Interventions sur "police"

… soit c'est pour leur donner les pouvoirs de la police nationale et nous dénonçons cette dérive.

Là encore, le débat a eu lieu. Comme les agents privés, la police municipale est partie des forces de sécurité intérieure. Je vous rappelle d'ailleurs que la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise déjà les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité. Donc avis défavorable.

Je me ferais bien le porte-parole de M. Jumel mais j'ai peur de ne pas exprimer clairement sa pensée ! Je voulais réagir à ce que vient de dire M. Coquerel pour en souligner l'incohérence. Dès lors qu'on lutte contre le terrorisme, toutes les mobilisations sont les bienvenues, qu'il s'agisse de la police nationale, de la police municipale ou des forces de sécurité privées, qui sont mobilisées pour assurer la sécurité des événements internationaux dont l'ampleur et la fréquentation nécessitent la création d'un périmètre de protection. La coordination des forces de police, dont nous posons la première pierre au travers de ce texte, est amenée à évoluer : les textes que nous présenterons à l'avenir...

Pour la précision de nos débats, je souhaite revenir sur notre échange avec le ministre à propos des contrôles d'identité, des fouilles de bagages, ainsi que sur la question du consentement. Il est vrai que l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, issu de la loi Pasqua de 1993, dispose que les officiers de police judiciaire, dans un cadre de police administrative, peuvent procéder à des contrôles d'identité d'initiative. En revanche, les OPJ ne peuvent procéder à la fouille des bagages et à l'inspection de véhicules, régies par l'article 78-2-4, qu'avec l'accord de leur propriétaire ou du conducteur ou, sinon, sur instruction du procureur. L'état de droit est donc ce qu'il est. Nous considérons, quant à ...

... aussi épais que le code du travail : comme quoi, un code épais peut aussi contenir des mesures précises et protectrices. En outre, s'agissant du légitime débat qui s'engage quant aux prérogatives qui seraient « sub-déléguées » à des entreprises privées, nous avons raison d'être vigilants, car c'est déjà le cas. Je suis député d'un territoire comprenant une gare trans-manche. Dans ces gares, les polices de l'air et des frontières ont été supprimées et le nombre de postes de douaniers réduit. Ces prérogatives ont donc déjà été confiées à des boîtes privées par anticipation de l'application du droit du travail puisque les contrats de travail sont précaires, à durée déterminée, et que les horaires sont modulables. Les salariés sont dans une situation profondément précaire. Ils « flippent » d'aille...

... Soyons cohérents ! Il nous paraît fondé que le représentant de l'État dans le département – le préfet – qui aura décidé du périmètre de protection s'assure aussi de la nécessaire mobilisation des moyens financiers correspondant. S'agissant de l'alinéa qui nous intéresse, nous considérons que c'est à l'État d'assumer la charge financièrement quand les moyens humains de la commune – les agents de police municipale – sont mis à la disposition du préfet pour assurer effectivement la protection du périmètre. Il s'agit aussi d'une question d'équité territoriale quand la Ville de Paris, elle, ne dispose pas de police municipale.

Nous évoquons depuis plusieurs minutes les autorités ayant droit d'effectuer des contrôles mais, par cet amendement, je souhaite insister, comme nous l'avons fait en commission des lois, sur la formation et les obligations de formation au code de déontologie des policiers et des gendarmes. Les personnes qui interviennent dans le cadre de ces contrôles – police municipale, agents privés… – se retrouvent parfois seules, sans être accompagnées par des agents de la force publique nationale ou des officiers de police judiciaire. Nous souhaitons faire en sorte que tous les personnels qui opèrent des contrôles sur la voie publique soient sensibilisés et formés à des obligations identiques et qu'ils soient soumis aux obligations du code de déontologie de la p...

...te par quelqu'un d'autre ? Notre devoir est de montrer que nous faisons confiance à nos forces de l'ordre. Si elles estiment que la fouille est pertinente, donnons-leur les moyens d'y procéder ! Je ne crois d'ailleurs pas que cela soit disproportionné, comme certains peuvent le craindre. Je profite de cette intervention pour revenir sur la discussion qui a eu lieu précédemment sur le rôle de la police municipale. Soyez assurés que lorsqu'on lui en donne les moyens, en particulier lorsqu'elle est formée et armée, cette police municipale est tout à fait compétente pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Soyez également assurés que, comme tel est le cas dans ma ville de Béziers, elle travaille en parfaite complémentarité avec la police nationale. Dans le cadre du renforcement de la sécurité ...

... que, dans la France d'aujourd'hui, le moment n'est pas venu de sortir de l'état d'urgence, mais, au contraire, de le proroger. Il faut en effet qu'un vrai état d'urgence opérationnel, juridique et budgétaire, permette de mieux protéger les Français. Ces deux amendements sont donc le cadre général de ce que nous allons ensuite proposer, par toute une série d'amendements thématiques en matière de police administrative, mais aussi en matière pénale, afin de donner un contenu renforcé à cet état d'urgence qu'il nous paraît essentiel de proroger.

...ra désormais définir un périmètre pour une durée d'un mois, alors que cela n'est possible aujourd'hui que pour une durée de vingt-quatre heures, renouvelable par arrêtés successifs, et que le périmètre est établi en fonction de circonstances particulières. Le cadre des nouveaux périmètres sera ainsi plus large, plus flou et plus long. Mais nous rejetons aussi cet article parce qu'il introduit la police municipale et, surtout, des agents de sécurité privée dans la mise en oeuvre des fouilles, qui relèvent de prérogatives de puissance publique. Il y a eu des diminutions importantes des effectifs de la police et, même s'ils sont repartis à la hausse, un nouveau marché s'est ainsi ouvert pour la sécurité privée : il y a désormais 160 000 agents de sécurité privée dans notre pays et, selon les proje...

...ît en effet inopportun, dans le cadre de la menace maximale que vous avez rappelée, monsieur le ministre d'État, de sortir de l'état d'urgence. Prétendre que ce texte va assurer la même sécurité à nos concitoyens est totalement fallacieux. Les dispositions qu'il comporte sont sensiblement dégradées par rapport aux instruments dont l'état d'urgence autorise l'emploi. Ainsi en est-il des outils de police administrative qui ont été utilisés par la chaîne hiérarchique que vous dirigez, monsieur le ministre, de manière modérée et efficace. Cet amendement est un amendement de repli, puisque vous persistez dans votre volonté de sortir de l'état d'urgence, ce que nous déplorons. Pour ce qui est des zones de protection, auxquelles il a été recouru quatre-vingts fois, nous tenons pour regrettable que le...

...tection dont l'accès à la circulation des personnes est réglementé. Je rappelle que l'article 78-2 du code de procédure pénale donne déjà au procureur de la République le pouvoir d'ordonner des contrôles d'identité, des inspections visuelles, des fouilles de bagages, bref, un arsenal suffisamment précis. L'article 78-2-4 de ce code octroie les mêmes pouvoirs de contrôle aux officiers et agents de police judiciaire afin de prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Enfin, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs comporte des dispositions similaires. La notion de lieu ou d'événement soumis à un risque d'acte...

Cet amendement vise à supprimer le mot « immédiat », ajouté par le Sénat et dont les forces de police et de gendarmerie considèrent qu'il pose un problème opérationnel.

Mon avis est défavorable ; une décision du Conseil constitutionnel dit très clairement que le consentement du propriétaire est nécessaire à une fouille de véhicule réalisée dans le cadre d'une mesure de police administrative.

Ce qui me semble important dans ce texte, c'est que l'on puisse répondre à deux questions. Les forces de police disposent-elles d'un outil nécessaire et suffisant pour mener leur action ? – oui, sans aucun doute – et ces dispositions correspondent-elles à l'état du droit en général ainsi qu'à l'objectif d'opérationnalité ? Nous devons nous remettre dans le contexte de ce que vise ce texte. Ce qui serait catastrophique serait de créer une sorte de no man's land, et, qu'à un moment donné, les forces de l'or...

...nt en effet que le préfet puisse autoriser ces contrôles d'identité, aujourd'hui supprimés du dispositif, dans ces périmètres de protection car ils sont un instrument essentiel pour la sécurité. Vous me répondrez qu'ils pourront toujours l'être dans le cadre des réquisitions judiciaires de l'article 78-2 du code de procédure pénale, mais nous pensons qu'ils doivent être maintenus et relever de la police administrative dans les périmètres de protection.

Je rappelle que, dans le cadre de l'état d'urgence, les contrôles de police administrative n'étaient possibles que pendant vingt-quatre heures. Par ailleurs, votre rédaction de l'alinéa 7 autorise les agents de sécurité privée et les agents municipaux à procéder à des contrôles d'identité, ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Prenons le cas d'un individu animé de mauvaises intentions, qui voudrait pénétrer dans le périmètre de sécurité et se raviserait au dernier moment. Les soupçons que va éveiller sa conduite peuvent certes justifier un contrôle de son identité, mais qui pourra effectuer ce contrôle s'il n'y a sur place que des agents de sécurité privée et aucun fonctionnaire de police habilité à procéder à ce contrôle ? Dans ces conditions, le recours à des agents de sécurité privée ou à des policiers municipaux n'apparaît que comme un pis-aller, suppléant aux manques d'effectifs de notre police nationale, à moins qu'il ne traduise l'importation sur notre sol d'une conception de la sécurité à l'américaine, c'est-à-dire confiée à du personnel privé doté de nouvelles prérogativ...

Nous ne sous-estimons pas le degré de menace qui pèse aujourd'hui sur notre société et pensons au contraire qu'il faut se donner les moyens humains et opérationnels d'y faire face. Mais cet article conduit à une privatisation des fonctions de sécurité et renforce l'influence du secteur économique de la sécurité privée dans un domaine par nature régalien. Nos forces de police et de gendarmerie subissent une baisse d'effectifs considérable, et leur substituer des agents de sécurité non seulement n'améliorera pas la protection de nos concitoyens mais, de surcroît, ne contribuera pas à réévaluer les moyens dont auraient besoin les forces de l'ordre pour assurer pleinement leur mission. Le recours à des agents privés de sécurité est inquiétant car il entérine en quelque ...

...ion initiale – durée qui devrait bientôt passer à 200 heures –, auxquelles s'ajoutent 36 heures de formation continue, dont 14 consacrées à la gestion du risque terroriste. Cette formation continue est obligatoire et conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. En outre, ces agents font l'objet d'une enquête de moralité, qui inclut la vérification du casier judiciaire, des fiches de police et de l'inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR). Il me semble qu'il s'agit de garanties suffisantes pour les autoriser à procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à la fouille et à l'inspection visuelle des bagages et des véhicules, dans le cadre qui nous intéresse. La sécurisation d'événements publics de grande ampleur demande des moyens trop considérables pour que les seules ...