Interventions sur "port"

Le présent amendement rejoint, sur le fond, le débat que nous venons d'avoir concernant les cartes de service pour les remontées mécaniques. Il vise à clarifier la caractérisation comme outil professionnel de la carte de service des 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Alors que, pendant plusieurs dizaines d'années, toutes les caisses d'URSSAF avaient systématiquement assimilé la carte de service à un outil de travail, en application d'une doctrine fondée sur le droit social et la réalité d'usage de cette carte, certains contrôles, à la suite d'un revirement récent, se sont affranchis de cette doctrine en estimant que les rares utilisations personnelle...

...de la collectivité publique. Certaines collectivités avaient décidé de verser une indemnité égale à la valeur vénale des biens qu'elles ont repris, mais la dernière décision du Conseil d'État a restreint le préjudice indemnisable aux seules situations dans lesquelles les biens n'ont pas pu être totalement amortis. L'objet de cet amendement est donc de prévoir une meilleure prise en compte de l'apport initial des exploitants de remontées mécaniques dans l'équilibre économique du prolongement du contrat. Il s'agit de trouver le bon équilibre entre la protection de la commune et l'incitation du délégataire à investir dans le domaine des remontées mécaniques.

Je me réjouis de cet amendement, très attendu par les acteurs portuaires de Paris, Rouen et Le Havre. Il vise à autoriser le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures permettant la fusion des GPM – grands ports maritimes – du Havre et de Rouen ainsi que du port autonome de Paris. La création d'un établissement public unique regroupant ces trois entités répond aux ambitions de la France pour l'axe Seine...

Monsieur le président, vous avez donné la parole aux ports de plaisance avant de la donner aux ports de commerce de notre circonscription, mais c'est par galanterie et c'est plutôt bien !

De toute manière, sur les questions portuaires, il faut savoir qu'au Havre, nous avons tendance à défendre tous ensemble notre port et ce, depuis des décennies. Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous nous demandez une habilitation à légiférer par ordonnance. Je le dis comme Agnès Firmin Le Bodo, bien que je n'en tire pas les mêmes conclusions : la réussite du partenariat, ou de la fusion, est un enjeu national. Nous avo...

Si ces deux espaces portuaires sont considérés de la même façon, auquel cas les projets doivent avancer rapidement puisque l'enjeu est national, il faut que nous prenions date maintenant pour la rentrée, une fois que la vaste concertation engagée sera achevée. Je salue les bons résultats du travail de discussion que vous avez engagé, madame la ministre, avec les acteurs portuaires, dont ces derniers témoignent comme vou...

...mendement. Sur la forme, toutefois, j'approuve ce qui vient d'être dit. D'une part, l'amendement nous parvient en séance alors que nous aurions pu y travailler plus longuement en commission – même si le sujet y a été abordé. D'autre part, il est un peu facile de traiter l'ensemble du dossier par ordonnance ; il aurait été préférable d'associer le Parlement à la démarche. Quant au fond, il est important de créer un établissement unique regroupant les trois grands ports de Rouen, Le Havre et Paris. La concurrence est rude ; nous avons besoin d'avoir une activité portuaire nourrie. Pour ces raisons, nous sommes évidemment favorables à l'amendement.

Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Je suis d'accord avec Jean-Marie Sermier et Jean-Paul Lecoq : il est toujours délicat pour nous d'accepter le recours aux ordonnances. Quoi qu'il en soit, il est exact qu'il est urgent de permettre à notre pays, qui a la chance d'avoir une façade maritime dotée de grands ports, de se comparer au reste du range Nord en le dotant des moyens nécessaires pour cela. Je salue bien évidemment le travail de concertation et d'expertise accompli par celle que vous avez choisie, madame la ministre, pour mener la préfiguration. Élu dans une circonscription couvrant une partie de la région rouennaise et une grande partie de la vallée de la Seine, il est bien naturel que je joigne...

C'est un très beau texte de loi que celui dont nous sommes en train de débattre. Quinze jours de discussion en commission, quinze jours en séance publique : ce sera sans doute un record. L'article a trait au transport maritime et à sa compétitivité, mais nous n'avons pas abordé la question des émissions de gaz à effet de serre qu'il induit. Christophe Bouillon, avec d'autres collègues, s'est lancé dans de brillants et intéressants plaidoyers concernant le transport aérien ; il faut savoir que le transport maritime est exactement dans la même situation – 2 à 3 % d'émissions de gaz à effet de serre actuellement,...

Mon cher collègue, on ne peut pas dire qu'il ne se passe rien en matière de transition énergétique dans le transport maritime. La France joue tout de même un rôle moteur au sein de l'Organisation maritime internationale – OMI – dans l'entreprise de réduction d'émissions de gaz à effet de serre : elle travaille actuellement à la réduction de la vitesse des navires, ce qui n'est pas rien – un navire qui passe de 12 à 11 noeuds, ce sont quelque 18 % d'émissions de gaz à effet de serre en moins. On ne peut donc pa...

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le report modal vers le fluvial et le fret ferroviaire des marchandises arrivant dans les grands ports maritimes. Ceux-ci ne sont actuellement soumis à aucune obligation légale de cet ordre. Or la croissance du trafic dans les ports maritimes depuis 2016 a conduit à une augmentation mécanique des pré- et post-acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, tandis que la part des modes massifi...

Je suis, bien évidemment, favorable au développement du report modal. Toutefois cet amendement ne permet pas de s'adapter à la situation de chaque port : un objectif de 50 % peut être excessif pour certains. L'avis sera donc défavorable.

Il s'agit, par cet amendement, d'inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Il tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l'opérateur.

L'article 35 poursuit la logique de socialisation des coûts et de privatisation des bénéfices engagée depuis de nombreuses années dans les transports. Il prévoit notamment qu'un contrat de concession pourra être conclu lorsque la réalisation et l'exploitation du terminal répondra à des besoins spécifiques du port. Nous voulons garantir, par cet amendement, que la puissance publique sera prioritaire sur la réponse à ces besoins. À l'heure de l'urgence écologique, un contrôle public des infrastructures s'impose.

L'adoption de cet amendement signifierait revenir sur la réforme portuaire de 2008, qui a conduit à l'unification de la manutention horizontale et de la manutention verticale. En effet, la manutention verticale dépendait des ports jusqu'à cette date alors que la manutention horizontale relevait des sociétés de manutention. Je pense que le cadre juridique doit rester le plus stable possible, au bénéfice des employeurs et des salariés. Si la puissance publique rempla...

Le système de tarification des prestations de manutention est l'un des freins qui font obstacle à la parfaite intégration du transport fluvial dans la chaîne logistique. Cet amendement vient de loin puisqu'il s'inspire largement d'un certain nombre de travaux confiés à des parlementaires ou des membres de la haute administration. Parmi les rapports parlementaires, je voudrais citer celui issu de la mission qui avait été confiée à Charles Revet et à Valérie Fourneyron, celui qui vous a été remis en août 2017 par Patrick Vieu sur ...

Les diverses expérimentations qui ont été mises en place de manière volontaire par certains acteurs privés ont montré que la situation est très différente d'un port à l'autre. Par conséquent, l'avis est défavorable.

Cet amendement vise à favoriser la compétitivité de nos ports en permettant de lever certains freins à l'installation de nouveaux opérateurs de terminal portuaire. En effet, seul un investissement régulier dans les installations et les matériels utilisés sur les terminaux permettra de préserver la compétitivité de nos places portuaires. Un amendement de la rapporteure, que je souhaite remercier pour son travail sur les problématiques maritimes, a ouvert l...

Cet amendement et l'amendement no 3005 à venir sont relatifs à la commission des investissements. Les grands ports maritimes la saisissent une fois tous les cinq ans pour mettre au point le projet stratégique. Or la nécessité de répondre aux exigences climatiques entraînera une intensification des investissements. Devront-ils attendre cinq ans avant de pouvoir aller devant la commission idoine ? Ne vaut-il pas mieux leur donner la possibilité de la saisir de tout nouveau projet ? Si votre souci de la fluidi...

...oussé en commission au motif qu'il pourrait provoquer des conflits d'intérêts du fait de la présence de représentants des manutentionnaires au sein de la commission des investissements. Je maintiens cet avis. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission a fait évoluer la rédaction de l'article 35, pour prévoir que, tous les cinq ans, lors de la présentation du projet stratégique, le grand port maritime présente à la commission des investissements ses orientations relatives aux conventions de terminal et aux contrats de concession.