services bancaires et à des moyens de paiement adaptés pour participer à la vie économique de la nation. Permettez-m...

Ce débat sur le plafonnement des frais bancaires est l'occasion pour la représentation nationale d'évoquer un sujet qui concerne l'ensemble des Français. Que ce soit les familles, les entreprises, les PME, les TPE, les commerçants, les artisans, les professions libérales, tous sont concernés par le paiement des frais bancaires. Notre débat de ce soir aura aussi le mérite de mettre en relief un problème bien réel : celui du ...

...s, pour une durée de trois mois, et à 300 euros par an les frais d'incidents bancaires touchant 3 millions de nos concitoyens. Pour garantir l'effectivité de ces mesures, le Gouvernement a mis en place, pour la première fois dans notre pays, un mécanisme de dénonciation publique – name and shame – des banques qui ne respecteraient pas leurs engagements. Nous restons fermement opposés à un plafonnement des frais pour tous, pour une question d'égalité et d'équité. Nous ne solliciterons pas un effort supplémentaire du secteur bancaire, au risque de fragiliser les emplois dans ce secteur, ou pour faire des cadeaux aux plus fortunés qui, au demeurant, ne le demandent pas. Nous restons convaincus que la méthode employée du dialogue est fructueuse. Plusieurs pistes de discussion doivent être engagée...