Interventions sur "policier"

...t de cette formation. Les personnes qui se trouvaient en face de nous me semblaient avoir étudié le problème de manière très sérieuse et avaient déjà en tête des plans prévoyant de faire appel à des formateurs de formateurs venant du CNFPT et issus aussi bien du milieu de la police que de celui de la gendarmerie. Sur le plan pratique, tout porte donc à croire que la formation dispensée aux futurs policiers sera satisfaisante. Pour ce qui est de la formation des personnels provenant des rangs non pas des ASVP, mais des ASP ou des AVP – agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris – , pour être intégrés à la police municipale, je commencerai par dire que les personnes que nous avons auditionnées estimaient que tous les personnels de ces corps n'avaient pas vocation à être intégrés...

La police vieillit parce que des policiers ne partent pas dans le privé et restent jusqu'à 67 ans comme ils en ont le droit. Leur permettre de partir serait gagnant-gagnant : les services de sécurité privée seraient mieux structurés et la police se rajeunirait. Voilà ce que vise l'article 15 sur le cumul entre emploi et retraite pour les policiers, très ciblé sur la sécurité privée. Il est très important pour les grands événements à ven...

La première chose que nous dit cet amendement, c'est que, pour les personnes qui seront converties, si j'ose dire, à la fonction d'agent de la police municipale, on s'assurera de la mise en place d'un socle commun de formation et d'un minimum de compétences pour tous. Pour la bonne protection de tous, il est très important d'avoir la certitude que les 5 000 nouveaux policiers municipaux qui vont arriver sur le terrain auront tous le même niveau de formation et de compétence. Je rappelle que ce n'est pas la première fois que nous avons ce débat dans l'hémicycle : nous l'avons déjà eu dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et nous avions alors repoussé les amendements visant à la cré...

… sur la possibilité pour les policiers de cumuler un emploi avec leur pension de retraite. Nous ne nous sommes pas posé cette question pour les militaires, M. le rapporteur l'a bien rappelé. Il est préférable que des équipes de sécurité privée soient dirigées par d'anciens policiers plutôt qu'elles le soient par des gens qui n'ont pas les qualifications requises. Je ne vois vraiment pas le problème que pourrait poser cet article fra...

...aisons la loi pour la nation et M. le rapporteur a abordé un vrai sujet, non seulement de structuration du secteur de la sécurité privée, mais également d'égalité entre les uns et les autres. Le cumul entre la pension de retraite et l'emploi avait surtout été pensé pour les miliaires des armées : les gendarmes en ont bénéficié. Ces derniers exerçant les mêmes missions de sécurité publique que les policiers – encore plus depuis le redécoupage des zones de police et de gendarmerie, qui ne se chevauchent plus – , il est logique d'étendre ce régime aux policiers. Les policiers partent en effet plus tard à la retraite, alors qu'ils partaient plus tôt auparavant, parce qu'il est difficile de courir à 60 ans derrière un gamin de 20 ans. Même si c'est incorrect de le dire et que cela choquera peut-être, ...

Je ne suis toujours pas d'accord sur cette durée de trois ans. Concrètement, un policier national prenant sa retraite serait obligé d'attendre trois ans avant de pouvoir rejoindre une entreprise de sécurité privée ou d'en créer une. Nous considérons, au contraire, qu'il est important qu'il puisse éventuellement rejoindre le secteur de la sécurité privée au moment où il prend sa retraite. Si le but recherché est d'éviter les problèmes déontologiques, votre amendement est satisfait : ...

Ces deux amendements sont issus de propositions du rapport remis au Gouvernement en 2018 par nos rapporteurs. L'amendement no 91 prévoit de créer un observatoire de la sécurité privée, afin de de suivre l'évolution des métiers de ces sociétés. Rappelons que cette profession compte 165 000 agents, pour 250 000 personnes dans les forces de l'ordre et 25 000 policiers municipaux. Un tel effectif mérite la création de ce type d'outil. L'amendement no 90 procède de la même philosophie : il tend à créer une sorte de charte de déontologie et de bonnes pratiques pour ce type d'activité. Si vous voulez intégrer les métiers de la sécurité privée dans ce que vous appelez le continuum de sécurité, il faut créer ce type d'outils pour que cela soit pérenne.

Il porte sur ce que l'on appelle communément les tâches indues de la police nationale, en l'occurrence la surveillance des détenus hospitalisés. De nombreux policiers sont mobilisés pour accomplir ces tâches qui pourraient utilement être assurées par des agents de sécurité privée, spécifiquement formés et habilités. Il ne s'agit évidemment pas de définir un cadre général. La dangerosité de certains détenus – je pense par exemple à l'auteur du récent attentat terroriste de Nice – nécessite une sécurisation extrêmement forte des lieux d'hospitalisation. Mais da...

Encore une fois, nous avons déjà eu l'occasion de débattre en commission de cette question. Comme mon collègue Éric Ciotti, je vous propose d'étendre les missions des sociétés de sécurité privée à la surveillance des détenus hospitalisés mais en précisant que seuls les prisonniers non dangereux seraient concernés. Dans ce cas, plutôt que de mobiliser des policiers nationaux ou des gendarmes auxquels on demande de faire le planton devant une chambre d'hôpital, on peut très bien envisager de faire appel pour cette mission à des agents de sécurité privée.

Cet amendement vise d'une part à supprimer la condition requise de vingt policiers pour lancer les expérimentations, et d'autre part à inclure dans le calcul les gardes champêtres, qui sont plus nombreux qu'on ne le pense, environ 1 800, et qui assument déjà des pouvoirs de police. Je demande la suppression du seuil de vingt policiers parce que, si je prends l'exemple de mon département, seule la ville de Châteauroux serait concernée par le dispositif. Et dans les territoires...

Les communes qui ont moins de vingt agents municipaux ne peuvent pas bénéficier de l'expérimentation. Mon amendement vise à ajouter les EPCI, ce qui permettrait à certaines d'atteindre ce seuil de vingt policiers et ainsi de participer à cette excellente expérimentation.

...nt plus de 150 domaines de compétence. Il était donc tout à fait impensable de les oublier dans cette proposition de loi. Je vous remercie d'avoir rectifié le tir et de nous avoir écoutés – et, au fond, merci aux gardes champêtres d'avoir su se rappeler à notre bon souvenir ! Merci enfin pour les bons et loyaux services qu'ils remplissent pour nous tous les jours de l'année, au même titre que les policiers municipaux et les autres forces de sécurité.

Je comprends le sens de ces amendements, notamment celui du Gouvernement, mais un éclaircissement me semble nécessaire pour éviter tout problème juridique. On parle d'EPCI qui disposent de plus de vingt policiers municipaux, y compris désormais des gardes champêtres : s'agit-il de personnels transférés à l'EPCI ? Si c'est le cas, je ne vois pas de difficulté puisqu'ils seront ensuite remis à la disposition des communes par le président de l'EPCI pour les pouvoirs de police qui restent ceux du maire. S'il n'y a pas transfert en revanche, si on considère que c'est le nombre de policiers municipaux présents...

Dans les territoires ruraux de cette petite France, la mission des gardes champêtres en matière de sécurité ou de préservation de l'environnement, en complémentarité avec les gendarmes – comme avec les policiers en milieu urbain – est évidemment nécessaire. Je suis donc très heureux que l'amendement que j'avais déposé pour intégrer la police rurale, et qui a été très brillamment défendu hier par Stéphane Peu, fasse prospérer la place des gardes champêtres dans nos discussions. La France en compte 750 aujourd'hui, contre plus de 40 000 dans le passé. C'est la raison pour laquelle il faut les reconnaître...

...issez, mais l'amendement de suppression, c'était hier ! Et on ne peut pas trop compter sur vous pour une séance de rattrapage en deuxième lecture ! Par ailleurs, on voit bien le glissement, des missions de police nationale devenant de plus en plus aussi l'apanage des polices municipales. La France insoumise l'avait anticipé puisque dès 2016, nous demandions ce qui allait finalement distinguer un policier municipal d'un policier national. Tout ça est hypocrite. Si on veut garantir l'égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces m...

...us sommes critiqués aussi ! Au-delà, la question des gardes champêtres était déjà abordée dans le rapport de Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot. Nous nous félicitons donc également, madame Ménard, qu'ils soient intégrés au dispositif. S'agissant des EPCI, évoqués par notre collègue Pascal Brindeau, il me semble que le code de la sécurité intérieure prévoit déjà des dispositions selon que les policiers municipaux sont rattachés à l'EPCI ou aux communes, auquel cas ils peuvent alors être mutualisés par le biais de conventions.

...ixer un seuil à 50 000 habitants, tandis que l'amendement no 567 propose un seuil de 100 000 habitants . Même si je ne suis pas sûre que vous partagez cette analyse, il nous semblait intéressant d'étudier cette question. Peut-être pourrez-vous l'écarter en indiquant les arguments, qui nous manquent actuellement, qui vous conduisent à faire dépendre la possibilité d'expérimenter du seul nombre de policiers municipaux, sans tenir compte de la taille critique de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

... sujet, sur lequel je rejoins Aude Bono-Vandorme : vous l'avez vous-même dit hier avec beaucoup de justesse, monsieur le ministre, se doter d'une police municipale est un acte politique. Au sein d'une équipe municipale, tout le monde sait qu'il se passe chaque jour un certain nombre de choses, et que l'on ne peut pas tout demander à la police nationale et à la gendarmerie : dire que l'on veut des policiers municipaux, c'est donc poser un acte politique. Vous vous êtes engagé à revenir sur la question, mais je vous invite à réfléchir à nouveau à cette histoire de seuil : elle est importante, car c'est un signal majeur envoyé à toutes les communes qui ont moins de vingt policiers municipaux. En Eure-et-Loir, seules deux communes en ont plus : Chartres et Dreux. Le reste, rien ! Pourtant, nous faiso...

...enu de l'amendement no 1353 du Gouvernement que nous venons d'adopter. Il faut parler des communes et des intercommunalités, car les vingt agents en question peuvent être communaux ou intercommunaux. Dans ce cas-là, le total des effectifs communaux peut être inférieur à vingt alors que ce seuil est atteint ou dépassé en tenant compte des agents intercommunaux. S'agissant de la mutualisation des policiers municipaux, il faudrait ajouter les EPCI par le biais d'un amendement, peut-être en deuxième lecture.

...gents d'intercommunalité, mais il faudrait quand même un directeur. Qu'est-ce que c'est que ce machin ? Sur quoi vous fondez-vous pour décider tout ça ? À première vue, vous avez seulement en tête telle ou telle commune de votre circonscription où, à votre avis, il serait intéressant que les agents de police municipale puissent constater des infractions. Or quelle est la situation actuelle ? Un policier municipal qui constate une infraction hors du champ de ses prérogatives initiales est-il désarmé et impuissant à agir ? Bien sûr que non ! Comme n'importe quel citoyen, il peut agir au titre de l'article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d'une infraction ou d'un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça. Quoi qu'il e...