Interventions sur "police municipale"

...es voleurs à Roubaix ou à Drancy que d'aller mettre des PV sur une plage du littoral. Mais, pardon : si on a formé, on devrait certes pouvoir garder les gens, mais on doit au moins avoir le bon nombre de postes ouverts au recrutement. Il n'est pas normal que des régions se dispensent d'un schéma national. Nous venons de donner la possibilité à la ville de Paris, et c'est tant mieux, de créer une police municipale. Des polices municipales sont créées dans toute la France. Seulement, certains territoires n'ouvrent pas les postes nécessaires, si bien que ceux qui les ouvrent et en supportent la charge ainsi que le coût de la formation finissent par payer pour ne même pas bénéficier du nombre de policiers dont ils auraient besoin.

Les pouvoirs de coercition font l'objet de normes différentes pour la police municipale et pour la police nationale. Ils sont certes importants pour le travail des polices, mais ce qui importe également, je le répète, c'est le travail sur le terrain, la présence, souvent bienveillante, des agents au contact des citoyens. C'est cette présence qui fait baisser l'insécurité, parfois, et le sentiment d'insécurité, toujours. Je souligne à mon tour que nous sommes dans le cadre d'une exp...

C'est en effet un problème majeur. Dans l'avant-projet de la proposition de loi figurait la création d'une école nationale de la police municipale. Ce dispositif a été retiré précisément pour respecter la volonté de la majorité des maires et des associations qui les représentent, qui ne voulaient pas qu'on leur impose ce type d'institution. Restent les douze CNFPT, qui communiquent d'ailleurs entre eux : ils ne font pas les choses au hasard. Mais il est vrai que nous avons un vrai problème en la matière. Faire intervenir l'État, c'est intr...

...tendu que si elles-mêmes finissaient par réaliser qu'il y avait un problème vous pourriez faciliter les choses et même servir d'intercesseur. Car vous allez vous retrouver dans des situations assez ubuesques, dans lesquelles des polices municipales vont disparaître, vont fermer la nuit ou même en journée alors que vous essayez justement de construire un partenariat entre la police nationale et la police municipale. Il faudrait donc, et cela aura été dit ici, que les CNFPT fassent leur boulot, et ouvrent le nombre de postes qui correspond à ce que les élus souhaitent. Et puisque vous évoquez les associations d'élus, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités – AMF – ou d'autres, il faudrait qu'elles entendent cela parce qu'il n'y a pas de raison que les uns fassent du gras aux...

Les maires savent qu'en créant une police municipale ils se heurteront à terme à plusieurs difficultés : le coût de la formation des policiers en question, et souvent le manque d'attractivité de la commune – cela ne concerne pas seulement la région parisienne mais également la province. La formation des policiers municipaux est lourde, coûteuse. Aussi le présent amendement prévoit-il le remboursement de ces frais à la commune l'ayant financée, pour...

...concerne le recrutement. De nombreux maires se plaignent de ce que, une fois qu'ils ont payé la formation, ils se font « piller » leurs fonctionnaires de police municipaux par des municipalités qui les payent mieux en leur octroyant des primes diverses et variées. L'idée est donc bien de stabiliser ce recrutement, en particulier, il ne faut pas se voiler la face, compte tenu de l'apparition de la police municipale parisienne. Reste qu'en cas de mutation, une fois que les agents sont titulaires, il n'est pas question de les obliger à rester sur place plusieurs années. Ce n'est pas prévu. Avis défavorable.

...au ministère de l'intérieur. S'il manquait des effectifs on affecterait aussi des jeunes en sortie d'école, même s'il existe un biais puisqu'on sait qu'ils se retrouvent souvent dans les mêmes départements – mais il existe des moyens de corriger cela, par la rémunération ou la fidélisation, qui sont des outils utiles. On se fait, encore une fois, des noeuds au cerveau en se rendant compte qu'une police municipale n'a pas les mêmes attributs qu'une police nationale et que cela a des inconvénients, qu'il faut payer la formation mais qu'en même temps, la libre administration des collectivités locales interdit de leur imposer quelque chose, qu'on ne peut contraindre l'individu à rembourser la collectivité quand il choisit d'aller dans une autre… Alors imaginez-la un instant, cette police nationale républicain...

...n soi, mais peut devenir problématique quand on s'en tient à cela, à plus forte raison lorsqu'on ne dispose ni d'étude d'impact, ni d'avis du Conseil d'État, ni d'évaluation des politiques publiques en question, du fait notamment de la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il faut se demander d'abord quel sens on souhaite donner à l'existence de la police municipale et en déduire ensuite le périmètre de ses missions. Le débat peut sembler ubuesque : les policiers municipaux pourront constater des infractions pénales relativement graves, mais ne pourront pas procéder à des contrôles d'identité. Cela peut paraître lunaire à ceux qui nous regardent, les contrôles d'identité étant, à première vue, anodins, mais ce serait méconnaître le code pénal et l'ampleur qu...

Il vise à compléter l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale sur le territoire de la commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du maire et d'accroître l'efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d'ordre public. Nous constatons que les maires souffrent de l'absence de lisibilité de ces informations, voire de l'opacité qui les entoure. Cette nouvelle disposition constituerait don...

Comme l'a relevé Mme Petit, certains maires – il conviendrait de vérifier auprès de M. Baroin et de l'Association des maires de France si c'est le cas de tous – se plaignent de ne pas être suffisamment informés des suites données aux infractions constatées par les agents de police municipale dans leur commune. L'amendement vise donc à améliorer et fluidifier leur information en la matière.

... contre la criminalité, la délinquance et les incivilités. Cette obligation constitue une première voie pour être renseigné sur les suites données à certaines affaires. De plus, à la demande du maire, les procureurs de la République l'informe des classements sans suites et des mesures alternatives aux poursuites décidés s'agissant des infractions constatées dans leur commune par les agents de la police municipale. Ici réside donc un autre moyen d'accès aux informations. Cela a déjà été dit, l'encre de la loi Engagement et proximité est à peine sèche que l'on voudrait déjà adopter de nouvelles dispositions. J'estime qu'il convient donc d'évaluer les effets de ce texte et d'attendre de voir comment les choses évoluent. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

...ique. Or ce fut le cas lors des périodes terroristes, et c'est le cas en matière de délinquance ou encore de trafic de drogue : les maires donnent des informations, mais n'en obtiennent pas en retour. Je vous le dis comme je le dirai à M. Dupond-Moretti s'agissant de son ministère : il convient d'y remédier. En effet, pour recueillir toutes ces informations, le maire s'appuie non seulement sur la police municipale, mais aussi sur les élus, ses équipes, les animateurs et les médiateurs. Mais lorsque l'information va à sens unique, vous ne pouvez jamais communiquer leurs suites à tous ces acteurs, qui s'en trouvent démobilisés. Nous pourrons peut-être construire ce lien grâce aux contrats locaux de sécurité, mais il sera également nécessaire de transformer la culture au sein du ministère de l'intérieur, du m...

Cet amendement de Marine Brenier prévoit de porter à cinq ans la durée minimale de service d'un agent de police municipale dans la commune de formation. Dans les territoires ou départements comme le mien, dans les Alpes-Maritimes, où il y a de nombreuses polices municipales de villes importantes, il existe une certaine émulation, pour ne pas dire plus, entre collectivités qui rend parfois très difficile de garder un agent qu'on a formé.

Créant une police municipale, j'ai cherché à recruter des gens expérimentés. Quand nous sommes arrivés au bout du stock, si j'ose dire, nous avons recruté de nombreux jeunes policiers qui venaient de passer le concours et avaient besoin de se former. Nous avons payé, payé, payé. Sur douze, en six ans, nous en avons gardé un… Imaginez le coût, l'immobilisation des équipes ! J'ai donc renoncé. Nous ne nous tournons plus désorm...

...0 000 euros d'amendes impayées et le second 50 000 euros. Au-delà de ces cas spécifiques, il y a donc un problème de crédibilité pour les policiers municipaux et pour les maires ! Lorsque les policiers municipaux constatent des infractions et rédigent des procès-verbaux, mais que rien ne se passe ensuite et que le maire n'est pas même informé, cela remet profondément en cause la légitimité de la police municipale. Les citoyens voient bien que, tous les jours, la police municipale dresse des PV. Ils se demandent donc légitimement pourquoi rien ne change. L'occupation illégale du domaine public est toujours effective et le maire n'est pas informé que personne ne paye les amendes. Il y a donc un problème d'information à corriger.

Oui, mais ils ne sont pas assez nombreux ! Si cet amendement était adopté, on résoudrait une partie du problème. On en résoudrait aussi un autre, lié au fait qu'il n'est pas possible de construire une police municipale, qui par nature est une police de proximité, sans stabilité des effectifs. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, parlé de mercato. Vous avez raison. C'est une situation qui devient parfaitement scandaleuse mais surtout qui nuit aux politiques de sécurité adoptées par les municipalités, et, par contrecoup, à l'activité de la police nationale, qui doit en récupérer une plus grande partie. Ces ...

C'est un problème important, qui ne se pose pas seulement dans la police municipale ; je peux vous garantir que dans la police nationale aussi se posent des problèmes de recrutement et de personnes qui s'en vont assez vite. La gendarmerie nationale est un peu plus stable, ce qui est sans doute dû à son statut militaire. Mais il arrive aussi dans les entreprises que des gens partent peu de temps après la formation. C'est un phénomène qui frappe toutes les parties de la société, q...

...tre vient de signer un décret, consécutif au rapport parlementaire que nous avons produit sur l'état des services régaliens en Seine-Saint-Denis, et prévoyant un système de prime au bout de cinq ans pour les fonctionnaires de police ou de justice et les enseignants. Je trouve que les cinq ans proposés par ces amendements sont un minimum pour la fidélisation et la stabilité. Dans le domaine de la police municipale, une profession en plein essor, s'exerce une concurrence effrénée qui crée une situation malsaine. Non seulement cela pénalise les villes qui forment des agents et ne parviennent pas à les retenir, parce qu'elles n'en ont pas les moyens, se trouvent dans des endroits moins bucoliques ou sont moins attractives au plan professionnel que d'autres, mais cela crée aussi un climat malsain dans le fonct...

...l prévoit plusieurs cas, outre celui du périple meurtrier – et l'article L. 214-2 du même code. Faut-il étendre ces dispositions aux polices municipales, lesquelles sont indéniablement susceptibles d'être primo-intervenantes lors d'attentats terroristes, comme à Nice ? Les différences entre les deux types de police sont importantes car, même si les primo-intervenants peuvent être les agents de la police municipale, pour des attentats terroristes, ce sont en général des services spécialisés qui montent au créneau. J'insiste sur une notion qui répond à vos interrogations : la légitime défense ne s'applique pas seulement au fonctionnaire directement menacé ; le code pénal prévoit la légitime défense pour autrui, laquelle s'applique quand une personne en menace une autre. Il est donc possible pour un policier...

...me dérange, dans la réponse du rapporteur comme dans celle du Gouvernement, c'est que l'on continue de considérer les policiers municipaux comme des sous-policiers. Quand j'étais maire et que je mettais un policier municipal dans la rue, celui-ci avait affaire aux mêmes situations que celui qui portait l'insigne de la police nationale, il effectuait les mêmes interventions. La différence entre la police municipale et la police nationale, c'est que la seconde conserve – et c'est heureux – le pouvoir d'enquête dans le cadre judiciaire. Mais, chers collègues de la majorité, en cas d'intervention, il n'est pas légitime d'établir une distinction entre les deux, d'autant, monsieur le ministre, qu'hier soir, votre collègue du Gouvernement qui était au banc – et M. le rapporteur lui-même – nous a entendus dire que...