Interventions sur "police"

Avis défavorable. Cet amendement introduit une confusion entre une mesure de police administrative et une décision judiciaire. La notion d'« indices graves et concordants » correspond à la terminologie utilisée non pas pour engager une enquête préliminaire, mais pour mettre une personne en examen. Toutes les personnes auditionnées nous ont rappelé l'importance de faire primer l'ouverture d'une procédure judiciaire lorsque c'était possible. C'est aussi l'esprit de ce texte. Il f...

Cette remarque de notre collègue Alain Tourret nous renvoie finalement à la philosophie de l'ensemble du texte, au-delà des mots qu'il utilise. Nous sommes face à une situation où les services de police ont un double objectif. En premier lieu, ils doivent travailler dans des situations intermédiaires, pas encore très claires, non encore avérées, mais où un doute commence à surgir à l'égard de tel ou tel individu, dans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voi...

Dans le texte initial du Gouvernement, il était prévu que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance n'avait pas à se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie plus d'une fois par jour. Le Sénat a souhaité limiter le nombre de pointages à trois par semaine. Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentat, il me semble inopportun de procéder à une telle modification. Je propose donc de supprimer les mots « dans la limite de trois fois par semaine » et de laisser aux autorités compétentes le soin d'apprécier le nom...

La proposition du Gouvernement constitue un bon point d'équilibre. Limiter le pointage à trois fois par semaine serait faire courir le risque que la police ou la gendarmerie perdent de vue l'individu sous surveillance. Revenir à trois fois par jour, comme dans le cadre de l'état d'urgence, serait beaucoup trop astreignant. M. Collomb sait que le commissaire qui dirige le commissariat du cinquième arrondissement de Lyon – arrondissement dont j'étais maire il y a encore quelques semaines – craignait que le triple pointage quotidien auquel était astre...

...trois mois plutôt que deux ou quatre ? Comment avez-vous analysé la pertinence du choix de la durée d'une mesure qui se veut préventive ? Ajoutons que si une telle surveillance devait durer un certain temps, elle pourrait avoir des conséquences dont on peut s'inquiéter, et qui devraient appeler des actions réparatrices : faire venir régulièrement une personne dans un service de gendarmerie ou de police ne va pas forcément améliorer sa façon de penser… Ne pourrait-on imaginer un dispositif complémentaire ? De manière générale, il paraît nécessaire de fixer une durée maximale à ce nouveau dispositif.

... doit porter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire doit retrouver sa place naturelle. On ne manquera pas, je le sais, de nous opposer la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre de l'état d'urgence, a restreint l'intervention exclusive du juge judiciaire aux seules mesures privatives de liberté, estimant que les mesures de police administrative qui seraient simplement restrictives de liberté ne relèvent pas de son contrôle. Nous observons que l'article 66 ne procède pas à une telle distinction et que l'esprit des constituants de 1958 était bien de faire de l'autorité judiciaire la garante des libertés individuelles, et notamment de celle d'aller et de venir. Nous pensons que les modifications proposées par le Sénat, et q...

C'est par erreur que mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement. J'avais signalé à mon groupe que je ne souhaitais pas le cosigner, même si je suis solidaire de tous les autres qu'il a déposés. Je considère moi aussi qu'il s'agit d'une mesure de police administrative, restrictive mais non privative de liberté et que par nature, elle relève de la compétence du juge administratif. Je suis donc entièrement d'accord avec la position de la majorité et du Gouvernement.

Ayant été maire moi-même, je rappellerai que certains secrets nous sont opposés, notamment dans le domaine social ou dans celui de la prévention de la délinquance : on ne sait pas tout. Certes, les maires doivent assurer la paix publique et la protection des personnes et des biens ; mais cela n'oblige pas à tout connaître. Nous ne sommes pas le seul maillon de toute la chaîne. La police nationale ou la gendarmerie jouent leur rôle ; le maire, et pas davantage sa police municipale, n'a pas nécessairement la fonction de contrôler ces personnes. Alors qu'il s'agit ici de l'intérêt supérieur de la nation, je ne suis pas particulièrement mécontente de ne pas tout savoir, et je connais des collègues maires qui partagent ma position. Du reste, cela n'irait pas sans poser des questions...

...testaient cet article, et plus globalement l'intérêt de ce texte. Vous étiez là, certes, à l'audition du directeur général de la sécurité intérieure – moi aussi. Vous prenez l'exemple de Villejuif. La direction générale de la sécurité intérieure n'a rien à voir avec tout cela… Celui qu'il faut féliciter, c'est ce plombier qui, par sens citoyen, a transmis l'information pertinente aux services de police, qui ont pu ainsi découvrir ce laboratoire clandestin. Par ailleurs, on fait mine de découvrir tout cela… Mais fabriquer du TATP, cela n'a rien de très neuf. Je me souviens avoir, très jeune ado, été un peu fasciné par la fabrication des pétards – ceux du 14 juillet, je vous rassure. Je n'ai jamais eu l'intention de faire sauter quoi que ce soit. (Sourires.) Eh bien, j'étais tombé sur un site in...

... ce texte. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juridique ». C'est à tout le moins une création étonnante, qui mêle police administrative et autorité judiciaire. Monsieur le ministre d'État, loin de nous bien sûr toute défiance à l'égard de l'autorité judiciaire ! Mais la procédure administrative, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, a ses spécificités et son utilité. J'ai ainsi rappelé hier l'exemple des perquisitions des casiers de certains personnels de l'aéroport de Roissy-Cha...

La question centrale, et nous l'avons posée à nombre de nos interlocuteurs, est de savoir si le nouveau dispositif sera vraiment opérationnel, autrement dit, pensez-vous, si le JLD sera en mesure de prendre une décision rapidement. Nous avons entendu les syndicats de la police, qui étaient opposés au dispositif envisagé, dénonçant en effet une monstruosité juridique, mais nous avons également entendu le procureur de Paris, le vice-président chargé du service des JLD de Paris, le président du tribunal de grande instance de Paris, les représentants de la DGSI : tous – en particulier le procureur de Paris – nous ont assuré que le JLD serait en mesure de répondre efficacem...

..., le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme – comme c'est l'intention du texte –, en tout cas d'aider les services judiciaires et de police à intervenir dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure visant des faits, des actes ou des suspicions d'actes terroristes. Nous proposons donc de réécrire l'article en simplifiant le droit en vigueur, en réaffirmant les moyens dont nous disposons et donc en évitant d'ajouter du droit au droit, de le complexifier au risque de ne pas parvenir à donner les outils nécessaires à nos forces de sécu...

M. Bernalicis voit dans cette disposition une contradiction ; j'y vois, quant à moi, au contraire, une avancée et une garantie supplémentaire, assortie, qui plus est, d'un contrôle du Parlement. Effectivement, les outils que nous mettons à la disposition de la police administrative ont un caractère expérimental. Je suis donc défavorable à la suppression de l'article 4 bis.

Avis défavorable. Nous avions déjà eu cette discussion. Je suis assez circonspect sur le fait de communiquer aux maires des mesures de police administrative.

...d'une inscription au fichier des personnes recherchées au titre des atteintes à la sûreté de l'État dans les 35 000 et quelques communes de France. Cela me paraît assez peu pensé, assez peu opérationnel et, au final, extrêmement dangereux pour les maires eux-mêmes d'ailleurs. Une fois qu'ils auront eu connaissance de cette information, ils n'en seront pas pour autant dotés de tous les pouvoirs de police et de renseignement du ministre de l'Intérieur… Cet amendement ne me semble pas très raisonnable.

Cet amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'effectuer des contrôles d'identité, sous le contrôle d'OPJ autres que le maire.