Interventions sur "plafonnement"

...on : à grand renfort de menaces, d'infantilisation et de culpabilisation, le mécanisme est malhonnête et indécent. En laissant prospérer de telles pratiques, on condamne la pauvreté, tandis qu'on taxe de moins en moins les plus riches. Les frais bancaires sont révélateurs d'une société qui a perdu le sens des priorités. C'est pourquoi, en juin 2020, le groupe La France insoumise a proposé un plafonnement généralisé de ces frais. La proposition a été refusée par la majorité, le Gouvernement préférant prendre un décret pour préciser la définition des clients fragiles. Un plafonnement existe actuellement, à 25 euros par mois et 300 euros par an, à partir de cinq incidents de paiement au cours d'un même mois. Pour les clients fragiles, ce plafonnement est prévu pour une durée de trois mois minimum ; ...

...s jours révèle que les frais prélevés par les banques lors d'une succession sont en augmentation constante depuis dix ans. Entre 2012 et 2021, les tarifs ont augmenté de 28 % ; en 2022, la hausse s'établit à 1,2 %. Les associations expliquent par ailleurs que ces hausses ne sont pas justifiées de la même manière d'une banque à l'autre. C'est la raison pour laquelle nous devrions travailler sur un plafonnement des frais, mais aussi sur une standardisation des termes employés et de la façon dont ils sont présentés. La précarité et les frais bancaires excessifs constituent un cercle vicieux et dangereux, dont nous devons à tout prix empêcher qu'il s'autoalimente. Le Gouvernement et la majorité ont été force d'action et de proposition pour établir des plafonds cohérents. En 2018, à la demande du Présiden...

Je remercie le groupe FI d'avoir inscrit ce débat crucial à l'ordre du jour. Nos collègues Bertrand Pancher et Charles de Courson viennent d'ailleurs de déposer une proposition de loi visant à réformer le plafonnement des frais bancaires, afin de mieux les encadrer. Notre débat répond donc à une urgence. Les frais bancaires constituent un maquis de près de 597 appellations regroupant toutes les sommes que perçoivent les banques soit à l'occasion de certaines interventions, soit à la suite d'irrégularités ou d'incidents – 597 appellations, c'est bien pour emmerder les Français les plus fragiles ! Concrètement,...

L'enjeu majeur de cette réflexion sur le plafonnement des frais bancaires réside principalement en la protection de nos concitoyens les plus fragiles financièrement, a fortiori dans le contexte actuel, où les conséquences économiques de la crise sanitaire bouleversent considérablement les ressources de nombreux ménages. Par ailleurs, la manière dont certaines banques de réseau servent leurs clients en difficulté est particulièrement inadaptée...

...de plus, vous faites croire que la situation serait meilleure pour les personnes soumises à certains frais bancaires alors que, comme l'a exposé mon collègue Lambert, ceux-ci ont explosé en 2021 durant la crise. Je poserai trois questions. Pourquoi vous contenter, de la part des banques, d'un engagement de bonne foi, pris en fonction de leur politique commerciale ? Pourquoi n'imposez-vous pas un plafonnement global, comme vous l'ont réclamé beaucoup de groupes ? Deuxièmement, pourquoi les banques peuvent-elles déterminer leurs critères et non l'État ? Troisièmement, on a vu que la pauvreté a augmenté depuis deux ans et qu'elle concerne 5 millions de personnes. Pourquoi n'avez-vous pas annulé les frais bancaires des personnes les plus défavorisées ?

... 2021. Il souligne que cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière. Cette année encore, l'observatoire a étudié les frais d'incidents bancaires. Là encore, il n'a constaté aucune évolution notable. L'OIB est chargé d'étudier l'inclusion bancaire. A-t-il effectué un bilan des mesures de plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les personnes identifiées en situation de fragilité ? Quels en sont les principaux résultats ? Les mesures annoncées par les banques à la fin de 2018 et qui ont été introduites dans la loi sont-elles véritablement appliquées ? J'en viens à ma seconde question. Le Gouvernement a instauré, en 2018, un plafonnement à 20 euros par mois et 200 euros par an des fra...

...bancaires rapportent jusqu'à 6 milliards d'euros par an aux banques et contribueraient à accroître l'endettement de millions de clients. Depuis quelques années, le législateur est intervenu pour freiner l'expansion des frais, et les personnes fragiles financièrement bénéficient d'un plafond global de frais d'incidents bancaires. La France insoumise avait déposé une proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires, mais plutôt qu'une nouvelle loi qui pourrait s'avérer contre-productive, il faudrait sans doute un peu plus de pédagogie ou un dialogue renforcé, comme vient de l'évoquer mon collègue Michel Herbillon. Les textes sont souvent contournés et ce sera l'objet de ma première question : que fait l'État pour que les textes en vigueur et les accords passés soient bien respectés ? Le...

... douze derniers mois, et seuls 28 % des Français disposent de plus de 10 % de leurs revenus après le paiement de leurs charges fixes. Avec l'augmentation du coût de l'énergie et en dépit des aides existantes, les impayés risquent de se multiplier. En raison de budgets très serrés, le moindre écart ou le moindre imprévu peut donner lieu à des incidents de paiement sans ouvrir droit à une offre de plafonnement des frais ; s'ils sont trop peu nombreux pour ouvrir droit à l'offre spécifique, ces incidents sont très pénalisants pour les ménages. Madame la ministre déléguée, envisagez-vous de proposer une nouvelle évolution des critères de reconnaissance des clients fragiles, afin que des frais bancaires élevés ne pèsent plus autant sur les ménages modestes qui, actuellement, ne répondent pas aux critères...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Président de la République, le Gouvernement et cette majorité ont été force de proposition afin de permettre une amélioration du système de plafonnement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles. Beaucoup reste à faire, mais tout ce qui a été fait va dans le bon sens. La limitation des frais bancaires contribue pleinement à la politique d'amélioration du pouvoir d'achat des Français que nous menons ensemble depuis 2017. Nous devons poursuivre et amplifier notre action dans ce domaine. Je l'ai dit aussi tout à l'heure, jam...

...uences législatives ! Vous prendrez la parole après moi, et je vous écouterai attentivement, mais de grâce, mettez fin à cette situation dans laquelle vous refusez de légiférer et demandez aux banques de bien vouloir prendre des mesures destinées uniquement à ceux qui connaissent de telles difficultés que les banques ne peuvent plus davantage les pressurer. Voilà pourquoi elles sont favorables au plafonnement des frais bancaires pour ces clients-là ! Elles savent que si elles continuent, ces derniers aboutiront devant une commission de surendettement et ne paieront plus rien ! Je veux des mesures plus larges, plus généreuses, plus universelles. Les abus doivent cesser, pour tout le monde ! Tel est le sens de la proposition de loi : une loi qui plafonne, une loi du maximum – pas plus de 2 euros par o...

...s chers collègues, vous ne devriez donc pas fermer les yeux sur la proposition qui vous est soumise aujourd'hui. Le Gouvernement reconnaît le problème. Pour notre part, nous pensons que c'est par une loi que le législateur peut décider de nouvelles règles et les imposer aux banques ; à défaut, celles-ci ne les appliqueront pas ou essaieront de les contourner. La manière dont elles ont pratiqué le plafonnement de 25 euros l'a prouvé, je vous l'ai déjà démontré. Raison de plus pour prendre notre proposition au sérieux et à la lettre. En effet, on ne peut pas vouer une confiance aveugle aux banques, dont beaucoup continuent, on le sait, à se nourrir de la misère et de la dépendance à leurs services. Nous l'avons encore constaté pendant la crise : les frais de carte bancaire ont été augmentés pour les co...

Je tiens tout d'abord à remercier nos collègues de la France insoumise de prendre à bras-le-corps la question de la précarité bancaire, qui touche des milliers de nos concitoyens, et je salue leur travail, qui pose un cadre rationnel pour le plafonnement des frais bancaires. Nous, membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité, déplorons d'ailleurs que la proposition de loi sur les femmes de ménage que notre collègue François Ruffin avait l'intention de défendre ici, dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, ait été retirée. Notre groupe avait en effet réussi à faire adopter à l'unanimité en commission plusieurs amendements po...

...u avec les principaux réseaux bancaires : d'un côté, les banques se sont engagées à réduire les frais d'incident bancaire pour les clientèles fragiles ; de l'autre, les pouvoirs publics – que vous représentiez, monsieur le ministre – se sont engagés à contrôler le bon respect de l'engagement des banques et, si celui-ci était tenu, à ne pas légiférer sur le sujet. Les établissements ont accepté le plafonnement à 25 euros par mois des frais d'incident bancaire pour 3,3 millions de personnes en situation de fragilité financière. Des contrôles approfondis ont été effectués l'année passée.

...nt, 3,6 millions de personnes devraient bénéficier de la baisse des frais d'incidents bancaires. Hélas, l'accord n'ayant rien de normatif ni de contraignant, les résultats ne sont pas au rendez-vous, comme on pouvait s'en douter. D'après une étude menée, cette fois, fin 2019 par l'UNAF et la revue 60 millions de consommateurs, 78 % des interdits bancaires et des surendettés ne bénéficient d'aucun plafonnement, alors qu'ils devraient automatiquement y avoir droit ; 91 % des personnes ayant de faibles revenus et connaissant des incidents de paiement ne voient pas leurs frais plafonnés à 25 euros par mois. Bien sûr, Bruno Le Maire nous promet de nouveaux engagements : c'est une bonne chose. Mais nous considérons que c'est par la force de la loi que l'on agit efficacement contre la loi du plus fort. Dans...

...ôt et cessent de l'être plus tard, bénéficiant ainsi plus longtemps des avantages réservés à cette catégorie. Encore une fois, le contrat est donc une méthode éprouvée et permettant une exécution rapide. J'en viens à mon second point : nous ne sommes pas d'accord avec votre approche politique, car elle consiste à tourner le dos à la stratégie d'inclusion bancaire. Vous proposez de généraliser le plafonnement des frais d'incidents. Outre le fait qu'elle profiterait aussi aux riches, cette mesure prendrait le contre-pied de la politique d'inclusion bancaire poursuivie depuis le gouvernement Mauroy, entre autres par Pierre Moscovici, qui a créé l'Observatoire de l'inclusion bancaire. D'ailleurs, les associations que vous avez citées ne demandent rien de tel. Elles réclamaient ce que le ministre a propos...

...ogement, a déjà prévu de plafonner les frais pour incident bancaire. Ils sont de 30 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, de 50 euros pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros, de 20 euros pour un incident dû à un autre moyen de paiement. Aux termes de la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013, un double plafonnement des frais, par opération et par mois, est fixé à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Enfin, en vertu d'un accord conclu en 2018 entre l'État et les réseaux bancaires pour réduire le plafond d'incidence pour les personnes en situation de fragilité financière, les établissements bancaires ont pris trois engagements : geler les grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, plafonne...

Le ministre vient de prendre des engagements forts concernant les banques, qui répondent aux besoins de nos concitoyens et aux attentes des associations. Le premier est de rapporter à un mois la période de détection des clients fragiles, ce qui permettra d'activer plus rapidement le plafonnement, de fixer à cinq le nombre d'incidents à partir duquel un client est qualifié de fragile, ce qui clarifie et harmonise la pratique des banques ; le second est de maintenir l'appréciation de la fragilité financière pour une durée minimale de trois mois, ce qui permet de maintenir le plafonnement durant cette période ; le dernier est de faire bénéficier les personnes soumises à une mesure de traite...

...e la part des dépenses usuelles est incompressible. L'effet de ciseaux est redoutable. Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, 3,6 millions de personnes étaient en situation de fragilité bancaire en France en 2019. Or seules 500 000 d'entre elles bénéficiaient de l'offre spécifique. Parmi les personnes endettées ou frappées d'une mesure d'interdiction bancaire, 78 % n'ont bénéficié d'aucun plafonnement, selon une enquête réalisée en octobre 2019 par 60 Millions de consommateurs et l'Union nationale des associations familiales. Si le coût moyen des frais d'incidents bancaires s'élevait à 34 euros pour chaque Français en 2018, la facture est presque multipliée par dix et approche des 300 euros pour ceux dont les difficultés financières persistent, voire 500 euros pour les plus précaires. Cette so...

... an, correspondant aux mêmes frais pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique à la clientèle fragile. S'y ajoutait l'objectif d'augmenter le nombre de bénéficiaires de cette offre de 30 % en 2019 par rapport à 2017. Un an après, des associations de consommateurs ont constaté ce que nous pressentions : ces promesses n'ont pas été tenues et la majorité des clients n'ont bénéficié d'aucun plafonnement de frais, lesquels s'élèvent en moyenne à 296 euros par an. Ces anomalies prennent une dimension supplémentaire dans la période actuelle où, à la crise sanitaire, succède une crise sociale de grande ampleur. À l'heure où le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité s'est accru de 22,6 % en avril, le niveau de pauvreté risque d'augmenter fortement. Rappelons qu'il avait déjà crû de 0,6 %...

Cet amendement a deux objets. D'une part, il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d'incidents bancaires. D'autre part, il prévoit que chaque banque devra définir ses critères en toute transparence – il rejoint en cela les objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations. En somme, cet amendement vise à inscrire tous ces principes dans la loi.