Interventions sur "plafonnement"

...ssi les associations de consommateurs. Je pense donc que c'est le bon cadre pour mener cette réflexion. Je pense que cela répond aussi à votre question, madame Peyrol. Toutefois, je précise dans mon rapport qu'il n'est pas exclu que les législateurs s'emparent aussi du sujet, s'ils viennent à s'apercevoir que les critères décidés sont trop restrictifs et excluent une partie de la population de ce plafonnement. Ensuite, concernant la singularité des incidents bancaires dans ce pays, nous avons été surpris, en faisant des comparaisons avec l'international, qu'il y ait dans ce pays davantage d'incidents bancaires. Les rencontres que nous avons faites avec le CCSF témoignent d'une concurrence qui s'organisait au sein du réseau bancaire. Les banques en ligne venaient pousser les banques de réseau de détai...

Avant de céder la parole au rapporteur général, je vous poserai une question de principe : j'aimerais savoir ce que recouvre votre proposition n° 7. Vous avez évoqué un périmètre de 9 milliards d'euros pour les taxes affectées plafonnées, dont 1 milliard de reversement au budget général. Vous reconnaissez des mérites au plafonnement et je les reconnais aussi, mais la question se pose du reversement au budget général : par principe, les taxes affectées n'ont pas été créées pour le budget général, mais pour des raisons bien précises. On comprend bien l'intérêt pour l'État de disposer d'une recette de 1 milliard d'euros... Ce n'est plus vraiment une recette de poche. Mais n'est-ce pas un principe choquant susceptible de provoqu...

...r l'État ou les URSSAF. Y a-t-il une corrélation entre les organismes non publics et le manque de transparence ? Comment expliquez-vous qu'il soit si difficile d'obtenir des chiffres précis et des rapports réguliers sur les sommes rapportées, les coûts, et la destination réelle de ces taxes ? Avez-vous d'ores et déjà une idée précise des taxes qui seraient concernées ? S'agissant du principe de plafonnement, le Conseil constitutionnel en a reconnu en 2014 la constitutionnalité. Ce mécanisme consiste, dès lors que certaines taxes produisent des recettes importantes qui ne sont pas toujours bien utilisées, à plafonner leur produit et utiliser l'excédent pour combler le déficit budgétaire de l'État. Toutefois, on sait que le développement des taxes affectées a correspondu au souhait des pouvoirs public...

Merci de cette présentation, monsieur le président. Ce rapport est beaucoup plus nuancé que celui de 2013, ce qui traduit une amélioration de la situation. Les chiffres que vous nous avez présentés – une progression ramenée à 4,1 % sur la période 2011-2017, à comparer aux 27,6 % de progression entre 2007 et 2011 – sont là pour le prouver. L'effort a été réel, et il est dû en partie au plafonnement qui, malgré ses défauts, a eu le mérite de limiter la progression des dépenses publiques des organismes affectataires. Malheureusement, ce ralentissement s'est fait au détriment de l'investissement plutôt que par une baisse des frais de fonctionnement. Selon vous, le législateur pourrait-il limiter les frais de structure, ou envisager une contractualisation avec les organismes affectataires, par ...

Lors de l'examen en lecture du PLF, le sujet des taxes affectées nous a beaucoup occupés. Je les qualifie d'OVNI fiscal, car outre le fait qu'elles n'ont pas de définition juridique claire, elles sont marquées par une double contradiction : non seulement la nature même de l'affectation des taxes contrevient au principe d'universalité, mais la mise en place du plafonnement depuis 2012 revient à remettre en cause l'affectation d'une taxe affectée ! Nous rejoignons pleinement vos recommandations, notamment celle qui appelle à une plus grande transparence et à une amélioration de l'information du Parlement sur la question de ces taxes affectées. Il est vraiment nécessaire que nous puissions, avec l'administration, mieux travailler sur l'effectivité des données et l'a...