Interventions sur "port"

La sécurité est la première de nos libertés. Mme Park a souligné son importance. Il est en effet capital que nous puissions prendre rapidement des décisions à propos des personnels qui occupent des postes sensibles car plus nous tardons, plus certains sont susceptibles de passer à travers les mailles du filet et plus il sera difficile, ensuite, de les récupérer.

Je retire mon amendement. Je remercie Mme la ministre d'avoir pris l'initiative d'organiser cette réunion. Même si elle est un peu tardive, comme l'a dit M. Vialay, elle est importante car il faut prendre des décisions pour notre sécurité dans les transports.

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. L'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d'une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi correspondant à ses qualifications. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Convenez qu'il est inopportun de reclasser dans une entreprise un...

Le reclassement est parfois difficilement réalisable. En conséquence, l'opportunité de reclasser le salarié visé doit rester à l'appréciation de son employeur, lequel doit pouvoir être autorisé à le licencier sans être obligé, au préalable, de chercher pour lui un nouveau poste.

J'avais déposé, après l'article 33, un amendement qui a été jugé irrecevable mais dont je souhaiterais dire quelques mots. Cet amendement, qui visait à créer le Service de sécurité portuaire – SSP – , a été jugé irrecevable par la commission des finances alors qu'il avait pour objet de réglementer une pratique ancrée depuis longtemps dans les usages de la zone portuaire havraise. Ce service de sécurité contribue, conjointement avec les services de l'État, aux missions de sûreté et de sécurité des biens et des personnes dans la zone portuaire. Il est composé de femmes et d'hommes...

Cet amendement tend à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité doivent faciliter l'accès au réseau de transport des agents des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission. Certains d'entre eux bénéficient de cartes de circulation si leurs fonctions le justifient. Mais il paraît important que le dispositif soit clair et lisible pour l'autorité organisatrice. Les forces de police et les services de secours étant divers, il conviendrait de statuer sur leurs conditions d'accès a...

Sur le même sujet, la commission a adopté l'un de mes amendements, auquel Mme la rapporteure s'était déclarée favorable, Mme la ministre s'en remettant à la sagesse de la commission. Je n'ai rien contre l'amendement de Mme Lacroute, mais il me paraît quelque peu superfétatoire car la question de l'accès au réseau des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions ne se pose pas. Mon amendement était, quant à lui, différent. Lors de l'audition du général commandant de la brigade ...

En effet, cher collègue, votre amendement a été adopté par la commission, mais l'exposé sommaire était différent de l'amendement lui-même, dont la rédaction s'avère trop imprécise. Celui de Mme Lacroute apporte une précision utile. Avis défavorable.

Je crois que cet amendement est analogue à ceux qu'a évoqués Mme la rapporteure ; il est donc retiré.

Je vous remercie pour l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement no 1967 tend à supprimer l'alinéa 8 qui oblige l'autorité organisatrice de services publics réguliers de transports routiers de personnes à rechercher des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveaux. C'est vrai qu'il faut sécuriser les passages à niveaux, qui furent le théâtre d'accidents dramatiques, mais cette responsabilité appartient à SNCF Réseau. On a essayé de nous convaincre que la responsabilité en incombait aux collectivités, au travers des plans locaux d'ur...

... de nouvelles responsabilités sont transférées aux collectivités locales. Les communes se sont vu interdire la construction d'établissements scolaires ou commerciaux à proximité d'un passage à niveau alors que les plans locaux d'urbanisme ou les schémas de cohérence territoriale imposent de densifier les coeurs de ville, là où justement se trouvent, en général, les passages à niveau. Pis, vous reportez la charge financière sur les autorités organisatrices de la mobilité qui devront financer le surcoût engendré par la déviation d'itinéraire, alors qu'elles ne sont pas responsables de la construction du passage à niveau dans le coeur de ville. Prenons l'exemple de Nemours et Saint-Pierre-les-Nemours : les autobus et les autocars, ne pouvant plus emprunter les passages à niveau, devront faire u...

Autant je me félicite de l'adoption des amendements relatifs aux GPS car l'on ne peut légiférer sur tout ni pousser à ce point le souci du détail, autant, pour ce qui concerne cet amendement, les transporteurs agissent déjà en ce sens. Ils nous l'ont affirmé en audition. En conséquence, il paraît légitime de légiférer en ce domaine.

Cet amendement conduirait à priver de transport scolaire les enfants habitant dans un lieu où le seul chemin qui peut être emprunté est coupé par un passage à niveau sans barrière ou demi-barrière. Avis défavorable.

... toutes délégataires de service public au nom des communes, investissent plusieurs centaines de millions d'euros pour disposer d'infrastructures performantes et optimales pour l'environnement, pour le confort de la clientèle et pour la sécurité. Selon nous, les questions centrales de sécurité, d'organisation et d'aménagement de ces services doivent donc, eu égard à leur particularité et à leur importance, rester sous la pleine responsabilité du Parlement. Or l'article 34 du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à adapter par ordonnance le droit applicable aux installations à câbles, excluant ainsi le législateur de l'élaboration et du contrôle de ces dispositions. Madame la ministre, les questions relatives aux domaines skiables et à la montagne sont très particulières, au point ...

Avis défavorable. Il est nécessaire de conserver cet important article. Il est en particulier indispensable de simplifier les règles relatives aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne, en leur appliquant les seules dispositions prévues pour les systèmes de transport public guidés définis par le code des transports. Supprimer l'article, c'est supprimer cette possibilité de simplification.

Cet amendement tend à prévoir l'obligation de présenter, pour les véhicules de transport guidé – les métros, les tramways ou les remontées mécaniques – , un dossier relatif à la sécurité, avant le lancement de travaux. Cette obligation serait de niveau législatif, de façon analogue à celle qui existe pour les travaux de construction. Elle permettrait d'identifier, très en amont de la phase de production des véhicules, les risques à prendre en compte dans la phase de construction, et ...

Il s'agit de reprendre un débat que nous avons eu en commission. Chaque saison d'hiver, 15 000 salariés saisonniers travaillent pour les domaines skiables en France. Ils sont gérés par délégation de service public pour le compte des communes supports de station. Le salaire moyen de ces salariés saisonniers est de 1 500 euros nets, pour une saison qui dure, en moyenne, quatre mois. Ces saisonniers contribuent à faire de la France un des leaders mondiaux en termes de fréquentation de ski, aux côtés de l'Autriche. Pour se rendre sur leur poste de travail et assurer les mobilités nécessaires à leurs missions, ils empruntent les remontées mécani...

C'est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d'assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Ces dispositions sont incohérentes, pour plusieurs raisons. Elles portent préjudice à l'attractivité touristique de notre pays, car il s'agit d'une obligation très lourde pour les exploita...

Elle n'est, par ailleurs, pas justifiée puisque les remontées mécaniques constituent un des moyens de transport les plus sûrs. En France, elles ont causé 14 accidents graves sur 578 millions de passages recensés pendant la saison 2016-2017. Les risques de dommages corporels sont d'autant plus limités que les remontées mécaniques utilisent des voies de circulation propres. Elles faussent donc la libre concurrence sur le marché. Très peu d'assurances sont en mesure de proposer un contrat sans limitation de s...

J'ai interrogé Mme la ministre sur ce qui justifie que la responsabilité civile illimitée soit appliquée aux remontées mécaniques mais pas aux autres moyens de transport utilisant leurs propres voies ; je n'ai pas obtenu de réponse. Nous aimerions comprendre le principe justifiant une telle différence, les autres moyens de transport du quotidien, tels que les tramways, n'étant pas soumis à une responsabilité civile sans limitation de somme.