Interventions sur "police municipale"

Il s'agit de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains. Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de cet article pour que les policiers municipaux puissent constater les infractions s...

Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes, selon les conventions intercommunales signées pour mettre en commun leurs moyens humains. La précision que je suggère – par l'ajout des mots : « ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale » – doit donc clairement être inscrite à l'alinéa 9. Eu égard à ce que je viens de rappeler, l'express...

Je souscris à 100 % à votre propos. C'est pourquoi j'ai distingué entre trois cas de figure : celui de la police municipale en tant que telle qui agit sur le territoire de sa commune, celui de la police intercommunale – avec tous les problèmes que vous soulevez et dont je conviens pleinement, tant il est vrai que l'on ne saurait attribuer les mêmes pouvoirs de police à un maire et à un président d'EPCI qui n'est pas élu au suffrage universel direct – et, enfin, celui des communes qui concluent des conventions entre el...

Ce sera pourtant un fil conducteur des prochains jours ! J'ai entendu Mme Le Pen, lors de la discussion générale, se félicitant des éléments de ce texte : j'en prends note. On nous dit qu'une police municipale devrait pouvoir intervenir sur le territoire de la commune voisine – et pour cause, puisqu'elle est toute proche, ce serait trop bête. Puis on vise la commune d'à côté d'à côté et, de fil en aiguille, on finit par se demander pourquoi la police municipale n'interviendrait pas dans le pays tout entier ! Et c'est ainsi que l'on crée une police nationale.

D'où vient qu'il existe une police municipale, une police du maire ? C'est parce que le maire possède certains pouvoirs de police, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux du préfet et de l'État. S'il avait les mêmes pouvoirs de police, les maires qui ont pris des arrêtés interdisant la vente de protoxyde d'azote n'auraient pas été retoqués par les tribunaux administratifs à la demande du service du contrôle de la légalité des préfectures ! S'...

Cet amendement dépasse la ligne de crête que nous avons tracée et qui est simple : le champ de compétences de la police municipale concerne la salubrité, la tranquillité et la surveillance de l'ordre, mais les policiers municipaux ne sont pas habilités à procéder à des actes d'enquête. Votre proposition reviendrait à sortir de l'un et l'autre cadres ; avis défavorable, même si je ne méconnais naturellement pas la gravité des infractions que vous évoquez à l'encontre de l'enfance et de la petite enfance – infractions contre l...

...si elle manque clairement d'ambition, y apporte une réponse qui va indéniablement dans le bon sens. En effet, il est tout aussi nécessaire de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs de la sécurité et de définir les termes d'un partenariat de la sécurité du quotidien que d'améliorer la protection des policiers et des gendarmes. En outre, l'extension du champ d'intervention de la police municipale qui est proposée au présent article, répond à une attente forte des élus locaux. Comme maire, j'ai été confronté aux difficultés que les policiers municipaux rencontrent pour assurer la sécurité de ma commune. Néanmoins, pour être efficace, cette proposition de loi doit éviter au moins trois écueils. Le premier consisterait à substituer le principe de complémentarité des forces de sécurité natio...

L'un et l'autre amendements visent, là encore, à étendre à des actes d'enquête le champ de compétences de la police municipale ; ce n'est pas le but de l'expérimentation prévue. Conservons-en pour l'instant le cadre, quitte à envisager l'évolution de la situation dans les années à venir. L'expérimentation porte sur des pouvoirs limités, qui ne donnent pas aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des actes d'enquête intrusifs. Avis défavorable.

...l'amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s'agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l'expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l'article L. 236-1 du code de la route. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d'accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d'enquête à la police municipale ; c'est la ligne jaune à ne pas franchir. En l'occurrence, nous parlons de constat, non de poursuites, et encore moins d'acte d'enquête. Il ne s'agit que de constater par procès-verbal les délits de rodéo. Si je fais cette distinction, c'est tout simplement parce qu'il arrive – nous en avons parlé en commission – que la police municipale constate un délit de rodéo grâce au système communal de vi...

...es villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j'espère que cette loi ne vous fera pas oublier d'augmenter les effectifs et les moyens de la police nationale dans les Bouches-du-Rhône et à Marseille. En attendant, en l'absence d'effectifs suffisants de police nationale, il est en effet indispensable d'élargir les compétences de la police municipale. Cela permettra de soulager la police nationale afin qu'elle se concentre sur ses missions régaliennes de lutte contre la délinquance, le trafic de drogues, le crime organisé, les violences aux personnes et les cambriolages. Plus nous mutualiserons certaines missions entre la police municipale et la police nationale, plus nous améliorerons la sécurité des Français.

Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive. Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater sur procès-verbal – et seulement sous cette forme – les délits de rodéos motorisés visés par l'article L. 236-1 du code de la route.

En proposant cet amendement, monsieur le ministre, nous avons tenu compte de vos remarques : autoriser la police municipale à dresser un procès-verbal de ces rodéos motorisés ne serait en rien l'autoriser à intervenir pour y mettre fin. Dresser un tel procès-verbal me paraît relever de ses missions, et cela faciliterait le travail de la police nationale et de la gendarmerie dans la lutte contre ces rodéos motorisés. En dépit de la loi que nous avons votée à l'été 2018, ce phénomène est en recrudescence dans toute la F...

La loi du 3 août 2018 a été une grande avancée dans la lutte contre les rodéos motorisés, mais on a constaté que ce qui marchait, c'était l'immédiateté de la sanction : il faut que les agents de police soient suffisamment proches pour intervenir rapidement. Les mieux placés, à cet égard, sont les agents de police municipale, qui seront bientôt formés à cet effet – à Paris et ailleurs. Ce sont eux qui connaissent le mieux le terrain et qui sont les plus susceptibles de savoir par quelles ruelles ces jeunes passent. Ces rodéos sont un véritable fléau pour ces jeunes eux-mêmes, mais également pour les piétons, pour tout le monde. Il n'est certes pas question de donner aux policiers municipaux le droit de mener des enq...

...mpte dix-huit gardes champêtres et qui en l'état actuel ne pourrait pas participer à l'expérimentation. Je fais appel à votre sagesse, monsieur le ministre de l'intérieur, ainsi qu'à celle de notre assemblée, quant à ce dispositif expérimental. M. le rapporteur Fauvergue a sans doute penché en ce sens hier puisqu'un amendement déposé par M. Jumel et défendu par M. Peu, qui faisait référence à la police municipale et rurale, a été adopté.

En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d'un EPCI peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d'insérer les EPCI dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette expérimentation.

Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu'employeurs d'agents de police municipale. Le code général des collectivités territoriales indique qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, un ou plusieurs ...

Cet amendement permet aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de police, de participer à cette expérimentation.

Je suis bien évidemment favorable à mon amendement, et défavorable aux autres. Ceux qui proposent l'ajout des EPCI sont satisfaits pas mon amendement. Mais je ne suis pas favorable à ceux qui veulent supprimer le seuil des vingt agents, car il faut une taille critique, dans un premier temps, pour cette expérimentation, avec une formation dédiée pour les directeurs de sécurité et les chefs de la police municipale.

...é d'un jeune qui fait le tour de son quartier le dimanche après-midi sur sa pétrolette et celle de la bande organisée qui se livre à des rodéos dans plusieurs départements, comme on l'a vu en mai 2020, à l'issue du confinement, transportant à cette occasion du matériel illicite. À un phénomène multiple, la réponse ne peut être que multiple. Les violations du code de la route peuvent relever de la police municipale, mais des phénomènes comme la criminalité et la bande organisée relèvent de la police nationale, autrement dit de l'État. Il faut qu'à un moment ces deux polices se parlent pour parvenir à identifier le phénomène. Ce phénomène, d'ailleurs, ne concerne pas que les forces de l'ordre : il y a aussi un partenariat à créer avec les bailleurs sociaux, qui savent où se trouvent les planques des engins ...

Premier point : rien n'empêche la police municipale de dresser un procès-verbal lorsqu'elle voit passer plusieurs motos, sans pour autant ouvrir une enquête. Deuxième point : nous souhaiterions que vous esquissiez une ébauche de solution. Nous voulons bien retirer notre amendement, ainsi que vous nous l'avez demandé, mais nous ne voyons pas vers quelle solution vous tendez. Le troisième point découle peut-être d'un malentendu car je n'ai pas com...