Interventions sur "port"

Je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'adoption d'un tel dispositif nécessite un travail interministériel. En légiférant prématurément, nous risquerions d'établir un cadre inapproprié, ce que nous ne voulons évidemment pas. Avis défavorable. Je saisis cette occasion pour saluer la qualité du rapport d'évaluation de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, dite loi Savary, que vous avez rédigé avec Michel Vialay. Celui-ci a permis l'adoption de plusieurs amendements en commission et d'autres seront encore examinés un peu plus loin dans nos débat...

Juste un mot au préalable pour dire que ce rapport était en effet fort intéressant et qu'il est dommage qu'on ne l'ait pas assez exploité en vue du débat qui nous occupe aujourd'hui. S'agissant de l'amendement no 2256, il vise à autoriser les agents des services internes à procéder à des palpations de sécurité de façon bien plus générale, sans qu'ils aient besoin d'une autorisation préalable pour cela. Une autorisation permanente leur donnerait ...

Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui prévoit l'abandon de la notion de vulnérabilité pour les personnes sans domicile fixe – SDF. Or la notion de vulnérabilité, définie par le code pénal et reprise par le code des transports, interdit tout recours à la contrainte envers les personnes dites vulnérables et empêche les agents assermentés de leur interdire l'accès aux véhicules ou de les contraindre à en descendre ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations. Votre proposition vise à faciliter l'exclusion des SDF des gares et stations, sous réserve qu'on leur trouve un hébergement d'urgence. Il a été ajouté e...

Avis défavorable : l'article 32 quater apporte une réponse équilibrée. Vous nous demandez ce qui pourrait empêcher les agents de mettre les SDF dehors ? Eh bien, c'est précisément la loi qui les en empêchera, puisque cela ne sera autorisé que dans certains cas.

Nous voudrions que, dans les personnes vulnérables, soient incluses les personnes sans domicile fixe et que tout soit fait pour qu'aucune expulsion des métros ou des gares n'ait lieu sans qu'une réponse ait été prévue en matière d'hébergement. Tout le monde sait pourquoi nous portons ce message : les places d'hébergement ne sont pas assez nombreuses pour que l'on puisse accueillir tout le monde. Derrière notre amendement, il y a la volonté que les conditions, notamment humaines, soient réunies pour que tout le monde puisse être accueilli dignement. Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même, madame la ministre, qu'un accueil dans de mauvaises conditions pose des problèmes san...

Le code des transports autorise les services de sécurité interne à contraindre de descendre du train ou à interdire l'accès de celui-ci à tout usager dont le comportement est susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de troubler l'ordre public. Cette mesure est très utile pour les transporteurs. La SNCF procède par exemple à une cinquantaine d'interdictions par jour, qui concernent pour l'essentiel des...

Passons… Avis défavorable sur l'amendement no 2466. Madame Luquet, la notion de proportionnalité n'est pas assez précisément définie dans votre amendement. Or il faut que les agents disposent de règles claires dans ce genre de situations. Je demande donc le retrait de l'amendement no 2989.

Sur l'amendement no 2466, nous aurions apprécié une réponse un peu plus précise de la part de la rapporteure ! Ce que vous dites, au fond, c'est qu'il sera possible, dans certains cas, de contraindre les personnes sans domicile fixe, qui étaient jusqu'à maintenant considérées comme des personnes vulnérables, à sortir des wagons et stations de métro. Or, une fois qu'on les aura fait sortir des stations, on s'apercevra qu'il n'y a plus de places d'hébergement. Que va-t-on faire, à ce moment-là ? Les ...

...diennes. D'autre part, certains contrevenants peuvent demander des échéanciers de paiement, lesquels dépassent généralement les deux mois. Un flou juridique existe sur les échéances payées au-delà de ce délai et sur la légalité, pour la SNCF ou la RATP, d'encaisser dans ces situations le produit des amendes, au détriment du Trésor public. Afin d'accroître les chances pour l'exploitant d'un transport de recouvrer les amendes, il ne paraît pas déraisonnable de faire passer de deux à trois mois le délai de recouvrement. Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement vise à rendre public, par exemple sur le site internet du ministère des transports, le bilan annuel des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs. Cela permettrait d'améliorer la connaissance de ces faits et de porter ces chiffres à la connaissance du public. En France, 87 % des femmes usagères des transports en commun déclarent avoir été victimes de harcèlement sexiste, de harcèlement sexuel ou d'agression sexuelle. Il n'est pas normal,...

Il faut davantage de transparence sur le sujet, afin de pouvoir améliorer, concrètement, la sécurité des femmes dans les transports.

Cet amendement vise à renforcer les obligations d'actions de formation à destination des agents des services de transport en matière de prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste. Il s'inspire des travaux réalisés par Mme Luquet et M. Vialay dans le cadre de leur rapport d'évaluation de l'application de la loi Savary, rapport dont Mme la rapporteure et Mme la ministre ont salué la qualité. Cela permettrait de renforcer la formation des agents des services de transport qui sont au contact des usage...

...i du 22 mars 2016 permet aux opérateurs de se doter d'un service interne de sécurité, ce qui est une bonne chose. Les expériences que certains d'entre eux ont menées en Île-de-France en faisant appel à des prestations de sociétés de sécurité privées pour des missions de sécurisation dynamique se sont révélées parfaitement adaptées aux réseaux de surface, à des coûts compétitifs. Cet amendement important vise à clarifier la possibilité, pour les opérateurs de transport, de recourir à ce type de service pour effectuer des missions de sûreté sur les réseaux qu'ils exploitent. Le Sénat a permis aux agents assermentés de le faire. Ici, il s'agit dans certains cas qu'il en soit ainsi pour des agents de sécurité privée afin d'améliorer la sûreté des transports et de mieux lutter contre la fraude. N...

Les agents de sociétés de sécurité privée ne sont pas assermentés et il ne convient pas de les ajouter à la liste des personnes chargées de constater par procès verbaux qui figure à l'article L. 2241-1 du code des transports. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Je retire mes amendements compte tenu de la réponse de Mme la ministre, qui me satisfait beaucoup plus que celle de Mme la rapporteure, un peu trop technique – je le dis avec beaucoup de bienveillance mais j'aurais aimé que vous vous montriez un peu plus positive. Cette réunion sera importante car nous devons absolument avancer sur ces questions concernant les opérateurs de transport.

Je reviens sur cette question importante qu'est celle de la sécurité dans les transports. En l'occurrence, Île-de-France Mobilités, également très attentive, propose un système à trois niveaux pour gérer la sécurité du réseau francilien : le service de police pour les interventions d'une haute intensité – c'est leur mission, mais il ne peut pas se multiplier à l'infini – , le GPSR, Groupe de protection et de sécurité des réseaux, p...

J'anticipe votre réponse sur ce qui sera à mon sens un élément important.

Je suis d'accord avec Mme Lacroute : la sûreté dans les transports est un élément essentiel. Nous savons très bien que le réseau souterrain du Grand Paris Express est dense et présente donc un risque élevé de sécurité. La multiplicité des acteurs risque de porter atteinte à l'efficacité des interventions en nuisant à la coordination. Nous souhaitons assurer un niveau élevé de sûreté des personnes et des biens en confiant à un service de sûreté unifié et harmon...

Encore un amendement important, qui vise à élargir la liste des fonctions pouvant faire l'objet d'une enquête administrative : les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels des sous-traitants du gestionnaire d'infrastructures ou du groupe public ferroviaire. Exemple concret : une personne malveillante chargée de la maintenance et du contrôle du matériel roulant pourrait occasionner des dégâts importants....

Je partage d'autant plus les propos de ma collègue Valérie Lacroute qu'avec mon collègue Michel Vialay, nous avons pu voir exprimée, lors des auditions que nous avons menées, la demande que cette liste soit élargie aux personnels d'entretien et de maintenance pour assurer une plus grande sécurité des usagers des transports.