Interventions sur "police municipale"

Je tiens à intervenir sur cette question des squats, que je connais bien et qui me tient à coeur. Vous avez raison : la police municipale, en l'état actuel du droit, peut constater une occupation illicite, y compris quand elle ne concerne pas un bâtiment communal. La question – dont je ne suis pas certain qu'elle sera tranchée par ce texte – est de savoir si le constat dressé par la police municipale constitue une preuve suffisante pour suspendre le délai de quarante-huit heures au-delà duquel on sort de la flagrance pour entrer da...

… nous verrons la prochaine fois, ce sera intéressant ! – , je ne suis pas non plus favorable à l'idée de définir un seuil, qu'il soit de 50 000 ou de 100 000 habitants. Imaginez-vous le signal que cela enverrait ? Par exemple, dans mon département, il n'y a pas une seule ville de plus de 50 000 habitants. Pourtant, la police municipale est indispensable dans le continuum de sécurité. Autre sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l'avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d'une police municipale est un acte politique. Au sein d'une équipe municipale, tout le monde sait qu'il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l'on ne peut pas tout demander à la police...

J'aimerais vous donner satisfaction, cher collègue, mais, là encore, vous évoquez des compétences qui excèdent celles de la police municipale. Il ne sera donc pas possible d'accéder à votre demande. Avis défavorable.

Il a sensiblement le même objet que l'amendement no 713, puisqu'il tend à laisser la possibilité aux policiers municipaux de recevoir des plaintes, cette fois pour dépôt d'ordures sauvage. Je souhaite obtenir une explication du rapporteur ou du ministre : le rapporteur a indiqué que la compétence visée à travers l'amendement no 713 dépassait le champ d'action de la police municipale. Or il s'agit précisément, dans le cadre de l'expérimentation, d'élargir les compétences des policiers municipaux. J'entends que ma demande peut excéder le périmètre prévu, mais je souhaite obtenir une explication plus complète.

Le présent amendement, dont je parlais à l'instant, vise à intégrer dans l'expérimentation prévue à l'article 1er les communes employant en commun au moins vingt agents de police municipale.

...ement le rôle. Parfois, ces dépôts ont lieu en bordure d'un fleuve, l'Huveaune, menaçant la baie de Marseille de pollution. Il arrive même qu'ils contiennent des matières amiantées ou d'autres substances très polluantes. Chacun sait que les dépôts sauvages sont, partout en France, un véritable fléau. Il convient donc de les combattre par tous les moyens, notamment en utilisant les services de la police municipale quand il est possible de dresser des contraventions en flagrant délit ou en ayant recours à la police nationale pour mener des enquêtes.

Nous voulons permettre aux communes qui, prises individuellement, n'atteignent pas l'effectif de vingt agents de police municipale, de fusionner, collaborer et conventionner afin de parvenir à ce seuil et donc d'être éligibles à l'expérimentation.

Vous avez raison : les dépôts sauvages sont un fléau. La police municipale dispose déjà ce pouvoir : votre demande est satisfaite par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.

Je réitère ma demande : pourquoi n'est-il pas possible de laisser la police municipale recevoir des plaintes ?

...onscription, sont habilités à fouiller les ordures pour tenter de déceler qui les a jetées, mais s'ils constatent en flagrant délit le dépôt sauvage d'un camion qui vient vider sa benne, ils ne peuvent pas dresser une contravention ni intercepter le contrevenant. Il y a donc un trou dans la raquette. Je suis persuadé que nous devons trouver un moyen d'instaurer un partenariat intelligent entre la police municipale et la police nationale pour lutter contre ce fléau.

...unes de moins de 80 000 habitants pourraient mutualiser les agents sans que ceux-ci soient des agents d'intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur. Qu'est-ce que c'est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions. Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n'importe quel citoyen, il peut agir au titre de l'article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d'une infraction ou d'un délit. Il peut interpeller la pe...

À la suite d'un débat ayant eu lieu en commission, nous présentons sous une nouvelle rédaction cet amendement qui vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 1er du texte, à permettre aux agents de police municipale de constater le délit de port ou de transport sans motif légitime d'armes, de munitions ou d'éléments d'armes de la catégorie D.

Les agents de police municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements qui reçoivent du public. Dans ce cadre, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Au vu de l'augmentation du nombre de contrôles effectués par les polices municipales, il serait utile de permettre aux a...

Vous souhaitez permettre aux agents de police municipale de constater deux sortes de travail dissimulé : le travail dissimulé par dissimulation de l'activité et le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'expérimentation consistant à donner aux agents de police municipale le pouvoir de constater certaines infractions repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête dans le domaine concerné. Tel n'est pas le cas ...

...uration de ce cadre réglementaire constitue une avancée notable pour lutter contre ce commerce illicite. Toutefois, les pouvoirs de police locaux demeurent écartés de cette compétence, alors même que ces agents oeuvrent au quotidien pour améliorer la qualité de vie des habitants, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d'insécurité. Cet amendement vise donc à élargir les compétences de la police municipale en permettant à ses agents de verbaliser l'achat à la sauvette au moyen d'une amende forfaitaire. Cet outil supplémentaire permettra de mieux lutter contre un facteur important d'insécurité au quotidien et d'empêcher l'enracinement des trafics au coeur des villes en dissuadant les acheteurs de produits du tabac à la sauvette. De plus, il concourra à renforcer l'efficacité de la politique de lutte...

Il est assez proche de celui qui a été présenté précédemment par notre collègue Le Fur pour rendre une commune éligible à l'expérimentation même si elle n'a pas vingt policiers municipaux. Pour ma part, j'ajoute une condition : cette commune serait un chef-lieu de département, disposant par conséquent d'une capacité financière suffisante pour avoir un cadre de catégorie A à la tête de cette police municipale. De cette manière, nous pourrions contourner l'écueil évoqué par le Gouvernement. Constatant une volonté d'avancer sur ce sujet, M. Le Fur a retiré son amendement. Si j'obtiens moi aussi cet engagement de la part du Gouvernement, je ferai de même.

J'ai constaté que beaucoup d'amendements visaient à renforcer les pouvoirs de la police municipale. Avec celui-ci, nous proposons plutôt de les limiter. Nous estimons en effet que les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vastes et que la police municipale ne devrait pas disposer de toutes ces prérogatives. Nous suggérons donc de les supprimer.

Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j'ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d'une convention d'EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, et la police municipale qui agit dans le cadre de conventions passées avec d'autres communes situées à proximité, ...

Il vise à permettre à la future police municipale parisienne de participer à cette expérimentation. En effet, le texte prévoit que les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre de l'expérimentation devront intervenir au plus tard le 30 juin 2021. Or la police municipale de Paris ne pourra être créée qu'après l'adoption de l'article 4. Il faudra le temps de la créer, de recruter et de former des agents. Il se peut donc que nous ne par...

Cher collègue, je comprends votre envie de participer à l'expérimentation le plus vite possible. Nous espérons que l'adoption de l'article 4 permettra la création de la police municipale parisienne.