Interventions sur "pollution"

Je note que M. le rapporteur s'en remet à la sagesse de l'Assemblée concernant un sujet qui dépasse largement les eaux territoriales, mais qu'il n'a pas eu la même sagesse concernant une pollution venant de la terre et s'étendant au-delà de 22 224 mètres, c'est-à-dire de la limite de ces mêmes eaux territoriales. Attention aux équilibres de vos positions, monsieur le rapporteur !

...vement d'eau indu, l'amende n'est que de 1 500 euros. Nous proposons donc que la récidive devienne un délit et de porter l'amende à 15 000 euros. La population y verrait là une mesure de justice, car elle ne comprend pas pourquoi certains s'arrangent avec une amende qui n'est peut-être pas assez dissuasive au regard de l'importance de la protection de la ressource en eau. Il s'agit non pas d'une pollution, mais d'une atteinte à l'environnement affectant la quantité de la ressource en eau disponible. Or nous savons que la ressource en eau est précieuse. Cette recommandation est issue des travaux que Loïc Prud'homme et moi-même avons menés, dans le cadre de la mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.

Il s'agit d'un sujet dont nous avons longuement débattu et sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises. Cet amendement vise à faire en sorte que des entreprises n'exportent pas les pollutions qu'elles provoquent en France, en fermant tout ou partie des sites de production, dans des pays souvent éloignés de l'Europe, dans lesquels, s'il y a des normes, il n'y a, en tout cas, pas beaucoup de contrôles. Il n'est pas acceptable d'imaginer le démantèlement de notre industrie au profit de quelques-uns, tout en voyant la pollution s'aggraver. Nous devons agir. Madame la ministre, vous conn...

…ce qui n'est pas très honorable et n'encourage ni à la participation ni au débat. Passons ! Les dispositions du titre VI prévoient principalement, d'une part, de renforcer les peines pour des délits déjà existants en matière d'installations classées, d'activités relevant de la loi sur l'eau et de transport de marchandises dangereuses. D'autre part, elles élargissent l'actuel délit de pollution des eaux pour en faire un délit général de pollution des eaux et de l'air. Au surplus, afin de tenter de plaire à la Convention citoyenne pour le climat, il est prévu que ces infractions constituent un écocide lorsqu'elles sont commises en ayant connaissance de leur caractère grave et durable. Le groupe Les Républicains souhaite exprimer ses plus vives inquiétudes à propos de ces mesures. Rappel...

...e ne vois donc pas pourquoi les avis sont maintenant défavorables d'autant que, on le sait bien, les gardes-champêtres sont les oubliés de notre législation : on les confond souvent avec d'autres types de police et ils ont besoin d'apparaître systématiquement dans les textes, pour que leur rôle soit reconnu. S'il y a une raison objective pour ne pas les inclure dans la protection judiciaire de la pollution atmosphérique, je suis prêt à l'entendre mais, sinon, je crois qu'il serait bien de voter cet amendement. Je serai heureux de terminer le temps de parole attribué au groupe Les Républicains ainsi, sur les gardes champêtres, les premiers défenseurs de la ruralité avec les agriculteurs.

Monsieur le président, j'utiliserai jusqu'au bout le temps de mon groupe pour défendre nos idées. Premièrement, je ne vois pas pourquoi on ne donnerait pas une compétence supplémentaire aux gardes champêtres ; deuxièmement, il n'y a aucune raison de ne pas les associer à la lutte contre la pollution de l'air ; troisièmement, comme je l'ai dit, ils sont très importants. Et c'est sur ces derniers mots que je vous dis au revoir et bon débat.

...s de l'article 67 et des articles suivants s'appliqueront-elles à une entreprise de droit français, ayant son siège social en France, qui déciderait de fermer tout ou partie de son site, pour produire à l'étranger, hors Union européenne par exemple, puis de réimporter ensuite sa production en France ? Elle bénéficierait des normes environnementales moins contraignantes d'un autre pays, créant une pollution nouvelle qui aurait évidemment un impact car nous vivons tous sur la même planète. Un tel effet d'extraterritorialité est-il possible ?

Cet amendement sur le référé-liberté, que je juge important, serait vraiment une belle avancée pour le droit de l'environnement, puisqu'il élargirait l'utilisation de cette procédure au domaine environnemental. Il faut savoir qu'elle permet au juge de se prononcer dans les quarante-huit heures, et aller vite peut être primordial en cas de pollution. Il est donc proposé d'introduire l'alinéa suivant dans le code de la justice administrative : « Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement présente le caractère d'une liberté fondamentale. » À ce titre, il y aurait donc un référé-liberté environnemental. Cet amendement m'a été suggéré par un cert...

Vous ne répondez pas à ma question, sans doute mal posée, que je reformule. Si, par exemple, une cimenterie située à côté de Marseille, dans ma circonscription, ferme en totalité ou en partie, pour produire de l'autre côté de la Méditerranée dans un pays dont elle respecte les règles, mais qu'elle crée une nouvelle pollution au nord de la Méditerranée, dans les Bouches-du-Rhône, qu'en sera-t-il ?

Ils visent à prendre en compte les notions de pollution de l'air, de l'eau, mais également la pollution des sols.

Je veux bien que nous fassions des petits pas, et je suis heureuse d'entendre Mme la ministre sur la pollution des sols. Je rappelle cependant que nous avons besoin de grands pas sur cette question, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où les sols sont pollués par la chlordécone, nous empoisonnant pour les 500 ans à venir.

Je voudrais vous demander de revenir sur cette notion de « durable ». Je prends deux exemples, tirés de documents que m'a fait parvenir le CEDRE, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, qui surveille les pollutions marines à Brest. Nous avons connu au cours des cinquante dernières années deux catastrophes majeures, très différentes l'une de l'autre. Il y a vingt ans, l'Erika a déversé du fioul lourd qui a été récupéré par nappes ; les conséquences n'ont duré que – si j'ose dire – deux ans et les parcs à huîtres, par exemple, ont pu être rouverts e...

... se passe rien ! Il existe des amendes administratives et des infractions pénales. Nous sommes en train d'établir une distinction, de créer une nouvelle gradation pour ces délits plus graves. Si nous ne distinguons pas, nous faisons une bêtise ! Monsieur Pahun, je ne connais pas assez bien le cas de l'Erika pour savoir s'il y avait une mise en danger de l'environnement. Nous parlerons des pollutions constatées à l'article 68. Ici, il s'agit bien de mise en danger, de fautes commises en amont, mais pas de la catastrophe qui en serait la conséquence.

M. Aubert a parlé de « punition préventive ». Ce n'est pas cela. L'enjeu, c'est de construire les bons outils. En matière d'environnement, on peut bien punir autant qu'on veut, une fois que la pollution a eu lieu, il est trop tard pour intervenir. C'est tout le drame contre lequel nous luttons avec ce texte mais aussi avec la création de pôles judiciaires spécialisés et en articulant mieux le droit de l'environnement, le droit administratif et le droit pénal. L'idée, c'est d'éviter les pollutions : oui, monsieur Aubert, la prévention est bien l'enjeu principal. Voilà pourquoi ce délit de mise en...

Nous demandons également la suppression de la mention d'une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d'une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l'Erika : avec votre texte, il n'y aurait pas eu de condamnations.

Madame Panot, lorsque vous êtes rapporteur, vous vous exprimez au nom de la commission, vous donnez sa position. Je suis dans mon rôle. Sur le fond, il ne s'agit pas d'une « atteinte », mais d'une mise en danger. Le juge aura la liberté de considérer qu'elle dure dix ans puisque, de toute façon, il n'y aura pas eu de pollution. Dès lors, on ne peut pas dire que le juge n'aura pas une liberté de manœuvre : le juge pourra parfaitement considérer, en son âme et conscience, que l'atteinte potentielle aura duré dix ans et la personne pourra être condamnée. Ainsi, ce n'est pas non plus un drame absolu.

...connaître les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les données scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues, alors que l'on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour 600 ans. L'amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut durer plus d'une centaine d'années et qui doit pouvoir faire l'objet de poursuites devant un tribunal.

…cent ans ne semble pas raisonnable. Ensuite, la notion de prescription pourrait pertinement être discutée à l'article 68 mais elle ne peut s'appliquer à l'article 67. Gardez à l'esprit que ce dernier article s'applique lorsque la pollution n'a pas eu lieu. Le délit de mise en danger de l'environnement vise précisément à éviter que le dommage se réalise. Il n'y a pas lieu de décaler la date de prescription après la réalisation du dommage puisqu'il n'y a pas eu de dommage.

Madame Batho, nous examinons l'article 67 qui est relatif à la mise en danger : la pollution n'a pas eu lieu. Est-ce que tout le monde l'a bien compris ? S'il n'y a pas de pollution, aucun délai de prescription ne peut précisément s'appliquer la concernant.

Alors que nous venons de discuter de la durabilité de la pollution – Mme la ministre a pris l'exemple d'une entreprise qui ne respecterait pas les règles –, je souhaite, par cet amendement, aborder la question de l'abandon de produits amiantés. Aujourd'hui, beaucoup de particuliers et d'entreprises peu scrupuleux déposent dans la nature des déchets amiantés, tels que des isolants ou des revêtements comme des plaques en fibrociment, au lieu de les jeter dans une ...