Interventions sur "police municipale"

Les maires ne souhaitent pas que l'on décide à leur place si la police municipale sera armée ou non ; au contraire, toutes les associations d'élus souhaitent que la décision appartienne aux maires et à personne d'autre. Ensuite, s'agissant des critères, l'État aimerait sans doute qu'un certain nombre de communes, qui sont en la matière exemplaires, candidatent. Or les maires peuvent choisir de ne pas candidater.

Il prévoit d'ouvrir l'accès du fichier des personnes recherchées aux agents de police municipale. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, ils peuvent déjà y avoir accès indirectement, dans certains cas spécifiques et assez limités, par l'intermédiaire de la gendarmerie ou de la police nationale, et le rapporteur a bien précisé qu'il leur fallait appeler le commissariat pour ce faire. Je salue le fait que vous prévoyiez d'étendre par décret l'accès à ce fichier par la police municip...

… ont rendu nécessaire la montée en puissance des polices municipales. Le maire est l'autorité de proximité susceptible d'apporter des réponses rapides aux infractions du quotidien. Il est plus que jamais important de reconsidérer les missions du maire et de sa police municipale sans tomber dans l'angélisme qui a trop souvent prévalu. La mise en place d'une expérimentation permettant aux polices municipales de disposer de plusieurs compétences de police judiciaire est donc, sur le principe, positive, mais pour qu'un bilan objectif soit tiré de cette expérimentation, il convient d'élargir cette dernière en permettant à un maximum de communes de participer au dispositif e...

Déposé par ma collègue Marine Le Pen, il reprend une mesure du livre blanc du Rassemblement national intitulé « La sécurité, partout et pour tous ». Il vise à permettre à certains agents de police municipale, sous condition, d'avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées. Cet accès reste conditionné sur le fond par la constatation d'un délit ou d'une contravention de cinquième classe, et sur la forme par une habilitation délivrée par le représentant de l'État, sur proposition du maire. S'il paraît tout à fait normal que l'accès à ce fichier soit strictement encadré, il pourrait être ou...

...mpose pas d'emblée, qu'elle est probablement complexe à mettre en oeuvre. Nous pensons qu'il faut sécuriser cette expérimentation : c'est pourquoi, avec cet amendement inspiré par Mme Untermaier, nous souhaitons que soit prévue pour les communes bénéficiant de l'expérimentation la désignation d'un déontologue chargé de contrôler la loyauté et l'indépendance des procédures menées par les agents de police municipale. Cette proposition aurait deux vertus : ce serait, tout d'abord, une façon de protéger les agents de police municipale ; cela nous paraîtrait, ensuite, une sage précaution pour une raison très simple déjà évoquée par certains ici, comme notre collègue qui parlait de shérifs : personne ne souhaite que la police municipale devienne la police du maire. Le déontologue permettrait d'éviter cette déri...

Je suis un peu gêné par cette proposition, qui peut s'interpréter comme une marque de suspicion. En général, quand on introduit de la suspicion, on s'empresse de dire que c'est pour le bien des fonctionnaires – les fonctionnaires que l'on suspecte. En revanche, le fait d'octroyer plus de pouvoirs, non aux policiers municipaux, mais aux chefs de police municipale ou aux directeurs de la sécurité, qui les auront reçus après avoir passé un examen et auront été habilités à la fois par le procureur de la République et le procureur général, doit s'accompagner d'un contrôle renforcé. La plupart des pouvoirs que nous allons conférer aux policiers municipaux sont des pouvoirs de forfaitisation : or l'amende forfaitaire sera directement transmise par voie électron...

... l'article, de présenter plus en détail les raisons de notre circonspection, non sur l'article lui-même mais sur l'évolution dans notre pays d'une inégalité de traitement des populations en matière de sécurité publique. Quoi que vous disiez, je crains que nous n'allions vers une police à deux vitesses, l'une pour les riches, l'autre pour les pauvres, selon la capacité des villes à se doter d'une police municipale – je reviendrai sur ce point. Si je soutiens l'amendement défendu par M. Saulignac, c'est que l'extension des pouvoirs de la police municipale, quand bien même elle se ferait à titre expérimental, pose la question des libertés publiques – c'est d'ailleurs le cas de tous les sujets liés à la sécurité. La proposition de désigner un déontologue pour accompagner l'expérimentation constitue, selon mo...

Ai-je besoin de souligner qu'un tel message n'est pas conforme à la neutralité attendue des agents du service public ? Vous devinez, j'en suis sûr, les idées ainsi véhiculées. Prévoir l'intervention d'un déontologue et le port de tenues réglementaires, exiger un comportement en tout point irréprochable des agents de la police municipale, sont des exigences qui vont dans le bon sens.

Le même état d'esprit a inspiré cet amendement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés estiment que le renforcement de la police municipale dans ses prérogatives constitue un tournant très important. Ne le négligez pas ! La sécurité publique, c'est d'abord la sécurité de la République. Si nous proposons de désigner un déontologue pour veiller aux conditions d'exercice de la police municipale, c'est que nous voulons sécuriser l'expérimentation et nous prémunir contre toute dérive. Tel est le sens de cet amendement, qui ne manifeste a...

Cet amendement de repli de notre collègue Ian Boucard vise à donner la possibilité aux agents de la police municipale d'accéder directement au fichier des objets et des véhicules signalés sans solliciter les services de police ou de gendarmerie nationale, afin de rendre plus efficace leur action.

Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés semblent particulièrement méfiants quant à la nouvelle organisation de la police municipale. Par le passé, certains maires socialistes n'étaient pourtant pas aussi opposés à la réorganisation de leur police municipale : ils ont armé les agents sans faire appel à des déontologues ! On ne peut pas comparer le déontologue de l'Assemblée nationale et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans ...

Je pense, moi aussi, que la désignation d'un déontologue manifeste une certaine défiance à l'encontre de la police municipale. Je ne suis pas inquiet, cependant : le temps fera son oeuvre. En 2001, quand j'étais maire de Sausset-les-Pins, j'avais armé la police municipale et mis en place la vidéosurveillance. La polémique avait été très vive alors. On voyait dans ces mesures le retour de l'occupation et la volonté de surveiller les administrés ! Aujourd'hui, dans ma circonscription, ce sont les villes de gauche qui poss...

...t être l'occasion pour vous de le dire, ou peut-être de le répéter – si c'est le cas, je vous prie de m'en excuser. Toutefois, s'il est nécessaire, l'accès direct doit être encadré : il ne peut fonctionner qu'en opération, et pas en recherche. Vous maintenez une limite absolue, et je vous en remercie, entre la police nationale, qui dispose des droits afférents à l'enquête et à la recherche, et la police municipale, qui ne peut pas rechercher a priori, mais qui doit pouvoir constater si une personne qui se trouve en face d'elle figure dans un fichier intéressant les fonctionnaires de police. L'accès ne doit être ouvert aux policiers municipaux que dans les cas de flagrance, et non pas dans le cadre d'une recherche.

Il a pour objet de permettre aux maires de déposer plainte au nom de leurs agents, à la demande de ceux-ci, si la plainte est en lien avec l'exercice d'une mission ou la simple appartenance au corps de police municipale. Les agents refusent en effet souvent de déposer plainte eux-mêmes, par crainte de représailles.

L'évaluation des politiques publiques, particulièrement des politiques de sécurité, est pour le moins problématique en France. Au cours des quinze dernières années, des dizaines de loi ont été adoptées sans faire l'objet d'une évaluation sérieuse. Nous avons souligné tout à l'heure la nécessité de mettre fin à l'expérimentation de l'usage des caméras-piétons par la police municipale afin de l'inscrire dans le droit. Cette expérimentation a fait l'objet d'un rapport d'évaluation du ministère de l'intérieur de huit pages : deux pages pour rappeler le cadre législatif dans lequel est intervenue l'expérimentation, deux pages présentant la liste des communes concernées, deux pages seulement pour les témoignages – globalement positifs – de maires et de policiers municipaux ! La F...

Je comprends bien le problème rencontré par les maires qui souhaitent déposer plainte pour leurs agents, mais je rappelle que la plainte est une démarche individuelle et qu'elle constitue le premier acte d'une procédure. Quant à la protection fonctionnelle, les agents de la police municipale en bénéficient comme tous les autres agents publics. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l'expérimentation sur l'activité des parquets ?

Je doute que cette explication puisse convaincre le Sénat ; quoi qu'il en soit, elle ne convaincra pas l'Assemblée nationale. Lorsque la protection fonctionnelle est mise en oeuvre, le maire prend en charge les frais et dommages éventuels subis par un agent de la fonction publique, en l'espèce un agent de police municipale, pour l'accompagner, mais il ne peut pas se substituer à lui. Paradoxalement, le maire ou l'un de ses adjoints peut porter plainte pour un bris de glace dans une école ou sur un véhicule de police, mais pas à la place du fonctionnaire de police qui aurait été agressé. Or il est exact que des policiers municipaux ou des ASVP – agents de surveillance de la voie publique – craignent parfois de porte...

...s du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n'est pas tout à fait exact : dans le cadre de l'expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser des délits, pour lesquels les procureurs demanderont souvent un complément d'enquête. Cela signifie qu'il y aura des allers-retours entre le parquet et les différents directeurs des services de police municipale. Le...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Martine Wonner. L'article 1er de la proposition de loi vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans. Le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général. Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seront également autorisés à établir des procès-verbaux concernant des faits ne nécessitant pas d'acte d'enquête de leur part, pour une liste définie de contraventions. Il apparaît de manière indiscutable que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des agents de police muni...