Interventions sur "police"

À votre connaissance, M. Benalla a-t-il participé à la préfecture de police à des réunions relatives à l'organisation des déplacements du Président de la République ?

Je rappelle que dans la déclaration écrite qu'il nous a adressée hier, M. Alain Gibelin, directeur de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) nous a indiqué que M. Benalla avait participé, entre le 18 mai et le 18 juillet, à la préfecture de police, à des réunions relatives à l'organisation des déplacements du Président de la République. Mon général, pouvez-vous nous apporter des précisions sur le grade de lieutenant-colonel de M. Benalla ? Quelles responsabilités implique-t-il ? Quelle est l'autorité qui l'a sollicité et celle qui l'a accordé ?

Depuis nos auditions de lundi, nous cherchons notamment à déterminer qui était informé de l'intention de M. Alexandre Benalla de participer à la manifestation du 1er mai. À ce jour nous n'avons pas de réponse, notamment de la préfecture de police et de ses services, qui étaient pourtant en première ligne dans l'organisation de la manifestation du 1er mai. Le préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation nous ont notamment dit ne pas avoir été informés de la présence de M. Alexandre Benalla avant la manifestation et l'avoir découvert, le soir du 1er mai, dans la salle de commandement. Compte tenu de vos fonctions...

... Gibelin, puisqu'il nous a indiqué ne jamais avoir été informé de la participation de M. Benalla à la manifestation et l'avoir découvert le soir-même en salle de commandement. Nous devrons donc éclairer ce point, et je proposerais à Mme la présidente que nous réentendions M. Gibelin. Général, la présence de M. Alexandre Benalla, le 1er mai, sous l'apparence d'un policier et doté d'équipements de police, fait dire à certains qu'il existerait une sorte de police parallèle au sein même de l'Élysée : cette police parallèle existe-t-elle ?

Il a été question de police parallèle ou de chaîne de commandement parallèle. Je ne pense pas qu'il s'agisse de cela. À mon sens, il n'aurait pas été possible de mettre en place une telle organisation au sein de la présidence de la République à la vue de tous. Je sais l'attachement que vous et d'autres fonctionnaires de l'Élysée avez pour la République. Le fait qu'il y ait des salariés de La République en marche dans la rés...

Général, pour assurer la sécurité du président de la République, y a-t-il aux côtés des forces de police et de gendarmerie des personnels privés ? Lors d'un séjour à Brégançon du Président de la République et de son épouse, certains syndicats disent que les personnels privés étaient majoritaires par rapport aux forces de police et de gendarmerie. Nous le confirmez-vous ? S'il n'y avait pas de personnels privés pour assurer la sécurité du Président de la République, y avait-il des gens qui auraient é...

...é par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Je vous proposerai un amendement tendant à le supprimer, compte tenu notamment des très forts risques de ralentissement, voire de paralysie, de la procédure pénale qu'il comporte. L'article 1er prévoyait la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agissait d'une « police fiscale », située à Bercy, pouvant être saisie concurremment avec l'actuelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Cet article a été supprimé par le Sénat. Je vous proposerai un amendement tendant à le rétablir. L'article 7 autorise l'administration à prononcer des sanctions notamment administratives à l'encontre de tiers ayant intentionnellement aidé des contribuabl...

Ce projet de loi souhaite apporter une réponse au défi structurel que représentent la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, qui représenteraient une perte financière pour la France estimée entre 20 et 80 milliards d'euros par an. Le texte propose un catalogue de mesures auxquelles nous souscrivons pour une grande part : la création d'une police fiscale, des sanctions renforcées contre les intermédiaires, la désignation publique des fraudeurs, une procédure de plaider-coupable, l'élaboration de la liste noire des paradis fiscaux, l'investissement pour renforcer le data mining, la suppression du « verrou de Bercy », sujet sur lequel mon collègue Éric Diard soutiendra un amendement. Les sénateurs saisis du projet de loi avant l'Assemblée ...

...e un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Il faut cependant aller plus loin. C'est l'objet de ce projet de loi, et je pense que les propositions de notre collègue Laurence Vichnievsky méritent toute notre attention. Le groupe Nouvelle Gauche présentera dix amendements en commission des Finances, qui viseront à muscler le projet de loi en rétablissant la police fiscale rattachée à Bercy – je crois que nous avons l'assentiment du rapporteur pour avis sur ce sujet –, en établissant une liste française précise et complète des paradis fiscaux, et en allant encore un peu plus loin, peut-être de façon cadencée, dans les limitations apportées au fameux « verrou de Bercy ». Enfin, pour ce qui est du délit de blanchiment de fraude fiscale, nous sommes très favo...

...nsidérons que ce texte n'est pas encore à la hauteur des enjeux. Même si certaines mesures vont dans le bon sens, elles ne sont pas assez dissuasives et risquent en conséquence d'être inefficaces. Les sanctions prévues nous paraissent généralement trop faibles, et la plupart des mesures ou, en tout cas, un certain nombre ne changeront rien à la situation puisqu'elles existent d'ores et déjà : la police fiscale existe déjà ; la simple transposition de la liste, relativement restreinte, des paradis fiscaux de l'Union européenne est une solution un peu rapide ; quant à la question du verrou de Bercy, elle est traitée de manière à ce qu'il soit non pas amené à disparaître, mais simplement aménagé - alors que nous en contestons, pour notre part, le principe même. Plus généralement, il nous semble q...

Défendez-vous en même temps la suppression de l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L. 10 B du LPF et la création de la police fiscale ?

Mon amendement CL34 ne concerne que l'intervention des agents de la DGFIP. Nous commençons par supprimer les articles 1er A et 1er B ; la question de la police fiscale sera traitée à l'article 1er, que nous vous proposerons de rétablir.

Il y a un lien entre les deux, puisque le Sénat a introduit l'article 1er A supprimant la police fiscale. Pour ce qui nous concerne, nous sommes opposés à la création d'un service de police fiscale pour des raisons que je développerai par la suite. J'insiste sur le fait qu'il s'agit bien d'une création. J'entends dire que ce service existe déjà : c'est faux, il n'existe pas. Il est bel et bien proposé la création d'un autre service que celui qui est actuellement en charge de ce type d'enquê...

Nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi déposé au Sénat, rédaction qui prévoyait la création d'une police fiscale à Bercy. En supprimant la disposition par laquelle les officiers fiscaux judiciaires sont uniquement affectés au sein du ministère de l'intérieur, cette modification ouvre la voie à la prise d'un décret permettant d'affecter des officiers fiscaux judiciaires au ministère chargé du budget. Cette réforme organisationnelle a reçu l'assentiment de nombreuses personnes que nous avons pu ente...

...orce de ce service, placé sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, réside dans son caractère interministériel et dans la complémentarité des cultures. Les offices centraux, par essence interministériels, représentent une réelle plus-value par le fait qu'y cohabitent des fonctionnaires venant d'horizons divers. Il faut aussi éviter la concurrence des services – on sait ce qu'est la guerre des polices. Cet argument avait d'ailleurs motivé la réunion de la gendarmerie et de la police sous une même autorité s'agissant des missions de police judiciaire.

Monsieur le rapporteur, j'ai cru lire dans Les Échos qu'une police aurait en charge les délits relevant de la seule la fraude fiscale, et que l'autre s'occuperait des fraudes connexes à la fraude fiscale. Est-ce bien cela ?

...fectation des officiers fiscaux judiciaires à Bercy : ils rejoindront le service national des douanes judiciaires (SNDJ). Il ne s'agit donc pas de la création d'un nouveau service au sens propre, mais d'une incorporation dans un service déjà existant. Une lecture fine de l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'exprime en opportunité et qu'il ne se prononce pas juridiquement sur la création d'une police fiscale à Bercy. J'ajoute que nos auditions ont montré que la BNRDF était quelque peu saturée. Les délais pour sortir les dossiers deviennent de plus en plus considérables. L'audition du parquet national financier aura permis de déterminer qu'il était souhaitable de créer un service plus spécialisé à Bercy à côté de la BNRDF afin que le choix soit possible au moment de confier telle ou telle af...

...ut cela ; j'en suis très heureuse, mais la question n'est pas là : elle est de savoir s'il y a bien un service compétent, à l'heure actuelle, dont on ne conteste pas le professionnalisme. Si c'est le cas, il mérite d'être renforcé puisque vous me dites qu'il est surchargé. Il le mérite et il aurait pu l'être utilement par les effectifs qui vont être affectés à la création de ce nouveau service de police fiscale à Bercy.

...e les autres dossiers de fraude fiscale, c'est-à-dire ceux ne répondant pas aux critères fixés par la loi, peuvent également faire l'objet de poursuites pénales, par le biais d'une plainte de l'administration, sous réserve de l'avis conforme de la CIF. Nous proposons toutefois de supprimer le passage obligatoire par la CIF pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale, dits « de police fiscale », qui sont ensuite confiés à des agents des services fiscaux habilités, les officiers fiscaux judiciaires. Cet amendement crée par ailleurs un nouvel article L. 228 C au sein du livre des procédures fiscales, tendant à permettre au Parquet de poursuivre directement les fraudes fiscales corrélatives à celles ayant déjà fait l'objet d'une plainte de l'administration fiscale et portant sur...

...ernier et qui a duré deux ans. Ce dispositif, qui a fait l'objet de retours très positifs sur le terrain, permet aux agents publics visés de pouvoir enregistrer leurs interventions dans le cadre de leurs missions, dans des conditions strictement encadrées et respectueuses des libertés publiques. Il ne s'agit pas d'un outil nouveau. L'utilisation des caméras mobiles a déjà été pérennisée pour la police nationale et la gendarmerie en 2016 dans le cadre de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. C'est d'ailleurs par cette loi qu'a été autorisée l'expérimentation du dispositif pour les policiers municipaux. Cette proposition de loi résulte d'une demande émanant de tous les agents vi...