Interventions sur "police municipale"

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la notion d'expérimentation afin de renforcer le rôle de la police municipale.

Merci, monsieur Hemedinger, pour cette prise de parole. Merci d'avoir défendu les polices municipales : nous sommes d'accord sur ce point. Vous proposez de supprimer le caractère expérimental des dispositions de l'article 1er ; cette expérimentation de trois ans nous permettra, au contraire, de tirer des conclusions : les rapports entre les chefs de police municipale ou les directeurs de la sécurité et le parquet, en particulier, vont-ils se fluidifier ? Comment les policiers municipaux vont-ils s'approprier ces nouveaux pouvoirs ? Cela nous semble nécessaire. L'avis sera donc malheureusement défavorable.

C'est l'article R. 323‑1 du code de la route qui vise une infraction et il s'agit seulement d'une contravention. Or, sur la base de l'article L. 511‑1, les agents de police municipale constatent également, par procès-verbaux, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. Il s'agit de toutes les contraventions, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121‑1 à R. 121‑5, R. 221‑18, R. 222‑2, R. 234‑1, R. 314‑2, R. 411‑32, R. 412‑17, R.412‑51, R. 412‑52 et R. 413‑15. Cet amendement est donc satisfait.

La proposition de loi vise à étendre à la police municipale la possibilité de délivrer les contraventions pour usage de stupéfiants qui a été mise en place pour la police nationale au 1er septembre 2020. Il nous semble que c'est un peu précipité. Je sais que cette mesure a été instaurée à titre expérimental à Rennes et à Reims. L'expérimentation étant relativement récente, nous considérons qu'il n'est pas nécessaire, pour l'heure, de l'étendre aux polices...

...é immédiate des établissements scolaires, sans qu'il soit possible d'y mettre fin. C'est le cas dans ma circonscription, où l'on a observé la présence de prostituées le long de l'enceinte d'une école. Aussi me semble-t-il indispensable et urgent d'intensifier la lutte contre de tels comportements. Cet amendement vise à sanctionner les récidivistes. Dans ma circonscription, après le passage de la police municipale, les prostituées disparaissent deux ou trois jours avant de revenir. Une présence régulière de la police municipale de proximité éviterait leur présence.

...ns des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communal. Quitte à donner la possibilité à un policier municipal de constater un squat dans un local de la commune, habituellement désaffecté, pourquoi ne pas lui donner cette possibilité pour l'ensemble des squats de cette commune ? Au surplus, cette capacité donnée à la police municipale permettra une meilleure application des dispositifs existants contre les squatteurs, quand on sait qu'un délai de flagrance, de 48 heures, est déterminant pour permettre leur expulsion rapide au profit des habitants ou des propriétaires de l'habitation squattée. Il semble nécessaire de rappeler la mésaventure de la famille Kaloustian, cet été, qui a découvert que sa maison secondaire à Théoule-s...

Vous proposez d'élargir la liste des infractions pouvant être constatées par les agents de la police municipale dans le cadre de l'expérimentation aux squats de toutes les catégories de locaux. L'expérimentation du constat d'un certain nombre d'infractions par les agents de police municipale repose sur le fait que ce constat ne doit pas nécessiter d'actes d'enquête. Cela ne sera plus le cas si l'on étend largement la possibilité ouverte par l'article 1er de permettre à la police municipale de constater l'...

...de faits plus graves – de violences ou d'agressions sexuelles. Ils permettent aux forces de sécurité de développer une connaissance fine des territoires, des acteurs et des réseaux impliqués dans ces actes et de lutter efficacement contre la récidive. Seuls trois fichiers sont ici mentionnés. De nombreux autres qui dépendent du pouvoir réglementaire mériteraient d'être mis à la disposition de la police municipale, par exemple les fichiers des personnes recherchées et les fichiers des permis de conduire. Alors que les policiers municipaux verront, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, leurs compétences renforcées en matière de lutte contre certains délits, il est indispensable de leur permettre l'accès à ces fichiers. Un tel accès renforcera l'efficacité et la pertinence de leurs ac...

. À la liste des nouveaux délits que les agents de police municipale pourront constater, cet amendement vise à ajouter l'affichage sauvage. Ce fléau pour les villes engendre en effet un coût élevé de nettoyage. Il serait donc logique que la police municipale puisse combattre ce phénomène, qui n'est pas une priorité, ce que l'on peut comprendre, de la police nationale.

Vous souhaitez supprimer l'alinéa qui autorise, dans le cadre de l'expérimentation, les agents de police municipale à constater sur le territoire communal, sans acte d'enquête, plusieurs contraventions, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État. Ces constatations sont relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs. S'agissant des contraventions, il me semble tout à fait logique de recourir à la liste par décret...

...l'effort d'investir le sujet. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le titre Ier de cette proposition de loi actualise et modernise le droit applicable en la matière. Le 25 juillet dernier, dans son discours à Nice, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l'action de proximité. Il a annoncé une expérimentation sur l'extension des compétences de la police municipale, demandant au législateur d'en fixer le cadre afin d'offrir aux maires un outil souple, opérationnel et respectueux des compétences de chacun. L'article 1er met en œuvre de cette ambition. Le titre Ier comporte également plusieurs des recommandations du rapport que j'évoquais à l'instant. Sur plusieurs aspects, il ne s'agit pas d'un grand soir de la police municipale, mais plutôt d'améliorations...

Cet amendement est satisfait par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale. Les agents de police municipale peuvent dresser de nombreuses contraventions prévues par le code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes. Cela concerne notamment la divagation et l'excitation d'animaux dangereux, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, les menaces de destruction, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune, l'abandon d'ordures...

... de prévoir une nouvelle finalité justifiant l'enregistrement – l'information du public sur les circonstances de l'intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct au film par les personnes ayant procédé à l'enregistrement. Ces avancées sont importantes pour les agents de terrain. Je vous proposerai d'ailleurs un amendement pour les étendre aux agents de police municipale. Je pense également à l'article 22 qui crée un cadre juridique dédié, réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Au cours de l'état d'urgence sanitaire et dans les circonstances induites par l'épidémie de covid-19, leur usage par les services de l'État a soulevé, de manière inédite, la question des règles applicables. Nous vous proposons donc pour la première fo...

. Ces amendements proposent d'autoriser les directeurs ou les chefs de service de police municipale à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique – amendement CL270 – ou de l'usage de stupéfiants par un conducteur – amendement CL271.

...ands objectifs. Le premier est d'accompagner la montée en compétence et la structuration de nos services de sécurité. Les polices municipales verront leurs compétences renforcées, en complément des forces de sécurité de l'État, pour constater – entre autres – la conduite de véhicule sans permis ou l'usage de stupéfiants. Cette proposition de loi sera également l'occasion d'acter la création d'une police municipale à Paris. Le secteur de la sécurité privée sera, pour sa part, réorganisé autour d'exigences renforcées, notamment en matière de formation des agents et de contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Le deuxième objectif consiste à soutenir nos forces de l'ordre. Leurs agents sont aujourd'hui des cibles – a fortiori avec la menace terroriste que nous connais...

...manière à fluidifier leur action et à améliorer leur efficacité. La proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de la sécurité. Ainsi les dispositions relatives aux polices municipales leur accordent-elles des compétences nouvelles, comme celle de dresser des procès‑verbaux pour un ensemble de nouveaux délits. Elles offrent aux communes la possibilité de mutualiser leurs effectifs de police municipale pour effectuer des missions qu'elles ont préalablement discutées par voie de convention. Toutefois, ce texte ne traite pas de sujets pourtant majeurs. Nous y reviendrons, mais je souligne l'armement des policiers municipaux, qu'il faudrait rendre obligatoire pour les agglomérations les plus peuplées, tandis qu'il faudrait, pour les communes moins denses, laisser au représentant de l'État le soin ...

...otre sens, améliorent ce texte. Je passe rapidement sur les amendements à l'article 1er relatifs à une communication améliorée au conseil municipal et à de meilleurs critères pour la procédure d'évaluation de cette expérimentation lorsqu'il s'agira d'en dresser le bilan. Nous prévoyons l'introduction d'une clause de revoyure à bref délai s'agissant de la transmission directe des procédures de la police municipale au parquet sans filtre des officiers de police judiciaire. À mon sens, cette innovation se heurte à trois obstacles. Premièrement, elle court‑circuite les officiers de police judiciaire territorialement compétents, qui perdent de fait leurs prérogatives de supervision et de contrôle ; or, c'est le rôle de directeur départemental de la sécurité publique de connaître l'ensemble des infractions comm...

Cette loi comporte trois parties. La première s'intéresse aux polices municipales. Il nous semble effectivement nécessaire de mettre en adéquation le pilotage de la politique de sécurité, donc les actions menées sur les territoires. L'expérimentation que vous proposez sur trois ans nous semble bien encadrée et l'élargissement des domaines d'action de la police municipale bienvenu lorsque celui-ci vient compléter les missions de la police nationale. À ce titre, la participation de la police municipale à la sécurisation des manifestations sportives, récréatives ou culturelles sans critère de seuil nous paraît une bonne chose. La question de l'armement ou des polices à l'échelon intercommunal est laissée aux maires ; cela nous semble avoir du sens puisque c'est à eu...

...nt de faire preuve de bon sens : le contrôle d'identité devrait être possible pour des policiers municipaux. Il conviendrait aussi de leur délivrer une formation commune : dès lors que leurs compétences et leurs pouvoirs seront élargis, il serait normal qu'un policier municipal, partout dans notre territoire, soit formé de la même manière. Il avait été question, un temps, de créer une école de la police municipale. Cela figure peut-être de manière détournée dans ce texte, mais travailler sur ce sujet me semble important afin de créer un socle commun. Concernant l'armement des policiers municipaux, la décision doit être encore laissée aux conseils municipaux, en discussion avec leurs agents et peut‑être en introduisant des exceptions dans certaines zones. Néanmoins, il ne faut absolument pas exclure les ma...

...ticides, réfléchies puis reléguées un temps au fond d'un tiroir place Beauvau. Le groupe La France insoumise considère que ce texte pose un certain nombre de problèmes. Ainsi, nous nous opposons au développement de la sécurité privée, qui est assumé et revendiqué, au détriment du service public. Nous nous opposons à la confusion entretenue et développée entre police nationale, sécurité privée et police municipale, ainsi qu'à l'extension de la délégation des prérogatives de la police judiciaire à cette dernière. Plutôt que de développer le recours à la sécurité privée en matière de paix publique, la priorité, selon nous, est de recruter et de mieux former des fonctionnaires. Nous sommes contre l'usage des drones sans finalité précise, contre la reconnaissance faciale et la transmission en direct d'images ...