Interventions sur "police"

...ation pénitentiaire qui sont l'objet d'incivilités graves ainsi qu'aux forces de sécurité civile : nos sapeurs-pompiers eux aussi sont victimes d'agressions. Le port de caméras mobiles contribue à pacifier les relations avec les citoyens et à apporter des éléments de preuve à la justice. En outre, il entre en cohérence avec la politique globale de sécurité voulue par le ministre de l'intérieur : police de sécurité du quotidien, récemment lancée, création de quartiers de reconquête républicaine, priorité donnée à l'équipement numérique des forces de police.

Cet amendement applique la modification proposée dans l'amendement CL36 aux agents de police municipale.

Comme je l'ai déjà indiqué, le terme de « morale » pose un problème de définition juridique. En outre, cette modification viendrait briser la cohérence avec le régime des agents de la police nationale et des gendarmes. Avis défavorable.

Nous tenons à respecter un parallélisme des formes avec l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure : les mêmes termes doivent s'appliquer aux sapeurs-pompiers, aux agents de l'administration pénitentiaire et aux agents de police municipale. Il est très important que tous les agents soient soumis aux mêmes règles. Par ailleurs, les élus locaux n'ont pas exprimé de demandes en ce sens. Vous qui êtes enclin à prendre leurs souhaits en considération, monsieur Schellenberger, vous serez sensible à cet argument. Avis défavorable.

Votre argument de l'harmonisation ne tient pas : on aurait pu harmoniser dans l'autre sens et modifier l'article L. 241-1 afin de donner plus de souplesse aux agents de la police nationale et aux gendarmes, eux aussi confrontés à des circonstances d'intervention compliquées. Pourquoi ne pas choisir d'aller dans le sens le plus favorable à la protection de tous ? Certaines interventions peuvent être plus musclées et excéder le cadre d'un banal contrôle de police ; la simple arrestation d'un véhicule peut prendre en un instant un tournant inattendu. Votre rédaction écarte b...

... La mise en place, dans des communautés de communes ou des territoires plus larges, de systèmes de collecte des déchets à la pesée embarquée, de levée au volume ou autres, a souvent pour premier effet de créer un flux de dépôts sauvages de déchets de la part d'une partie de la population qui ne comprend pas l'intérêt d'une gestion raisonnée des déchets. Face à ce genre de réactions, nos forces de police locales – je pense aux brigades vertes dans le Haut-Rhin, bel exemple de coopération départementale pour la protection de l'environnement et l'exercice de la police rurale – sont un peu démunies ; le recours à des dispositifs mobiles de vidéoprotection aiderait à résoudre des enquêtes en un temps réduit. Une action de police rurale forte pendant six mois sur le sujet permet de mettre en place une...

...observations. Je relève d'abord que M. Gibelin déclare dans cette lettre que si, entre le 1er mai et le 18 juillet, M. Alexandre Benalla a bien participé à des réunions relatives à l'organisation des déplacements présidentiels, cela ne fut pas le cas au cours de la période allant du 1er au 18 mai. Cette déclaration indique donc que, selon M. Gibelin, M. Benalla a bien participé à la préfecture de police à des réunions relatives à l'organisation des déplacements présidentiels entre le 19 mai et le 18 juillet. Je relève par ailleurs que M. Bruno Roger-Petit, porte-parole de M. Emmanuel Macron, Président de la République, a déclaré, lors de sa conférence de presse officielle, que M. Benalla avait été « démis de ses fonctions en matière d'organisation de la sécurité des déplacements du président ». ...

...groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), est également nécessaire. L'audition de M. Vincent Caure est également nécessaire dès lors que son nom a été évoqué hier par le ministre de l'intérieur – je ne pense pas, madame la présidente, que nous perdions du temps en évoquant ces questions. L'audition de M. le préfet Laurent Hottiaux, dont le nom a été évoqué hier par le préfet de police lors de son audition, me paraît nécessaire. J'ajoute notamment le nom de M. Ludovic Chaker. J'en viens à mes questions. J'aimerais, monsieur le préfet, que vous nous indiquiez, si vous le pouvez, qui a recruté M. Benalla à l'Élysée.

...icle 43 du décret du 17 janvier 1986 : en droit, une suspension n'est pas une sanction. En revanche, monsieur le préfet, une rétrogradation – le second terme – est bien en droit une sanction. J'observe néanmoins que, selon les déclarations écrites qui nous ont été communiquées ce matin par M. Gibelin, entre la mi-mai et la mi-juillet, M. Benalla aurait participé à des réunions à la préfecture de police relatives à l'organisation des déplacements du Président de la République. Si tel est le cas, j'y vois bien sûr une contradiction car cela voudrait dire que M. Benalla n'a pas respecté les termes de la sanction de rétrogradation qui lui aurait été, par hypothèse, notifiée. J'en viens, madame la présidente, car je sens votre impatience à écourter mes questions…

La dernière sera brève. Je voulais interroger M. le directeur sur l'appréciation qu'il porte sur l'analyse de son collègue préfet de police. Ce dernier nous a indiqué très clairement dans son audition hier que pour lui, l'activation de l'article 40 du code de procédure pénale relevait de l'autorité hiérarchique et fonctionnelle dont dépendait M. Benalla, en l'occurrence l'Élysée. Quelle est votre analyse juridique du point de vue qu'a exprimé hier M. le préfet de police sur ce point ?

...mmunication de ce dossier administratif à la commission d'enquête ? Vous avez recruté M. Benalla suite à sa participation à la campagne présidentielle. Voulez-vous nous dire que cela, à vos yeux, justifiait ce recrutement dans ce poste, à ce niveau de statut et de rémunération ? Enfin, pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le rôle de M. Yann Drouet, ancien chef de cabinet du préfet de police, qui a été nommé secrétaire général pour la coordination nationale du renseignement à l'Élysée, le 18 avril 2018, par le Président de la République ? Ce fonctionnaire aurait participé à l'autorisation de port d'arme de M. Benalla et il serait intervenu auprès de Laurent Simonin pour que M. Benalla soit observateur. Avez-vous des éléments précis en la matière ?

... votre grande carrière préfectorale, et j'avoue que je n'ai aucun plaisir à vous poser ces questions ou à vous voir dans cette situation. Mais nous avons entendu le ministre de l'intérieur nous dire qu'il appartenait à l'autorité hiérarchique qui employait M. Benalla, c'est-à-dire vous-même, de saisir le procureur de la République en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale. Le préfet de police de Paris semblait dire la même chose. Vous semblez dire qu'il ne vous a paru nécessaire de le faire ou que ce n'était pas à vous de le faire. Nous constatons que le procureur de la République a décidé d'ouvrir une information judiciaire dès qu'il a vu la vidéo. Selon vous, compte tenu de votre expérience de préfet, qui aurait dû faire usage de l'article 40 ? Étant donné vos fonctions et les répo...

J'ai dû mal m'exprimer. Vous décidez de lui appliquer une sanction et de le changer de fonctions. Vous décidez de ne pas appliquer l'article 40 alors que le préfet de police et le ministre de l'intérieur nous disent que c'est à vous de le faire. Quelques semaines plus tard, alors qu'il a changé de fonctions, on lui attribue un appartement. Vous nous avez pourtant expliqué que les appartements sont donnés en fonction des servitudes. On peut comprendre que quelqu'un qui est chargé de la protection du Président de la République – je crois que c'est le service du protoco...

Je vais revenir sur la question du port d'arme. Vous avez confirmé ce que nous a dit le préfet de police hier, à savoir que la demande de port d'armes avait été transmise directement par l'Élysée. Au ministère de l'intérieur, il y a un service habilité à délivrer des ports d'armes. À trois reprises, ce service a refusé un port d'arme à M. Benalla. Vous avez expliqué que cette quatrième demande se justifiait par les missions actuelles de M. Benalla. Soit, mais pourquoi ne pas avoir suivi la procédure...

Chacun des groupes a pu poser trois questions. Le rapporteur et moi-même allons poser une question chacun. Je vous indique que la directrice de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) est présente depuis quinze minutes pour une audition à dix-huit heures trente. Après nos deux questions, nous lèverons la séance et nous pourrons passer à l'audition suivante. (Protestations.)

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour faire la lumière sur les événements survenus à l'occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018. À cette fin, la commission des lois est dotée des prérogatives d'une commission d'enquête, conformément à l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958. Après avoir prêté serment, Mme la directrice de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), que j'ai le plaisir d'accueillir, tiendra un propos liminaire, puis le corapporteur et moi-même lui poserons quelques questions. Elle y répondra, et chaque groupe politique pourra, à son tour, lui poser trois questions. Si nous en avons le temps, nous ferons un second tour de table, étant précisé que notre prochaine réunion aura lieu à vingt et une heures. Cette audition est ou...

Madame la directrice de l'Inspection générale de la police nationale, quand serez-vous en mesure de communiquer à notre commission d'enquête les termes des rapports correspondant aux deux saisines administratives sur lesquelles vous travaillez ?

Madame la directrice, je vous poserai deux questions sous la forme de cas pratiques. Première question : vous êtes directeur de service actif à la préfecture de police. Votre chef d'état-major, qui est sous votre responsabilité, commet une faute lourde qui lui vaut une garde à vue et une mise en examen. Votre responsabilité de directeur actif et celle de votre préfet, qui est le dernier maillon opérationnel, peuvent-elles être engagées ?

Merci pour cette réponse. Je note qu'on ne peut pas non plus se désengager directement de sa responsabilité. Second cas pratique : vous êtes toujours directeur actif à la préfecture de police ; en compagnie de votre préfet, vous avez connaissance d'une vidéo qui montre des violences commises par une personne qui n'est pas un policier. Êtes-vous dans l'obligation d'en faire part aux autorités judiciaires ? Si oui, pouvez-vous avoir recours, pour ce faire, à l'article 40 ?

Madame la directrice, je souhaitais revenir sur les conditions dans lesquelles l'Inspection générale de la police nationale peut être saisie, et ce indépendamment du signalement sur la plateforme. Je souhaite en effet évoquer la connaissance que les autorités policières avaient du contenu de la vidéo à partir du 2 mai. On a entendu à plusieurs reprises que votre service, l'Inspection générale de la police nationale, n'avait pas été saisi des faits survenus le 1er mai place de la Contrescarpe, pour la simple ...