Interventions sur "police municipale"

...ense que les choses sont appelées à s'améliorer. La transmission du procès-verbal par voie électronique est une demande déjà satisfaite, car les PV électroniques remplacent les PV manuscrits depuis déjà un certain temps pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, c'est-à-dire celles correspondant à la quasi-totalité des nouveaux pouvoirs qui vont être attribués à la police municipale. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d'un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales – où parfois seuls exercent des gardes champêtres – soient confrontées à des stationnements abusifs de véhicules sur la voie publique. Je rappelle qu'un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif ou dangereux, autant d'infractions pour lesquell...

... que pose une voiture qui trouble l'ordre public, qui empêche les habitants d'emprunter une route forestière, ou que sais-je. C'est bien beau de déclarer notre flamme au garde champêtre, symbole d'une ruralité oubliée, encore faut-il lui donner des compétences concrètes ! Tel est le sens de l'amendement no 433, qui vise à élargir les compétences du garde champêtre en les alignant sur celles de la police municipale en ce qui concerne la mise en fourrière des véhicules. C'est très concret, je le répète, et ça ne mange pas de pain.

...re amendement vise à ce que, dans ces zones, on facilite l'exercice de la compétence d'immobilisation et de mise en fourrière, en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation préalable du procureur de la République. En effet, dans une ville comme Paris, où on pourrait prochainement compter jusqu'à 5 000 agents de police municipale, on voit mal comment le directeur de la police municipale pourrait à lui seul réaliser l'ensemble des immobilisations et mises en fourrière.

Le nombre d'infractions susceptibles d'être relevées serait trop important et laisserait craindre une surcharge de travail pour le futur directeur de la police municipale.

Cet amendement permettrait d'élargir le champ d'application de l'alinéa 7 car, dans les communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service. Il s'agit donc d'habiliter non seulement le directeur de police municipale, mais aussi ses chefs de service, à procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants.

Pourrais-je avoir une explication sur vos avis défavorables à l'amendement no 24, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur ? Pourquoi ne pas offrir cette possibilité à Paris, alors qu'une police municipale composée de près de 5 000 agents va y être créée ? C'est une question de pragmatisme, compte tenu du nombre important de personnes potentiellement concernées par ces infractions. J'ai besoin de comprendre car, au Conseil de Paris, face à Mme Hidalgo, dont ce n'est sans doute pas la priorité, il me faudra être le plus efficace possible dans mon argumentation. Quelles sont vraiment vos raisons ?

Tant pis pour l'amendement no 473 si vous êtes favorables à l'amendement no 217. Après tout, cela me convient aussi. En revanche, je ne comprends pas votre position sur l'amendement no 5, purement rédactionnel. Il vise simplement les communes où les effectifs de la police municipale sont suffisamment importants pour qu'il y ait à la fois un directeur de la police municipale et des chefs de service. Pourquoi refuser cette mesure pragmatique et efficace ?

À titre expérimental, il s'agit d'autoriser dans le code de la route les polices municipales, lors d'un accident de la circulation, à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique. Nous savons que, dans une commune où existe une police municipale, ce sont le plus souvent ses membres qui arrivent les premiers sur les lieux d'un accident. Leur confier cette tâche permettrait d'alléger considérablement la charge de travail des membres de la police nationale ou des gendarmes.

Mon amendement est plus modeste que celui que vient de défendre mon excellent collègue Éric Pauget, puisqu'il propose une expérimentation limitée à six mois. Son objet est de permettre aux chefs de service de police municipale, sur réquisition du procureur de la République, pour une période donnée et sur des lieux bien définis, de relever l'imprégnation alcoolique d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction grave au code de la route. Quel est le but de cette expérimentation ? Il s'agit de faire en sorte que, demain, les policiers municipaux puissent participer aux relevés d'alcoolémie, qui est une problémat...

...9, le titre Ier de la proposition de loi offre la possibilité d'actualiser et de moderniser le droit applicable aux polices municipales. Le 25 juillet 2020, dans le discours qu'il a prononcé à Nice – en votre présence, monsieur le ministre de l'intérieur – , le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l'action de proximité et annoncé une expérimentation d'extension des compétences de la police municipale. Nous en fixerons le cadre ici même, afin d'offrir aux maires un outil souple, opérationnel, qu'ils seront libres d'adopter ou non. Le but est de conserver aux polices municipales leur fonction de proximité et de continuer à cultiver un voisinage efficace qui leur permettra de combattre les incivilités et les petits délits qui pourrissent tant la vie des habitants des communes. Nous débattrons a...

... très forte de la part de nos concitoyens et l'objet de la volonté du Gouvernement d'assurer le mieux possible l'amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent. La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s'agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l'ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions. Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d'où la richesse des débats à venir. S'il est exact que l'avis du Cons...

Mais j'ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable. La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l'ordre, ou qu'ils le seraient d'une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d'autant qu'ils se trouvent sous l'autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l'État.

Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l'avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l'autorité de la République. J'ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu'un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu'un policier, formé, lui,...

… ne répond pas à cette question. Le texte floute les différences entre police nationale et police municipale ainsi qu'entre les fonctions régaliennes et celle de sécurité privée, de telle sorte que l'on ne saura plus qui peut accomplir quelle mission, à quel moment et dans quel cadre. Cela se fera au détriment de tout le monde, y compris de l'autorité judiciaire.

...déplorons d'autant plus que le texte excède largement l'ambition première des rapporteurs, puisqu'il a été augmenté des dispositions voulues et annoncées par le Gouvernement – je pense en particulier aux dispositifs relatifs à l'usage des drones et à la diffusion d'images de policiers et de gendarmes. Nous voulons dire notre crainte que de nouveaux rapprochements entre les missions des agents de police municipale et celles des forces nationales ne servent à justifier une nouvelle vague de désengagement de l'État de sa mission régalienne. Ce serait une source supplémentaire d'inégalités entre les territoires, car on ne peut pas parler de la police municipale, mais des polices municipales, qui, d'une ville à l'autre, peuvent être très différentes dans leurs missions, leurs doctrines et leurs effectifs. Nous...

...té de leur travail, qui a commencé il y a un peu plus de deux ans, en 2018, avec un rapport parlementaire remis au Premier ministre Édouard Philippe, intitulé « D'un continuum de sécurité vers la sécurité globale ». Le présent texte, déposé par notre groupe La République en Marche et le groupe Agir ensemble, organise une montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d'une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l'élargissement de leur domaine d'intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire. Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l'échelon intercommunal sera encouragée. La proposition de loi va aussi mieux encadrer...

...e la société. Pourtant, ce texte ne traite pas de certains sujets relatifs à l'accomplissement de ces missions, comme l'armement obligatoire des policiers municipaux dans les grandes agglomérations, alors que cela me paraît constituer un impératif – l'attentat de Nice du 29 octobre dernier nous l'a tristement rappelé, car le terroriste a été stoppé par un policier municipal, heureusement armé. La police municipale doit donc être une force à part entière, a fortiori à l'approche des grands événements qui auront prochainement lieu dans notre pays, à savoir la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Certains dans cet hémicycle souhaitent, et je les cite, « voir une police aussi désarmée que possible pour qu'elle inspire le respect ».

...été la cible d'attaques, comme à Champigny-sur-Marne. Il faut que cela cesse et que l'uniforme soit à nouveau respecté. L'article 23 de votre proposition de loi vise à empêcher les réductions de peine pour les personnes coupables d'infractions à l'encontre des forces de sécurité intérieure. Le travail en commission nous a permis d'avancer : ce dispositif protecteur couvre désormais les agents de police municipale mais aussi les agents des douanes et de l'administration pénitentiaire. L'article 24, quant à lui, vise à empêcher la publication sur internet d'images et d'éléments d'identification des forces de l'ordre dans le but de leur nuire. Il est en effet intolérable que des sites internet ciblent des policiers et invitent les personnes à « divulguer leur adresse personnelle pour leur mettre une balle d...

La proposition de loi que nous examinons s'est fixé des objectifs que beaucoup d'entre nous peuvent partager : rassembler toutes les forces de sécurité intérieure – police nationale, gendarmerie, police municipale et agences de sécurité privées – pour donner à nos concitoyens ce que ses auteurs, nos rapporteurs, appellent justement un « continuum de sécurité ». Il s'agit, tout en conservant la spécificité de chacune de ces composantes, d'organiser de manière rationnelle leur complémentarité et leur synergie. Les forces nationales de l'ordre, parmi lesquelles j'inclus évidemment les militaires de la gendar...