Interventions sur "police municipale"

...s l'occasion de répondre à la question relative aux nouveaux pouvoirs de politique judiciaire et de décrire le dispositif dans le cadre de l'examen d'amendements à venir. Vous demandez à substituer « obtenir » à « demander à ce que ». Le texte entend respecter la volonté et le pouvoir du maire. Nous avons entendu ces élus. Nous leur offrirons des capacités complémentaires pour leur police municipale, mais c'est à eux qu'il reviendra de faire l'acte volontaire de s'investir dans les nouveaux pouvoirs conférés par la loi. Nous avons pu le constater très récemment, les maires ont parfois une aptitude à se saisir de pouvoirs, y compris qu'ils n'ont pas… Par définition, une expérimentation s'adresse à un ensemble restreint. S'il apparaît que le dispositif fonctionne, il passera dans le droit acti...

J'ignore les raisons qui ont conduit à autoriser les gardes champêtres à travailler en civil. Mais ainsi qu'en attestent les résultats de notre enquête sur six mois, le principe, pour la police municipale, est de travailler en tenue, d'être visible des populations et à leur contact, afin d'assurer des missions de proximité. En l'état du droit, le second alinéa de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure dispose expressément que le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pour les polices municipales pendant le service. Vous proposez de faire évoluer cet...

Après avoir échangé avec les élus locaux durant deux ans, nous avons souhaité encourager et rendre possibles des dispositifs, mais jamais les imposer – car le pouvoir d'avoir ou non une police municipale et de lui confier telle ou telle mission appartient aux maires. La décision d'entrer dans le cadre de l'expérimentation relève d'une volonté politique.

...e, il y a des corridas. Or les associations anti-corridas peuvent être parfois très virulentes. Je peux vous assurer pour en avoir fait l'expérience qu'on peut se retrouver à deux ou trois face à 200 ou 300 personnes dont les responsables sont, certes, dans le dialogue mais ne sont pas toujours en mesure de contrôler leurs militants, bien moins sympathiques. Or, dans pareil cas, la présence de la police municipale en tenue peut exacerber leur agressivité, contrairement à celle de deux ou trois personnes en civil susceptibles d'intervenir si nécessaire. Cette demande ne me semble ni folle ni disproportionnée.

Je vous entends, mais la limite entre l'action de la police municipale et les polices régaliennes se situe précisément là. La police d'État et les gendarmes sont susceptibles de travailler en civil dans le cadre d'enquêtes ou de missions de protection, mais ce ne sont nullement les missions des polices municipales, même si vous réclamez cette mesure, je l'ai bien compris, à titre dérogatoire.

Vous dites, madame Ménard, que vous ne voulez pas que nous considérions votre demande comme un fantasme et citez l'exemple de la police à Béziers ou dans le sud de la France. Depuis très longtemps, nous disposons, à Lyon, d'une grande police expérimentée, formée et armée. Pour avoir été maire d'arrondissement, je connais très bien cette police municipale. Or, jamais, ô grand jamais, je n'ai entendu les polices municipales de la ville de Lyon exprimer une telle demande alors qu'elles sont parfois confrontées à des situations d'une grande complexité. Les exemples que vous citez sont étonnants. De qui souhaitez-vous la protection ? S'il s'agit du maire, il pourra bénéficier, s'il est inquiété, d'une protection assurée par le ministère de l'intérieur...

Brigitte Kuster se bat depuis de longues années en faveur de la création d'une police municipale à Paris. Dans cette perspective, elle demande d'adapter le code de la sécurité intérieure à la possibilité d'armer la police municipale dans la mesure où l'autorité administrative de tutelle de la future police municipale de Paris ne sera pas le préfet de département mais le préfet de police de Paris. C'est, en quelque sorte, un amendement rédactionnel dans la perspective de la création de la pol...

Il s'agit d'un amendement de Mme Kuster qui est très attachée à cette question de la police municipale parisienne. Dans l'attente de l'article 4, nous le maintenons.

... fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR). Que les policiers municipaux soient actuellement obligés de passer par les services territorialement compétents de la police nationale ou de la gendarmerie pour y avoir accès, présente un double inconvénient. En premier lieu, il s'agit évidemment d'un frein au bon déroulement d'une mission pour la police municipale ; cela contraint, en outre, la police nationale et la gendarmerie à mettre des effectifs à disposition pour traiter leurs demandes. En second lieu, cet accès indirect peut s'avérer risqué pour les agents qui peuvent se retrouver parfois face à une personne dangereuse. Or n'en étant pas informés immédiatement, ils ne sont pas en mesure d'adapter leur intervention à la dangerosité de l'individu qu'...

...éa 2, pour que ce ne soient pas les ministères qui décident qui a le droit de mettre en place l'expérimentation, mais les communes elles-mêmes, dès lors qu'elles remplissent les conditions posées à l'alinéa premier. Les maires étant au plus près du terrain, ils sont le mieux à même d'apprécier le bien-fondé du dispositif pour leur territoire. Qui plus est, ils travaillent en lien étroit avec leur police municipale. On ne saurait donc imaginer qu'ils décident d'entrer dans le dispositif sans l'accord de cette dernière. Il s'agit également d'assurer un caractère de quasi-automaticité dès lors que le maire demande à entrer dans l'expérimentation et que sa commune remplit les conditions.

..., de moyens d'action supplémentaires. Il s'agit de leur permettre d'accéder à deux fichiers extrêmement importants, le FPR et le FOVES, qui comprend les véhicules volés. Ces outils sont indispensables à l'action du quotidien. Les policiers municipaux sont confrontés dans leurs interventions à la nécessité de savoir à qui ils ont affaire. Or, actuellement, ils doivent, préalablement, passer par la police municipale. Des extensions ont été opérées : par le décret du 14 août 2013 pour le FPR avec un accès très limité, réservé aux cas exceptionnels, notamment celui des personnes disparues ou au titre d'un danger exceptionnel, assorti d'une autorisation à l'initiative des forces de police ; par un arrêté du 7 juillet 2017 pour le FOVES, lourd à utiliser, et limitant le recours et l'accès à ces fichiers aux bes...

...u titre de l'amendement CL325, le fichier des personnes recherchées ainsi que le fichier des véhicules signalés ; au titre de l'amendement CL274, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT), que je propose à titre expérimental, car j'ai bien conscience qu'il revêt un caractère particulier. Dans la mesure où le texte vise à renforcer les pouvoirs de la police municipale, il faut tendre vers plus d'efficience. Au titre du maillage des territoires, notamment des quartiers, il convient que les polices municipales disposent des outils permettant de renforcer l'action de la police nationale ou de la gendarmerie dans le cadre du continuum de sécurité. C'est l'idée qui sous-tend l'accès des polices municipales à ces différents fichiers.

...lices municipales ne nous a pas laissés indifférents, Mme Thourot et moi-même. Nous avons souligné à plusieurs reprises dans notre rapport, pour les raisons que vous avez évoquées, l'importance pour les policiers municipaux d'accéder directement aux fichiers sans passer par la police nationale ou la gendarmerie nationale. Cela engendre en effet une perte de temps et des dangers sur le terrain, la police municipale ignorant à qui elle a affaire. Surtout, ces demandes encombrent les policiers nationaux et les gendarmes qui, pendant qu'ils effectuent ces recherches, ne font pas autre chose. Nous n'avons cependant pas prévu cette disposition dans la proposition de loi car elle relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

...de la gendarmerie. Pourquoi une telle obligation ? La seconde problématique, plus gênante, est d'ordre pratique : après avoir acheté ces fichiers, ils ne peuvent les consulter que depuis un poste fixe ; ils n'y ont pas accès, au même titre que la police nationale ou la gendarmerie, par le biais d'une tablette ou d'un téléphone. Aussi sont-ils obligés, en cas de contrôle, de se rendre au poste de police municipale avec toutes les difficultés pratiques que cela implique. Dans un souci d'efficacité, il serait bon qu'ils aient accès aux fichiers dans les mêmes conditions que leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie sur le terrain.

Nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5 relatifs à la transmission directe des procès-verbaux de la police municipale au procureur. Pour rappel, l'article 21-2 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police municipale rendent compte immédiatement aux OPJ des infractions dont ils ont connaissance. Par ailleurs, cette obligation de rendre compte est préconisée à dessein, l'objectif étant que les directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) disposent d'une connaissance globale et précise d...

L'alinéa 4 de l'article 1er prévoit une dérogation à l'article 21-2 du code de procédure pénale dans le cadre de l'expérimentation. Il s'agit de permettre à des directeurs ou des chefs de service de la police municipale d'avoir un rapport direct avec le parquet et de transmettre directement les procès-verbaux de leurs agents au procureur de la République, avec une copie aux OPJ, policiers et gendarmes. Il ne s'agit pas de renforcer les pouvoirs judiciaires des policiers municipaux. Par ailleurs, les nouveaux pouvoirs conférés aux policiers municipaux relèvent principalement de l'amende forfaitaire, laquelle est...

Dans ce cas, le directeur de police municipale le signale aux forces de la police nationale. C'est un élément de proximité qui apporte une information.

Le groupe MoDem n'a pas signé l'amendement car il est partagé sur ce point – d'où l'amendement de repli qui sera présenté plus tard, et que notre groupe a cette fois signé. Au soutien de cet amendement, j'observe que, dans la mesure où la police municipale constate des délits, les procureurs recevront systématiquement les procès-verbaux et déclencheront des actes d'enquête. Par ailleurs, certaines polices municipales sont très actives. Cette activité sera alors en grande partie déportée vers les procureurs, qui ne pourront pas avoir autant d'interlocuteurs en gestion. Aussi souhaitons-nous maintenir le filtre de l'OPJ. Si vous considérez que c'est ...

L'amendement vise à conférer aux directeurs de police municipale la qualité d'agent de police judiciaire (APJ).

L'article 92 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 8 février 2011 prévoyait initialement de conférer la qualité d'APJ – définie par l'article 20 du code de procédure pénale – aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, afin qu'ils puissent seconder les OPJ dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition contraire à l'article 66 de la Constitution, car la « police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ». En effet, selon le juge constitutionnel, si l'on conférait la qualité d'APJ aux directeurs de police municipale san...