Interventions sur "police municipale"

Je remercie les rapporteurs pour leur travail. Cette proposition de loi relative à la sécurité globale est nécessaire, indispensable, mais pour aller droit au but, j'axerai mon propos sur deux points particuliers. Le premier concerne la police municipale puisque les attaques terroristes qui ont frappé notre territoire depuis quelques années et l'évolution de la délinquance de voie publique, qualifiée à tort de « petite délinquance », ont déjà obligé le législateur à élargir le périmètre de compétence de la police municipale. Notre pays doit optimiser les compétences et les moyens de cette force de police, d'autant que l'engagement de nombreuses c...

Cet amendement autorise les directeurs de police municipale ou les chefs de service à procéder à des contrôles d'identité et non pas uniquement à des relevés comme vous le prévoyez dans le texte. La nuance n'est pas négligeable. Les polices municipales souhaitent pouvoir effectuer des contrôles d'identité.

... droit de procéder à des contrôles d'identité. Les APJA que sont les policiers municipaux et d'autres, tels que les agents de sécurité, ne peuvent, pour l'heure, de procéder à ces contrôles. Vous dites que les policiers municipaux demandent à réaliser des contrôles d'identité. De l'enquête, d'une durée de six mois, que nous avons réalisée pour élaborer notre rapport, il ressort que les agents de police municipale et leurs syndicats, dans leur grande majorité, ne réclament pas de nouvelles qualifications judiciaires, pour la simple et bonne raison qu'ils souhaitent continuer à intervenir sur le terrain et non à faire de la procédure toute la journée, derrière les bureaux. Au surplus, la jurisprudence constitutionnelle est constante : les policiers municipaux ne peuvent procéder à des contrôles d'identité ...

Ces amendements proposent l'extension de la verbalisation s'agissant en fait d'infractions souvent complexes et nécessitant des enquêtes très fouillées. Il suffit d'assister à des audiences portant sur des vols avec violences au tribunal correctionnel pour le mesurer. Elles ne peuvent absolument pas relever de la police municipale. S'agissant des contrôles d'identité, j'ajoute que même les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder à des contrôles d'identité de leur propre initiative ; ce n'est possible que sur réquisition du procureur de la République.

Pour expliquer la façon dont j'ai procédé à l'examen de recevabilité des amendements, l'exemple des gardes champêtres me semble approprié. Le texte ne parle absolument pas d'eux. Lorsque j'ai pu trouver une accroche sur une compétence particulière visée par le texte, par exemple une compétence étendue à la police municipale que vous vouliez conférer aux gardes champêtres, j'ai considéré qu'il y avait un lien indirect. C'est la raison pour laquelle certains amendements relatifs aux gardes champêtres ont pu être raccrochés à la compétence que vous visiez. Mais lorsque ce lien n'apparaissait pas et que je ne trouvais pas d'autre accroche, je les ai déclarés irrecevables. Je suis tout à fait disposée à reprendre tous le...

Ce matin, nous avons longuement évoqué la question des compétences, de la formation et du statut des agents de la police municipale. Nous souhaitons – et cela a été exprimé par plusieurs groupes – renvoyer à un décret en Conseil d'État la nature et le contenu des certifications et formations complémentaires dont doivent bénéficier les agents de police municipale pour exercer les compétences prévues dans le cadre de l'expérimentation. En effet, si l'article 1er est relativement précis quant aux obligations d'habilitation et d...

Je comprends le sens de votre amendement. Toutefois, seuls les chefs de police municipale ou les responsables des services de sécurité des mairies disposeront des nouveaux pouvoirs. Les policiers municipaux conserveront leurs pouvoirs d'APJA, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale. Les directeurs de police municipale ou chefs de police municipale seront personnellement habilités, en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel, après avoir suivi une f...

Dans la mesure où, depuis un décret entré en vigueur le 1er janvier 2015, le poste de directeur de police municipale n'existe que dans les communes et EPCI dont les services de police municipale comptent au moins vingt agents, il apparaît inutile de préciser ce seuil dès lors que l'expérimentation, que j'encourage, ne pourra avoir lieu que dans les communes employant un directeur de police municipale. Ces mots me semblent donc superfétatoires.

Je partage vos propos portant sur les directeurs de police municipale ou les chefs de police municipale. Mais, à plusieurs reprises, dans nos travaux de ce matin, nous avons relevé la nécessité de préciser les compétences, voire les certifications des agents. Il convient de le prévoir dans le texte.

Si, en effet, seules les communes disposant de plus de vingt agents de police municipale peuvent avoir un directeur de la police municipale, l'article 1er vise également celles ayant un chef de service de police municipale auxquelles ce seuil n'est pas applicable. La précision du nombre d'agents que vous nous demandez de supprimer est donc utile. Je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut je serai au regret d'émettre un avis défavorable.

Les agents de la police municipale passent un concours et suivent ensuite une formation dans le cadre de leurs qualifications d'APJ adjoint. Ils ont donc acquis ces qualifications que le texte ne remet pas en cause.

... rédaction renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour déterminer les communes autorisées à la mettre en œuvre au regard des circonstances locales. Les critères seront à préciser, mais il faut pouvoir tenir compte de circonstances locales justifiant l'extension de compétences judiciaires – au titre, par exemple, de la délinquance, de la maturité de la police municipale ou la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure. Nous pourrons profiter ultérieurement de la présence du ministre pour recueillir son avis. Cette manière de procéder me semble la bonne s'agissant d'une expérimentation. D'ailleurs, la rédaction était similaire s'agissant de l'expérimentation des caméras individuelles par les agents de police municipale, par l'article 114 ...

Le mécanisme prévu par l'article 1er dans le cadre de l'expérimentation vise à permettre des transmissions au parquet par le chef de service de la police municipale locale. Il faut donc absolument avoir l'aval du parquet, ce qui doit être négocié en amont avec le ministère de la justice. Il s'agit de travailler ensemble. C'est la raison pour laquelle un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice est essentiel pour engager ce travail collaboratif. De manière générale, sur l'expérimentation prévue par l'article 1er, nous avons déjà reçu des...

Je soutiens nos rapporteurs sur ce point. Comme je le répéterai à propos d'un amendement que j'ai déposé, la France compte quelque 35 000 communes. Certaines n'ont pas de police municipale, mais imaginez‑vous un procureur de la République en relation avec 20 000 directeurs de police municipale ? C'est un problème majeur. Dans le cadre d'une expérimentation, je crois pour l'instant raisonnable de poser des limites.

L'article 2 a pour objet d'autoriser les agents de police municipale à assurer la sécurité de toutes les manifestations sportives ou culturelles, et à saisir les objets potentiellement dangereux qui pourraient servir à commettre des infractions. Il permet aux policiers municipaux de procéder à des inspections visuelles des bagages et sacs, et, si la personne donne son accord, d'effectuer une fouille ainsi qu'une palpation de sécurité, mais les policiers municipaux...

Combien de communes avec une police municipale répondent aux critères et pourraient se porter candidates à l'expérimentation ? Comment envisagez-vous la sélection, à partir de quelle évaluation au-delà des critères définis ? Il importe que cette expérimentation se tienne dans les meilleures conditions possibles.

Comment les agents de la police municipale pourront-ils exercer ces compétences qui demandent une formation spécifique et un cadre juridique très précis ? L'extension des compétences de police judiciaire n'est pas rien.

Ce texte suscite un espoir et toutes les municipalités qui ont une police municipale de plus de vingt agents demanderont à entrer dans l'expérimentation. Je soutiens donc l'amendement. En l'état, le dispositif prévu suscitera d'une part des frustrations et, de l'autre, des différences de territoire. Dans un territoire comme les Alpes maritimes, par exemple, où toutes les communes disposent d'une police municipale, comment justifier que certaines bénéficieront de l'expérimentation...

... aussi sensible justifie un encadrement. Je rejoins la préoccupation des rapporteurs. Qui dit police judiciaire dit aussi déontologie, formation et écart des conflits d'intérêts, a fortiori dans un dispositif de proximité. Quelles garanties pouvez-vous apporter dans ce domaine ? Par ailleurs, que devient le directeur départemental de la police nationale ou de la gendarmerie au regard de la police municipale telle qu'elle sera expérimentée ?

L'amendement donne la possibilité aux agents de police municipale, dans certaines circonstances et sous certaines conditions bien établies, d'exercer leur mission en tenue civile et armés lorsque cela s'avère nécessaire. C'est d'ores et déjà possible pour les gardes champêtres. Cela peut s'avérer utile notamment face à la recrudescence d'agressions physiques, ou heureusement le plus souvent verbales, à l'encontre des élus locaux et des maires. Opérer en civil ...