Interventions sur "port"

Avis favorable à cet amendement qui apporte une clarification utile.

Le modèle de la concession autoroutière est très rentable, comme l'a souligné en 2014 un rapport de l'Autorité de la concurrence. Le chiffre d'affaires des autoroutes atteint 10 milliards d'euros, le résultat d'exploitation 5,4 milliards et les dividendes s'élèvent à 1,7 milliard. Les sociétés reversent 17 % de leur chiffre d'affaires sous forme de dividendes et leur résultat net est de 28 %, ce qui est assez exceptionnel. Le problème, c'est que dans le cadre des nouvelles concessions, on c...

Le principe de la subvention publique est de permettre à des territoires où la fréquentation potentielle est moyenne de se voir doter d'infrastructures. Si vous supprimez la subvention d'équilibre, il n'y aurait plus d'autoroutes en dehors de la périphérie des grandes zones urbaines. Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment à son arrêt portant sur l'autoroute transchablaisienne.

...ns discuté de la cession des parts d'ADP dans le cadre de la loi PACTE, nous avons mis en place un dispositif qui visait à ne pas reproduire les erreurs commises lors de la privatisation des concessions autoroutières, qui ont été largement dénoncées dans l'hémicycle à l'époque. Ce dispositif prévoit notamment des contrats pluriannuels fixant pour cinq ans l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Cet amendement propose de le transposer afin de laisser la possibilité à l'État de revoir, tous les cinq ans, les tarifs des péages. Grâce à cet outil de contrôle, il aura une meilleure prise sur les concessions autoroutières.

L'amendement CD1842 vise à transcrire dans la loi une demande de l'ARAFER mais aussi de la mission d'information sur l'évaluation de la « loi Macron » portant sur l'opportunité de simplifier l'encadrement des marchés de fournitures et services par arrêté interministériel quand il n'y a pas de risques de conflit d'intérêts.

Monsieur Martial Saddier, quand je parle d'amendements rédactionnels, ce sont vraiment des amendements rédactionnels. Jugez-en. L'amendement CD3105 de la rapporteure vise à substituer aux mots : « en vigueur à la date de promulgation » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la publication ». Je demande à Mme la ministre l'avis du Gouvernement.

La commission en vient à l'amendement rédactionnel CD3106 de la rapporteure qui vise, à la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « code », à insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'article 44 bis introduit au Sénat allonge de quarante-huit heures à soixante-douze heures le délai de prévenance qui s'impose aux salariés ayant l'intention de faire grève. Cette évolution ne semble pas souhaitable. Tout d'abord, il n'est pas démontré que l'allongement du délai de prévenance est de nature à apporter des améliorations significatives dans la continuité du service. Ensuite, le principe de continuité du service doit être concilié avec le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

... – et le droit de chacun à se déplacer en instaurant un service minimum garanti normal entre sept et neuf heures, et entre dix-sept et dix-neuf heures, pour éviter aux étudiants, notamment, de se trouver dans des situations de stress lorsqu'ils se rendent aux examens. En effet, il s'est déjà produit des cas dramatiques d'étudiants qui n'ont pas pu passer leurs examens pour cause de grève des transports. D'autre part, en cas de défaut d'exécution du plan de transports adapté, l'autorité organisatrice doit pouvoir imposer au transporteur, lorsqu'il est directement responsable du défaut d'exécution en question, le remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée de l'inexécution. En Île-de-France, cette demande de remboursement intégral émane notamment des usagers....

En complément, la demande qui est faite concernant l'indemnisation des voyageurs est satisfaite par l'article L. 1222-11 du code des transports : « En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transports adapté ou du plan d'information des usagers (…), l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce rem...

Je maintiens mon amendement, qui se justifie par le fait que la loi ne permet pas le remboursement des titres de transport par l'entreprise concernée.

En effet, la mesure actuellement prévue est importante en matière de sécurité ; demande de retrait.

Cet amendement vise à préciser qu'en cas de transfert de gestion des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic, les conditions d'utilisation de ces infrastructures par les entreprises ferroviaires de transport de fret sont préservées.

... repli. Il vise à ajouter les mots « et en fonction de l'évolution prévisible des flux en matière des mobilités des personnes ». En effet, la SNCF a engagé une politique de fermeture de certaines gares et de lignes capillaires. L'amendement vise à permettre aux régions de développer l'utilisation des TER pour favoriser les déplacements des usagers les plus excentrés en proposant une offre de transport par ce type de trains, en particulier en mode non carboné et pour desservir les zones rurales les plus reculées.

Vous oubliez, madame la rapporteure, que la commission du développement durable est aussi celle de l'aménagement du territoire, dans lequel s'inscrit cette mesure. Quant aux mille tonnes de charbon consommées par ces trains, elles sont sans commune mesure avec ce qu'utilisent les centrales à charbon, qui ne sont toujours pas arrêtées.

L'amendement CD2690 vise à faciliter la construction d'infrastructures de transport d'utilité publique – et uniquement d'utilité publique – dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) en simplifiant les procédures d'exemption des règles applicables. L'amendement CD2691 est défendu.

Cet amendement important – le dernier que je présente – concerne une fois de plus l'Île-de-France. Les usagers des transports en commun de cette région se trouvent parfois confrontés à la panne d'un train de marchandises aux heures de pointe, qui met en rideau l'ensemble du réseau ferroviaire – notamment les lignes B et D du RER et la ligne R du Transilien. Je l'ai vécu à plusieurs reprises : lorsqu'un train de fret e...

Cet amendement essentiel est issu de travaux de fond conduits pendant un an et demi sur la stratégie de fret ferroviaire. Il vise à demander à l'État la mise en place d'une telle stratégie en phase avec les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, afin de préciser notamment les moyens mis en oeuvre pour encourager le report modal du fret vers le transport ferroviaire.

Cet amendement vise à prévoir la tenue de rencontres régulières entre les opérateurs de transports combinés et terrestres afin d'assurer le suivi du report modal dans le secteur du transport de marchandises.

Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures envisagées pour développer le ferroutage en France.