Interventions sur "police municipale"

Il s'agit de dispositions classiques s'agissant de la ville de Paris. Comme le prévoit la proposition de loi, la formation des futurs policiers municipaux parisiens sera assurée par un centre de formation adapté. La proposition de loi apporte des garanties puisque l'alinéa 8 dispose que le contenu et la durée des formations dispensées aux agents de la police municipale parisienne seront équivalents à ceux des autres polices municipales. Alice Thourot et moi-même avons auditionné des représentants de la ville de Paris, qui nous ont dit que des formateurs, venant du CNFPT et respectant les standards de cette institution, instruisaient des personnes appelées à devenir formatrices. Des spécialistes viennent aussi de la police nationale et de la gendarmerie nationa...

Il a certes fallu un peu de temps, mais la loi du 3 août 2018 a désormais une certaine efficacité et des condamnations fermes sont prononcées. Essayons déjà de faire appliquer l'ensemble du dispositif par les polices nationales et de gendarmerie. Peut-être, ensuite, faudra-t-il conduire une réflexion en la matière. Pour revenir à la transmission directe des procès-verbaux de la police municipale vers les procureurs, j'y vois beaucoup d'intérêt car elle déchargera un peu les OPJ dont nous manquons cruellement et qui sont très sollicités.

Le texte prévoit que les agents de la police municipale sont des fonctionnaires de la ville de Paris, formés par elle. Il faut se réjouir du consensus politique existant entre la ville et le Gouvernement. Pour la première fois, un gouvernement accepte la création d'une police municipale parisienne, alors que le pouvoir de police relevait, jusqu'à présent, de la prérogative exclusive du préfet de police. On peut tous saluer cette avancée. Monsieur Peu,...

J'indique, pour compléter ce que j'ai déjà à ce sujet, que la police municipale parisienne sera la plus importante de France. Son effectif sera de l'ordre de 4 000 à 5 000 agents, qui seront formés par un centre de formation adéquat, dépendant de la Ville de Paris. Les formations seront harmonisées. Un contrôle périodique de ce centre de formation par le CNFPT semble difficile à mettre en place, dépourvu de cohérence avec son organisation et contraire au principe de libre ad...

Je vous remercie pour ces précisions. Cet amendement d'appel visait à nous assurer que la formation dispensée par la Ville de Paris aux agents de la police municipalesera d'une qualité identique à celle des formations dispensées dans les autres territoires. Je retire l'amendement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6 de l'article 6. Si un agent de police municipale rompt son engagement, il doit rembourser le montant des traitements perçus en tant que stagiaire, ce qui est parfaitement normal. Le texte prévoit également – c'est ce point qui nous pose problème – que le maire ou le président de l'EPCI concerné peut décider de le dispenser, pour des motifs impérieux, de tout ou partie de ce remboursement. Je rappelle que la fonction publique est soumise à la rè...

...il verse à la commune ou à l'EPCI d'origine une indemnité correspondant au coût de sa formation. Il ne prévoit aucune responsabilisation de l'agent en tant que tel. Au cours des six mois d'enquête ayant précédé la rédaction de notre rapport, Mme Thourot et moi-même avons entendu plusieurs maires et plusieurs présidents d'EPCI dire qu'ils en ont vraiment assez de financer la formation d'agents de police municipale qui, sitôt formés, sont débauchés par des maires voisins leur offrant de meilleures conditions de travail, ce qui les laisse une formation financée sans résultat. Voilà ce qui a inspiré notre proposition.

Monsieur le rapporteur, cher Jean-Michel, nous ne nous comprenons pas. J'estime comme vous que prévoir le remboursement de la formation des agents de police municipale en cas de rupture de l'engagement est une très bonne chose. Ce que je conteste, et mon groupe avec moi, c'est la possibilité d'une dispense de remboursement, qui n'existe pas dans la fonction publique. Je ne vois pas en quoi elle est justifiée, fût-ce au nom de motifs impérieux. Le maire est l'employeur du policier municipal. Nous évoquions ce matin les difficultés susceptibles de survenir en mat...

L'amendement CL13 vise à habiliter les agents de police municipale, qui sont des agents de police judiciaire adjoints, à procéder à des contrôles d'identité.

L'amendement CL106 est très similaire à celui que vient de présenter notre collègue Diard. Il semble vraiment intéressant d'attribuer aux agents de police municipale, au même titre qu'aux agents de police judiciaire adjoints et aux gendarmes adjoints volontaires, certaines compétences judiciaires exercées sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Ils pourraient ainsi procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une réquisition écrite du procureur de la Républiqu...

...diciaire, définis à l'article 20 du même code, sous l'autorité d'un OPJ. Comme vous l'avez indiqué, les policiers municipaux sont des APJA. Les faire monter en grade n'est pas à l'ordre du jour du présent texte. Ils peuvent relever les identités, mais pas les contrôler, ce qui au demeurant modifierait le paradigme de notre proposition de loi et celui de leur travail. Si nous donnons aux agents de police municipale la qualité d'APJ ou d'OPJ, alors ils dépendront directement du procureur de la République et beaucoup moins du maire, et seront chargés de mener des enquêtes et d'accomplir un travail judiciaire. Pour l'heure, cela n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

...police nationale. En matière d'utilisation de chiens, il existe une différence de taille entre la police et la gendarmerie : les premiers pratiquent la frappe muselée, les seconds travaillent au mordant. S'agissant des chiens utilisés par les polices municipales, 98 % d'entre eux sont des chiens de patrouille et d'intervention. Les autres sont des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. La police municipale de Courchevel dispose d'un chien de recherche de personnes en zone montagneuse. 90 % de ces chiens sont des bergers allemands ou des malinois ; les autres sont des bergers hollandais et des Beaucerons. La formation des chiens policiers municipaux est assurée à Oyonnax par un spécialiste. Toutefois, il n'existe aucun référentiel d'emploi officiel. L'amendement vise à sécuriser la création de briga...

La durée de formation des gendarmes et des policiers nationaux qui se reconvertissent dans la police municipale a-t-elle été modifiée ? Les maires indiquent régulièrement qu'envoyer ces personnels en formation longue, alors même qu'ils disposent de compétences, les empêche d'en disposer rapidement. En outre, ces agents s'y ennuient un peu. Il s'agit souvent de gendarmes qui souhaitent intégrer une police municipale pour éviter une mutation et qui sont d'ores et déjà formés.

...ssaire, mais sa responsabilité n'est pas assez établie. En outre, la nature opaque de certains contrats de sous-traitance nous inquiète fortement. Nous ne souhaitons pas que les activités de sécurité privée soient exercées de cette manière. Plus généralement, nous croyons beaucoup, pour notre part, à la police nationale et à la sécurité régalienne. Transférer un certain nombre de compétences à la police municipale, et même à une forme de police privée, est vraiment dangereux. En proposant de supprimer l'article, nous souhaitons appeler l'attention sur ce point.

Nous souhaiterions vous entendre sur votre statut, vos différentes missions – mais également celles que vous pourriez effectuer –, l'armement, la collaboration avec la police nationale et la gendarmerie nationale et la mise en place d'une école nationale de police municipale.

La police municipale intervient sur des secteurs d'intervention de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, selon les villes. Des conventions sont, en général, signées entre la collectivité et la police ou la gendarmerie ; pensez-vous que ces conventions précisent suffisamment bien le rôle de chaque force ? Par ailleurs, que pensez-vous des équipements des policiers municipaux ? Souhaiteriez-vous qu'ils s...

Messieurs, je souhaiterais que vous développiez un peu plus la nature de vos fonctions au sein de la police municipale.

Vous nous dites que la police municipale a du mal à trouver sa place. L'évolution des territoires, et notamment les intercommunalités, a poussé certains élus à demander la création d'une police intercommunale, parfois au détriment de la police municipale. Et j'ai pu constater, par ailleurs, que la création d'une police intercommunale, avait eu pour conséquence la diminution des effectifs de la gendarmerie nationale – par exemple. Avez-...

Il existe, aujourd'hui, des agents de police municipale, des agents de sécurité de la voie publique (ASVP) et des gardes champêtres. Pensez-vous qu'il serait intéressant de les regrouper ? Ensuite, pensez-vous que la création d'une école nationale de police municipale serait une bonne chose ? Enfin, les missions de la police municipale devraient-elles être élargies – je pense notamment au contrôle d'identité ? Les agents municipaux doivent attendre ...

Nous poursuivons les auditions de la commission d'enquête en recevant des syndicats de police municipale représentés au sein de la commission consultative des polices municipales. Je souhaite donc la bienvenue aux représentants des fédérations FO Police municipale, FA-FPT Police municipale, UNSA, CGT Police municipale et CFDT Interco. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête, je vous demanderai, messieurs, de prêter le sermen...